Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 088 pj jardins communaux convention
unknown - 23 069 pj convention occupation salle omnisports t
unknown - 25 048 annexe convention 1
Arrêté - 2026 15 Annexe 6 Convention de commercialisati
Arrêté - annexe 2026.09 Convention d'Intervention 2026 Siel
Arrêté - annexe 2026.11 Convention tripartite CCCCF CCAS co
Arrêté - annexe 2026.10 Convention tripartite CCCCF CCAS co
unknown - 22 081 pj convention adaj
unknown - 22 084 convention tennis revisee v20221107 visa pr
Arrêté - 24 071 pj adoption convention cabine de plage
unknown - 25 047 annexe convention
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - 25 047 annexe convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
1
Entre les soussignés :
La Commune de BERNIERES SUR MER, sise 51 rue Hervé Léguillon, représentée par son Maire en exercice, Thomas DUPONT-FEDERICI d’une part,
Et
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières, dont le siège se situe Rue Pierre Viley - 14470 COURSEULLES-SUR-MER, représenté par Monsieur Augustin ROBERT, président en exercice,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Mise à disposition de locaux
La commune de Bernières-sur-mer décide de mettre à la disposition du Tennis Club de Courseulles- Bernières les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :
- Que si le Tennis Club de Courseulles-Bernières cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait caduque ;
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le Tennis Club de Courseulles-Bernières des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux
La commune de Bernières-sur-mer met à disposition du Tennis Club de Courseulles-Bernières, un local nommé « Club House », situé Chemin de Quintefeuille à Bernières-sur-Mer, d’une superficie de 370 m², comprenant sur deux niveaux une salle de restauration, une salle de détente, une cuisine, des réserves, des bureaux, des vestiaires–toilettes-douches enfants (garçons et filles), adultes (hommes et femmes) et handicapés.
Article 3 : Etat des locaux
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Le Tennis Club de Courseulles-Bernières devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
Article 4 : Destination des locaux
Le local sera utilisé par le Tennis Club de Courseulles-Bernières à usage exclusif afin de tenir des permanences (ouvertes aux non-adhérents du club qui souhaiteraient louer un court de tennis ou de padel) tous les jours de 17h à 20h, du 04 juillet 2025 au 24 août 2025.
La municipalité se réserve le droit de demander à disposer des locaux si besoin.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
ENTRE LA COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER ET
LE TENNIS CLUB DE COURSEULLES-BERNIERES 2
Il est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune de Bernières-sur-Mer, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. Le Tennis Club de Courseulles-Bernières s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de leur objet social.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
L’entretien des locaux sera effectué par le Tennis Club de Courseulles-Bernières qui s’engage à les nettoyer à chaque utilisation. Il devra aviser immédiatement la commune de Bernières-sur-mer de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Transformation des locaux
Tous les aménagements et installations faits par le Tennis Club de Courseulles-Bernières deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Article 7 : Cession ou sous-location des locaux
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour ces personnes nommément et pour eux seuls), le Tennis Club de Courseulles-Bernières s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue du 04/07/2025 au 24/08/2025.
Il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur d’éventuelles nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Article 9 : Charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la commune. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité du Tennis Club de Courseulles-Bernières seront supportés par ce dernier.
Article 10 : Redevance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Bernières-sur-Mer, n° 25/0… en date du 12 juin 2025, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit au Tennis Club de Courseulles-Bernières.
Article 11 : Assurances
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de leur activité ou de leur qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés. Le Tennis Club de Courseulles-Bernières devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation.
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 12 : Responsabilité et recours
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de leur fait ou de celui de leurs membres ou de ses préposés.
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières répondra des dégradations causées aux locaux mis à 3
disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou tout personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : Visite des lieux
Le Tennis Club de Courseulles-Bernières devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Tennis Club de Courseulles-Bernières, ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalité d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 16 : Cession ou sous-location des locaux
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- Pour la commune, au 51 rue Hervé Léguillon – 14990 Bernières-sur-Mer - Pour le Tennis Club de Courseulles-Bernières, dont le siège se situe Rue Pierre Viley - 14470 COURSEULLES-SUR-MER
-
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait à BERNIERES SUR MER, le 12 juin 2025
Pour la commune Pour Tennis Club de Courseulles-Bernières (Nom, prénom, qualité) (Nom, prénom, qualité)
Signature Signature
Les informations recueillies par la Mairie de Bernières-sur-Mer ont pour finalité l’occupation de bâtiments communaux. Elles sont uniquement destinées aux agents en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée légale d’utilité administrative correspondante au traitement. Conformément à la loi « Informatique et 4
Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Bernières-sur-Mer : rgpd@cdg14.fr
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250612-25-047-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025