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Arrêté - bruit voisinage Arrêté préfectoral savoie Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Arrêté - bruit voisinage Arrêté préfectoral savoie)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Écaké F =

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EEEEEEEEEÈEÈEÈEÈEÈEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZZZZZ—

PREFECTURE DE LA SAVOIE

ARRÊTÉ portant RÉGLEMENTATION des BRUITS de VOISINAGE

dans le DÉPARTEMENT de la SAVOIE

Le PRÉFET de la SAVOIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.2212-2, L 2215:1 et L 2214-3,

VU le Code Pénal, et notamment ses articles R 26-15 et R 34-8,

VU le Code de la Santé Publique, en particulier ses articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772,

VU la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, en

particulier ses articles 9, 10, 11, 21, 23 et 27,

VU l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, et notamment ses articles 1 et 13,

VU. le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l'article L 1 du

code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme

contre les bruits de voisinage,

VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure de bruits de

voisinage,

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1986 portant Règlement Sanitaire Départemental,

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 1991 portant réglementation des bruits de -

voisinage dans le département de la Savoie,

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.

=

CUATEAINES MINE NE SAVNIE - A D 4801 - 7AMR CHAMBERY CENEY - STANNARN - NA 70 76 EN M. TEI ECOPIF: 04 79 75 08.27ARRÊTE

ARTICLE ler :

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

Vu

ARTICLE 2 :

Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance, tels ceux produits par :

* L'usage de tous appareils de diffusion sonore à l'exception des hauts parleurs installés de manière fixe et temporaires soumis à l'autorisation des Maires.

* La production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur), à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.

* La réparation ou réglage de moteurs, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.

* Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie.

* L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées par le Préfet, lors de circonstances particulières, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : fêtes traditionnelles , locales ou nationale.ARTICLE 3 :

Dans ou à proximité des zones d'habitations, en fonction des risques de nuisances

sonores encourus par la population avoisinante, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles susceptibles de produire un niveau sonore gênant, dont les activités ne relèvent pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, devra faire l'objet d'une étude acoustique. Cette étude portant sur les bâtiments

permettra d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions du décret n° 95

- 408 du 18 avril 1995. z _

ARTICLE 4 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils

ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit

interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches

et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente. Les personnes qui, sans mettre en

péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuvent arrêter, entre 20 heures et 7

heures les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production du froid, de

compression, devront prendre toutes mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 5 :

Pour les établissements recevant du public et susceptibles de produire par leur

exploitation, de haut niveau sonore, tels que cafés, bars, pianos-bars, bars karaoké, restaurants, bals, salles de spectacles, salles polyvalentes, discothèques, cinémas,

campings, villages de vacances, hôtellerie de plein air, toutes mesures utiles devront

être prises pour que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. |ARTICLE 6 :

Dans, ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisances

sonores encourus par la population avoisinante, la construction ou l'aménagement des établissements cités à l'article 5, devra faire l'objet d'une étude acoustique. Cette étude portant sur les bâtiments et les zones de stationnement permettra d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y

remédier, afin de satisfaire aux dispositions du décret n° 95 - 408 du 18 avril 1995.

ARTICLE 7: o

Dans, ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisances

sonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore, tels que ball-trap, moto cross, moto neige, karting, devront prendre toutes précautions afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

L'autorité administrative, pourra demander que soit réalisée une étude acoustique. Cette étude portant sur les activités et les zones de stationnement, permettra d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures

propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions du décret n° 95 - 408 du 18

avril 1995.

ARTICLE 8 :

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes

les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuït, y compris par l'usage de tout dispositif

dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 9 :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur

thermique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

- les jours ouvrables : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00à 19 h 30

- les samedis : de 09 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00

- les dimanches et jours fériés: de 10 h 00 à 12 h 00.ARTICLE 10 :

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de

manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne

doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales

d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de

nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions de la norme française NF-S-31057, concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

+

ARTICLE 11 :

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour

les riverains.

ARTICLE 12 :

Sont abrogés la section 6 du chapitre III du titre II et le titre V de l'arrêté préfectoral

du 3 mars 1986 portant règlement sanitaire départemental.

Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 15 avril 1991, relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage.

ARTICLE 13 :

Les dérogations au présent arrêté sont accordées par le Préfet.

ARTICLE 14 :

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.ARTICLE 15 :

in

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture

- Mme et M. les Sous-Préfets d'Albertville et de Saint Jean de Maurienne - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

- M. le Directeur Départemental de l'Equipement

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

- M. le Lieutenant - Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Savoie - Mmes et MM. les Maires des Communes du Département

- Les officiers et agents de police judiciaire,

sont chargés,

PREFECTURE DE LA SAVO'E

Peur amriiain

Eur dé éantion,

Le Chef de Bureau,

Pour le Préfet et par déléaatior:

Pour l'Atlaché, Chef de Bureau emysché

Le Sedrétaire Administrauf de Prétacrr.

Cha Catherine BATSALLE

chacun en £e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(

Vu

Fait à CHAMBÉRY, le - 9 JAN, {997

Le Préfet,

Pour lé Préfet,

La Secrêtalre Général.

Signé : Bernard FINANCE