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unknown - Métropole - Metz - 99 AU 280 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 280)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, METZ MÉTROPOLE “x

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 280 / 2024

RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE SOLIS METTENSIS DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L’OPERA- THEATRE DE METZ METROPOLE

Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,

Considérant le souhait de la société SOLIS METTENSIS d'apporter son soutien en tant que membre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de participer financièrement à la saison artistique 2024/2025 de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz,

Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,

Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,

DÉCIDONS :

— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société SOLIS METTENSIS dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz.

Fait à Metz, le 9 À mai 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20240530-Decis280-2024-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2024] Pour le Président

Pour l'autorité compétente par délégation Le Conseiller Délégué au Mécénat

Daniel BAUDOUIN

Maire de Sainte-Ruffine[Ÿ EUROMÉTROPOLE

METZ CONVENTION DE MECENAT

Entre

Metz Métropole

1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1

représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,

Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »

d'une part,

et

La société SOLIS METTENSIS,

53 Rue de Lorraine - 57530 PANGE

SIRET : 81933700700028,

Code APE : 5030Z

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR90819337007

représentée par Robert IACUZZO, Président

Ci-après dénommée « le Mécène »

d'autre part,

Préambule

Il'est exposé que :

L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a pour mission la création et la diffusion de spectacles vivants afin de garantir un accès du public le plus large possible à des œuvres artistiques ambitieuses.

La mise en place d'un Club-Partenaires d'entreprises a pour vocation d'associer les entreprises aux projets culturels portés par l'Opéra-Théâtre.

La société SOLIS METTENSIS souhaite apporter son soutien en tant que membre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre afin de :e__ Contribuer au dynamisme du territoire en favorisant la création et l'innovation artistique,

e Soutenir une institution culturelle au service de tous les publics,

e _S’associer à une institution prestigieuse qui œuvre depuis 1752,

e _ S'engager et ainsi renforcer l'identité d’une entreprise,

dans le cadre d'un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier à l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz dans le cadre de la saison 2024/2025, ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.

Article 2 : Engagements du Mécène

Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz à titre de mécénat, en participation au financement de la saison 2024/2025, la somme de 1 000 € (mille euros), non assujettis à la TVA.

e 2-1 Procédure de don

Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :

Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l’ordre du Service de Gestion Comptable et l'envoyer à l'adresse suivante :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

1 Rue du Chanoine Collin 57036 Metz Cedex 01

Il sera demandé au Mécène d'apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant

le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».

Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ

1 Rue du Chanoine Collin 57036 METZ CEDEX 01

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

RIB : 30001 00529 C5700000000 16

IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

BIC : BDFEFRPPCCT

Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz

Métropole ».En l'absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des

conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail

une relance de paiement.

Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal

Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.

Article 4 : Valorisation du mécénat

En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes :

e 4-1 Visibilité

L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants :

Programme de la saison 2024/2025,

Panneau dédié au Club-Partenaires dans l'entrée de l'Opéra-Théâtre,

Panneau dédié au Club-Partenaires dans le parking souterrain situé Place de la Comédie,

Site internet du Club-Partenaires et page mécénat du site internet de l'Eurométropole de

Metz,

Brochure mécénat l'Eurométropole de Metz

Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie.

L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 50€.

e 4-2 Invitations

3 invitations en catégorie 1 pour la saison 2024/2025, à répartir sur un ou plusieurs spectacles au choix et dans la limite des places disponibles (le mécène disposera également d'une période de réservation privilégiée), correspondant à une contrepartie de 180€, soit 60€ par entrée au tarif individuel.e 4-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène

IL est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.

Les contreparties pourront faire l’objet d’un ajustement par le biais d'un simple courrier et à l'initiative de l'Eurométropole de Metz, afin de conserver la disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie accordée dans le cadre du régime juridique du mécénat. Une évolution des tarifs en vigueur durant la période contractuelle fera l'objet d’un ajustement proportionnel pour assurer l’équilibre de la présente convention.

A noter : En application du 6 de l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :

Le montant et la date de ces dons et versements ;

L'identité des bénéficiaires ;

La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l’entreprise au titre de la présente convention.

Le montant de 20 000€ s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.

Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de

capitaux.)

Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :

Soit à partir de l’espace professionnel du site www.impots.qouv.fr

Soit au moyen de la procédure TDFC

Article 5 : Documents Contractuels

La présente convention de partenariat est composée des documents suivants :

la présente convention,

la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)

Article 6 : Confidentialité

Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.Article 7 : Durée

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 juin 2025.

Article 8 : Résiliation de la convention

Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le

remboursement des sommes éventuellement engagées.

Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.

Article 9 : Litige

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le

tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le } mai 207

En deux exemplaires originaux.

Pour l’'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,

Pour le Président, La société SOLIS METTENSIS

Le conseiller délégué au mécénat T

CT

Daniel BAUDOUIN, Robert IACUZZO,

Maire de Sainte-Ruffine PrésidentCHARTE ETHIQUE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES

(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)

Préambule

1. Le mécénat

1.1 Définition

1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage

1.3 Avantages fiscaux

2. Engagement éthique du mécénat

2.1 Intérêts communs

2.2 L'Eurométropole de Metz

2.3 Le mécène

2.3.1 Les entreprises mécènes

2.3.2 Les particuliers

3. Modalités de mise en œuvrePréambule

Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d’une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.

Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale où environnementale n’ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.

Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.

La démarche de l’'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :

e Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…

e Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité.

e Un enjeu de cohésion sociale.

La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.

L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l’'Eurométropole.

Ainsi, la charte éthique de l’'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.

En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s’assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.

Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur.1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers

1.1 Définition du mécénat

Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.

Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).

En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.

1.2 Définition du parrainage

Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d'une opération de publicité.

Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l’exploitation”?.

Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"?

Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

‘http:/mww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&dateTexte=&categorieLien=id 2 Selon l'article 39-1-7e du Code général des impôts (CGI)

3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC1.3 Avantages fiscaux du mécénat

Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.

Pour les entreprises :

Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 ME, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).

Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

° fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;

e logement de personnes en difficulté ;

e lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : »

© soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,

o matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,

o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,

o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,

o vêtements, y compris chaussures,

© produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,

o produits de protection hygiénique féminine,

o couches pour nourrissons,

© produits et matériels utilisés pour l'incontinence,

o produits contraceptifs.Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.

Pour les Particuliers :

Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.

Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.

L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.

1.4 Avantages fiscaux du parrainage

Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.

2. Engagement éthique du mécénat

2.1 Intérêts communs

La signature de la charte représente pour les signataires :

- Un engagement :

Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.

Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.

Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.

10- La volonté de collaborer :

Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.

- Le partage des objectifs :

Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.

— ‘ L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)

L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d’une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.

2.2 L'Eurométropole de Metz

L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :

— La légalité des dons

Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.

— Les restrictions

L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.

— Les contreparties

Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.

L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.

Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.

L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.

11Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l'histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise où d’un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.

D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d’un accord de mécénat, n’entravent pas l'accès du public.

Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.

— L'éligibilité

L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.

12— Affectation des dons

L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d’autres actions d'intérêt général menées par l'Eurométropole de Metz.

De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.

L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.

2.3 Le mécène, parrain, donateur

2.3.1 entreprise mécène

L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.

Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :

La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs

La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.

La valeur, la personnalité et la responsabilité

Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.

De la pratique d'un rôle sociétal

La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

2.3.2 Les particuliers

13Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :

-__ Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements

En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.

3 Modalités de mise en œuvre du mécénat

Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.

Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l’'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).

14