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Arrêté - ddtm22 2023 07 11 arrete liste complementaire especes degast chasse 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - ddtm22 2023 07 11 arrete liste complementaire especes degast chasse 2023)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de ia mer Liberté Égalits
Fratersité
Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2023-2024 en Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 42718:
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour. l'application de l'article R. 427-6 du code l'environnement et fixant la listé, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
Vu l'avis de la commission départementale de la chässe et de la faune sauvage (CDCFS), formation restreinte « ESOD », du9 juin 2023;
Vu la consultation du public réalisée du 13 juin au 3 juillet 2023 inclus ;
Considérant que l'analyse des données fournies aux membres de la commission susvisée montre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dans l'article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d'être inscrites sur la liste complémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison des dommages importants qu'elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW. Prefet22
18 Article 1“ : Objet
À compter de la date dé signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024, la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département des Côtes-d'Armor, est fixée comme suit :
Lieux où l'espèce est classée
Espèce(s) | « animaux susceptibles de Motivation(s)
| | provoquer des dégêts» | |
SANGLIER Sur l'ensemble du Prévention des dégâts causés aux semis de
(Sus scrofa) département céréales, aux cultures de maïs et aux prairies.
Article 2 : Prescriptions générales
Dans les lieux visés à l’article 1”, la destruction des animaux des ‘espèces susceptibles de provoquer des dégâts peut s'effectuer selon les périodes, les modalités et les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèce | Période autorisée | Modalités et conditions
- destruction par piégeage sur décision du préfet dans
les conditions définies par l'arrêté ministériel du
29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives
au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 4278 du code
l'environnement.
SANGLIER | Du 1° juillet 2023
(Sus scrofa) au 30 juin 2024
Article 3 : Modalités administratives
La demande d'autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer après “avis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du maire de la commune concernée. |
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recuéil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du.code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr. Article 5 :. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental dé l'Office français de la biodiversité et tous les
agents. ayant compétence en matière. de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs ‘et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 4 4 gyil. 2023