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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis347 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis347 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
METZ MÉTROPOLE * x
MEET? EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 347 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE LA SEMAINE DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L’OPERA- THEATRE DE METZ METROPOLE.
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN,
Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les
conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct
entre les parties d'un montant inférieur à 10 000 € TTC dans la limite des crédits inscrits au budget
»
Considérant le souhait de la société La Semaine de poursuivre son soutien en tant que membre du
Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de soutenir la saison artistique 2024/2025 de l'Opéra-
Théâtre de Metz Métropole,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat et de
partenariat de Metz Métropole,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de partenariat entre Metz Métropole et la société La Semaine dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole.
Fait à Metz, le
16H. 4
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président
057-200039865-20240716-Decis347-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/08/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Conseiller Délégué au Mécénat
Daniel BAUDOUIN
Maiïre de Sainte-Ruffine É EUROM ÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
METZ METROPOLE
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « l'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
Le société SAS EDI M3 / LA SEMAINE,
5 Avenue de Bliida — 57000 METZ
SIRET : 52059672700039
APE : 5813Z
N°TVA Intracommunautaire : F80520596727
Représentée par Monsieur Didier BAUER, Directeur Général Adjoint,
Ci-après désigné « le Partenaire »
d'autre part,
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a pour mission la création et la diffusion de spectacles vivants afin de garantir un accès du public le plus large possible à des œuvres artistiques ambitieuses.
La mise en place d’un Club-Partenaires d'entreprises a pour vocation d'associer les entreprises aux projets culturels portés par l'Opéra-Théâtre. La société La Semaine souhaite poursuivre son soutien en tant que membre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre afin de :
Contribuer au dynamisme du territoire en favorisant la création et l'innovation artistique,
Soutenir une institution culturelle au service de tous les publics,
S'associer à une institution prestigieuse qui œuvre depuis 1752,
S'engager et ainsi renforcer l'identité d'une entreprise,
dans le cadre d’un partenariat dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 / Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire s'engage à apporter son soutien en nature à l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz en tant que membre du Club Partenaires pour la saison 2024/2025 ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Partenaire eu égard à cette action de partenariat.
Article 2 / Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage auprès de l'Eurométropole de Metz à :
Un article dans le premier hebdomadaire de septembre: une page focus sur la programmation de la saison, une page focus Pack Puccini et une insertion publicitaire.
Date de bouclage : 20/06/2024
Une insertion visuel dans le numéro 1000 de La Semaine.
Date de bouclage : 31/10/2024
Une double page dans le Mensuel Grand Est Numéro 62, ayant pour thématique « Les 100 qui feront 2025 // RSE » : Faire une double page sur le mécénat à l'Opéra- Théâtre.
Date de bouclage : 12/11/2024
Un article dans le premier hebdomadaire de septembre: une page focus sur la programmation de la saison. Il s'agit d'une interview de Patrick THIL.
Date de bouclage : fin août 2024
Une insertion visuel dans l'hebdomadaire de début mai 2025. Date de bouclage : 06/05/2025
Article 3 / Engagements de Metz Métropole
En contrepartie du soutien apporté par le Partenaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à :
3.1.Visibilité du Partenaire
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants :
Programme de la saison 2024/2025,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans l'entrée de l'Opéra-Théâtre,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans le parking souterrain situé Place de la Comédie,
Site internet du Club-Partenaires et page mécénat du site internet de l'Eurométropole de Metz
Brochure mécénat de l'Eurométropole de Metz,
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l'utilisation de la quadrichromie.
3.2. Encart publicitaire et invitations
4 insertions dans les programmes de salle de l'Opéra-Théâtre sur la saison 2024/2025
1 insertion dans le programme de saison
40 invitations en catégorie 1 pour la saison 2024/2025 à répartir sur un ou plusieurs spectacles au choix
3.3 Privatisations et mise à disposition d'espaces
1 répétition Scène Orchestre de 20h à 23h.
1 Privatisation du Foyer Ambroise Thomas en soirée, incluant les frais de personnel, à une date prévu d'un commun accord avec les équipes de l'Opéra-Théâtre. Le choix de l'entreprise de sécurité et son paiement sont à la charge du partenaire. Article 4 / Exclusivité
Ce partenariat est conclu par les parties sans exclusivité sur les prestations évoquées dans les articles 2 et 3. Le Partenaire et l'Eurométropole de Metz s'engagent à se tenir informés préalablement à toute convention avec un partenaire susceptible d'assurer le même type de prestation ou du même secteur d'activité.
Article 5 / Documents Contractuels
La présente convention de partenariat est composée des documents suivants :
La présente convention,
Annexe 1 : Desirata de places
Annexe 2 : Devis de la Semaine
La charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 6 / Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et expirera le 30 juin 2025.
Article 7 / Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre,
révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 8 / Litige
En cas de contestation entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, celles-ci conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu'en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation.
Tout litige non conciliable pouvant s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg, la loi française étant seule applicable au présent contrat.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux. 1 6 JUIL. 2024
Pour l'Eurométropole de Metz, Pour le Partenaire,
Pour le Président La société La Semaine
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN,
Maire de Sainte-Ruffine Directeur Général Adjoint
Annexe 1
DESIRATA DE PLACES
PLACES OPERA THEATRE 2024 / 2025
SPECTACLE GENRE DATE HEURE [NBRE PLACES / JOUR
(LA RONDINE LYRIQUE endredi 041024 |204
Puccmi OPERA JDémanene oë:024 |1s# DIDIER fendreal 181024 [204 DIDIER
L'ANIMAL DEL LAGO BALLET |Samediie1024 20H
Puccini CONTEMPORAIN Jimancne 201024 |15# BEA
Vengregt terra (20n
frosca LYRIQUE [Dimanche 17/1124 |154
Puccini OPERA [Mar 1ar11/24 (204 JDIDIER Leu® 2111724 j20H
MESSA Di GLORIA LYRIQUE [Vendredi2sst124 204 jDIDIER Puccmi OPERA
Menara 20224 — [207
ILE CHANTEUR DE MEXICO LYRIQUE |Samedi251224 |20H
LOPEZ OPERETTE [Dimanche 224224 |1SH DIDIER Jeudi 26/12/24 HSH JDIDIER
Mar 311224 20H
Mercredi On012S [15H
PLEGE POUR UN HOMME SEUL THEATRE Leus 1505124 ja0H BEA (DIDIER engredi 1710124 |20#
fPimancne 920225 [15
(cos: FAN TUTTE Lyrique [Mamsoau22s |204 DIDIER MOZART OPERA [eus 60225 j2oH
IDIALOGUE D'UN CHIEN AVEC THEATRE Leu 2710225 fou BEA IDiDiER (SON MAITRE lendregi 280225 |204
Vendredronoses [207 DIDIER
(CEND&ILLON BALLET [Samediomcszs |204 PROKOFIEV CLASSIQUE (pimancre aavaes |154
[UN TRAMWAY NOMME DESIR THEATRE Feuci 130325 204 BEA DIDIER Menareg 140325 |204 fendredi 280325 _[20* DIDIER
(FRAHKENSTEIN JUNIOR comeDie |Samed2aos2s [204 MUSICALE [Dimancne ams2s |15# JpioiEr
lm220475s [19h laPERMF cONCERT Jar goes 104
DA (st sympnortan) OPERA endredi 060sr2s [214 BEA JDIDIER (4) ERDI
(TOTAL 40 Annexe 2
DEVIS LA SEMAINE
La Semaine de Metz
Ordre N°0202400095 EUROMETROPOLE DE METZ OPERA - THEATRE
4 - 5 PLACE DE LA COMEDIE
57000 METZ |
[N°Sem | Date [Qte| Mz-Na | Format | Module d'insertion Î Remarques | Emplacement HT Brut | Remise HT 202436 |05/09/2024| 1 | ML] (550X332]DOUBLE PAGE ____ {PAGE FOCUS PUCCINI + PAGE PUB PAGES INT 370000€| 100% 0.00 € 202445 | 07/11/2024 | 1 [I |251X332|PLEINE PAGE INTERIEURE _JATT VISU N°1000 240000 €| 100%) 000€ 202449 |0 024| 1 | [] [] 420X297[DOUBLE PAGE PUBLI MENS DOUBLE PUBLI MENSUEL N°62 ASE | 430000€| 100% 0.00 € 202520 [15/05/2025| 1 | Mi À |26:X332[PLEINE PAGE INTERIEURE [DATE A VOIR/ATT VISU [PAGESINT [ 240000 €) 100%] 0.00 €
000€! CHARTE ETHIQUE DE L’'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
Li Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
13 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.4 Intérêts communs
2.2 L'Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale où environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
e Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…
e Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité.
° Un enjeu de cohésion sociale...
La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.
Ainsi, la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur. 1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations’. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d'une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l’exploitation”?.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"?
Thttp:/AwMww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000791289&dateTexte=&categorieLien=id
2 Selon l'article 39-l-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-OA, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
e fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté :
e logement de personnes en difficulté ;
° lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
2 soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
> matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées où à mobilité réduite,
© fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
> vêtements, y compris chaussures,
2 produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
o produits de protection hygiénique féminine,
2 couches pour nourrissons,
10 o produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
2 produits contraceptifs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis A du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
11 Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
-__ La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
_ L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à Un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 L'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. || en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
_ Les restrictions
L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
_ Les contreparties
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
12 Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l'histoire, pour lui donner le nom d'une entreprise ou d'un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d'un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
— L'éligibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
13 — Affectation des dons
L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l'Eurométropole de Metz.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers
14 Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
-__Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3 Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole
de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
15