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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-026
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2021-02-11-001 - PREF35 AP NEIGE 20210211 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2021-02-11-001
PREF35 AP NEIGE 20210211
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-11-001 - PREF35 AP NEIGE 20210211 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise
dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest
(PIZO) ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de lä région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité n°21-18 du 11 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de
la circulation routière ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine le jeudi 11 février 2021 plaçant le département
en vigilance jaune situation météorologique à surveiller « neige-verglas » jusqu’au 12 février matin et les conditions de
circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département, qui pourront se prolonger jusqu'à
vendredi matin du fait de températures basses et de la tenue au sol de la neige où de la formation de verglas ;
Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation des poids-lourds et à porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Limitation de vitesse
À compter du jeudi 11 février 2021 à 19 heures, la vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur l'ensemble du réseau routier de l'Ile-et-Vilaine (réseau primaire et secondaire).
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
3 avenue de la Préfecture. 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-11-001 - PREF35 AP NEIGE 20210211 4 Article 2 : Interdiction de dépassement
À compter du jeudi 11 février 2021 à 19 heures, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions
spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne
application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Ces dispositions sont caduques le vendredi 12 février à 12h, correspondant à la fin attendue des conséquences de
l'épisode météorologique sur les conditions de circulation.
Article 4 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Direction interdépartementale des routes Ouest,
Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, responsables des voiries communales ;
+ __ Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, CRS, Direction départemental de la
sécurité publique ;
+ Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
+ ___ Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent.
Fait à Rennes, le 11 février 2021 à 19h
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet
ISe DABOUIS
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site htips://www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du
Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-11-001 - PREF35 AP NEIGE 20210211 5