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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 405 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 405 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-405
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du
réseau d'eau potable (20 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-19-00004
Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2024
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préflctoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, où sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 4Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1°’ - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Zone s , Niveau de . Restrictions p Libellé de la zone d'alerte ane | Depuis le ue
d'alerte restrictions | antérieures |
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen | Alerte 31/08/24
76_81_0009 Agout moyen
76_81_0010 | Agout réalimenté
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval
| Aveyron
76_81_ 0036 Aveyron aval EL
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval | Alerte renforcée 10/08/24
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 5+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 19 septembre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l’État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
“re introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 6Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d‘adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 —- Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 21 septembre 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 7Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l’'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
|
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction — =
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — ....) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 8Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Cultures prioritaires Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article Ter et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l’irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 9| Fe | Libellé de la zone d'alerte Nes Depuis le | RATEsens
| NE _ Petits bassins versants -£ |
76_81_0019 Agros A , 11/09/24
76_81_0020 | Assou | 20/09/24 | Vin
76 810021 | OBages Vane 29/08/24 |
76_81_0022 | rc RS Vigilance | 24/08/24
76_81_0023 | Ardial (En Guibaud) Ligilance mn 29/08/24 |
76_81 0024 Dourdou de Camarès amont 14/09/24 |
76_81_0025 Rance 14/09/24 | LE
76_81 0026 | | Durenque | |
76_81_ 0027 Girou | Alerte renforcée | 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole |
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d’eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
. à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 10LAS Libellé de la zone d'alerte ns | Depuis le EC Tr 5 +7 Cérou Er | a 76_81_0033 Le Cérou réalimenté | mue | 76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les 17/08/24 affluents du Cérou
OF CU L'E CTRERE SOIRRE 3 Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté |
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents peus 31/08/24 | L | = a LL Re nes — | 76_81 0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents Ame 7 [08/24 | du Sor
76_81_0017 | Sor réalimenté a”
| | | Tarn MES LU 76_81_0001 Tarn médian L 76-81-0002 Affluents RD du Tarn médian _ Alete 10/08/24 | =
76_81 0003 | Tarn moyen réalimenté | =
76_81_0004 | Affluents du Tarn moyen Alerte 21/09/24 (Alerte renforcée
76_81_0005 | Tarn aval réalimenté
76_81_0006 | Affluentsdu Tarn aval [ns 17/08/24
| En | Tescou 76_81_0018 Tescou non réalimenté | Vigilance | 14/09/24 | |
| | Thoré | 76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs | affluents
76_81 0013 | Thoré réalimenté
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée
| 76_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les ee 21/09/24 affluents de la Vère
| Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté |
| 76_81_0038 | PTT amont réalimenté
| 76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les | affluents du Viaur 17/08/24
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 11Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 12bY - OOOÛEG /T STELTRE
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UieL np auowsyedep e] suep aJoo8e uoljeSllui,] 1nod sa11a[e,p SaUOZ SP 21189 : SIq L 2XSUU\/ Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 14Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro
INSEE
81001
81003
81004
81006
81007
81008
81009
81010
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81012
81013
81014
81015
81016
81017
81018
81019
81020
81022
81023
81024
81025
81026
81027
81028
81029
81030
81031
81032
81033
81035
81037
81038
81039
81040
81041
81042
81043
81045
81046
81047
81048
81049
81050
81051
AGUTS
Commune
ALBAN
ALBI
ALGANS
ALOS
ALMAYRAC
AMARENS
AMBIALET
AMBRES
ANDILLAC
ANDOUQUE
ANGLES
APPELLE
ARFONS
ARIFAT
ARTHES
ASSAC
AUSSAC
BANNIERES
BARRE
BEAUVAIS-SUR-TESCOU BELCASTEL
BELLEGARDE-MARSAL
IBELLESERRE
BERLATS
BERNAC
BERTRE
BEZ (LE)
BLAN
BLAYE-LES-MINES
BOURNAZEL
BRASSAC
BRENS
BRIATEXTE
BROUSSE
BROZE
BURLATS
BUSQUE
CABANNES (LES)
CADALEN
CADIX
CAGNAC-LES-MINES
CAHUZAC
CAMBON-LES-LAVAUR
CAHUZAC-SUR-VERE
Niveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
12/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 15Numéro
INSEE
81052
81054
81055
81056
81059
81060
81061
81062
81063
81064
81065
81067
81068
81069
81070
81071
81072
81073
81074
81075
81076
81077
81079
81080
81087
81082
81083
81084
81085
81086
81087
81088
81089
81090
81093
81094
81095
81096
81097
81099
81100
81101
81102
81103
81104
81105
81106
81108
81109
81110
|
[ou > Commune
CAMBON D'ALBT
:CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
CAMMAZES (LES)
CAMPAGNAC
(CARLUS
CARMAUX
CASTANET
FONTRIEU
CASTELNAU-DE-LEVIS
(CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
CASTRES
CESTAYROLS
(COMBEFA
(CORDES-SUR-CIEL
(COUFOULEUX
COURRIS
CRESPIN
(CUQ-LES-VIELMUR
(CUQ-TOULZA
CURVALLE
DENAT
DONNAZAC
DOURGNE
DOURN (LE)
DURFORT
ESCOUSSENS |
LACAPELLE-ESCROUX
ESPERAUSSES
FAYSSAC
FAUCH
FAUSSERGUES
FENOLS
FLORENTIN
FRAISSINES
FRAUSSEILLES
(FRAYSSE (LE)
(FREJAIROLLES
(GAILLAC
GARREVAQUES
(GARRIC (LE)
(GARRIGUES
IGIJOUNET
(GIROUSSENS
(GRAULHET
(GRAZAC
ITZAC__
JONQUIERES
JOUQUEVIEL
:
Niveau d'alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
_ Alerte
Alerte
Alerte a
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
lAlerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 16Numéro
INSEE
81111
81112
81114
81117
81118
81119
81120
81122
81123
81124
81125
81126
81127
81128
81129
81131
81132
81133
81134
81135
81136
81137
81138
81139
81140
81141
81142
81143
81144
81145
81146
81147
81148
81149
81150
81151
81152
81154
81156
81157
81158
81160
81161
81162
81164
81165
81166
81167
81168
81170
Commune
LABARTHE-BLEYS
LABASTIDE-DE-LEVIS
LABASTIDE-GABAUSSE
LABESSIERE-CANDEIL
LABOULBENE
LABOUTARIE
LABRUGUIERE
LACAPELLE-PINET
LACAPELLE-SEGALAR
LACAUNE
LACAZE
LACOUGOTTE-CADOUL
LACROISILLE
LACROUZETTE
LAGARDIOLLE
LAGRAVE
GUITALENS-L'ALBAREDE
LAMILLARIE
LAMONTELARIE
LAPARROUQUIAL
(LARROQUE
LASFAILLADES
LASGRAISSES
ILAUTREC
ILAVAUR
LEDAS-ET-PENTHIES
LEMPAUT
LESCOUT
LESCURE-D'ALBIGEOIS
LISLE-SUR-TARN
LIVERS-CAZELLES
LOMBERS
LOUBERS
LOUPIAC
LUGAN
MAGRIN
MAILHOC
MARNAVES
MARSSAC-SUR-TARN
MARZENS
MASNAU-MASSUGUIES (LE)
MASSAGUEL
MASSALS
MAURENS-SCOPONT
MEZENS
MILHARS
MILHAVET
MIOLLES
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIES
|
|
Alerte
Niveau d'alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte :
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 17Numéro
INSEE
81171
81172
81173
81174
81175
81176
81177
81178
;
81199
81200
81201
81202
81203
81205
81206
81207
81208
81210
81211
81212
_81213
81214
81215
81216
81217
81218
81219
81220
81221
81222
81224
81227
| __ Commune Niveau d'alerte
IMONTANS Alerte n IMONTAURIOL Alerte | IMONTCABRIER Alerte renforcée MONTDRAGON Alerte renforcée : MONTDURAUSSE Vigilance IMONTELS Alerte Le
MONTFA Vigilance re MONTGAILLARD Vigilance =
MONTGEY Alerte renforcée a
MONTIRAT Alerte ne .
IMONTPINIER | Vigilance
__|IMONTREDON-LABESSONIE Vigilance D
|IMONT-ROC Alerte renforcée
IMONTROSIER Alerte renforcée
IMONTVALEN Crise
IMOULARES __ Alerte IMOULAYRES [Vigilance IMOULIN-MAGE Alerte nn IMOUZENS Alerte renforcée MOUZIEYS-TEULET Alerte ro MOUZIEYS-PANENS Alerte MURAT-SUR-VÈBRE Alerte INAVES En Vigilance : NOAILHAC : : Alerte . INOAILLES + | Alerte EN I(ORBAN | | Alerte renforcée FRS :PADIES en | Alerte . :PALLEVILLE ne Alerte : IPAMPELONNE Alerte LL PARISOT Alerte renforcée _ [PAULINET Alerte PÉCHAUDIER {Alerte renforcée PENNE [Alerte renforcée |PEYREGOUX __ [Vigilance _[PEYROLE Alerte renforcée POUDIS Alerte POULAN-POUZOLS Alerte renforcée PRADES lAlerte renforcée PRATVIEL _|Alerte renforcée PUECHOURSI Alerte renforcée PUYBEGON Alerte renforcée PUYCALVEL _ Vigilance PUYCELSI Alerte PUYGOUZON Alerte PUYLAURENS Alerte renforcée RABASTENS Vigilance RAYSSAC _|Alerte renforcée : REALMONT Alerte RIOLS (LE) Alerte renforcée ROQUECOURBE Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 18Numéro
INSEE
81228
81229
81230
81232
81233
81234
81235
81236
81237
81240
81242
81243
81244
81245
81246
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81248
81249
81250
81251
81252
81253
81254
81256
81257
81258
81259
81262
81263
81264
81265
81266
81267
81268
81269
81270
81271
81272
81273
81274
81275
81276
81277
81279
81280
81281
81282
81283
81284
81285
TERRE-DE-BANCALIE
SAINT-ANDRE
ISAINT-AVIT
ISAINT-BEAUZILE
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAINT-CHRISTOPHE
SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
SAINT-CIRGUE
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
SAINT-GERMIER
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
SAINT-JEAN-DE-VALS
SAINT-JUERY
SAINT-JULIEN-DU-PUY
SAINT-JULIEN-GAULENE
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-LABADIE
SAINT-MICHEL-DE-VAX
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
ISAINT-SALVY-DE-LA-BALME
SAINT-SULPICE
SAIX
SAUSSENAC
SEGUR (LE)
SENAUX
SEQUESTRE (LE)
Commune
ROQUEMAURE
ROQUEVIDAL
ROSIERES
ROUFFIAC
ROUSSAYROLLES
SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES
SAINT-AGNAN
SAINT-AMANCET
SAINT-GAUZENS
SAINTE-GEMME
SAINT-GENEST-DE-CONTEST
SAINT-GREGOIRE
SAINT-MARCEL-CAMPES
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
SAINT-SALVY-DE-CARCAVES
SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
SAINT-URCISSE
SALIES
SALLES
SALVAGNAC
SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA)
SEMALENS
SENOUILLAC
SERENAC
Niveau d'alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 19Numéro
INSEE | Commune
81287 ISIEURAC
81288 ISOREZE
81289 ISOUAL
81290 ISQUEL
81291 TAIX
81292 TANUS
81293 TAURIAC_
81294 TECOU :
_ 81295 ITEILLET
_ 81297 TERSSAC
81298 TEULAT
81299 TEYSSODE L
81300 ITONNAC =
81302 ITREBAN
81303 TREBAS nn
81304 TREVIEN
81305 VABRE
81306 VALDERIES
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS
_81309 VAOUR
81310 VEILHES LH
81311 VENES :
__ 81312 VERDALLE
81313 VERDIER (LE)
81314 VIANE
81315 | VIELMUR-SUR-AGOUT
81316 VIEUX
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE
81320 VINDRAC-ALAYRAC
81322 VIRAC
81324 (VIVIERS-LES-LAVAUR
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES
(SAINTE-CROIX
Niveau d'alerte
Alerte
Alerte _
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
lAlerte
_lAlerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte”
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
__ [Vigilance
[Vigilance
|Alerte :
Alerte renforcée
Vigilance
lAlerte
Alerte Alerte renforcée
Alerte
_Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 20Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE | Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d’eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — .) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
18/20
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 21|eNeUUUS Amp nes Siopnagied s91 zou) saaud sanbinau Rent JnenBla u6 UOgouS au ep aigue, ep axoeB1iqo Heu y ue LOnaUISS: Sp SIQUU] 6p e0eÉGo eBay |(eseuues jneedus nes) ñ asseu ep pnbIununuoS seuuorsseoud se] 16d senbineu é p no eouuBlA ep maue, ep excebiigo Bey ino no xkix|lxlx ue ral cn | nee ep io ne un 2048 nes oueeid ap NDIUNLILLIOD BJA LORRLLQU] suBuS 16 Sejnoiyp4 8p 8ËeAT or T7 7 77"#PBeAôpou jo oBeAË-Z “enbyhode SAUR NUS UD 8P SU asteuid 89 2nbDIUMUUOS BI UOREUUQIU inc mo XNBULIUE SAP JUBLISANGIQY xl x Dlx x "eBens.,p epoed u]} d pqeu "| HdtuB: eng winep IUeUIeAIEUG 8p sasIBeu un “eBens.p epousd ej juep “#6en9,p epoued 8j juepued + iduue: 619 enep bp sp snsber un dues ang e16p Huoenqud ep sasiBoi |un 4 OL SUITE ui (pZOZ-GLOZ 1ueweuLolAus je ne8,p BHBPALLORGEU UONELHUOBUCS 8j 8P UORINPEH % 09ep % œ ep à + ne6,p SASPELLPGEU LOELULLOSUOS U] SP UOPNPEU|NS8.P SICPELOPANY LOPELILIOSUQS &| SPUOHNPEL) essaid ep nDIUNUALGS BA LORALLIOILA no ire HOË pe PIO2B, 8 JURLLIQULOyUON) x | x ejamod ns à 08 sep eBesouy nes,p sunugd ep 889 ue }nRs (OUS 18 OOUOZ eau suedep sp j6 sueeuB sep uondsoxe] € O0UDZ E QOUS ep Spsouv eue jueanñed 1nb sueseuf sep uondenxe à 3106 ep suiRue] s8j 1850110,p UON2IPIQU 1106 6p SLBUR} 68 186018 ,P LONDIPISIU HOË sp suIRuIe} Sej Ja6Oue p UOROIPABU “eBena.p epossd a] juepued mg hair LUBi 829 ELAGP jUEUUIS y 29 BLAGP } : Aeigid ep ansiBas LA -6eg9,p apougd 8} x ”. ra GE onu (emo uoropiau) NÉ OMS on epaasGe un | ‘e6enne pond w'iuspued euunpmunpqeu sun "sAuapodiysousonbg nos Var sunugdep se2 Le nes Bree aed eu = ns Fa "A étteud ap enDIUNUUOS WA VONEUHOIU jno io sesues ‘seusonbs SUONNOAGP X{ xx) x SOUS 8 00US en nue jouonemequ | #14 2 € SUU 'QOUS € DOUOZ 9p aigssod eBurouv OOUOZ 8 QOUSL 9P Uopapueiuy serre i80} HORTIPUAIU] T {5608j00 SUD Xe Fequ2 OR à {ejquod neo ue uonWUueLune] In0Û SSIESSBIDU SSI CHAR nr oi J8d 8998 send sUCRoUjS EU 6p BASS lmues :ed se6 Te ap ab = LE PE te a 2, tin rl O0UDZ 8 OOUS SP voie Eareid ep PADIUNUILOD BA LOFELIQUI ino mo ep 5j) sreunomod sjo6 ‘sua sand) x | x | x | x Det 18J0} LORNPIQUI L L sep ebecous ‘juelugu66,p suipier dé: "SUNAY SISseUu ‘cosnojedsepeBusouy Tejoube-uousauesAUdUIOSÀ] UOZ 8 QOUS SP UORRIPIEQUE 00402 # OOUOE @P LORIPARU ssseid op gnbiumuuoS A uopeuuqu) nono seBeod eupief xlxlxlx |sep eBesouy |sono. 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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 23