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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Plouasne.
Lien du pdf (Arrêté - ddtm22 2023 07 11 arrete ouverture chasse 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement,
PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de ia mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département
des Côtes-d'Armor pour là campagne 2023-2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée; |
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 modifié le 23 mai 2023 ; ‘
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) des Côtes-d'Armor en.date du 8 juin 2023;
Vul'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 9 juin 2023; :
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée: par voie électronique du 10 juin 2023 au 30 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le
département des Côtes-d'Armor :
- du dimanche 17 septembre 2023 à 8 h 30;
- au jeudi 29 février 2024 à 17 h 30.
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preiet2 \W Prefet22
110 Article 2 : Chasse du gibier sédentaire
Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions . spécifiques de chasse suivantes :
| Dates Dates de
Espèces de gibier! d'ouverture ‘ clôture Conditions spécifiques de chasse* spécifique | spécifique
_ Gibier sédentaire
| CHASSE INTERDITE
application du plan de \Communes de MAËL-PESTIVIEN et gestion faisan | | (article L. 4255 du PEUMERIT-QUINTIN. code de l'environnement)
Soumis à plan de chasse sur les
communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET
(périmètre de l’ancienne commune de
LANISCAT uniquement), JUGON-LES-
|LACS COMMUNE NOUVELLE (périmètre
de l’ancienne commune de DOLO
uniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRIT,
PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-
QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-
NICOLAS-DU-PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE
ET YVIGNAC-LA-TOUR.
En application du plan de gestion
faisan, le tir du faisan commun :
(Phasianus colchicus), à l'exception de sa
forme obscure, est interdit sur les
communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET
{périmètre le l'ancienne commune de :
SAINT-GELVEN uniquement), BROONS,
BRUSVILY, CANIHUEL, CAULNES,
GOUAREC, JUGON-LES-LACS
| COMMUNE NOUVELLE (secteur de
|JUGON-LES-LACS uniquement), LA
|LANDEC, PLÉLAN-LE-PETIT, PLÉNÉE-
JUGON, PLUMAUDAN, PLUSSULIEN,
SAINT-MELOIR-DES-BOIS, SÉVIGNAC,
TRAMAIN, TRÉBÉDAN, TRÉDIAS et
TRÉMEUR.
Faisan commun 17 septembre 14 janvier
2023 2024
Le tir des poules faisanes (faisan
commun) est interdit sur la commune
de PLOUËR-SUR-RANCE à l'exception de
sa forme obscure.
2h10 . | Dates Dates de
Espèces de gibier, d'ouverture ‘clôture
‘ spécifique spécifique
Conditions spécifiques de chasse *
Gibier sédentaire
Perdrix: 17 septembre | 14 janvier
Faisan vénéré 2023 2024.
Lapin 17 septembre | 14 janvier
2023 2024
. ler octobre | 3 décembre
Lièvre 2023 | 2023
17 septembre | 29 février
Renard ‘2023 2024
Daim
Faon de Cerf
(animal de moins . : 17 septembre
. d'un an) 2023
Cerf mâle de ‘
moins de 2 ans
dit « daguet»
: Cerf femelle:
(animal de plus
de 1 an)
29 février
2024
15 octobre
2023
Cerf mâle
(animal de plus
de 2 ans)
-38h0
Chasse au furet autorisée. sous. réserve
de l'accord et sous l'autorité des
détenteurs de droit de chasse ou des
présidents de sociétés.
Soumis à plan de chasse départemental
Par. dérogation, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le
sanglier. avant la date d'ouverture
générale peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques
de chassé fixées pour le chevreuil ou le
sanglier.
- Soumis à plan de chasse de droit ;
- tir à balle obligatoire ou tir à l'arc ;
- pour les chasses en battues (chasses
collectives): organisation sous la
responsabilité des détenteurs de droit
de chasse ou de président(s) de
société(s) ou de leur représentant
dûment mandaté par écrit;
- retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures au siège
de la FDC 22 ou par télédéclaration
sur le site de la FDC 22;
- pour l'espèce cerf, transmission du
maxillaire inférieur entier (décharné et
propre) sous 8 jours au siège de la FDC
22. Espèces de gibier
Chevreuil
Dates
d'ouverture
spécifique
1* juin
2023
(arrêté
préfectoral du
31 mai 2023)
Dates de
clôture
spécifique
Conditions spécifiques de chasse*
Gibier sédentaire
29 février
2024
aho
- soumis à plan de chasse de droit :
- tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou
2 (arrêté préfectoral du 27 mai 2013); .
- retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures au siège
de la FDC 22:ou par télédéclaration
sur le site de la FDC 22;
- du 1“ juin 2023 au 16 septembre 2023
inclus (avant la date d'ouverture
générale), le chevreuil ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affüt par
les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle de tir
sélectif ; ‘
- à partir du 17 septembre 2023, le
chevreuil ne peut être chassé qu'à
l'aff0t, à l'approche ou en battue ;
- pour les chasses en battues (chasses
collectivés) (autorisées à partir du 17
septembre 2023) : organisation sous la
responsabilité des détenteurs de droit
de chasse ou de président(s) de
société(s) ou de leur représentant
dûment mandaté par écrit. | Dates Dates de
Espèces de gibier, d'ouverture clôture
spécifique |_ spécifique .
Conditions spécifiques de chasse *
Gibier sédentaire |
|- du 1 juin 2023 äu 14 août 2023 inclus,
| 1°" juin 2023
(arrêté | 31 mars 2024
| préfectoral du
le sanglier ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affdt par les
détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle de tir
sélectif;
à partir du 15 août 2023, le sanglier
est chassé à l'approche, à l'affôt ou en
battue (chasses collectives).
Pour les chasses en battues (chasses
collectives) : organisation sous la
responsabilité des détenteurs de droit
21 mai2028) de chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant
dûment mandäté par écrit.
“Mesures réglementaires: ‘tir. à balle
obligatoire ou tir à l'arc.
Rappel: LACHER INTERDIT sous
peine de poursuites,
Sanglier Mesures plan de gestion départemental sanglier :
- le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d'un seul tenant. Le territoire de. chasse s'entend comme un ensemble de parcelles détenbes par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la FDC 22.
- apposition OBLIGATOIRE, dès le 1° juin 2023, d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abättu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse. ne peut servir à un autre territoire de chasse.
- retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22 (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).
(") Ces conditions spécifiques s'appliquent en complément des dispositions « sécurité à la chasse » définies par l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.
5h10 Article 3 : Mesures spécifiques au plan de gestion faisan
En application du plan de gestion faisan, dans les réserves volontaires des communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET {périmètre de l’ancienne commune de LANISCAT), PLOUNÉVEZ- QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM et SAINTE-TRÉPHINE, la chasse du petit gibier est interdite.
Sur ces mêmes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et dans les conditions qu'il aura préalablement définies.
Article 4 : Chasse au vol
La période de chasse au-vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseaux sédentaires), du 17 septembre 2023 au 29 février 2024, .
Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d’eau, cette période est fixée par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié.
Article 5: Chasse du gibier d’eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux de passage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)
Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.
Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.
Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chassées qu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :
GIBIER D'EAU
| Afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse de ces espèces est interdite| {sur le domaine public maritime de 8 heures à 20 heures durant le mois d'août 2023
La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatif fixé à 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuit autorisée.
Gibier d'eau La Barge à queue noire (Limosa limosa) et le Courlis cendré (Numenius arquata) font l'objet d'une gestion. adaptative prévue par les articles L. 42546 du code de l'environnement et suivants et peuvent faire l'objet d'un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de leur chasse.
6/10: Pigeon ramier
Pigeon colombin
Bécasse des bois.
Tourterelle des
°: bois:
|que les conditions spécifiques de sa chasse.
OISEAUX DE PASSAGE
En application du plan. de gestion Pigeon, la chasse de ces espèces est
soumise aux dispositions suivantes :
- chasse sans installation: prélèvement maximal journalier. de
20 oiseaux par chasseur ;
- chasse avec installation de chaëse fixe.ou mobile avec ou sans
utilisation de formes ou d’ appelants vivants : prélèvement maximal
journalier de 20 oiseaux par installation.
Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacées
d'au moins 150 mètres. . .
L'utilisation d'appelants vivants est soumise à déclaration et
enregistrement à la FDC 22 qui délivrera un tarnet de prélèvement à
l'utilisateur. Celui-ci’ devra le retourner. au plus tard pour le
15 mars 2024.
{
La chasse de cette espèce.est soumise aux dispositions suivantes de prélèvement maximal autorisé, fixées par arrêté EE
- prélèvement maximal de 3 bécasses Par chasseur, par semaine (du lundi au dimanche);
- prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble de
la saison ;
- obligation. de marquage. et d' enregistrement des oiséaux prélevés au moyen du carnet individuel de prélèvements: transmis par la FDC 22 ou utilisation de l'application mébile «chassadapt» mise à disposition par la Fédération nationale. des chasseurs. Le carnet individuel de prélèvements est à retourner à la FDC 22, au plus tard le 30juin 2024.
La Tourterelle des. bois (Streptopelia turtur) fait l'objet d'une gestion adaptative prévue : ‘par .les articles. L. 42516. du code de l'environnement et suivants et peut faire l'objet d'un arrêté ministériel fixarit le nombre maximal de spécimens à prélever. annuellement ainsi
‘Article 6 : Vénerie sous terre
La période ‘de vénerie sous terre est fixée comme suit, ‘en application des articles R424-4 et R.425-5 du code l'environnement ::
Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de clôture
: e 15 septembre 15 janvier
Blaireau 2023 2024
15 septembre 15 janvier
Renard 2023 2024
La vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire prévue à l'article R.424-5 du code de l’environnement, du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024.
7hn0 Article 7 : Jours de non.chasse
À partir du 17 septembre 2023 inclus jjusqu'au 29 février 2024, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis (à l'exclusion des jours fériés). Cette mesure de.suspension ne: s'applique pas à la chasse du gibier d'éau quand elle est pratiquée’ sur le domaine public maritime.
Article 8 : Heures de chasse
Les heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :
- du 17 septembre 2023 au 28 octobre 2023 inclus: 8 h 30 -19 h 00:
- du 29 octobre 2023 au 29 février 2024 inclus: 9 h 00-17 h 30.
|Ces dispositions hôraires nes fappliquent pas: à:
- la chasse à l'approche et à l'affüt du renard et des espèces soumises à plan de chasse ;.
- la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet organisée sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou.de son réprésentant dûment mandaté par écrit ;
- la chasse du sanglier.
Pour ces ‘trois chasses, äpplication de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil - heures légales du chef-lieu du département.
- la chasse. au gibier d'eau pour laquelle, hors installation de nuit t autorisé, il est fait _application du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier dé la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou Sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à une distance maximale de 80 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le. droit de chasse sur cette nappe d'eau): däns ce cas, la chässe est autorisée 2 heures avant l'heure de.lever du soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure de son coucher - heures légales du chef-lieu du département.
Article 9 : Chasse en temps de neige
Toute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au renard; .
- la chasse du ragondin ét du rat musqué:
- la chasse des animaux soumis à plan de chasse :
- la chasse à covrre et la vénerie sous terre:
- la chasse du sanglier;
- la chasse au gibier d'eau sur le domaine publie maritime.
8/10 ‘Article 10 : Transport et vente de gibier
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour .la vente et l'achat d'animaux
d'espèces mammifères dont ia-chasse est autorisée, vivants ou iicitement tués à la chasse, sont libres toute l'année.
Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente
et l'achat d'animaux d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux,. corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé. ‘
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour là vente et l'achat des animaux
vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en
captivité sont libres toute l’année.
Article 11 : Lâchers de gibier
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionneridés dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est’ autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.
Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les 1âchers.de gibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lâchers ne sont autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles. :
Le lâcher de faisan commun-obscur est interdit sur les communes de BON-REPOS-SUR- BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT uniquement), JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE (périmètre de l’ancienne commune de DOLO uniquement), LANGUÉDIAS, MÉGRIT, PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT- NICOLAS-DU- PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE et YVIGNAC-LA-TOUR.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
déux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet:peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ap10 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce “qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires:
Saint-Brieuc, le JUIL. 2023
Stéphane R
10/10