Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 261 recueil des actes administratifs special du 19 septembre 2024 DDT SRLT

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 261 recueil des actes administratifs special du 19 septembre 2024 DDT SRLT Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 261 recueil des actes administratifs special du 19 septembre 2024 DDT SRLT)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-261

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SLRT

45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 (8

pages) Page 3

45-2024-09-18-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal

de Briare (2 pages) Page 12

2DDT 45

45-2024-09-17-00001

Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 3A R R Ê T É

portant autorisation d’une manifestation nautique, occupation du domaine public fluvial et modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le canal latéral à la Loire dans les communes de Châtillon-sur- Loire et de Briare

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l’État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-1, R. 214-113 ;

VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles L. 4241-3, R. 4241-26, R. 4241-29, R. 4241-38, A. 4241-38-1 et R.4319-19 ;

VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la Loire valant Règlement Particulier de Police de la navigation (RPP) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021 nommant Mme Sandrine REVERCHON-SALLE directrice départementale adjointe des territoires du Loiret ;

(

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 4VU la demande en date du 23 mai 2024 du Conseil Départemental du Loiret, représenté par son Président, Monsieur Marc GAUDET nécéssitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’une manifestation nautique ;

VU l’avis du 7 août 2024, de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;

VU la décision en date du 11 septembre 2024 de la direction régionale des Finances Publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, responsable de l'activité domaniale, fixant le montant de la redevance annuelle ;

VU la demande d’avis du 14 août 2024 à la commune de Chatillon-sur-Loire ;

VU la charte des usagers de la Loire du 28 juin 1994 ;

CONSIDÉRANT que le bassin de Mantelot fait l’objet d’une délégation de service public entre Voie Navigable de France et la commune de Chatillon-sur-Loire ;

CONSIDÉRANT que l’écluse de Mantelot est inutilisable en raison de son mauvais état ;

Considérant que la manifestation nautique est de nature à nécessiter une interruption de la navigation sur le bassin de Mantelot pendant le feu d’artifice ;

CONSIDÉRANT le risque de crues de la Loire, particulièrement important entre le 15 septembre 2024 et le 15 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la fête se déroule en dehors de la période sensible pour la biodiversité et notamment les oiseaux ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,

SUR la proposition du directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Objet de l’autorisation

L’organisateur, représenté par Monsieur Marc GAUDET, président du Conseil départemental du Loiret, est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour y organiser une manifestation nautique « Escale en Fête » dans les conditions décrites aux articles suivants.

ARTICLE 2 – Durée et conditions de l’occupation

L’autorisation d’occuper le site est concédée du 20 septembre 2024 à 9h00 au 22 septembre 2024 à 22h00. Les plans d’eau concernés sont la Loire de l’Écluse des Combes à l’Écluse de Mantelot, la Gare de Mantelot à l’Écluse de la Folie

Les parkings, et notamment le parking Nord, ne pas doivent être situés au sein du site Natura 2000 « la Loire de Tavers à Belleville » désigné au titre de la directive habitat faune flore.

La manifestation comprend une série d’animations autour du Canal et un feu d’artifice sur le bassin de Mantelot de 21h30 à 22h le 21 octobre 2024.

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 5Des balades en bateaux sur le Canal et en Loire sont prévues de 10h à 18h. À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration aura toutefois la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.

ARTICLE 3 – Restrictions de navigation

Sur le bassin de Mantelot (commune de Chatillon-sur-Loire) :

Les conditions suivantes sont appliquées sur le plan d’eau le 21 septembre 2024 : • de 18h30 à 20h00, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarrer sur le bassin de Mantelot dans le périmètre de la zone de tir du feu d’artifice. La vitesse de circulation est limitée à 10km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet flottant.

• de 20h00 à minuit la navigation est en plus interdite sur le plan d’eau.

• La navigation en période nocturne est strictement interdite.

Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation et ponctuellement pour des recommandations sur le domaine public de Voies Navigables de France. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.

ARTICLE 4 – Conditions de modification de la navigation

L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment la signalisation délimitant la zone où la navigation est modifiée voire interdite, c’est à dire en amont et en aval du bassin de Mantelots pour éviter que les plaisanciers ne s’engagent sur le bassin.

Une vigie devra être positionnée en amont et en aval de la manifestation afin d’assurer la sécurité des participants et pour les informer de l’arrivée d’autres bateaux et ainsi permettre à ces embarcations légères de s’arrêter ou se ranger en toute sécurité. Les bateaux motorisés demeurent prioritaires, sauf durant l’arrêt de navigation.

Sur le fleuve, le plan d’eau n’est pas réservé exclusivement à la navigation des bateaux mentionnés à la demande de manifestation nautique, aucune demande d’arrêt ou de restriction de la navigation n’ayant été faite par l’organisateur.

Les règles générales de navigation (RGP) et particulières s’appliquant à la Loire (RPP susvisé) sont les seules en vigueur pour ce qui relève des conditions de navigation.

Il est de la responsabilité de l'organisateur de s'assurer que l’exercice de la navigation (conducteurs, équipages, armement, bateaux et établissements flottants participants ou nécessaires à l’organisation de la manifestation) se fait conformément aux règles relatives à la police de la navigation (code des transports), notamment pour ce qui concerne le transport de passagers.

Les propriétaires, conducteurs de bateaux et titulaires de l’attestation spéciale passagers pour le transport de passagers le cas échéant devront être en mesure de produire tous les documents réglementaires officiels relatifs à l'exercice de la navigation.

Des corps morts pourront être installés et devront être enlevés après la manifestation.

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 6ARTICLE 5 – Conditions d’organisation sur le domaine confié à voies navigables de France

La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent la navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation est maintenue.

 Vérifier que la configuration et l'état des ouvrages et chemins est compatible avec l'organisation de votre manifestation.

 Assurer la sécurité et une bonne cohabitation avec les autres usagers du tron- çon emprunté (véloroute).

 L’organisateur devra prendre toutes mesures nécessaires en vue d’assurer la sé- curité des participants et du public.

 La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les chemins de service du DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.

 Le pétitionnaire veillera à ce qu’aucune activité commerciale hors organisateurs (vente de boissons, de sandwichs, etc) ne soit réalisée sur le DPF à l’occasion de cette manifestation.

 L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et dé- chets de ravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation.

ARTICLE 6 – Responsabilité et remise en état

Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.

Le bénéficiaire souscrit à une police d’assurance pour l’organisation de sa manifestation. Il déclare être couvert d’une part, sans limitation pour les risques encourus par les personnes physiques et d’autre part, pour les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.

L’organisateur devra se conformer aux ordres et instructions des agents de la navigation.

La circulation des véhicules terrestres à moteur reste interdite sur les chemins de service du DPF, exceptée pour les véhicules de secours, de la sécurité civile et de Voies Navigables de France.

Dans l’hypothèse où une circulation serait mise en place par les organisateurs chargés de la sécurité pendant le déroulement de la manifestation, une autorisation préalable de circulation devra être sollicitée auprès de Voies Navigables de France.

A l’issue de la manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages, y compris retrait des signalisations, dispositifs de sécurité ou déchets laissés par le public.

Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparé par lui, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la diligence de VNF. Le bénéficiaire est tenu de s’assurer en conséquence.

Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui seront faites sous peine de révocation de l’autorisation et de poursuites éventuelles.

Les ouvrages existants seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 7de l’autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Leurs modifications ne pourront être effectuées sans l’accord écrit et préalable de VNF ou de l’établissement d’une nouvelle autorisation pouvant donner lieu à la fixation d’une nouvelle redevance.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNF pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou d’une manière générale de l’exploitation de la voie d’eau.

ARTICLE 7 : Dommages et responsabilités

L’organisateur s’assure que l’ensemble des bateaux et établissements flottants participant à la manifestation dispose des assurances, en cours de validité, nécessaires à leur utilisation et en particulier pour le transport de passagers.

ARTICLE 8 : Dispositions particulières

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour quelques raisons que ce soit, qu’il s’agisse de dommages ou de gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages à la charge de l’État. Il devra également supporter toutes les contraintes découlant des crues ou des risques incendie.

ARTICLE 9 – Accès et exercice des missions de police

Le permissionnaire doit laisser circuler sur les emprises occupées les agents de l’État, le gestionnaire de la digue et les personnes en charge d’activités de police ou de contrôle, ainsi que toutes personnes qu’ils auraient autorisées, et ce toutes les fois qu’il en sera requis.

ARTICLE 10 – Bénéficiaire et précarité de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre individuel, précaire et révocable. L’administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

Le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

ARTICLE 11 : Révocation de l’autorisation et remise en état

L’autorisation peut être révoquée, à la demande de l’État, en cas d’inexécution des conditions fixées par le présent arrêté, notamment d’occupations illégales ou de non- paiement de la redevance.

L’autorisation peut être révoquée à la demande du permissionnaire ou à la fin de la période citée à l’article 4 en cas d’absence de renouvellement.

En cas de décès du titulaire, l’autorisation peut être transmise au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 8l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, l’autorisation sera révoquée.

Dans toutes les autres situations, l’occupation n’est pas transmissible. Le repreneur doit réaliser une nouvelle demande d’occupation incluant la conservation des éléments existants. La demande est à adresser au pôle Loire de la DDT (ddt-slrt-loire@loiret.gouv.fr).

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition. La remise en état doit avoir lieu sous un mois après la révocation de l’autorisation.

Sur les digues, les travaux de remise en état sont dimensionnés et suivis par un bureau d’études agréé.

ARTICLE 12 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 13 – Redevance

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Au cas particulier, le Département du Loiret organise la manifestation Escale en fête le 21 septembre 2024. Elle consiste à organiser des promenades en bateaux sur la Loire.

Cette manifestation est ouverte au public et l'accès est gratuit.

Par conséquent, la redevance est délivrée à titre gratuit.

ARTICLE 14 – Modalités de paiement de la redevance

Sans objet.

ARTICLE 15 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Les concessionnaires feront en outre, s'il y a lieu et sous leur responsabilité, la déclaration de

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 9constructions nouvelles prévues par l'article 1406 du Code général des impôts.

ARTICLE 16 – Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution de ses missions d'intérêt public. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à l’identité et aux coordonnées du permissionnaire ; - les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou, le cas échéant, auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées cinq (5) ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et dix (10) ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de ses données ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Le permissionnaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Le permissionnaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le- delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Le permissionnaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer. Le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le permissionnaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 17 – Exécution et diffusion de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.

- La directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, - Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, - La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Département du Loiret par les soins de la direction départementale des territoires du Loiret,

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 10Le présent arrêté est également transmis pour émission d’un avis à la batellerie par Voies Navigables de France.

Une copie est adressée aux maires de Châtillon-sur-Loire et de Briare.

Orléans, le 17 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Stéphane COSTAGLIOLI

DDT 45 - 45-2024-09-17-00001 - Arrêté Châtillon Escale en Fête le 21 09 2024 11DDT 45

45-2024-09-18-00003

Arrêté de restriction de la navigation sur le canal

de Briare

DDT 45 - 45-2024-09-18-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 12A R R Ê T É

portant interruption temporaire de la navigation intérieure sur le Canal de Briare PK 23,343 (Écluse de Dammarie-sur-Loing)

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;

VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Saône-Seine (Canal du Centre, Canal latéral à La Loire, Canal de Briare, Canal du Loing et leurs dépendances) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU la demande en date du 16 septembre 2024 de Voies Navigables de France, sollicitant l’interruption temporaire de la navigation sur le canal de Briare pour la réalisation de travaux d’urgence ;

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2024-09-18-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 13CONSIDÉRANT qu’une avarie est survenue sur l’écluse de Dammarie sur Loing ;

CONSIDÉRANT que la durée nécessaire aux travaux de remise en état de l’écluse dépasse le délai de dix jours dans le cadre d’une interruption de la navigation ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Objet de l’autorisation

La navigation est interrompue, sur le canal de Briare, au droit de l’écluse de Dammarie-sur-Loing, au PK 23,343, du 23 septembre 2024 au 4 novembre 2024.

ARTICLE 2 – Information des usagers de la voie d’eau

En application des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, les mesures temporaires prises sont portées à la connaissance des usagers par Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie.

Les avis à la batellerie sont affichés dans les implantations géographiques de Voies navigables de France et aux écluses d’entrée et de sortie des canaux.

ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.

- La directrice départementale des territoires du Loiret par intérim, - Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté , - Un exemplaire sera transmis à la Mairie de Dammarie-sur-Loing, - Le présent arrêté est également transmis pour émission d’un avis à la batellerie par Voies Navigables de France.

à Orléans, le 18 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Stéphane COSTAGLIOLI

DDT 45 - 45-2024-09-18-00003 - Arrêté de restriction de la navigation sur le canal de Briare 14