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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 303 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 303 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-303
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (15 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 3Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le département du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du O4 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou;
Tél: 05 83 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h06 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 4Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1°’ - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Zone
d'alerte
Niveau de - Restrictions EST Depuis le je
restrictions | antérieures Libellé de la zone d'alerte
Agout
76_81_ 0007 | Agout non réalimenté et ses affluents |
176_81_ 0008 Affluents de l'Agout moyen
.76_81_0009 | Agout moyen : D
76_81_0010 | | Agout réalimenté L
76_81_ 0011 [ Affluents de l'Agout aval Co
| Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval |
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76 81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 5es Libellé de la zone d'alerte NIVEAU <0 Depuis le AEFons alerte restrictions antérieures
Dadou
76_81_0014 | Dadou réalimenté
76 81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents
Sor
76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents
| du Sor =— = = —
76_81_0017 Sor réalimenté ||
Tarn |
76_81_0001 Tarn médian
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian | | | . | L __ .
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen
76_81_0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 Affluents du Tarn aval
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté | CE ; mL. ee ——
Thoré
76_81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents | SE pe = __— =
76_81_0013 Thoré réalimenté |
Vère
76_81_0031 | La Vère réalimentée
76_81_ 0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_ 0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81 0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros | Vigilance 29/06/24
76_81_ 0020 Assou
76_81_0021 Bagas Vigilance 22/06/24
| 76_81_0022 Bernazobre
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 6AE Libellé de la zone d'alerte TE SE Depuis le iCoyue SÈTE d'alerte restrictions antérieures
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Vigilance 22/06/24
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont
76_81_0025 Rance Vigilance 29/06/24 = == SA l_
76_81_ 0026 Durenque
76_81_0027 Girou cie 27/07/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
° les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction |
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures. |
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 7Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Cultures prioritaires
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
Interdiction entre
13h00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
micro aspersion 1
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 8Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Libellé de la commune Niveau de restriction Code INSEE
| Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -—
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 9Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si Un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 —- Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 juillet 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 24 juillet 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 10Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 11+V - OOO0ES / T 218033
+cO0c RIM - 749 / S143S 5200 18 9% her: Ÿ 600 in 84 ÙCONTET P EYES il sos JL17m LNOLA rl. > paoaron| |ieSRVRY-INS|rx2noNSSny Ee code TP | . D 7100 1 €BOVONVS-30NEILsd ATYS LNIVS Pa s »DONNE 2rm Ts ar aDuelIBIA GT00 T879/ 2DUelIBIA €tO0 T8 9 aDUe|IBIA 100 T8 9 2OURIIBIA 6100 T8 92 2SU) LTO0 T8 9/ 2H9{\y 21e1e,pSed[|] oouel|l31A D 9142]C_] 29910jU91 9319|\Y [ES osu)D UOI391135312PXNESAIN «:4à£soÀ4/Re2y àEÀC7 42 de f s aà, SE ] Te PA ri : MONO AD 4E00 1e94 pr ?7ET K Ps 12794 500 19 94 Nuvind
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depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte |
81007 = AGUTS | Crise
_81006 | ALGANS | Crise —
81015 APPELLE | Crise _ 81022 | BANNIERES | Crise 81023 = BARRE Vigilance 81025 | BELCASTEL | Crise. 81030 | BERTRE | Crise 81040 | BROUSSE | Vigilance | 81046 | CADALEN (l Vigilance | 81050 __ CAMBON-LES-LAVAUR Crise 81065 | CASTRES Vigilance | 81075 | CUQ-LES-VIELMUR | Vigilance 81076 | CUQ-TOULZA | Crise 81077 | CURVALLE | Vigilance 81102 | GARRIGUES | Crise = 81105 | __ GRAULHET | Vigilance 81109 | JONQUIERES | Vigilance 81117 _! LABESSIERE-CANDEIL | Vigilance 81118 | LABOULBENE | Vigilance 81119 | LABOUTARIE | Vigilance 81124 | LACAUNE | Vigilance 81126 | LACOUGOTTE-CADOUL | Crise 81127 | _ LACROISILLE | Crise 81132 | GUITALENS-L'ALBAREDE | Vigilance 81133 | = LAMILLARIE | Vigilance 81138 | LASGRAISSES | Vigilance 81139 LAUTREC | Vigilance _81140 | LAVAUR | Crise | 81147 | LOMBERS | Vigilance | 81151 | _ MAGRIN | Crise 81157 | MARZENS | Crise 81162 ._ MAURENS-SCOPONT Crise 81167 | MIOLLES | Vigilance 81173 | MONTCABRIER | _ Crise 81174 MONTDRAGON Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 14E Numéro INSEE [ | Commune | Niveau d'alerte | 81177 MONTFA | Vigilance 81179 | _... MONTGEY Ill Crise 81181 | MONTPINIER | Vigilance E 81182 MONTREDON-LABESSONIE | Vigilance 81187 | MOULAYRES | Vigilance 81188 :_. MOULIN-MAGE | Vigilance 81189 MOUZENS | Crise 81192 | MURAT-SUR-VÈBRE | Vigilance 81198 | ORBAN | Vigilance 81205 : PÉCHAUDIER | Crise | 81207 | PEYREGOUX | Vigilance | 81211 | POULAN-POUZOLS | Vigilance 812172 | _PRADES | Crise _| 81213 | PRATVIEL Crise 81214 | _PUECHOURSI | Crise 81216 PUYCALVEL Vigilance 81219 | PUYLAURENS | Crise 81227 | ROQUECOURBE | Vigilance 81229 | __ ROQUEVIDAL | Crise 81236 | SAINT-AGNAN | Crise 81251 . SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Vigilance 81252 | SAINT-GERMIER | Vigilance _ | ___ 81256 _ SAINT-JEAN-DE-VALS | Vigilance 81266 ._ SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX | Vigilance __ 81270 | SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR | Crise 81287 | SIEURAC | Vigilance 81298 | TEULAT | Crise 81299 | TEYSSODE | Crise 81310 LE VEILHES .... Crise 81371 | VENES | Vigilance 81315 _! _ VIELMUR-SUR-AGOUT | Vigilance 81318 | VILLENEUVE-LES-LAVAUR | Crise 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR | Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 15Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
| Libellé de la commune Niveau de restriction | Code INSEE
| Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 16eleuss jauseduu jnes
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eANRASIUIUPE UORESLIONE }NES e]8j0} UORDIPISHU] esseud ep pnbiunWLLOS BIA UOREULORU, || elqo sues | no | al Si0A nu p sui ep opuo) eBuCpLA enbiudeBoipÂynesesei|x H4njeu neJIlu 9] SUEP Sjofou — S jeuued 8] uonesuopne,p jee. 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