Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 240 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2025 DDT fêtes de Loire

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 240 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2025 DDT fêtes de Loire Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 240 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2025 DDT fêtes de Loire)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Culture et patrimoine, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-240

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT 45 / DDT-SLRT

45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 (9 pages) Page 3

2DDT 45

45-2025-09-11-00009

raaAOT FestiLoire-manifv1-2

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur la Loire et autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

Communes d’Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Jean-de-Braye

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du domaine de l’État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-1 et R-214-113 ;

VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles L.4241-3, R.4241-26, R.4241-29, R.4241-38, A.4241-38-1 et R.4319-19 ;

VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Loire dans le Loiret, en date du 29 août 2014 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,

VU l’arrêté du 18 juillet 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans.

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 relatif aux travaux préparatoires du Festival de Loire (pompage en Loire, restauration de la cale du quai du Châtelet, retrait de Jussie et remobilisation des sédiments) ;

VU la demande en date du 12 août 2025 d’Orléans Métropole, complétée le 8 septembre 2025, sollicitant l’organisation de la manifestation le « festival de Loire », incluant une partie nautique, des modifications et arrêts de la navigation ;

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 4VU la décision en date du 10 septembre 2025 de la direction régionale des Finances Publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, responsable de l'activité domaniale, fixant le montant de la redevance ;

CONDÉRANT que la manifestation s’étend au-delà des seules limites du domaine public fluvial de l’État ;

CONDÉRANT le risque de crues de la Loire, particulièrement important à compter de septembre ;

CONDÉRANT que l’ampleur de la manifestation nautique et la présence de feux d’artifices nécessitent une modification des règles de navigation durant toute la durée de la manifestation ainsi que des mesures particulières de sécurisation du domaine ;

CONDÉRANT que la voie d’eau comprend une activité de navigation commerciale, consistant principalement à du transport de passagers, et qu’à ce titre la période d’interruption de la navigation ne peut excéder 4 heures par tranche de 24 heures ou de 6 heures une fois par an ;

CONDÉRANT que les conditions de navigation nocturne imposées par les règlements généraux et particuliers de navigation ne sont pas compatibles avec la densité de bateaux attendue et qu’il est nécessaire d’imposer un arrêt de la navigation, hors activités programmées, pour la sécurité de tous les bateaux ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Objet de l’autorisation

1.1 Manifestation nautique

Orléans Métropole, représentée par M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller municipal délégué, ci- après dénommée « le permissionnaire », est autorisée à effectuer la manifestation nautique « Festival de Loire » comprenant :

• des spectacles nautiques en Loire sur le plan d’eau (commune d’Orléans), suivant le

dossier de demande,

• une manifestation nautique dans le canal d’Orléans (joutes) entre l’écluse et la

passerelle du cabinet vert (commune d’Orléans),

• une manifestation nautique de course, nommée « 1000 pagaies », le 27 septembre 2025

de 11h à 12h sur la section de la Loire depuis l’île Charlemagne en amont (lieu dit, le cabinet vert) et jusqu’à 500 m en aval du pont de l’Europe (communes d’Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Jean-de-Braye, cf. plan en annexe 3),

• une manifestation nautique de course de bateaux en bois, nommée « Captain Race », le

28 septembre 2025 à 11h, en rive gauche de la Loire entre le duit St-Charles et le pont George V (commune d’Orléans).

1.2 Modification des règles de navigation

La navigation est modifiée du 15 septembre au 3 octobre 2025, sur les communes d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de Saint-Jean-le-Blanc et de Saint-Jean-de-Braye pour tous les bateaux.

Le plan d’eau concerné est délimité latéralement par les duits d’Orléans et Saint-Charles et les quais en rive droite, et longitudinalement par le pont Thinat à l’amont et 500 m en aval du

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 5pont de l’Europe.

Les conditions de circulation et navigation suivantes sont appliquées sur le plan d’eau :

D’une part,

- Un sens de circulation est mis en place : la navigation vers l’amont se fait côté quais en rive droite, celle vers l’aval se fait côté duits.

- L’amarrage des bateaux doit avoir lieu de sorte à ne pas gêner la navigation. - La navigation nocturne est interdite, sauf disposition contraire particulière prévue au présent arrêté. Pour l’application de cette disposition, la nuit s’entend du coucher au lever du soleil conformément aux horaires publiés sur Météo-France.

- Le plan de navigation est disponible en annexe 1.

D’autre part,

- La navigation est interdite du 24 au 28 septembre 2025, sur le plan d’eau, pour tous les bateaux de plaisance non inscrits à la manifestation.

- Chaque jour, du 24 au 28 septembre, de 10h à 19h, la navigation se déroulera strictement selon le programme nautique établi par Orléans Métropole dans le cadre de l’organisation du festival de Loire. De 19h à 20h, elle est libre pour tous les bateaux inscrits à la manifestation. - Le 26 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 22h à 23h sur le plan d’eau, pour le spectacle nautique,

- Le 27 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 11h à 12h sur le plan d’eau ainsi que sur la section de la Loire depuis l’île Charlemagne en amont (lieu dit, le cabinet vert) et jusqu’à 500 m en aval du pont de l’Europe (comprenant les communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de Saint-Jean-le-Blanc et de Saint-Jean-de-Braye), pour la course des « 1000 pagaies » (participation de 200 canoës environ),

- Le 27 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 22h30 à 23h30 sur la totalité du plan d’eau délimité pour le tir de feux d’artifices connexe au festival de Loire.

Par dérogation,

Durant les périodes listées ci-dessus, seront autorisés à naviguer les bateaux utiles à l’organisation de la manifestation, à la manifestation en elle-même ainsi qu’à sa sécurité selon le dossier présenté par le permissionnaire.

1.3 Amarrage et points d’embarquement – débarquement de passagers

Le plan d’amarrage et son organisation au sein du plan d’eau délimité pour la manifestation à l’article 1.2 du présent arrêté sera géré uniquement par le pétitionnaire et sous sa responsabilité propre.

Les points suivants sont définis comme points d’embarquement – débarquement de passagers. Ils sont réservés exclusivement pour les bateaux inscrits en annexe n°2 : • ponton bas du quai du Châtelet,

• ponton modulaire au niveau du bateau Lavoir,

• pontons modulaires sur le canal d’Orléans.

Cette annexe devra être mise à jour et fournie aux services de la DDT (sur la boîte ddt-slrt- loire@loiret.gouv.fr) le 15 septembre 2025 avant 10h.

1.4 Occupation du domaine

Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine pour le déroulement de sa manifestation « Festival de Loire » de la façon suivante :

• occupation des 90 000 m² du duit St-Charles, notamment pour tirer les feux d’artifices

le 27 septembre 2025 à 23h,

• occupation de 800 m² de pontons situés en rive droite de la Loire, le long du quai du

Châtelet (commune d’Orléans) et à l’aval du pont de l’Europe (commune de St-Jean-

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 6de-la-Ruelle),

• amarrage des bateaux autorisés par le présent arrêté (annexe 2) sur les pontons, quais

ou duits, durant une période inférieure à 1 mois, entre le 15 septembre et le 3 octobre, dont 18 bateaux de commerce (balades touristiques),

L’occupation de 17 000 m² du quai du Châtelet par des emplacements d’exposition/stands et des scènes de spectacle est prévu par la convention de superposition d’affectation du 23 décembre 2024.

L’implantation des différents emplacements d’exposition/stands que le permissionnaire est autorisé à occuper temporairement figure sur le plan en annexe 4 (coordonnées du centre de la zone concernée Lambert 93 - X : 618 723; Y : 6 755 785).

Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation et de l’occupation du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.

ARTICLE 2 – Sécurisation des conditions de navigation

2.1 Sécurisation de la manifestation

Le permissionnaire est responsable du respect des règles temporaires de navigation par tous les bateaux. Pour ce faire, le plan d’eau est délimité, à l’amont et à l’aval, par une bouée. Le permissionnaire installe un bout de sécurité à l’aval du plan d’eau délimité.

Si nécessaire, une vigie est positionnée à l’amont et à l’aval pour la sécurité des bateaux.

Le permissionnaire affiche, autant que nécessaire, et au moins à l’amont et à l’aval, le plan de circulation et d’amarrage ainsi que les jours/horaires d’arrêt de la navigation.

Le permissionnaire est responsable du contrôle des titres de navigation des bateaux invités et particulièrement des bateaux transportant des passagers.

2.2 Sécurité des bateaux

L’amarrage des bateaux doit être réalisé sans gêne pour la navigation.

Lors des opérations de mise à l’eau et de sortie des bateaux, le permissionnaire doit s’assurer de la sécurité des autres usagers de la voie d’eau et plus largement du domaine public fluvial.

Procédure en cas de crue de la Loire

En cas de prévision de crue annoncée sur le site www.vigicrues.gouv.fr dépassant 4,60 m à l’échelle hydrométrique du pont Georges V à Orléans, toute occupation de domaine et autorisation au titre de la police de la navigation est suspendue durant la durée de la crue. Le permissionnaire met en sécurité ses installations et retire tous les éléments flottants de la Loire.

Le cas échéant, le permissionnaire surveille les prévisions de crue et sécurise sa manifestation autant que de besoin.

2.3 Navigation

La navigation s’effectue dans le respect des réglementations en vigueur, dont le règlement particulier susvisé et dans le respect du titre de navigation du bateau.

Les bateaux respectent le milieu naturel dans lequel ils évoluent. Ils limitent l’ancrage, évitent les zones de frayère, ne s’amarrent pas à des arbres, qu’ils soient morts ou vivants, et ne raclent pas le fond du lit du cours d’eau.

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 7La navigation au-dessus des duits surversés est interdite.

2.4 Points d’embarquement - débarquement de passagers

Sur l’ensemble de la zone de la manifestation, il est interdit d’embarquer des passagers en dehors des points d’embarquement – débarquement dûment autorisés au 1.3 du présent arrêté. Leur usage est réservé aux bateaux inscrits à la manifestation et listés en annexe 2.

2.5 Transport de passagers

Les bateaux peuvent accueillir à leur bord des passagers à quai ou en naviguant dans le respect de leur titre de navigation.

ARTICLE 3 – Conditions d'occupation du domaine public fluvial

3.1 Dispositions communes

Le permissionnaire est responsable de la sécurité du public durant la manifestation. Le cas échéant, il met en place tout dispositif afin d’éviter le risque de chute en Loire et recourt à des secouristes.

Le permissionnaire est responsable du maintien en bon état des parties du domaine qu’il occupe. Il s’assure qu’aucun dépôt d’ordure ou de produit polluant ne soit stocké sur l’emprise occupée. Il procède à l’issue de la manifestation au nettoyage du domaine.

Le permissionnaire peut procéder à tout entretien nécessaire au bon déroulement de sa manifestation (fauchage, élagage, etc.).

3.2 Duit Saint-Charles

L’accès au duit Saint-Charles est interdit à tout public durant toute la durée de la manifestation afin d’éviter tout risque de noyade. Le permissionnaire met en place les mesures de sécurité appropriées à la sécurité du public.

L’accès des véhicules au duit pour l’organisation de la manifestation est restreint de la manière suivante :

• l'accès n’est autorisé qu'aux véhicules ayant un PTAC limité à 19 tonnes jusqu'à la zone de fragilité débutant au niveau du premier passage busé soit à 90 m environ depuis le début de l’ouvrage,

• les véhicules d'un PTAC maximal de 3,5 tonnes ne sont autorisés que jusqu'à l'angle du duit soit à 385 m environ,

• aucune circulation de véhicule n’est autorisée au-delà de ce point.

L’enlèvement des déchets d’artifices est réalisé par une société spécialisée conformément au dossier de demande.

3.3 Quai du Châtelet

Un passage piéton, assurant la servitude de marche pied de 3,25 m est conservé. L’accès pour les secours vers les cales est systématiquement dégagé. Les emplacements concernés n’empiètent pas sur l’accès aux autres bénéficiaires d’un droit sur le domaine.

Tous ces emplacements sont ouverts au public.

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 83.4 Pontons

Hormis les pontons servant de points d’embarquement – débarquement de passagers, les pontons sont exclusivement réservés à l’usage des bateaux. Aucun public n’est accepté pour des raisons de sécurité. Le permissionnaire met en place les dispositifs de sécurité adéquat pour éviter tout risque pour le public.

ARTICLE 4 – Constructions

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d’urbanisme et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés de permis de construire.

ARTICLE 5 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée de la date du 15 septembre au 3 octobre 2025, incluant la période de remise en état du site.

À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration aura toutefois la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.

ARTICLE 6 – Dommages et Responsabilités

Le permissionnaire reste responsable de tout dommage ou tout défaut d’entretien causé par son fait ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par des tiers ou par ses ouvrages et installations. Le permissionnaire doit réparer les dommages à ses frais sous peine de poursuites. À ce titre, il souscrit une police d’assurance.

Tout dommage ou dégradation devra être immédiatement signalé au pôle Loire de la DDT (sur la boîte ddt-slrt-loire@loiret.gouv.fr) qui mettra éventuellement en place les mesures de gestion temporaires afin d’assurer la sécurité des ouvrages.

ARTICLE 7 : Dispositions particulières

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour quelques raisons que ce soit, qu’il s’agisse de dommages ou de gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages à la charge de l’État. Il devra également supporter toutes les contraintes découlant des crues ou des risques incendie.

ARTICLE 8 – Accès et exercice des missions de police

Sur les emprises occupées, le permissionnaire doit laisser circuler les agents de l’État et les personnes en charge d’activités de police, de secours ou de contrôle, ainsi que toutes personnes qu’ils auraient autorisées.

ARTICLE 9 – Bénéficiaire et précarité de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre individuel, précaire et révocable. L’administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

Le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère. En cas de cession

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 9non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

ARTICLE 10 : Révocation de l’autorisation et remise en état

L’autorisation peut être révoquée, à la demande de l’État, en cas d’inexécution des conditions fixées par le présent arrêté, notamment d’occupations illégales ou de non- paiement de la redevance.

L’autorisation peut être révoquée à la demande du permissionnaire ou à la fin de la période citée à l’article 5 en cas d’absence de renouvellement.

À l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

ARTICLE 11 : Réserve et droit des tiers

Sans objet

ARTICLE 12 – Redevance

Pour cette édition 2025 du Festival de Loire, l’occupation ou l’utilisation du domaine public fluvial ne donnera pas lieu au paiement d’une redevance.

ARTICLE 13 – Modalités de paiement de la redevance

Sans objet.

ARTICLE 14 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Les concessionnaires feront en outre, s'il y a lieu et sous leur responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par l'article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 15 – Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution de ses missions d'intérêt public. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à l’identité et aux coordonnées du permissionnaire ;

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 10- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou, le cas échéant, auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées cinq (5) ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et dix (10) ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de ses données ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Le permissionnaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Le permissionnaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Le permissionnaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer. Le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le permissionnaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 16 – Exécution et diffusion de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.

- M. le président d’Orléans Métropole, Maire d’Orléans,

- M. le directeur départemental des territoires du Loiret,

- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre GABELLE, représentant la mairie d’Orléans, par les soins de Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Le présent arrêté est également transmis pour avis à la batellerie par le directeur départemental des territoires du Loiret.

Une copie est adressée aux maires de Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc et Saint- Jean-de-Braye.

à Orléans, le 11 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Nicolas Honoré

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 11Annexes

Annexe 1 : plan de navigation

Annexe 2 : liste des bateaux à passagers

Annexe 3 : parcours de la course « 1000 pagaies »

Annexe 4 : plan de délimitation du déroulement du festival de Loire

Annexes consultables auprès du service émetteur

DDT 45 - 45-2025-09-11-00009 - raaAOT FestiLoire-manifv1-2 12