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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-023
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation
routière (2 pages) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2021-02-09-001
Arrêté portant sur réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation routière 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 :
Vu ie code de la route, et notamment les articles R 31 1-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 |
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle
configuration routière ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine s
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis :
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité n°21-08 du 9 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine le mardi 9 février 2021 plaçant le département en vigilance orange
« neige-verglas » jusqu'au mercredi 10 février matin et les conditions de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les
axes routiers du département :
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids-lourds
et à porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Limitation de vitesse
à compter du mardi 9 février 2021 à 16h, la vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur
l'ensemble des routes départementales de l'Ille-et-Vilaine.
Tél 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation routière 4 Article 2 : Interdiction de dépassement
À compter du mardi 9 février 2021 à 15h, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes,
ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent
arrêté.
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions
spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne
application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Ces dispositions sont caduques le 10 février à 12h, correspondant à la fin de la vigilance météorologique.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
° Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Direction interdépartementale des routes Ouest,
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole ;
* __ Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, CRS, Direction départemental de ja
sécurité publique ;
* Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
+ Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent.
Fait à Rennes, le 9 février 2021 à 16h
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ise DABOUIS
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du
Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-09-001 - Arrêté portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation routière 5