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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FK5)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CT1 - Approbation d'une convention de Fonds de Concours entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune d'Ensuès-la-Redonne pour des travaux d'amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan
Avis du Conseil de Territoire
DRMVEP 22/20165/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération sur l'approbation d'une convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune d'Ensuès-la-Redonne pour des travaux d'amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan satisfait les conditions de l’article L5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création, aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence. A ce titre, elle est maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux impactant le domaine public routier métropolitain.
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole en matière d’aménagement métropolitain incluait l’éclairage public, « en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. » Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de l’éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune d’Ensuès-la-Redonne pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations afférents à l’éclairage public des voies. Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des attributions relevant de sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres.
Conformément à ces dispositions, le Bureau de la Métropole avait précédemment approuvé, par délibération n°VOI 012-7023/19/BM en date du 24 octobre 2019, une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la commune d’Ensues-la-Redonne pour la réalisation d’opérations d’éclairage public. Un avenant à cette convention a ensuite été approuvé par délibération du Bureau n°VOI 016-7613/19/BM en date du 19 décembre 2019. Toutefois, ces actes n’ont jamais été signés par les parties. Ce mandat doit ainsi faire l’objet d’une régularisation, afin de déléguer à la commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration et de création de l’éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune d’Ensuès-La-Redonne se sont entendues sur les termes d’une convention de fonds de concours pour des travaux d’amélioration et de création de l’éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Cette convention vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à conclure entre la commune d’Ensuès-La-Redonne et la Métropole Aix-Marseille Provence portant sur la même opération.
Le coût global des travaux est établi à 73 297 € TTC soit 61 081 € HT.
La participation de la commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention), dans la limite de 18 353 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM
du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient de solliciter la commune d’Ensuès-la-Redonne afin d’obtenir une compensation
financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux d’amélioration
et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan ;
• Que le Conseil de Territoire doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération ci-annexée portant sur la convention de fonds de concours pour les travaux d’amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatansur la commune d’Ensuès-la-Redonne.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI