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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-075
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-04-29-00007 - LABADIE MAGALIE (2 pages) Page 3
32-2025-04-29-00006 - LM A DOM BIS (2 pages) Page 6
32-2025-04-29-00008 - NP32 MULTISERVICES (2 pages) Page 9
DDFIP /
32-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE le 13
mai 2025 (1 page) Page 12
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt et de végétations sur les communes
gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran (14 pages) Page 14
2 DDETS-PP
32-2025-04-29-00007
LABADIE MAGALIE
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00007 - LABADIE MAGALIE 3 Liberté * Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943596296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Magalie Labadie, 163 RUE DE PEYRET 32400 Tarsac, le 29/04/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers, le 29/04/25 par Mme. Labadie Magali en qualité de dirigeante, pour l'organisme Magalie Labadie dont l'établissement principal est situé 163 RUE DE PEYRET 32400 Tarsac et enregistré sous le N° SAP943596296 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00007 - LABADIE MAGALIE 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 avril 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
/ # MA # rs
LR, AT D / f fr
[rose BIT,
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00007 - LABADIE MAGALIE 5 DDETS-PP
32-2025-04-29-00006
LM A DOM BIS
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00006 - LM A DOM BIS 6 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941716250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 RUE DE L'EGLISE 32260 SEISSAN, le 29/04/25 ;
L'OSP a fait une demande modificative pour demander la dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 29/04/25 par Mme. Desangles Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM À DOM dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE L'EGLISE 32260 SEISSAN et enregistré sous le N° SAP941716250 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00006 - LM A DOM BIS 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH, le 29 avril 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-
emploi © ,
jf A ? 7
Fu 4
Fa æ
D
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00006 - LM A DOM BIS 8 DDETS-PP
32-2025-04-29-00008
NP32 MULTISERVICES
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00008 - NP32 MULTISERVICES 9 Liberté « Liberté « Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS :
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505021410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NP32 Multiservices, 231 Chemin de saint esprit 32600 L'ISLE-JOURDAIN, le 29/04/25 ;
L'OSP a fait une demande de dispense et s'engage à ne pas dépasser 30 % d’activité hors SAP de son chiffre
d’affaires annuel et de tenir une comptabilité séparée.
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers, le 29/04/25 par M. Palemont Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NP32 Multiservices dont l'établissement principal est situé 231 Chemin de saint esprit 32600 L'ISLE-JOURDAIN et enregistré sous le N° SAP505021410 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00008 - NP32 MULTISERVICES 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 avril 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Anouck SINGERY
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00008 - NP32 MULTISERVICES 11 DDFIP
32-2025-04-30-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE le 13
mai 2025
DDFIP - 32-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Auch , le 30 avril 2025
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
du Gers
Catherine PERINETTI
Administratrice générale des Finances publiques
DDFIP - 32-2025-04-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE le 13 mai 2025 13 DDT
32-2025-04-25-00005
Arrêté relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces
exposés aux risques d'incendie de forêt et de
végétations sur les communes gersoises :
L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 14 É Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture Foret Environnement DU GERS Unité Nature et Foret
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025- - -
relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L’Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran.
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et notamment le titre II du livre ler des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4, L. 444-1, R. 151-53-13, R. 161-8-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213- 25 et L. 2215-1;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1 et 2, L. 123- 19-1 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l'article L. 206-1 du Code rural;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ; |
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32500 AUCH
MW GSrS.TOoUuv fr
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 15 Vu l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 27 mars 2025;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 08/04/2025;
Vu l'avis des communes de L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran, en date du 08/04/2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 19/03/2025 au 08/04/2025 inclus ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues sur les 3 communes suivantes : L’Isle-
Jourdain, Lias et Pujaudran, et identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024 sont
particulièrement exposés au risque d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;
Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition de M.le Directeur Départemental des Territoires du Gers;
ARRÊTE
TITRE | : Dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont les périmètres seront décrits en titres Il et III, sauf mentions contraires.
Article 1° - Champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les obligations de débroussaillement (OLD) du présent arrêté s'appliquent au sein et à moins de 200 mètres des zones classées dans l'arrêté ministériel du 06/02/2024 sur les communes (en totalité ou en partie) de :
e Pujaudran
° Lias
- L'Isle-Jourdain
Les massifs concernés sont présentés dans l'annexe n°1 et disponibles sur le site Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Sont concernés par les OLD :
Pour les enjeux localisés :
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 16 - Un périmètre minimum de 50 m autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute nature ;
- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée où association foncière urbaine.
Pour les équipements linéaires :
- une bande de largeur variable de part et d’autres de tous les réseaux de voiries ouvertes au public, réseaux ferrés et réseaux électriques.
Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre Il (enjeux localisés) et 11| (équipements linéaires).
Article 2 - Définitions
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état débroussaillé.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'état boisé et ne sont ni Une coupe rase ni un défrichement.
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire en annexe n°2.
Article 3 - Règles générales de mise en œuvre
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes , à faire de préférence entre le 1° septembre et le 15 mars :
a) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse afin que la hauteur de la strate de la végétation herbacée et ligneuse basse n'excède pas 40 centimètres.
Seule la végétation ligneuse basse et la fougère pourront nécessiter plusieurs passages la même année pour maintenir l'état débroussaillé.
Des semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers doivent être maintenus.
L'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, doit être effectué sur les toitures des bâtiments.
b) La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres ;
c) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux conservés soient mis à une distance de 3 mètres en tout point :
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
+ des houppiers des autres arbustes maintenus;
d) Si présents, sont préservés un ou plusieurs arbres à cavité apparente, arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied. Les arbres morts sur pied ne doivent être maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature, et des équipements linéaires de transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes ;
e) La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2 mètres du sol ;
f) L'élimination par broyage où par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux, de l’ensemble des rémanents issus du débroussaillement.
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 17 Par dérogation aux dispositions du a) à d) du présent article, sont rendues possibles :
g) la préservation des continuités végétales: le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haies ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 1 mètre.
h) la préservation d'arbres remarquables : le maintien d’un à trois arbres à proximité immédiate d'une construction, chantiers ou installations de toute nature, sous réserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
i) Préservation d'ilots de végétation :
Dans un but de prise en compte de la biodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des îlots de végétation composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d’arbustes doivent être maintenus. La combinaison de l’ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution d'un flot.
Cette mesure s'applique sur les zonages OLD aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature, et les équipements linéaires. Ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être éloignés d'au minimum 20 mètres de ces équipements ;
+ avoir une surface individuelle d'un maximum de 20 m° ;
+ être séparés d’un flot voisin d’une distance minimale de 20 mètres ;
- être séparés des autres arbres ou arbustes en tout point d’une distance minimale de 3 mètres.
3.2 : Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement
Les opérations de débroussaillement prévues à l’article 3.1 sont réalisées tout en tenant compte des mesures suivantes:
a) la réalisation progressive des travaux dans l’espace depuis les équipements et infrastructures génératrices de l’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges ;
b) le débroussaillement est réalisé de préférence entre le 1er septembre et le 15 mars.
3.3 : Autres modalités spécifiques en cas de présence avérée d'espèces patrimoniales
a) Si la présence avérée d'une espèce patrimoniale est portée à la connaissance du propriétaire par courrier, le broyage en plein devra être réalisé entre le 30 septembre et le 1 er mars s’il porte sur une surface supérieure à 5000 m°.
b) Si la présence avérée d’une espèce patrimoniale sensible au dérangement (notamment l'avifaune) est portée à la connaissance du propriétaire par courrier, la mise en œuvre des OLD devra être réalisée entre le 1er septembre et le 15 novembre, cette restriction pourra être levée s'il est porté à la connaissance du propriétaire que le nid n'est pas occupé.
3.4 : Porter à connaissance des enjeux des espèces protégées
Tout organisme compétent en matière environnementale, notamment l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les associations agréées au titre de l'environnement doivent informer le Préfet lorsqu'ils ont connaissance d’un enjeu d'espèce protégée non répertorié sur une des trois communes concernées par les OLD.
Article 4 —- Éliminations des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis à OLD
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement tel que définies à l'article 1er, le propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant l'exploitation
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 18 effectuer l'évacuation et/ou le broyage des rémanents et branchages issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues à l’article 3 ainsi qu'aux titres Il et III.
Article 5 - Travaux de débroussaillement au sein d'espaces boisés classés ou éléments paysagers à préserver dans le cadre d’un PLU(i)-
La réalisation des OLD n'est pas soumiseà déclaration préalable en mairie au titre des prescriptions prévus dans le PLU(I) situé dans les zones ciblées à l'article 1er du présent arrêté. Ces travaux relèvent de la notion d'entretien et sont donc exemptés de démarche administrative au titre du Code de l'urbanisme.
TITRE Il: Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines (cf. définition zone urbaine en annexe 2).
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière urbaine (AFU). .,
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 7 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords des constructions et installations de toute nature, conformémentà l’article 3 :
a) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l‘installation.
Sont ainsi concernées entre autres les constructions de type habitations, garages, hangars...
Au titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations de type citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées, éoliennes.
b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres autour de ce regroupement de constructions ou d'installations ponctuelles ainsi que sur l'emprise même de l'ensemble des constructions et installations.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations.
Sont ainsi concernées entre autres les installations de type aires de stationnement aménagées en forêt, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs, parcs de loisirs non résidentiels.
Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes : hôtellerie de plein air et des parcs résidentiels de loisirs, aires de repos routiers et autoroutières.
- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage de l'hôtellerie de plein air et des parcs résidentiels de loisirs :
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air (camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 19 leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :
Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air et des parcs de loisirs, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions suivantes :
- Par dérogation à l’article 3.1 alinéa c), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre ;
- Par dérogation à l'article 3.1 alinéa g), la mise à distance des haies et plantations d’ AMÉNeMIENT est ramenée à 2 mètres des constructions ou installations. :
Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensemble des modalités de l'article 3.
Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain.
Article 8- Débroussaillements aux abords des chantiers
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une profondeur de 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la création d’une construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l’article 7.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
Article 9- Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords des chemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la réalisation d'un gabarit de circulation, libre de toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bände de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation générant l'obligation.
Article 10- En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire
Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 6 à 9 et 13 à 15 peuvent se superposer.
Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l’origine de l'obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de superpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que défini à l’article 14.
Article 11 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autrui
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute nature entraîne, en application des articles 6 à 9 du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris
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DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 20 dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds.
2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.
3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu’une absence de réponse correspond à un refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.
5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il lui sera laissé à disposition 1 mois pour l'enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a l'obligation de l’évacuer.
Le propriétaire qui refuse l'accès où ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
Article 12- Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 6 à 11 du présent arrêté est sanctionné selon les dispositions du Code forestier ou du Code de l’environnement.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 6 à 11 du présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assortie d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d’un montant similaire peut être prononcé par le préfet.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l’État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 21 TITRE Ill : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 13 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique non répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1 du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux dispositions suivantes :
Dispositions générales :
- Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un Tous types de voies | gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres ouvertes à la au-dessus de la bande de roulement.
circulation publique | - Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'article 3.
Dispositions par type de voie
- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 4 mètres de profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route et des aires de stationnement (limite extérieure de la chaussée revêtue et empierrée )
Routes nationales et
départementales :
Les autres voies
ouvertes à la
circulation
publique :
- Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 2 mètres de profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route et des aires de
stationnement (limite extérieure de la chaussée revêtue et empierrée )
Le débroussaillement doit être réalisé sur le terrain naturel, en tenant compte de la pente, ses variations ainsi que du développement des bras outils utilisés pour les opérations de fauchage. La largeur de débroussaillement requise en bordure des infrastructures routières est mesurée à partir de la limite extérieure de la chaussée revêtue et empierrée.
Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l’article 3 alinéa f du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 14 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés définis à l’article 1.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 22 Dispositions :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Basse tension
(BT) avec conducteurs
NUS :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Basse tension
(BT) avec conducteurs
isolés :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 3 | mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions Ouvrages Haute tension | autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de (HTA et HTB) avec la végétation environnante avec les conducteurs. conducteurs nus : . | | Le | - Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3 mètres au pied des poteaux et pylônes.
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions Ouvrages Haute tension autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de (HTA et HTB) avec la végétation environnante avec les conducteurs.
conducteurs isolés : - Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3 mètres autour des poteaux et pylônes.
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à distance des conducteurs.
Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :
- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 mètres de profondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l’article 3.
- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagés de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l’article 3 alinéa f du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 15 -Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires cités aux articles 13 et 14, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
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Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13à 15 du présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut également lancer l'exécution d'office des travaux.
TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 17- Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponible suivant le lien indiqué à l'article 1 du présent arrêté.
Article 18 - Exécution
le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l‘office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 7? 5 AVR 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -
Service Agriculture Foret Environnement)
0 un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 -— Paris Cedex 8
Q un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
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DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 25 Annexe n° 2 : Glossaire
Arbre : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.
Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.
Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé OU non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, …) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
Arbre remarquable: Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une construction ou d’une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible (arbres, arbustes, ilôts) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.
Arbre têtard: Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre à cavité apparente: Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.
Arbuste: Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est inférieure ou égaleà 3 mètres.
Ayant droit : Personne physique ou morale bénéficiant d’un droit d'usage sur un terrain.
Broyage en plein : Correspond au broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse sur Une surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type : gyrobroyeur, broyeur lourd autoporté ou équivalent).
Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d’eau ou de plans d'eau permanents ou temporaires. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d’eau.
Broyage en plein : Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.
Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d’une parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisément ou à la plantation.
Couvert: Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
Élagage: Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leur jonction avec le tronc d’un arbre sur pied.
Élimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d’arbuste, exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relative à l'emploi du feu).
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DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 26 + Entretien courant de maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation dense, buissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.
+ Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de protection défini à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l’Union internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.
+ Haie: Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
* Haie bocagère : Alignement d'espèces arborées ou arbustives d'origine locale. Elles sont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété agricole.
+ Houppier: Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d’un arbre.
+ Îlot de végétation: Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes et dans lesquels le maintien d’un couvert végétal est assuré.
Ces flots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures linéaires.
Ces îlots présentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que le feu ne monte dans les houppiers.
Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d’un îlot, afin de garantir son intérêt pour la biodiversité.
- Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent de manière cumulative : un risque de mise à feu intrinsèque, une activité humaine autre que pour de rares entretiens et enfin une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent. Il peux s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine.
+ Lignes électriques basse et haute tension : - Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus. |
(Définition issue de l’article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
+ L'objet générateur de l'OLD: S'entend comme à partir des constructions, chantiers,
installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.
° Ouverture: Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéristiques de fermeture (présence où pas de volets...)
+ Plantation d’alignement: Plantations linéaires d'arbres le long d’équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales.
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DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 27 Plants forestiers: Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes ayant pour destination la reproduction forestière.
Rémanents : Ensemble des végétaux et résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur le sol après une opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement.
Voie ouverte à la circulation publique: voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, …).
Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d’arbustes.
Végétation ligneuse basse: Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.
Zone urbaine : En cas de commune disposant d’un plan local d'urbanisme (PLU), la zone
urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »).
- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
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DDT - 32-2025-04-25-00005 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétations sur les communes gersoises : L'Isle-Jourdain, Lias et Pujaudran 28