Séance - 44 d1507888346505

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Séance - 44 d1507888346505 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 44 d1507888346505)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/10/17

Délibération n° 2017/18

ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d'HLM. Garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 35 logements collectifs rue Eugène Varlin - annule et remplace la délibération 24 du 20 mars 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 42

Date de la convocation : 03/10/17

Compte rendu affiché : 11/10/17

Transmis en préfecture : 12/10/17

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20171009-30584-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Absent(e)s : Mme Maite LAM.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE.

Conseil Municipal du 09/10/17 - page 1venissieux

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/10/17

Rapport n° 18

ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM. Garantie d'emprunt pour l’acquisition en VEFA de 35 logements collectifs rue Eugène Varlin - annule et remplace la délibération 24 du 20 mars 2017

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 20 mars 2017, le Conseil municipal a accordé à hauteur de 15% (soit 632 675,85 €) la garantie de la Ville à ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM (groupe SNCF) en vue de l’acquisition, par vente en état futur d’achèvement de 35 logements sociaux collectifs (17 PLUS, 9 PLAI et 9 PLS) situés rue Eugène Varlin à Vénissieux (résidence « Cosy Garden »).

Compte tenu du formalisme de la délibération demandé par le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil municipal est appelé à délibérer une nouvelle fois sur cette opération.

Les conditions financières des emprunts restent identiques.

Ainsi, on rappellera que, pour réaliser cette acquisition évaluée à 5 706 003 €, ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM recourra à un emprunt de 4 217 839 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

1 049 217 euros

PLUS

2 424 946 euros

PLS

743 676 euros

Durée totale : 35 ans 35 ans 30 ans Périodicité des

échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Index : Livret A Livret A Livret A

Taux d'intérêt

actuariel annuel :

Taux du Livret A en

vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt

– 0.20 %

Taux du Livret A en

vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt

+ 0.60 %

Taux du Livret A en vigueur

à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1.11 %

Profil

d’amortissement :

Amortissement déduit

avec intérêts différés

Amortissement déduit

avec intérêts différés

Amortissement déduit

avec intérêts différés

Modalité de

révision :

« Double révisabilité

limitée » (DL)

« Double révisabilité

limitée » (DL)

« Double révisabilité

limitée » (DL)

Taux de

progressivité des

échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 %

maximum (actualisable à

l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du

taux du Livret A)

Si DL : de 0 % à 0,50 %

maximum (actualisable à

l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du

taux du Livret A)

Si DL : de 0 % à 0,50 %

maximum (actualisable à

l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux

du Livret A

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« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/10/17

En contrepartie du cautionnement de l’emprunt, ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM s’engage à mettre à disposition de la Ville 3% des logements acquis sur cette opération, soit 1.05 logement réservé.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 4 septembre 2017 après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

Dire que :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

- la Ville de Vénissieux accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 4 217 839 € souscrit par ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition, par vente en état futur d’achèvement de 35 logements sociaux collectifs situés rue Eugène Varlin à Vénissieux (résidence « Cosy Garden »)

- les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

• Ligne du Prêt : PLAI

• Montant : 1 049 217 euros

• Durée totale : 35 ans

• Périodicité des échéances : Annuelle

• Index : Livret A

• Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

• Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

• Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)

• Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

• Ligne du Prêt : PLUS

• Montant : 2 424 946 euros

• Durée totale : 35 ans

• Périodicité des échéances : Annuelle

• Index : Livret A

• Taux d'intérêt actuariel annuel :

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venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/10/17

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

• Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

• Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)

• Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du prêt 3

• Ligne du Prêt : PLS

• Montant : 743 676 euros

• Durée totale : 30 ans

• Périodicité des échéances : Annuelle

• Index : Livret A

• Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

• Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

• Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)

• Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- Le Conseil autorise le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec l’Emprunteur, les conventions réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.

Conseil Municipal du 09/10/17 - page 4« ville de

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« ville de

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République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/10/17

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 09/10/17 - page 5