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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 009 recueil des actes administratifs special(3)
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 009 recueil des actes administratifs special(3))
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP
32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage
préventif Influenza aviaire (4 pages) Page 3
32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (16 pages) Page 8
32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE
TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA (6 pages) Page 25
32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène (14 pages) Page 32
PREF-CAB
32-2021-01-15-005 - Arrêté portant désignation de lieux en tant que centres de vaccination
dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. (2 pages) Page 47
Secrétariat général commun départemental
32-2021-01-15-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation
au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021
(2 pages) Page 50
2 DDCSPP
32-2021-01-14-011
AP listant des exploitations commerciales concernées par
un abattage préventif Influenza aviaire
DDCSPP - 32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif Influenza aviaire 3 Liberté » Liber » Éccré Fraternité is4 e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Arrêté Préfectoral N° 32-2021-
listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif de palmipèdes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne. du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-1 à L.201-13, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R200-1 à R201-45, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1* septembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sûr ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
DDCSPP - 32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif Influenza aviaire 4 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-003 du 14 janvier 2021 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ,
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Considérant le rapport d'analyses n° 2021-00311-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 6 janvier 2021 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation SCEA de VIVIER située à Larroque -32370 SAINT CHRISTIE D'ARMAGNAC le 4 janvier 2021 confirmant la présence d'un virus influenza avaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n°D-21-00175 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Pioufragan, en date du 08/01/2021 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation SCEA DE PERROT située à STE CHRISTIE D'ARMAGNAC le 05/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n° 2101-01433-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 9 janvier 2021 relatif au prélèvement réalisé dans La SARL MS Haut de Perran située à 32370 SALLES D'ARMAGNAC, le 6 janvier 2021 confirmant la présence d'un virus influenza avaire hautement pathogène H5NB ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-02226-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 13/01/2021 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation de Mr Paul PASQUIER située au lieu dit « Nausson » à 32240 MAULEON D'ARMAGNAC le 13/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5HP ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-01-888-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan en date du 12 janvier 2021, relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation DIDIER MARC, située à « Au Sauby» 32370 MANCIET, le 09/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza avaire hautement pathogène H5 N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-001888-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du du 12/01/21 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation EARL PENELLE, située au lieu dit « Sarraute », 32370 MANCIET le 09/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-02185-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 12/01/21 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation EARL DE CARENTE, située au lieu-dit Quartier Laterrade à LE HOUGA 32460 le 12/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5NB ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-020218-01 de. l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 13/01/2021relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation de Mr BONNEFEMME Nicolas, située au lieu dite penebert» à EAUZE 32800 le 13/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 :
Considérant le rapport d'analyses n°D-21-00442 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 13/01/21 relatif aux prélèvements réalisés dans l'exploitation de madame BRETTES Brigitte sise « au cassouat » 32370 SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC le 12/01/2021 confirmant la présence
DDCSPP - 32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif Influenza aviaire 5 d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5NB ;
Considérant le rapport d'analyses n°D-21-00451 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 13/01/21 relatif aux prélèvements réalisés dans l'exploitation de monsieur TOUTON Fabrice située à CORNEILLAN (32400) le 11/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n°D-21-00274 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 9 janvier 2021 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation SCEA DE OLIVEIRA, située à « quartier jouets-garou » 32110 LAUJUZAN le 8 janvier 2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant le rapport d'analyses n°2101-01313-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 08 janvier 2021 relatif aux prélèvements réalisés dans l'exploitation de Mr POMIES, située à « Magne» 32720 BARCELONNE DU GERS le 06/01/2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ; .
Considérant le rapport d'analyses n°2101-01252-01 de l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 10 janvier 2021. relatif aux prélèvements réalisés dans l'exploitation l'EARL DU POUGUILLAT, située à « Pouguillot » 32 250 MONTREAL DU GERS le 6 janvier 2021 confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ;
Considérant que les établissements faisant l'objet d'un dépeuplement sont au sein de communes situées à moins de 5 km d’un foyer Influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
| ARRÊTE
Article 1er
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1 de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, est ordonné l'abattage préventif des palmipèdes situés dans les exploitations et selon les conditions précisées en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch,le |L pausi £ob!
Pour le Préfet du Gers et par délégation
le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la
otection des Populations
Frédéric ao
DDCSPP - 32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif Influenza aviaire 6 Date
d'abattage
14 janvier
2021
15 janvier
2021
ANNEXE 1
Abattoir | Exploitation
| Canards
d'Auzan
Canards
d'AUzan
SCEA DU BIGOURDAN
EARL LOJA FOURCADE
BACAROSSE Alexia
DUBOSC-ROBIN (GAEC)
REIS DA SILVA Antonio
EARL SOPHILI
SCEA COUECOU
DUTOYA
EARL LE ROTH
DUBOSC-ROBIN (GAEC)
SCEA DE LAHOUN
LACAOU
LAFFAGE
EARL DU DOMAINE DE
ROUDAS (oies)
-BBOULAND
EARL LE ROTH
EARL DU MOURICHON
Commune
LOUBEDAT
| LOUBEDAT
| BARCELONNE-DU-GERS
VIELLA
MONTREAL
MANCIET
NOGARO
| MAGNAN
LAUJUZAN
VIELLA
GEE-RIVIERE
‘LE HOUGA
| MONLEZUN-
D'ARMAGNAC
| CORNEILLAN
|MAULEON-D'ARMAGNAC |
| LAUJUZAN
MONLEZUN-
D'ARMAGNAC
Estimation du nombre
d'animaux à abattre
2040
5141
5998
8844
1836
1070
2005
1800
8670
6150
3000
3200
997
650
1450
960
1536
DDCSPP - 32-2021-01-14-011 - AP listant des exploitations commerciales concernées par un abattage préventif Influenza aviaire 7 DDCSPP
32-2021-01-14-010
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 PRÉFET Direction Départementale de La Cohésion Sociale
DU GERS et de La Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Égalité Aninatles Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à Le lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l’influenza aviaire ;
i/16
DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de:
l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-002 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-27-006 du 27 août 2020 du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-12-007 du 12 janvier 2021 prononçant la suspension de la
chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de
surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-008 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE
D’'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-006 portant déclaration d'infection d’Infiuenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE
D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-01-012 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MONTREAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-10-008 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONE DU GERS;
2/16
DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-005 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-07 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES
D’ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-004 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-009 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-010 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0140 du (09/01/2021 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune
de MONTEGUT (40);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-005 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de AYZIEU:
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-006 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MAULEON
D’ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-008 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTELNAU D'’AUZAN:
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-001 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE
D’ARMAGNAC:
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-002 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CORNEILLAN;
3/16
DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-13-016 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans
cette zone ;
VU les rapports d’essai N° 2101-00309-01, 2101-00310-01 et 2101-00311-01 en date du
06 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53
— 22440 PLOUFRAGAN détectant la. présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les
animaux d’un élevage de la commune de SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC,
VU le rapport d’essai N° 2101-01340-01 en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5NS8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
SAINTE CHRISTIE D’ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-01252-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MONTRÉAL DU GERS,
VU le rapport d'essai N° 2101-01313-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage sur la commune de
BARCELONE DU GERS,
VU le rapport d’essai N° 2101-01366-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
LAUJUZAN,
VU le rapport d’essai N° 2101-01433-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5NS8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
SALLES D'ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-02185-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5Nx hautement pathogène s sur les animaux d’un élevage de la commune de
LE HOUGA,
VU le rapport d'essai N° 2101-01888-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 -— 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MANCIET,
4/16
DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 VU le rapport d'essai N° 2101-01872-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MANCIET,
VU le rapport d’essai N° 2101-02218-01, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène
VU le rapport d'essai N° 2101-02226-01, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5HP hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
MAULEON D’ARMAGNAC,
VU le rapport d’essai N° 2101-2100435, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
CASTELNAU D'’AUZAN
VU le rapport d'essai N° D21-00442, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la
présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de
CORNEILLAN
VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers ;
ARRÊTE :
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 Article 1 :! Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e Les exploitations mentionnées à l’arrêté préfectoral n°32-2021-01-07-008, 32-2021-01-11-
006, 32-2021-01-01-012, 32-2021-01-10-008, 32-2021-01-11-005, 32-2021-01-11-07, 32-2021-
01-13-004, 32-2021-01-13-009, 32-2021-01-13-010, 32-2021-01-14-001, 32-2021-01-14-002,
32-2021-01-14-005, 32-2021-01-14-006, 32-2021-01-14-008
e une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
e une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : Mesures dans Le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.souv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations
commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de
la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de
nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction
de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou
à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le
DDPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : Mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis,
aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
-2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de pro-
tection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées
et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l’intérieur la zone de protection ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, produites et stockées avant le 04/01/2021.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l’annexe 2 possédant
un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces
viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans
un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national ex-
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 clusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruc-
tion ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes en zone de protection ou de surveillance
1° L'accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles. visant à limiter le
risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage
unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires
telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations
tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations
situées en zone de restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa
supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié
et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement
pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
situés en zone de protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
situés en zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage,
- $’il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu’après une visite vétérinaire 48 h
avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre
d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont
appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur
arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 biosécurité ont permis d'éviter tout contact entré les œufs dont sont issus ces poussins et tout
autre œuf à couver où poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects
d’influenza aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à
destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la
mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas
de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
e autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
e accord de la DDecPP de destination ;
e désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité,
éclosabilité des œufs) ;
e audit de biosécurité du couvoir destinataire :
e réalisation d’une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses
virologique et sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie
lors des visites ultérieures.
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en
place
- utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront
manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE)
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
*__ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant possible
* vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d’établissements situés
hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone
de restriction après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route
et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de
l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés
par le DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants
préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi,
l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement
immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique,
la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe
4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 :! Mesures complénentaires pour les exploitations
commerciales situées dans %les communes placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux
dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion
forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en
sortir ;
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
5” Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire
se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui
prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire
ne doït sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit
les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au
DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non:;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP,.
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-13-016 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires
sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Auch, le 14 janvier 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protwrtion-dles Pépulations
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. .
“ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé eu plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Nom de commune
32025 AYZIEU
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32031 BASCOUS
32046 BERNEDE
32062 BOURROUILLAN
32073 CAMPAGNE D'ARMAGNAC
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARERRE
32087 CASTEX D'ARMAGNAC
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32096 CAZAUBON
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32119 EAUZE
32125 ESPAS
32145 GEE-RIVIÈRE
32170 LABARTHETE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32193 LAREE
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32211 LIAS D'ARMAGNAC
32227 MANCIET
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 Code INSEE
32236
32243
32246
32271
32274
32290
32291
32296
32305
32340
32378
32398
32369
32408
Nom de commune
MARGUESTAU
MAULEON D'ARMAGNAC
MAUPAS
MONGUILHEM
MONLEZUN D'ARMAGNAC
MONTRÉAL
MORMES
NOGARO
PANJAS
REANS
SAINT-GERME
SAINT-MONT
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SALLES-D'ARMAGNAC
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE Nom de commune
32001 | AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32037 BEAUMONT
32049 BETOUS
32063 BOUZON-GELLENAVE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32100 CAZENEUVE
32110 COURRENSAN
31115 DEMU
32127 ESTANG
32133 FOURCES
32149 GONDRIN
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 LANNEPAX
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32203 LAURAET
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32235 MARGOUET-MEYMES
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSO-LAGUIAN
32264 MONCLAR
32292 MOUCHAN
32299 NOULENS
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 Code INSEE
32310
32333
32338
32344
32354
32380
32390
32414
32423
32424
32434
32437
32449
32449
32458
32460
32461
32463
Nom de commune
PERCHEDE
PROJAN .
RAMOUZENS
RISCLE
SABAZAN
SAINT-GRIEDE
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
SARRAGACHIES
SEAILLES
SEGOS
SION
SORBETS
TARSAC
TOUJOUSE
URGOSSE
VERGOIGNAN
VERLUS
VIELLA
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DDCSPP - 32-2021-01-14-010 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 DDCSPP
32-2021-01-14-009
ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE
TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA
DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 25 AU Direction Départementale de La Cohésion Sociale
et de La Protection des Populations
té Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions
Fraternité Anînales
| ARRÊTÉ N°32-2621-61-13-
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU 13 Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier . 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
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DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 26 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-07-002 du 07 janvier 2021 du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-12-007 du 12 janvier 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;:
VU les arrêtés préfectoraux N°32-2021-01-09-003 et N°32-2021-01-14-004 relatifs ‘à la mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage
préventif de volailles :
VU l'arrêté préfectoral N°32-2021-01-13-016, déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT !a nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers ;
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DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 27 ARRETE !
Article 1 :! Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
° les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par les arrêtés préfectoraux N° 32-
2021-01-09-003 , 32-2021-01-14-004 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDCSPP
comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de
contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans La zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte :
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir:
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur
isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la
maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à
l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les
mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage. des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
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DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 28 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,
centre d'emballage. :
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats
de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4: Abrogat'ion
L'arrêté préfectoral 32-2021-01-13-016 est abrogé.
Article 5 :! Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 14 janvier 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion sociale et de la pro ctioy-dés Pohylations du
Gers -L < A
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction, Départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations —
Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé eu plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyoutey 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr
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DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 29 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE
Commune Code INSEE
CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070
COMDOM 32107
FUSTEROUAU 32135
IZOTGE | 32161
LARRESSINGLE 32194
LOUSSOUS-DEBAT 32218
POUYDRAGUIN | 32325
TASQUE | 32440
TERMES-D'ARMAGNAC 32443
DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 30 DDCSPP - 32-2021-01-14-009 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE SUITE A SUSPICION FORTE D'IA 31 DDCSPP
32-2021-01-15-006
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
AP ZP ZS du 15 janvier 2021
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-
à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenzà aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33 VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-002 du 07 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-27-006 du 27 août 2020 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 modifié concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-12-007 du 12 janvier 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-008 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-006 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-01-012 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MONTREAL;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-10-008 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONE DU GERS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-005 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LAUJUZAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-11-07 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SALLES D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-004 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-009 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-13-010 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MONTEGUT (40);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-005 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de AYZIEU:;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-006 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MAULEON D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-008 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN);
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35 VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-001 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC:;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-14-002 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CORNEILLAN;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-15-004 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTELANAU D'AUZAN LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-14-010 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone ;
VU les rapports d'essai N° 2101-00309-01, 2101-00310-01 et 2101-00311-01 en date du 06 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HESN8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-01340-01 en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-01252-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôêle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de MONTRÉAL DU GERS,
VU le rapport d'essai N° 2101-01313-01, en date du 08 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5SN8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage sur la commune de BARCELONE DU GERS,
VU le rapport d'essai N° 2101-01366-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de LAUJUZAN,
VU le rapport d'essai N° 2101-01433-01, en date du 09 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de SALLES D'ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-02185-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36 détectant la présence du virus H5Nx hautement pathogène s sur les animaux d'un élevage de la commune de LE HOUGA,
VU le rapport d'essai N° 2101-01888-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopêle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d’un élevage de la commune de MANCIET,
VU le rapport d'essai N° 2101-01872-01, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de MANCIET,
VU le rapport d'essai N° 2101-02218-01, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène
VU le rapport d'essai N° 2101-02226-01, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -— Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5HP hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de MAULEON D'ARMAGNAC,
VU le rapport d'essai N° 2101-2100435, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de CASTELNAU D'AUZAN
VU le rapport d'essai N° D21-00442, en date du 13 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de CORNEILLAN
VU le rapport d'essai N° D21-0218302, en date du 12 janvier 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N8 hautement pathogène sur les animaux d'un élevage de la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE.
VU la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179,.
CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département du Gers.
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37 ARRÊTE :
Article 1: définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
° Une zone de protection comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum de 3 km listées autour de l'exploitation infectée en annexe. ° Une zone de surveillance comprenant tout où partie du territoire des communes dans un rayon de 20 km autour de l'exploitation infectée listées en annexe. Cette liste de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte les contraintes liées aux restrictions de mouvement.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gourv.fr].
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. |
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38 les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables : dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires;
- réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge:
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour.
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique. - d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir, - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement,
- provenir d'un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39 9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement Immédiat.
15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit:
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre régle- menté, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'in- térieur la zone de protection ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées avant le 10 décembre 2020.
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 40 — le transport des viandes de volailles issues d ‘exploitations situées dans le périmètre régle- menté possédant une salle d'abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du site).
17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes
- visite par Un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique;
- transport sans rupture de charge;
- à destination uniquement:
° D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre;
e D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
+ __ D'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé :
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ _ Fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique as- sainissant ;
+ Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé ; + L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation à destination d'un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-01-14-010 du 14 janvier 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté préfectoral N° 32-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 déterminant un
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41 périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté préfectoral N° 32-2020-01-14-009 du 14 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime
Article 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 15 janvier 2021
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de”
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service santé et protection des productions animales — Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 42 * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 43 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
32087 TEX-D'ARMA C
32094 | CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32096 UBON
113
32155|LE HOUGA
32211 |LIAS-D'ARMAGNAC
ET
TAU
32398 | SAINT-MONT
32369 | SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 | SALLES-D'ARMAGNAC
445]T RA
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 44 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 45 DDCSPP - 32-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène 46 PREF-CAB
32-2021-01-15-005
Arrêté portant désignation de lieux en tant que centres de
vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.
PREF-CAB - 32-2021-01-15-005 - Arrêté portant désignation de lieux en tant que centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. 47 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Défense et sécurité civiles
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant désignation de lieux
En tant que centres de vaccination
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la
préfecture du Gers ;
Après avis de M. le Délégué territorial du Gers de l'Agence régionale de santé d'Occitanie et des maires des communes concernées ;
Considérant. que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 à destination des personnes âgées de plus de 75 ans;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
PREF-CAB - 32-2021-01-15-005 - Arrêté portant désignation de lieux en tant que centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. 48 Vu l'urgence ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La vaccination pour lutter contre la Covid-19 peut être assurée à compter du 18 janvier 2021 dans les centres suivants :
-Auch : Salle des Cordeliers sise au 3 rue Camille Desmoulins
-Condom : Salle Pierre de Montesquieu sise Place Bataillon d'Armagnac
-Fleurance : Espace culturel et sportif sise 3 rue du 8 mai
-Mirande : Maison de santé pluridisciplinaire sise 4 place de la halle
-Nogaro : Salle d'animation sise place des arènes
-Samatan : Salle des fêtes, allée du 14 juillet.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché, durant toute la période de vaccination, dans les lieux cités en article 1.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de cabinet, Mme la Secrétaire générale, Sous-préfète de l'arrondissement d'Auch, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Condom, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Mirande, MM. les maires d'Auch, de Condom, de Fleurance, de Mirande, de Nogaro, de Samatan et M. le délégué territorial du Gers de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le Ÿ 5 JAN 2921
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2021-01-15-005 - Arrêté portant désignation de lieux en tant que centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. 49 Secrétariat général commun départemental
32-2021-01-15-007
Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant
dérogation au repos dominical des salariés du commerce et
des services pour le mois de janvier 2021
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-01-15-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 50 E H Direction régionale
PRÉFET des entreprises,
DU GERS de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services
pour le mois de janvier 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment :
- l'article L.3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l'article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, |
- l'article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif aux situations d'exception,
- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation,
VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier Brunetière, préfet du Gers ;
VU les demandes de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche, présentées les 26 et 27 novembre et le 9 décembre 2020, par La Fédération Française de l'Equipement du Foyer (FFEF), la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM), de la Fédération du Commerce et Services de l‘'Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et de l'Alliance du Commerce (fédération de l'habillement, de la chaussure et des grands commerce de centre-ville), visant à ouvrir les commerces situés dans le département du Gers les dimanches du mois de janvier 2021, pour pallier à la perte d'activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, et prendre en compte le changement des dates pour les soldes d'hiver 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant fermeture dominical de tous les salons de coiffure du Gers ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services du Gers pour les mois de novembre et décembre 2020 ;
VU les consultations effectuées le 14 décembre 2020 des organisations professionnelles d'employeurs, des organisations syndicales de salariés, des chambres consulaires du Gers et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) consultées le 14 décembre 2020;
VU l'annonce du Premier ministre du 14 janvier 2021 instaurant l'avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée minimum de 15 jours
VU les consultations effectuées le 15 janvier 2021 des organisations syndicales de salariés, de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, et de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gers ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-01-15-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 51 Considérant que la fermeture administrative de certains commerces imposées par le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 les ont conduit à réduire leur activité annuelle et leur ont fait perdre une part importante de leur chiffre d'affaires ;
Considérant que les articles précités du code du travail disposent que la dérogation au repos dominical des salariés repose sur le volontariat des salariés et implique des contreparties en matière de rémunérations et de repos compensateur ;
Considérant que la dérogation au repos dominical des salariés est de nature à favoriser le lissage de la fréquentation des commerces pendant la période des soldes d'hiver (reportés au 20 janvier), qui doit s'effectuer selon le protocole sanitaire renforcé applicable depuis le 28 novembre 2020 :
DECIDE
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 est modifié comme suit :
Article 1”: A l’article 5 est ajouté le dimanche 17 janvier 2021.
Article 2 : Le Préfet du Gers, les maires des communes concernés, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et le responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gers.
Fait à Auch, le 15 janvier 2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Signé numériquement par XAVIER BRUNETIERE 1282078
XAVI E R ND : CeFR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 41014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1282079,
GaXAVIER, SN=BRUNETIERE, CN=XAVIER BRUNETIERE
RUNETIERE Foi J'approuve ce document avec ma signature juridiquement vala Emplacement : emplacement de votre signature ici 1282079 PE e
Foxit Reader Version! 10.0.0
VOIES DE RECOURS : | | La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX) ou par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site : http://www telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-01-15-007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 52