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Séance - 44 d1384362593804
Document publié le Mercredi 20 février 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 44 d1384362593804)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1
Délibération n° 2013/17
Personnel. Protection fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à ses effets personnels, lunettes et téléphone portable.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Date de la convocation : 08/10/13
Compte rendu affiché le 16/10/13
Transmis en préfecture le 21/10/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Idir BOUMERTIT
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2
Rapport n° 17
Personnel. Protection fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à ses effets personnels, lunettes et téléphone portable Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Monsieur IMAD, adjoint d’animation non titulaire à la Direction Sports Jeunesse Famille, a été agressé le 20 février 2013 dans l’exercice de ses fonctions.
Ce jour, 20 février 2013, vers 16 heures, 4 individus cagoulés sont entrés dans l’EPJ Pyramide et ont agressé physiquement monsieur Oualid IMAD, l’aspergeant de gaz lacrymogène, le rouant de coup de pieds et de poings, et le frappant avec du mobilier.
Monsieur Oualid IMAD a déposé plainte le 21 février 2013 ; il a saisi la Ville de ces dommages dans le cadre de la protection fonctionnelle dûe aux agents par l’employeur, trouvant son origine dans l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 09/09/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
– indemniser monsieur Oualid IMAD, adjoint d’animation à la Direction Sports Jeunesse et Famille, pour les dommages causés à ses lunettes et téléphone portable, à hauteur de 873 euros soit 699 euros pour le téléphone portable et 174 euros pour les lunettes, remboursements sécurité sociale et mutuelle déduits,
– imputer la dépense sur le budget principal au chapitre 67 "charges exceptionnelles", compte 6745
"subvention exceptionnelle de fonctionnement aux personnes de droit privé".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN