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Arrêté - 2025 17 Debit de boisson Salleboeuf en fete belote 28 fev
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 17 Debit de boisson Salleboeuf en fete belote 28 fev)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Commune de SALLEBŒUF ARRÊTÉ N° 2025/017 Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons Temporaire à l’occasion d’une soirée Belote organisé par « L'association Salleboeuf en Fête » le vendredi 28 Février 2025 Le Maire de la commune de SALLEBOEUF, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ; VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ; VU l'arrêté Préfectoral du 24 Mai 2023 ; VU la demande en date du 13 Janvier 2025, effectuée par Mr Maxime BADETS, président de l'association « Salleboeuf en Fête », sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une soirée Belote organisé le vendredi 28 Février 2025 à la salle des fêtes Rosa Bonheur ; CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de délivrer les autorisations d'ouvertures de débits de boissons temporaires dans une limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ; CONSIDÉRANT que l'association Sallebœuf en Fête a bénéficié au cours de l'année 2025 de deux demandes accordées pour l'année en cours sur les cinq (dix pour les associations sportives) autorisées, ARRÊTE Article 1 : L'association « Salleboeuf en fête », est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d’une soirée Belote le vendredi 28 Février 2025 dans la salle des fête dénommé Rosa Bonheur. Article 2 : Le débit de boisson temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 susvisé à savoir. Article 3 : La fermeture du débit de boisson temporaire sera effective dès la fin de la soirée Belote et au plus tard le samedi 1° mars à 02h00. Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 à 3 tels que définit à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soit : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales où gazéifiées, jus de fruit ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonade, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2° Abrogé 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salleboeuf. Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX Article 8 : > Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF > Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, > Monsieur le président de l'association Salleboeuf en fête Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à SALLEBOEUF le 21 Janvier 2025 Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr