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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-076
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
DDETS-PP /
32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DDETSPP (4 pages) Page 3
DDT /
32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers (7 pages) Page 8
32-2021-04-28-00004 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) appartenant au 3ème groupe dans le département du Gers (2
pages) Page 16
32-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2021 / 2022
(2 pages) Page 19
Préfecture du Gers /
32-2021-04-29-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Collège
Départemental Consultatif portant sur le FDVA (2 pages) Page 22
2 DDETS-PP
32-2021-04-29-00001
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DE LA DDETSPP
DDETS-PP - 32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DDETSPP 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 32-2021-
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation :
VU le code du commerce :
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :.
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ; :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Gers ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté du l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1“ avril 2021 ;
VU l'arrêté du l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1*avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, du Gers ;:
DDETS-PP - 32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DDETSPP 4 VU l'arrêté préfectoral n° 32-021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n° 32-2021-04-27- 00001 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2021-04-02-0004 du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée, en application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :
Monsieur Jean-Luc CATANAS, directeur Adjoint,
Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur Adjoint,
Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences,
Monsieur Cyrille BORTOLUZZI chef de service du pôle travail,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,
Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,
Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service sroits des femmes, égalité, prévention des discriminations et de la radicalisation,
Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
Mme Géraldine CLOQUEMIN, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
Mme Emily VEYER, coordinatrice abattoirs de volailles et de boucherie,
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Mme Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale, la présidence de la commission de réforme est confiée à Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale et de Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale, la présidence de la commission de réforme est confiée à M. Stéphane GUIGUET, directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des trois personnes nommées ci-dessus, la présidence de la commission de réforme est confiée à M. Frédéric GUILLOT, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement des quatre personnes nommées ci-dessus, la présidence de la commission de réforme est confiée à M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint.
DDETS-PP - 32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DDETSPP 5 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et la sous- commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de lemploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1° avril 2021, à :
Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.
A l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des Suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 2 de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1° avril 2021, à:
Monsieur Jean-Luc CATANAS, directeur Adjoint,
Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du Service entreprises,
insertion, emploi et développement des compétences,
Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.
A l'exception des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 6 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant Subdélégation de signature est abrogé dès
publication du présent arrêté.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de lä protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Fait à Auch,ke 29 ac, © 2084
, du travail,
ion des populations
phane GUIGUET
DDETS-PP - 32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DDETSPP 6 DDETS-PP - 32-2021-04-29-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DDETSPP 7 DDT
32-2021-04-28-00003
Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2021/2022 dans le
département du Gers
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 8 É Direction Départementale des Territoires PRE FET Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-156 et R 424-6 à R 424-9,
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
Vu l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse « chevreuil », « cerf » et « daim » dans le département du Gers,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022, approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016, modifié par arrêté préfectoral n° 32-2020-07-15-004 du 15 juillet 2020,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 23 mars 2021
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 26 mars au 16 avril 2021 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Considérant que les autorisations de « tir d’été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1° juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environ mille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d’un équilibre entre mâles et femelles ; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de chevreuils ; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver léquilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes à trophée,
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 9 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1 —
ARRÊTE
Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publique applicables en période crise sanitaire.
Article 2 —
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gers :
du dimanche 12 septembre 2021 à 8 heures au lundi 28 février 2022 au soir.
Article 3 - La chasse n’est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d’eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau...
Article 4 — Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article 1°” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATE
12 septembre 2021 28 février 2022
; DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE
* chevreuil Espèce soumise à plan de chasse.
1" juin 2021 11 septembre 2021 | Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard avec les bracelets portant la mention « CH-été » et « CH-
mal ».
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d’un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir du
chevreuil indifférencié.
Le tir du brocard à l’approche et à l’affüt est
interdit du 12 septembre 2021 au 15 novembre
2021 sauf pour les bracelets portant la mention
« CH-été » et « CH-mal ».
Afin d'assurer la bonne exécution du plan de
chasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 11
septembre 2021 pourront être apposés de façon
indifférenciée du 12 septembre 2021 au 28 février
2022.
Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2
obligatoire ou à laide d'un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18
août 2008 modifié le 16 juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 10 e Sanglier 1° juin 2021 31 mars 2022 Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique (PGC).
Se référer aux dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Le sanglier ne peut être chassé que sur les
territoires qui sont bénéficiaires d'une attribution
grand gibier ou bénéficiaires d’un plan de gestion
sanglier.
Dans ce cadre, les modes de chasse aux sangliers
autorisés sur tout le département, sont l'approche,
l'affüt et les battues, encadrés et/ou organisés par
les détenteurs du droit de chasse ou de leur
délégué expressément désigné par écrit ou par les
particuliers détenteurs de droit de chasse.
Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser en
battue dans les réserves de chasse des ACCA.
L'exercice de la chasse au sanglier, dans les
réserves de chasse des ACCA, restera
exceptionnel, devra être motivé et sera consigné de
façon précise sur le carnet de battue (dans le cadre
des informations générales de la battue,
mentionner « chasse dans la réserve » dans les
conditions particulières). En action de chasse au
sanglier dans les réserves de chasse des ACCA,
aucune autre espèce ne pourra y être chassée.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
° cerf
1° septembre 2021
12 septembre 2021
11 septembre 2021
28 février 2022
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l’affüt ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à laide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 11 e daim
1® juin 2021
12 septembre 2021
11 septembre 2021
28 février 2022
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'affût ou à l'approche.
Chasse en battue, à l’affüt ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
e lièvre 17 octobre 2021 26 décembre 2021 Tir du lièvre autorisé dans tout le département
Dans tout le département du Gers, Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) de trois lièvres par an et
par chasseur.
Pour les restrictions des prélèvements de lièvres
par territoires, se référer à l'arrêté préfectoral fixant
le Plan de Gestion Cynégétique (PGC).
Le port et donc l’utilisation du Carnet de
Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action
de chasse au lièvre et pour pouvoir prélever un
lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur
par la Fédération Départementale des Chasseurs
du Gers. En action de chasse au lièvre, le chasseur
doit pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation de la
signature du détenteur du droit de chasse au verso
de ce carnet ou à défaut attester de la carte du
territoire sur lequel il évolue.
En action de chasse, le territoire de chasse retenu
pour l'identification, sur le CPG, est le territoire de
chasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.
En dehors de ces périodes et pendant l'ouverture
de la chasse jusqu'au 28 février 2022 sont seules
autorisées: sa recherche et sa poursuite par les
chiens.
° lapin 12 septembre 2021 26 décembre 2021 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité à l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à l'aide
de furets identifiés dans les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral .
- faisan 42 septembre 2021 12 décembre 2021 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de Gestion Cynégétique (PGC).
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 12 ° perdrix 12 septembre 2021 | 12 décembre 2021 |Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de Gestion Cynégétique (PGC).
e renard 14% juin 2021 11 septembre 2021 |La chasse du renard peut être pratiquée dans les mêmes conditions que la chasse au sanglier durant
cette période, soit à l'approche, à laffüt et en
battue.
Tirs à balles, aux plombs conformément à l'arrêté
ministériel du 1° août 1986 modifié ou à l’aide d'un
arc de chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012
12 septembre 2021 28 février 2022 Ouverture sans condition particulière.
Chasse à 15 septembre 2021 31 mars 2022 Attestation de meute obligatoire courre
Vénerie 12 septembre 2021 15 janvier 2022 Attestation de meute obligatoire sous terre :
renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu blaireau, (cf. article 11 du présent arrêté) ragondin
Oiseaux de arrêté ministériel | arrêté ministériel du
passage et du 24 mars 2006 19 janvier 2009
gibier d’eau modifié
Article 5 — Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soit l'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la fédération des chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée sur plusieurs territoires de chasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé.
- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste, - Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC ( schéma départemental de gestion cynégétique ).
Article 6 — Recherche du gibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse.
IIS pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé. Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 13 Article 7 — Limitation du temps de chasse :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier de l'ouverture générale au 17 octobre inclus :
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, sauf pour le faisan dans le cadre des rencontres de la Saint Hubert.
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Article 8 — Prélèvement maximum autorisé (P.M.A) :
Bécasse des bois :
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A) fixé à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6 oiseaux par semaine et 30 par saison.
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen d’un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile « chassadapt ». À défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
Si le chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseurs à laquelle il adhère, il devra obligatoirement indiquer son numéro de permis sur le carnet, apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour le carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement à tout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une des pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2022, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de prélèvement de l'accompagnant.
Article 9 — Carnet de prélèvement Gers :
Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers au plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l'espace internet dédié de la Fédération des chasseurs du Gers.
Article 10 —- Chasse en temps de neige :
En temps de neige, sont seulement autorisées :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier. - la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige, - la vénerie sous terre.
Article 11 - Compte-rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d’un compte-rendu adressé sous quinze jours aux services de l’État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants : titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.
Les éléments seront adressés :
- Soit par courrier à DDT, service territoire et patrimoines, 19, place de l’ancien foirail, 32000 AUCH - Soit par courrier électronique à ddt-stp-chasse@gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 14 Article 12 — Madame la secrétaire générale, madame la sous-préfète de Mirande, madame la sous-préfète de Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat .
Auch, le 2 8 AVR, 2021
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
5 un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
o un recours hiérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2021-04-28-00003 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers 15 DDT
32-2021-04-28-00004
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) appartenant au
3ème groupe dans le département du Gers
DDT - 32-2021-04-28-00004 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) appartenant au 3ème groupe dans le département du Gers 16 É Direction Départementale des Territoires PREFET Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) appartenant au 3°"° groupe dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-2 et R 427-6 à R 427-256,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
Vu larrêté préfectoral n° 32-2018-02-06-003 du 6 février 2018 fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles de destruction d'animaux nuisibles dans le département du Gers,
Vu le rapport de chambre d'agriculture du Gers sur l'observation des dégâts d'oiseaux sur le tournesol dans le Gers pour les campagnes 2019 et 2020.
Vu le rapport établi par le cabinet Terre Inovia en mars 2020 à la demande de la chambre d’agriculture sur les dégâts d'oiseaux dans les cultures d'oléo-protéagineux,
Vu le rapport de la fédération départementale du Gers du 5 novembre 2020, attestant du niveau de présence de pigeons ramiers sur le territoire départemental,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans sa formation spécialisée relative aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 23 mars 2021,
Considérant sur la base des dernières données disponibles que le Gers accueille la plus forte part des pigeons ramiers hivernants dans la région Sud-Ouest,
Considérant les risques de dégâts en période sensible sur les semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses, et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas toujours de résultat suffisant et que l'effarouchement sonore crée une nuisance sonore aux riverains,
Considérant que le pigeon ramier n'est pas une espèce menacée,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et lé projet d'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 26 mars au 16 avril 2021 inclus,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-04-28-00004 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) appartenant au 3ème groupe dans le département du Gers 17 Considérant que les deux observations formulées par le public contre la chasse du pigeon ramier ne comportaient aucun argumentaire,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —
Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Gers.
Article 2 —
Le pigeon ramier peut être détruit à tir du 30 mars 2022 inclus au 30 juin 2022 inclus par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, en absence d'autre solution satisfaisante et uniquement dans le but de protéger les semis de cultures sensibles aux dégâts qu'il occasionne.
Article 3 —
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate (10 mètres) des cultures de céréales et d’oléo-protéagineux.
Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
L'utilisation des appelants est interdite.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Article 4 —
Les autorisations individuelles sont délivrées suivant les modalités définies par l'arrêté préfectoral n° 32-2018-02- 06-003 du 6 février 2018.
Article 5 —
A l'issue de la période de destruction, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un bilan des prélèvements effectués à la direction départementale des territoires sous quinze jours.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
20
Xavier BRYNETIERE
\
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2021-04-28-00004 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) appartenant au 3ème groupe dans le département du Gers 18 DDT
32-2021-04-28-00002
Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Gers pour la campagne 2021 /
2022
DDT - 32-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2021 / 2022 19 ,
pe,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU G E RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2021 / 2022
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13
Vu larrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 23 mars 2021
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 26 mars au 16 avril 2021 inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —
Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2021 / 2022 est fixé comme suit pour les espèces figurant dans le tableau :
Espèces Cerf Chevreuils Daims
Nombre minimum 5 7 000 0
Nombre maximum 60 11 000 50
DDT - 32-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2021 / 2022 20 Article 2 -
Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le Président de la fédération des chasseurs du Gers et Monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
® un recours hiérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2021-04-28-00002 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2021 / 2022 21 Préfecture du Gers
32-2021-04-29-00004
Arrêté portant nomination des membres du
Collège Départemental Consultatif portant sur le
FDVA
Préfecture du Gers - 32-2021-04-29-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Collège Départemental Consultatif portant sur le FDVA 22 | = Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Gers PRÉ FET Service Départemental de la Jeunesse, Engagement et Sports
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination des personnalités qualifiées du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-460 du 08 juin 2018 et notamment son article 7, relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif de la région Occitanie : - Monsieur Jean-Pierre MARVIER
2° Sont également désignés :
- Monsieur Guy GLARIA
- Monsieur Alain BOUFFARTIGUE
- Monsieur René JAMBES
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 13 avril 2023.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2018.
Préfecture du Gers - 32-2021-04-29-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Collège Départemental Consultatif portant sur le FDVA 23 ARTICLE 4: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 22 AVR. 2021
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Gers — Service Départemental à la Jeunesse, Engagement et Sports — 10, Place Jean David- 32000 AUCH ‘un recours hiérarchique, adressé à :
+. M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2021-04-29-00004 - Arrêté portant nomination des membres du Collège Départemental Consultatif portant sur le FDVA 24