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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grimaud.
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Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ie Reçu en préfecture le 30/07/2024 JUST\ Publié le _ ID : 083-268302049-20240723-2024_17-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE : eLe Centre Communal d'Action Sociale de GRIMAUD, située 697 route nationale 83310 GRIMAUD, représentée par Alain BENEDETTO, président, dûment autorisée aux effets de la présente par délibération du Conseil d'Administration n° 2024/17 en date du 23 juillet 2024. Ci-après dénommée : « CCAS » Et: + La Mutuelle Just, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ayant son siège social 53, avenue de Verdun - 59300 Valenciennes, immatriculée sous le numéro SIREN 783.864.150 et représentée par Monsieur Philippe MIXE, Président, Ci-après dénommée : « la mutuelle » Ci-après collectivement appelées « les Parties » ou, individuellement, « une Partie ». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre d'une convention de partenariat, les Parties ont décidé de collaborer afin d'initier un projet permettant aux habitants de la commune de Gilette une complémentaire santé favorisée par une mutualisation durable. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant les Parties dans le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les bénéficiaires sont les habitants de la commune, les salariés dont les entreprises ont leur siège social dans la commune mais également les agents territoriaux ne bénéficiant pas de participation financière de la collectivité pour leur couverture santé. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 083-268302049-20240723-2024_17-DE ARTICLE 2 - Conditions d'exécution de la convention 2.1 - Engagements du CCAS 2.1.1 Pour la bonne exécution de la convention, le CCAS s'engage, pendant toute la durée de la convention, à mettre à disposition un local pour les permanences, pour les réunions d'informations et toutes autres actions convenues entre la Mutuelle Just et le CCAS, définies d'un commun accord afin de faciliter les démarches des concitoyens. 2.1.2 Afin de permettre l'accès aux soins, le CCAS ou la structure compétente pourra orienter vers la mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de complémentaire santé. 2.2- Engagements de la mutuelle 2.2.1 La Mutuelle s'engage à respecter « l'ambition sociale » et l'éthique du projet. Elle s'engage, dès lors, à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. Elle participe à l'évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l'étude des contrats souscrits, sous couvert de l'anonymat. 2.2.2 Chaque année, la Mutuelle présente les résultats quantitatifs et qualitatifs à la commune. 2.2.3 La mutuelle s'engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d'un commun accord avec les services compétents du CCAS, sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just dans la commune. 2.2.4 La mutuelle veillera à honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé. 2.2.5 La mutuelle veillera à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l'orientera le cas échéant vers les services compétents de la commune. Pour cela, la mutuelle s'engage à travailler en étroite collaboration avec le service du CCAS. 2.2.6 Dans le cas où le CCAS a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du contrat. ARTICLE 3 - Rémunération La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires. Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par, la mutuelle ou le CCAS. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 083-268302049-20240723-2024_17-DE ARTICLE 4 - Communication La présence du nom de la mutuelle fera l'objet d’une validation par la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit le média. Le CCAS autorise la Mutuelle Just à utiliser sa charte graphique, le nom de la commune, dans l'élaboration de sa communication. La création émanant des deux parties fera l'objet d'une relecture des deux parties. La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l’utilisation de sa charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média. Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par le CCAS aux médias locaux (sauf refus express de la commune). La mutuelle Just s'engage à donner accès à au CCAS à notre plateforme de commande d'outils de communication dédiées à ses partenaires. Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la ville s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Pour se faire, la Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique au CCAS pour la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils de la commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc...) ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, street Marketing etc...). ARTICLE 5 - Assurances et code du travail Le salarié de la mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences, sous la responsabilité de sa hiérarchie. Cependant, il s'engage à respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens et locaux mis à disposition. La responsabilité du CCAS ne pourra être engagée. ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la présente convention La convention prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et se terminera 2 ans plus tard date anniversaire. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties, envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois mois. ARTICLE 7 - Résiliation En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l’autre partie et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 083-268302049-20240723-2024_17-DE Article 8 - Nullité Si l’une des quelconques stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des contrats souscrits par les adhérents. ARTICLE 9 - Litige- Attribution de compétence La présente convention est régie par le droit français. En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois. À défaut d'accord amiable, tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention sera présentée au Tribunal administratif de Valenciennes. Article 10 - : Modification du contrat Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d'avenant signé par chacune des parties. Fait à GRIMAUD, le . En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties. Pour le CCAS de GRIMAUD Pour la mutuelle Just Représentée par Alain BENEDETTO Représentée par Monsieur Philippe MIXE Le Président Le Président Signature (avec mention lu et approuvé) Signature (avec mention lu et approuvé)