Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 203 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 062 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 023 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 101 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-075
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021 Sommaire
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie Gers (5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau de la comptabilité et du
budget
32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à
la directrice adjointe et à certains agents du SGCD (6 pages) Page 9
2 Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
32-2021-04-27-00001
Décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie Gers
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 3 MINISTÈRE | Direction régionale
DD FROPPIL de l’économie et de l'emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Gers
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Gers, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations du Gers, pour
signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail | RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d’un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 4 Décision mettant fin où refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation où d’un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4
TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail
PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation d'un L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du
DES SALARIES DU
BTP
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 —- R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 5 travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-1 3 et R.2314-3
REPRESENTATIVES collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail.
DU PERSONNEL entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d'un CSE
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 6 représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
| groupe.
Décision d'autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1
suppression d'un comité d'entreprise européen. | du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour | Articles L4721-1 et R.4721-1
remédier à une situation dangereuse résultant du code du travail.
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
REALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d’un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Délégation est donnée à Stéphane GUIGUET pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Stéphane GUIGUET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps
de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation, à l'exception :
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 7 - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Gers aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1” avril 2021 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Toulouse, le 27 avril 2021
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2021-04-27-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Gers 8 Secrétariat général commun départemental
32-2021-04-27-00002
Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe
et à certains agents du SGCD
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 9 | = = Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET Fer DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire, de
représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe du secrétariat général commun,
et à certains agents du secrétariat général commun
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-8692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Le le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du. 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE en qualité de directrice
du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du
secrétarlat général commun départemental du Gers ;
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Tél. : 05 82 61 44 00
Wwww.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 10 Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Corinne QUEBRE, directrice du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales intermiñistérielles ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation permanente .de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32), pour toutes les délégations confiées à Madame Corinne QUEBRE par arrêté préfectoral n° 32-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021, directrice du SGCD32, en cas d'absence ou d’empôêchement de cette dernière.
CHAPITRE ! : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine RIOCHET, en sa qualité de cheffe du service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ;
« les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
«+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
Pour les agents de la préfecture :
« les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ; |
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Pour les agents des directions départementales Interministérielles :
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ;
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
« les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérlielles :
« les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Lolita DARRE, adjointe à la cheffe du bureau des Ressources Humaines.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 11 Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ Monsieur Pierre FAURE, chef du service Systèmes d'Information et de Communication ; en son absence ou en cas d'empêchement Monsieur Michel ANTONIOLLIE, adjoint au chef de service ;
+ Madame Sandrine RIOCHET, cheffe du bureau des Ressources Humaines ; en son absence ou en cas d'empêchement Madame Lolita DARRE, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en son absence ou
en cas d'empêchement Madame Marie-Pierre GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ;
«+ Monsieur Michel ORTHOLAN, chef du bureau accueil et relations avec les usagers ; en son absence ou en cas d'empêchement Madame Farida DARROUX, adjointe au chef de bureau ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités
respectives : | |
« les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
* l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau du budget et de la
comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selon les dispositions définies aux articles ‘1 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 032-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Corinne QUEBRE,, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Pierre
GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et
responsabilités :
+ signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations,
* signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
* constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
* les ordres à payer
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-
07-00004 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame Corinne QUEBRE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 12 Bureaux/Services Nom et fonctions Plafond des engagements autorisés par opération
Pierre FAURE 1000 €
chef de service
SIDSIC | Michel ANTONIOLLI _: 1000 €.
adjoint au chef de service
Isabelle CAHUZAC 1000 €
Bureau du Budget et de la cheffe de bureau comptabilité Marie-Pierre GUARDINI 1000 €
adjointe à la cheffe de bureau
Xavier FAUGERES 1 000 €
Bureau Logistique - Immobilier | Chef de bureau
Article 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une carte d'achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms Fonction Plafond par opération niveau 1
CAHUZAC Isabelle Cheffe du bureau du budget et de la 1000 € comptabilité
Article 7 :
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS
CHORUS FORMULAIRES :
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre.
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre BAUDUER Patrice
RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
CHORUS COMMUNICATION
CAHUZAC Isabelle
. GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre BAUDUER Patrice
RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la compatibité DESPRATS Marie-Pierre RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 13 Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recuell des actes administratifs.
L'arrêté n°32-2021-02-12-029 du 12 février 2021 portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du
secrétariat général commun, est abrogé au lendemain de la date dé publication du présent arrêté qui voit ce
dernier entrer en vigueur.
Article 9 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans an délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours
auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (htips:/www.telerecours.fr)
Article 10 :
Le directeur départemental des finances publiques et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 7 AVR. 2091
La Directrice du secrétariat
général commun du Gers,
Corinne QUEBRE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 14 Secrétariat général commun départemental - 32-2021-04-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du SGCD 15