Arrêté - Arrete prefectoral bruits voisinage

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Arrêté - Arrete prefectoral bruits voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral bruits voisinage)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 ; R 1336-6 à R 1336-10 ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l’application de l’article L1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage (article R 1336-6 et suivants) ;

VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes, commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

VU l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 réglementant l’installation des systèmes d’alarmes sonores audibles sur la voie publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental d’hygiène en date du 20 avril 2006 ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2212-1 met à la charge du maire, la police municipale et rurale ainsi que l’exécution des actes de l’Etat ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2212-2 met à la charge du maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Considérant qu’il y a lieu d’édicter en la matière les règles minimales applicables à l’ensemble des communes du département, conformément à l’article L 1311-2 du code de la santé publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 Ouvert au public : du lundi au vendredi - L'accueil de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Les guichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Les bureaux de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 Mél : prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr

ARRETE DDASS/2006 n° 21 du 18 mai 2006

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES

SANITAIRES ET SOCIALES

SERVICE : santé-environnement

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 1 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux qui proviennent d’activités relevant d’une réglementation spécifique.

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ;

- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ou à moins que ces appareils ne constituent des dispositifs de signalisation des véhicules de police ou de secours ;

- des systèmes d’alarme sonore d’un local d’habitation, d’un établissement commercial ou industriel, non autorisés au titre de l’arrêté du 1D/1/R/90 n° 54 du 11 juillet 1990 ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente : fête nationale du 14 juillet, jour de l’an, fête de la musique et fête votive annuelle de la commune concernée.

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux, en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelle que nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 H et 7 H et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toute mesure propre à réduire les nuisances sonores qu’elles provoquent durant la période comprise entre 7 H et 20 H.

Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, les dispositions du présent article s’appliquent également aux travaux bruyants réalisés sur les chantiers de travaux publics ou privés.

Les riverains devront être avisés par affichage par l’entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier. L’arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

Des dispositions particulières pourront être prescrites par les maires notamment dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, cliniques, établissements d’enseignements et de recherche, crèches, de maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.Article 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 9 H à 12 H et de 14 H à 19 H 30 ;

- les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H.

Article 5 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 6 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Article 7 : Les dérogations au présent arrêté, qui ne relèvent pas de la compétence du maire, sont accordées par le préfet, sur proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, après avis de l’autorité municipale.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 18 mai 2006

Pour le Préfet et par délégation,

La Sécrétaire Générale

Chantal MAUCHET