Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 90 AFFICHAGE SALLEBOEUF EN FETE
Arrêté - 2025 04 Affichage Loto Salleboeuf en fete
unknown - 2025 18 affichage Belote Salleboeuf en fete
Arrêté - 2025 16 Affichage loto Salleboeuf en fete
Arrêté - 2024 91 AFFICHACHE MARCHE DE NOEL DE SALLEBOEUF EN
Arrêté - 2025 17 Debit de boisson Salleboeuf en fete belote
Arrêté - 2025 074 arrete autorisation doccupation du domain
Arrêté - 2025 142 arrete autorisation doccupation du domain
Arrêté - 2025 140 arrete autorisation doccupation du domain
Arrêté - 2025 139 arrete autorisation doccupation du domain
Arrêté - 2024 92 affichage soiree belote Salleboeuf en fete
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 92 affichage soiree belote Salleboeuf en fete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N° 2024/092
Arrêté Temporaire portant autorisation
d'occupation du domaine public
pour l'affichage des panneaux publicitaire
à l’occasion d’une soirée Belote organisé par
« L'association Salleboeuf en Fête »
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Décret 82-220 du 25 février 1982 relatif à l'affichage d'opinion et des associations à but non lucratif ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de sécurité routière et de respect de l'environnement, de réglementer les dispositifs d'affichages temporaires afin de préserver la qualité du paysage en interdisant l'affichage disparate et anarchique ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qu'il y à promouvoir les actions municipales et associatives afin d'encourager le bien vivre ensemble et favoriser le dynamisme de la vie locale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter l'équité entre les citoyens pour mener à bien une demande d'affichage, respectueuse des libertés individuelles, d’un temps de mise à disposition égal, d’une surface appropriée, dans le cadre de la loi et du respect de l’environnement.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr ARRÊTE
Article 1: L'association Salleboeuf en fête, est autorisée à procéder à l'affichage de panneaux publicitaire sur l'ensemble du territoire communal dans le cadre d'une soirée Belote le vendredi 27 décembre 2024.
Article 2 : Ces panneaux publicitaires ne devront en aucun cas gêner la circulation des piétons sur le trottoir ni même gêner la visibilité des usagers de la route.
Article 3 : L'Association Salleboeuf en Fête devra impérativement procéder au retrait de l'affichage à l'issue de la manifestation.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, Monsieur le président de l'association Salleboeuf en fête YVYYNVYY
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 27 Novembre 2024
Le rares |
re4
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr