Arrêté - Préfecture - Var - raa no3 du 4 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no3 du 4 janvier 2023 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no3 du 4 janvier 2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 003

Publié le 4 janvier 2022

BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du n° 003 publié le 4 janvier 2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2022-15 du 21/12/2022 instituant une servitude de passage des piétons transversale au rivage à Port Grimaud II – Commune de Grimaud

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État du Var N°1

- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de l’État du Var N°2

BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

iberté

ae

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2022 - 15 du 21/12/2022

instituant une servitude de passage des piétons transversale au rivage

à Port Grimaud II

Commune de Grimaud

Le préfet du Var,

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L121-34 à 37 et R121-19 à R121-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles du chapitre IV du titre Ill du livre 1°;

Vu le projet d'instauration de la servitude transversale des piétons entre la route du littoral et la plage de Port Grimaud Il ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022, portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, en commune de Grimaud, du 29 août 2022 au 26 septembre 2022;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2022;

Vu la délibération du conseil municipal de Grimaud du 9 novembre émettant un avis

favorable au projet d'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au rivage entre la route du littoral et la plage de Port Grimaud II ;

Considérant que l'accès public jusqu'au rivage de la mer a toujours été possible pour les piétons dès la création de Port Grimaud Il;

Considérant que l'instauration de la servitude de passage transversale au rivage sur l'assiette du cheminement piéton existant permet le maintien de l'unique accès public à la plage de Port Grimaud Il depuis la voirie publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

1/3ARRÊTE

Article 1°":

La servitude de passage des piétons transversale au rivage entre la route du littoral et la plage de Port Grimaud Il, sur le territoire de la commune de Grimaud, est instituée selon le tracé annexé au présent arrêté.

Article 2:

La servitude de passage des piétons transversale au rivage, est instituée selon les caractéristiques indiquées dans la notice explicative, le plan de situation, le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage, le plan parcellaire et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.

Article 3:

Le tracé de la servitude et ses caractéristiques sont tenus à la disposition du public à la mairie de Grimaud et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Article 4:

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Une copie de cet acte sera déposée en mairie de Grimaud. Un avis faisant connaître au public ce dépôt sera affiché en mairie pendant un mois, à la diligence du maire. Ce dernier attestera l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.

Mention de cet acte sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département, à la diligence de la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Article 5:

Conformément aux dispositions de l’article R121-24 du code de l'urbanisme, cet arrêté instituant une servitude administrative sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à la diligence de la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Article 6:

Conformément aux dispositions de l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :

- l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;

- l'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ;

- l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R- 121-25 du code de l'urbanisme et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

2/3Article 7:

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Fait le,.2 } DEC, 262?

U/A

Even RICHARD

3/3PRÉFET

DU VAR

Liberté Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail Fraternité et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR N°1

Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2022 modifié, portant constitution du Conseil de Famille des

Pupilles de l'État n°1 dans le Var,

VU le courrier en date du 29 novembre 2022 du Conseil Départemental du Var confirmant en sa délibération n° A3.3 du 10 novembre la modification de représentativité du conseil de famille numéro 1,

VU le courrier en date du 29 novembre 2022 du Conseil Départemental du Var informant de la nomination de Madame Caroline DEPALLENS et de madame Josée MASS!, titulaires,

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et

suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

—DDETS

Autonomie des Populations VuinérablesARRETE

Article 1°"

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du Var n°1, est modifié comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

e Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire

+ Madame Josée MASSI, membre titulaire

Article 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

e Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire

+ Madame Josée MASSI, membre titulaire

Représentants d’une association de familles adoptives :

+ Madame Amélie GUERMONPREZ-GAUVRY membre titulaire

e Monsieur Franck DAYAT, membre suppléant

Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :

e Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, membre titulaire

e Madame Mimoza ASLLANI, membre suppléant

Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales :

e Madame Valérie RIOS, membre titulaire

+ Madame Annabelle CHORLAY, membre suppléant

DDETS

e Accès à l'Autonomie des Popula!

31209

83070 TOULON CEDEX

ure du

ns VulnérablesReprésentants de l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en difficulté :

e Madame Aude COSTANTINI, membre titulaire

e Madame Aline PADOLY, membre suppléante

Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

e Madame Valérie KAPP, Assistante sociale -Référent social

+ __ Madame Sylvie CHIFFLOT, Conseillère technique, assistante sociale -Education Nationale + Monsieur Thomas COULOM, éducateur spécialisé et ancien éducateur familial, formateur pour les assistants familiaux

Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 O0 DEC, 202?

Le préfet,

Eve ICHARDPRÉFET

DU VAR

Liberté Direction Départementale Egalité de l'Emploi, du Travail Fraternité

et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR N°2

Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2022, portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de l'État n°2 dans le Var,

VU le courrier en date du 06 décembre 2022 du Conseil Départemental du Var confirmant en sa délibération n° G2,3 du 05 décembre 2022 la modification de représentativité du conseil de famille numéro 2,

VU le courrier en date du 06 décembre 2022 du Conseil Départemental du Var informant de la nomination

de madame Valérie MONDONE et de madame Nathalie JANET, titulaires,

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et

Suivants du C.AS.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

ss P, opulaticARRETE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

+ Madame Valérie MONDONE, membre titulaire

+ Madame Nathalie JANET, membre titulaire

Article 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

e Madame Valérie MONDONE, membre titulaire

+ Madame Nathalie JANET, membre titulaire

Représentants d'associations familiales :

Pour l'Union Départementale des associations familiales (UDAF) :

+ __ Madame Samantha BONAMY, membre titulaire

+ Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant

Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :

+ __ Madame Audrey LAMBERT, membre titulaire

+ __ Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant

Pour l'Association Vivre en Famille (AVEF) :

+ Madame Alexandrine SANCHEZ, membre titulaire

+ Monsieur Manuel PRIETO, membre suppléant 1

+ Monsieur Michel DELAGE, membre suppléant 2

Représentants de l’Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :

+ __ Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire

+ Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant

Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

Madame Sophie ABOUDARAM, directrice ADAPT, membre titulaire

+ Monsieur Michel BOUTONNE, Inspecteur Education Nationale ASH, membre titulaire + Monsieur Olivier ABELSADOR, Inspecteur Education Nationale ASH, suppléant

Jar -DDETS

Autonomie des PopuConformément à l'article R 224-4 du CASF qui stipule que

lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés à l'article R224-3

est rendue impossible en raison de l'absence des associations considérées

dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance

des listes de présentation, ce qui est le cas dans le Var, le préfet y supplée

en nommant toute personne de son choix ayant la

qualité Correspondante. Ainsi concernant la représentation d'association d'assistant maternel, le Préfet nomme :

+ Madame Sophie MILLEREAU, responsable de formation

continue d'assistants maternels (IFTS), membre titulaire

Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités , Sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var

Fait à Toulon, le 2 O DEC. 2022

Le préfet,

VA Evendg RICHARD

DDETS

utonomie des Po

83070 TOULON CEDEX