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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 01 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sport,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 janvier 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 janvier 2017
POLE ATTRACTIVITE, DEVELOPPEMENT, COHESION ET COOPERATIONS DU TERRITOIRE – ZAC POLE SPORTS - PROTOCOLE D'ACCORD TRIPARTITE SUR LE TRANSFERT DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Jeanine BARBOTIN, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Dominique JEUFFRAULT, Christelle CHASSAGNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Yvonne VACKER, Josiane METAYER à Elodie TRUONG, Marcel MOINARD à Alain LIAIGRE, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU à Pascal DUFORESTEL, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Alain PIVETEAU, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170130-C06-01-2017-DE
Date de télétransmission : 03/02/2017
Date de réception préfecture : 03/02/2017 C- 6-01-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 JANVIER 2017
POLE ATTRACTIVITE, DEVELOPPEMENT, COHESION ET COOPERATIONS DU TERRITOIRE – ZAC POLE SPORTS - PROTOCOLE D'ACCORD TRIPARTITE SUR LE TRANSFERT DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La Ville de Niort a, par convention conclue le 12 juillet 2005 avec la Société d’Economie Mixte Deux-Sèvres Aménagement, confié à cette dernière la convention d’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concertée dénommée « ZAC Pôle Sports » divisée en deux secteurs : - au Nord, une zone d’activités économiques s’étendant sur 51,27 hectares (ci-après, la « ZAE »),
et
- au Sud, un secteur de développement d’activités de sports et de loisirs, s’étendant sur 71,22 hectares.
Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015- 991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, dispose que les communautés d’agglomération deviennent seules compétentes pour créer, aménager, gérer et entretenir les zones d’activités économiques situées sur leur territoire. En conséquence, la ZAE de la ZAC Pôle Sports de la Ville de Niort doit être transférée de plein droit par l’effet de la loi, à la CAN, au 1er janvier 2017 par application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe ;
Considérant que la CAN a acté, par délibération n° C -42-11-2016 du 21 novembre 2016, la définition de la ZAE ainsi que son périmètre préalablement délimité sur un plan annexé à ladite délibération ;
Considérant que la Ville de Niort a, quant à elle, approuvé, par une délibération n° D-2016-445 du 5 décembre 2016, l’acquisition, à titre gratuit, des terrains d’assiette des voiries nouvelles ;
Considérant que le transfert de la ZAE au profit de la CAN devra s’appuyer sur un processus de négociation qui prendra la forme d’une commission locale pour l’évaluation des transferts de charges (CLETC) qui doit intervenir dans les 12 mois suivant le transfert effectif du 1er janvier 2017 ;
Il ressort que l’année 2017 constitue une phase transitoire en matière de gouvernance, de pilotage et de gestion de l’opération intégrale « Pôle Sports » qui repose sur une procédure ZAC et qui englobe un périmètre ZAE.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170130-C06-01-2017-DE
Date de télétransmission : 03/02/2017
Date de réception préfecture : 03/02/2017 Il est nécessaire de continuer à promouvoir cette opération, dont la concession prendra fin au 25 juillet 2020, et pour ce faire, un protocole de gestion transitoire permet une gouvernance partagée.
Ce dernier précise notamment que les décisions de commercialisation, de gestion comptable et financière, d’organisation juridique, d’entretien ainsi que tout acte ayant un impact sur l’opération devront être décidées de manière conjointe par la CAN et la Ville de Niort, d’une part et le concessionnaire DSA, d’autre part. Par ailleurs, les modalités d’entretien de la Zone demeurent inchangées dans l’attente de la CLETC.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la signature du protocole tripartite à la convention de concession de l’opération « Pôle Sports » ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170130-C06-01-2017-DE
Date de télétransmission : 03/02/2017
Date de réception préfecture : 03/02/2017