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Déliberation - DEL 2024 104
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 104)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_104
ACQUISITION D'UN EMPLACEMENT RESERVE N°30 (14 M²) SITUE 78 ROUTE DE MAISONS EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION PIETONNE
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 septembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent MALOCHET à François SCHMITT, Sandrine COMBASTEIL à Nicole CABLAN- GUEROULT, Jean-Manuel PARANHOS à Malika BARRY, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Jean-Baptiste GODILLON, Aymeric TONNEAU à Emmanuel LOEVENBRUCK
Absents :
Véronique LIGNIER
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
En 2023, Monsieur BOUSQUET et Madame MATHIEU ont sollicité la Ville concernant un projet de clôture sur leur propriété sise 78 route de Maisons, cadastrée AL 292. Il leur a été indiqué qu’une partie de leur parcelle est concernée par l’emplacement réservé n°30 identifié au Plan Local d’Urbanisme destiné à un élargissement partiel de la Route de Maisons à 12 mètres au Nord du Boulevard de la République afin d’améliorer la circulation piétonne.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE
2024 Il convient donc de procéder à l’acquisition au profit de la commune de la parcelle d’une superficie de 14m² (nommée C sur le plan ci-dessous) qui sera destinée à de la voirie et qui doit être détachée de la parcelle cadastrée AL 292 .
La division parcellaire est en cours auprès du cabinet de géomètres-experts TASSOU- CAVEL, et sera effective pour la signature de l’acte de vente.
L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale n’est pas requis puisque le montant estimé du projet d’acquisition de la parcelle est inférieur à 180 000 euros. La Ville peut ainsi procéder à l’acquisition de cette parcelle sans avis préalable du Pôle d’Évaluation Domaniale.
Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 137€ par m² soit un montant total de 1 918 €. La Ville prendra également en charge les frais suivants : déplacement des fluides et revêtement du trottoir.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AL 292, en cours de division, d’une superficie de 14m², et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concourant à cette cession.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 3 septembre 2024,
Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, portant sur les opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières par les collectivités publiques, exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,
Considérant que la parcelle AL 292 est en cours de division cadastrale est en cours auprès du cabinet de géomètres-experts TASSOU-CAVEL, et sera effective pour la signature de l’acte de vente, Considérant le courrier de Monsieur BOUSQUET et Madame MATHIEU en date du 6 août 2024 dans lequel ils acceptent l’offre de cession à 137 € le m², pour une partie de leur parcelle cadastrée AL 292, d’une superficie de 14m²,
Considérant que cette emprise est nécessaire à l’élargissement de la Route de Maisons,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AL 292 pour une superficie de 14m² au prix de 137 € (cent trente sept euros) le mètre carré, soit un montant total de 1 918€ (mille neuf cent dix-huit euros),
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant,
• d’autoriser à classer l’emprise issue de la division dans le domaine public routier communal,
• de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction des actes à intervenir.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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