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unknown - 4 annexed2024 65 mutuelle communale just conventio
Déliberation - PST sm Approbation Convention de Partenariat Mutuelle Juste
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST sm Approbation Convention de Partenariat Mutuelle Juste)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIES PONT
|
!
| NOMBRE DE MEMBRES
RE | En Ont pris
u ï part au
Conseil | TTC vote
33 33 31
Date de la convocation
31 octobre 2022
Date d’affichage
31 octobre 2022
Délibération n°
2022-65
Objet de la délibération
Pôle services techniques —
Service des marchés -
Approbation de la
convention de partenariat
avec MUTUELLE JUST
Vote pour acceptée
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
(VINCENTS Christiane,
BOLLA Alain, LAGIER Laure)
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
de la Commune de SOLLIES PONT
Séance du mardi 8 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
présidence de Monsieur André GARRON, Maire.
Etaient présents :
GARRON André, COIQUAULT Jean-Pierre, RAVINAL Danièle, DUPONT
Thierry, GOTTA-SMADJA Marie-Aurore, LAURERI Philippe, FOUCOU Roseline, BOUBEKER Patrick, DELGADO Alexandra, LE TALLEC Jean- Claude, BARNAY Patrice, BERTRAND Huguette, SCHMITTE Laurent,
PONROY Nathalie, NAAL Jean-Michel, BESSET Monique, TREQUATTRINI Pascale, BELTRA Sandrine, CHARRETON Paule-Sandrine, GANDIN Frédéric, ATIAS Jessica, CHAOUCHE Dalel, CROCE Marc-Edouard, VAZ Hugo, ORTIS
Elsa, VINCENTS Christiane, BOLLA Alain, LAGIER Laure, ROYET Pierre.
Procurations :
LARCHE Laurence donne procuration à CHARRETON Paule-Sandrine,
LEVEQUE Mickaël donne procuration à CROCE Marc-Edouard.
Absents :
BLANC Benjamin,
MARINONI Audrey.
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Huguette BERTRAND est nommée secrétaire de séance,
et ceci à l'unanimité des membres présents.
La ville souhaite s’engager dans une démarche utile et solidaire dont l’objectif est de favoriser l’accès aux soins pour tous, via la mise en place d’une mutuelle de santé dont les bénéficiaires sont les habitants de Solliès-Pont, et les personnes occupant un
emploi sur la Commune.
Cette démarche n’engendre aucun coût pour la commune qui ne joue qu’un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle puisqu'elle n’intervient pas dans les contrats signés entre la mutuelle et les administrés. L’adhésion est une démarche volontaire et personnelle des administrés. Le rôle de la ville se borne au choix de l’organisme. Les adhérents traitent directement avec le partenaire santé.
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Reçu le 14/11/2022 Une mise en place effective de la mutuelle est souhaitée pourra Pour atteindre cet objectif, la ville a lancé un appel à partenariat sur la plateforme acheteur « e-marchéspublics.com » avec une date de réception le 17 octobre 2022 à 16 heures.
La commune a reçu deux offres. Après analyse, la ville a arrêté son choix sur la proposition de la complémentaire santé MUTUELLE JUST.
L'offre est adaptée aux besoins de chacun, via différents tarifs et niveaux de garanties afin que chacun puisse bénéficier d’une couverture santé adaptée à sa situation, et sans conditions de ressources.
Aussi, pour la mise en place de ce dispositif, MUTUELLE JUST propose une convention de partenariat avec la commune, laquelle est annexée.
La ville s’engage à informer les administrés de l’existence de cette mutuelle à travers l’organisation d’une réunion publique, la diffusion de flyers, la parution d’articles dans le journal municipal. Elle s’engage également à mettre un local à disposition de MUTUELLE JUST pour y effectuer ses permanences.
PELLTIIIILIIIT
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
à main levée et acceptée des membres présents et de ses représentants
- APPROUVE le principe de mise en place d’une mutuelle de santé.
- APPROUVE la convention de partenariat avec MUTUELLE JUST.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et son annexe.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Madame Huguette BERTRAND Docteur André GARRON Le secrétaire de séance Maire
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Reçu le 14/11/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE DE SOLLIES -PONT, située à l'hôtel de ville, 1 rue de la république 83210 Solliès- Pont représentée par son Maire Docteur André GARRON dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST située 53 avenue du Verdun 59300 valenciennes représenté par Ghislain
DECOBECQ, Dirigeant opérationnel
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre du partenariat les liant et dans les conditions définies à l’article « Obligations des Parties » et visant l'accès à un contrat de complémentaire santé dont les bénéficiaires sont les habitants de SOLLIES-PONT, et les personnes occupant un emploi sur la Commune.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour définir et encadrer au mieux la présente Convention, les Parties entendent donner valeur contractuelle aux
documents suivants par ordre décroissant :
- la présente Convention
En cas de contradiction entre les dispositions du présent document et celles contenues en Annexes, celles du présent document prévaudront.
Ces documents expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet de la Convention, et se
substituent à tous accords antérieurs conclus par les Parties.
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Reçu le 14/11/2022 Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d’avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties et sera annexée à la présente Convention.
Si l'une des clauses de la Convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de la Convention dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d’une clause qui revête un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature de la Convention. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur intention initiale.
Les titres des clauses n'ont qu'une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, ce dernier fera foi.
il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une Partie, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la Convention, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la Convention, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 3 —- DUREE DU PARTENARIAT
Le partenariat sera conclu pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une nouvelle période de deux ans.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DU PARTENARIAT
4.1 Modalités du Partenariat
La présente Convention a pour but de promouvoir l'accès aux soins des Bénéficiaires de la Commune.
Toute personne, quel que soit son âge, son état de santé et/ou sa condition physique, répondant aux critères suivants non cumulatifs, pourra être bénéficiaire de cette mutuelle sur production de justificatifs :
- résident de la commune de Solliès-Pont
ou
- personne exerçant une activité professionnelle sur la commune de Solliès-Pont.
MUTUELLE JUST se chargera de conseiller sur le meilleur dispositif de remboursements de soins selon la situation du Bénéficiaire de la Commune.
4.2 Contractualisation avec les bénéficiaires
Les bénéficiaires restent libres d’adhérer ou non à la souscription d'un contrat de complémentaire santé avec MUTUELLE JUST.
Seule MUTUELLE JUST est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. A ce titre, dans la mesure où MUTUELLE
JUST viendrait à ne plus respecter ses obligations à l'égard des Bénéficiaires, la Commune ne supportera aucun risque ni responsabilité.
4.3 Communication
Les Parties s’autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention et à utiliser le logo et la charte graphique de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage, dans le cadre d'opérations de communication tant internes qu'externes, à respecter l’image et la réputation de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à apposer ou faire apposer les logos de l’autre Partie sur tous supports de communication faisant mention de la présent Convention, dans le respect de la charte graphique de chacune, sans aucune modification, dans les proportions ou dans les couleurs du logo, sans aucune suppression, déformation ou transformation.
La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l’utilisation de sa charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Un communiqué de presse sera proposé par MUTUELLE JUST et envoyé par la Commune aux médias locaux.
MUTUELLE JUST s'engage à donner accès à la Commune à sa plateforme de commande d'outils de communication dédiées à ses partenaires.
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Reçu le 14/11/2022 Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la Commune s'engage à fair .
ce faire, MUTUELLE JUST s'engage à apporter une aide technique à la Commune pour la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils de la Commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) aux frais de la Commune ou par des outils de communications autres définis et financés par MUTUELLE JUST (Affichage, street Marketing etc...).
4.4 Mise àdisposition de local — convention d'occupation du domaine public
La présente clause est soumise au droit public.
Pour la durée de la présente Convention, La commune de Solliès-Pont met à disposition de MUTUELLE JUST des locaux municipaux afin de lui permettre d'organiser des permanences et ainsi d'assurer la proximité et le lien avec les futurs adhérents.
Cette mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d'un montant de 230 €, conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de la Commune
La Commune s'engage à garantir et respecter les obligations suivantes : être « un relais d’information » entre MUTUELLE JUST et les bénéficiaires de sa Commune ; intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;
s'efforcer de communiquer sur la présente Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance ;
diffuser les plaquettes d’information réalisées par MUTUELLE JUST par tous moyens : canal internet, journal, affichage en mairie où dans les locaux du CCAS et permettre à MUTUELLE JUST de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses produits ;
mettre à disposition de MUTUELLE JUST un local pour les permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention ; Faire valider à MUTUELLE JUST la présence du nom de la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit le média ;
Envoyer le logo et la charte graphique de la Commune à MUTUELLE JUST.
5.2 Obligations de MUTUELLE JUST :
MUTUELLE JUST s'engage à réaliser les actions suivantes :
Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs à la Commune ; Tenir une permanence selon une fréquence à définir entre les Parties; Cette permanence a pour vocation d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers d'adhésion à la mutuelle et d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par un professionnel de la mutuelle ; Respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens et locaux mis à sa disposition par la Commune pour la tenue des permanences ;
Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé ;
Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ; Veiller à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l’orienter le cas échéant vers les services compétents de la Commune. Pour cela, MUTUELLE JUST s'engage à travailler en étroite collaboration avec les
services de la Commune.
Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires ;
Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune ; Demander la validation de la Commune pour l'utilisation de sa charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média.
Prendre à sa charge les supports de communication au profit des bénéficiaires ;
Envoyer le logo de la société MUTUELLE JUST à la Commune;
Dans le cas où la Commune a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du
contrat.
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Reçu le 14/11/2022 ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droit sur les marques
La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques où dénominations commercialisées ou utilisées par l'autre Partie.
Notamment la Commune ne dispose d'aucun autre droit sur le nom de la MUTUELLE JUST que ce qui est indiqué au présent article et pour les stricts besoins d'exécution de la présente Convention, et MUTUELLE JUST ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image de la Commune.
La Commune s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de la MUTUELLE JUST. La Commune s'interdit de mettre le logo et les autres éléments de propriété intellectuelle de MUTUELLE à la disposition de tous tiers, sauf lorsque ledit tiers utilise les éléments pour le compte de MUTUELLE JUST et dans les conditions visées aux présentes.
Au titre des présentes, la Commune est autorisée à utiliser le nom, l'image ou le logo de MUTUELLE JUST par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente Convention. Réciproquement, MUTUELLE JUST est autorisé à utiliser le nom, l'image ou le logo de la Commune par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente Convention.
6.2. Garantie
Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation de tout tiers invoquant au regard d'un élément fourni par elle pour les besoins d'exécution de la Convention, la violation d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par un tiers.
ARTICLE 7 —- CONDITIONS FINANCIERES
La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires. Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la Commune ou MUTUELLE JUST.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu'à toute législation française ou européenne sur les données personnelles et notamment, à obtenir les autorisations nécessaires, le cas échéant, au traitement des données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteintes aux droits et aux libertés et à respecter et faire respecter par leurs préposés et sous- traitants la confidentialité des données.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, et au RGPD (Règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles) MUTUELLE JUST s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque partie à la présente convention est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
La présente clause concerne l'ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que ce soit, notamment par écrit, par oral ou par voie électronique, ou dont les Parties pourront avoir connaissance à l'occasion de la Convention (ci-après désignés les « Informations Confidentielles »). Le terme « Données à Caractère Personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Il est entendu que les Données à Caractère Personnel requièrent toute la vigilance des Parties, notamment au regard des diverses règlementations qui leur sont applicables. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, au sens du présent article :
A
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Reçu le 14/11/2022 - Les informations qui sont entrées dans le domaine public préalablemen attOt OÙ qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans faute ou négligence de la part d'une des Parties ;
- Les informations déjà en la possession d'une Partie au moment de leur transmission par l'autre Partie ;
- Les informations devant être divulguées par l’une des Parties en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d’une décision de justice ou d'une demande d’une autorité administrative à laquelle une Partie ne peut se soustraire, sous réserve d’en informer l’autre Partie immédiatement.
Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, membres et/ou conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les Informations Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des
tiers et à ne pas les exploiter à des fins personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention, sauf avec
l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique ou morale autre que les Parties à la présente Convention.
Chaque Partie s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, comme s’il s'agissait de ses propres informations, et notamment : - __ Ane communiquer et révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel, conseils et sous-traitants ayant à les connaître dans le cadre de l'exécution de la Convention et sous réserve que ces derniers soient informés de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité contenues dans la présente convention. Il est entendu que la Partie recevant les Informations Confidentielles garantit expressément le respect, par son personnel ou par tout sous-traitant agréé par l'autre Partie, des obligations prévues dans la présente Convention ;
- À assurer la sécurité et l'intégrité physique des Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés, notamment en les conservant dans des endroits sécurisés, en assurant une limitation d'accès et en prenant toute autre mesure qui apparaîtrait nécessaire et dans tous les cas en appliquant des mesures de sécurité non moindres que celles que la Commune applique à ses propres informations confidentielles ;
- Ane pas copier, reproduire et/ou dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie
et vont au-delà de la collaboration des Parties.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Convention.
A l'issue de la Convention, les parties s'engagent à détruire ou restituer, à la demande expresse de l’autre partie, toutes les Informations Confidentielles, ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications le cas échéant, qui auront pu être échangées à l’occasion de l'exécution de la Convention et/ou auxquelles elles auraient eu accès. Chaque partie pourra demander que l’autre Partie lui transmette dans les meilleurs délais, à l'issue de la Convention, la confirmation de la suppression physique de toutes les Informations Confidentielles.
Il appartient à la Partie qui se prévaut de la divulgation d'une information confidentielle d'en rapporter la preuve.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE —- FORCE MAJEURE
10.1. Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations lui incombant en vertu de la Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage direct causé à l’autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions d'elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.
Chacune des Parties peut voir sa responsabilité exonérée, charge à elle de le démontrer, pour les dommages occasionnés
- Du fait d'un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » ; - Du fait d'un tiers, autre qu'un sous-traitant ;
- Dès lors qu'ils relèvent de la qualification de dommages indirects.
Chaque Partie s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile générale et à maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention. MUTUELLE JUST s'engage à disposer d’une assurance professionnelle et à maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
10.2. Force Majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l'autre des Parties, d'exécuter tout ou partie des obligations mises par la Convention à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
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Reçu le 14/11/2022 En cas de prolongation de l'événement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, la Convention pourra être
résiliée de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.
ARTICLE 11 — INEXECUTION CONTRACTUELLE
En cas d'inexécution de lune des obligations prévues par la présente Convention et notamment aux articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » « Obligations des Parties », « Conditions Financières », « Respect des Lois » elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Exécution du préavis :
Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre MUTUELLE JUST et la Commune devront se poursuivre de façon loyale sincère et normale, de manière à assurer le même niveau de service jusqu'au terme de la relation.
Toutes les clauses qui de par leur nature continuent à produire leurs effets à l'expiration des présentes, survivront à la fin de la Convention, et ce quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas, les adhérents demeurent assurés jusqu'à la date anniversaire de leur contrat. À cette échéance, ils pourront soit continuer d'être adhérents au tarif individuel de MUTUELLE JUST soit rejoindre une autre mutuelle ou un autre dispositif.
ARTICLE 12 - REFERENCEMENT
Les Parties peuvent communiquer sur la relation d’affaires existante entre elles dans le respect de la confidentialité et de l'ensemble des présentes dispositions contractuelles.
ARTICLE 13 —- RESPECT DES LOIS
Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à ses activités, notamment en matière sociale.
A cet effet, et conformément aux dispositions légales et notamment au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, MUTUELLE JUST s'engage à remettre à l’autre Partie sur demande expresse et, par la suite, tous les six mois pendant la durée de la Convention, l'ensemble des documents requis par l'article D. 8222-5 du Code du Travail, ainsi qu’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, délivrée par lURSSAF, et précisant, si MUTUELLE JUST emploie des salariés, le nombre de salariés employés ainsi que l'assiette des rémunérations déclarées par la Partie concernée. L'autre Partie vérifiera, auprès de l'URSSAF, l'authenticité de chaque attestation produite.
Si l'une des Parties est amenée à intervenir dans les locaux l’autre Partie pour les besoins de la Convention, chaque Partie sera responsable du respect, par son personnel et par le personnel de ses sous-traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de l’autre Partie, qui lui seront communiquées par l’autre Partie. Tout manquement constaté à ces règles sera notifié à la Partie concernée qui sera seule habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres du personnel concernés.
Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats internationaux et nationaux en matière de respect des droits
humains, du travail, de l'environnement et de lutte contre la corruption, et notamment : la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du travail, la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations Unies contre la corruption, la loi Sapin 2.
A ce titre, les Parties s'engagent à respecter les principes suivants :
- Promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'Homme - Veiller à ne pas de rendre complice de violations des Droits de l'Homme - Respecter la liberté d'association et reconnaître le droit de négociation collective - Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants
- Contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi - Appliquer l'approche de précaution face aux problématiques touchant à l'environnement - Prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement - Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement - Agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Chaque Partie s'engage à faire la même démarche auprès de ses fournisseurs et sous-traitants auxquels elle ferait éventuellement appel, et ce préalablement à toute relation contractuelle.
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Reçu le 14/11/2022 La violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligktere=htmhetetéietenecmestenser l'autre Partie à résilier le présent contrat de plein droit par lettre recommandée avec Accusé de Réception sans mis en demeure préalable et sans indemnité.
ARTICLE 14 - INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue intuitu personae. Elle ne pourra donc en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un
tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre Partie.
A défaut, la Convention pourrait être résiliée par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts de la partie fautive, dans les conditions précisées précédemment.
ARTICLE 15 - INDEPENDANCE
Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle
pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles.
ARTICLE 16 - DOMICILIATION
Les Parties font élection de domicile dans leur siège social respectif tel qu'il figure en tête des présentes.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par la loi française. La langue applicable pour l'interprétation de la Convention et de ses conséquences est la langue française.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois, le tribunal administratif compétent de la juridiction du défendeur sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.
Fait à Solliès-Pont
Le
En deux exemplaires originaux,
Pour la mairie de Solliès-Pont, Pour MUTUELLE JUST Représentée par le Docteur André GARON Représentée par En qualité de maire En qualité de
AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2022 ANNEXE 1 : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DÙU DOMAINE PUBLIC |
ENTRE
La commune de Solliès-Pont, 1 rue de la république 83210 Solliès-Pont Représentée par son Maire Mr André GARON dûment habilité à l’effet des présentes,
Autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2022 Ci-après dénommée la « commune »,
D’UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST situé 53 avenue du Verdun 59300 valenciennes représenté par Ghislain DECOBECQ), Dirigeant opérationnel
Ci-après dénommée « locataire »,
D'AUTRE PART
Ci-après individuellement ou collectivement dénommée(s) la ou les « Partie(s) »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
MUTUELLE JUST et la Commune ont mis en place un partenariat permettant de proposer une complémentaire santé à tarifs négociés pour les habitants de Solliès-Pont aux fins de lutter contre l'inégalité d'accès aux soins et aux personnes exerçant une activité sur la commune de Solliès-Pont.
Afin d'assurer un service de proximité, la Mairie s'engage à mettre à disposition de MUTUELLE JUST un local aux fins de
la tenue des permanences pour les habitants de la Commune, à titre onéreux, selon les dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ces permanences seront tenues selon une périodicité à définir entre les Parties. En dehors des temps de permanence prévus entre les Parties, MUTUELLE JUST ne pourra en aucun cas accéder aux locaux de la Mairie.
Cette convention fixe les modalités de mise à disposition à titre onéreux dudit local et le montant de la redevance.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE
La présente Convention a pour objet de mettre à disposition de Mutuelle JUST un local, pour une période de deux ans.
Il est expressément convenu entre les Parties que la commune peut mettre fin à tout moment par Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception, sans préavis à cette autorisation. Cette autorisation ayant un caractère précaire et révocable.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Le local se situe dans les locaux de France Services, sis 1 bis rue de la République 83210 SOLLIES-PONT.
Il sera mis à disposition les 1° et 2°"° mercredi matin de chaque mois.
Il est équipé comme suit : Bureau, branchements électriques et connexions informatique.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
L'occupant paiera en règlement du droit d'occupation qui lui est consenti une redevance annuelle d’un montant de 230 €.
Le non-paiement entraînera la résiliation automatique de la présente convention.
À l'issue de chaque période annuelle, la redevance pourra faire l'objet d'une révision qui prendra effet à la date anniversaire de la convention et dont l'occupant aura connaissance un mois avant sa prise d'effet.
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AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2022 ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS
L'occupant s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Commune. La Commune assurera l'entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'occupant sans l'accord écrit de la Commune propriétaire.
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaire pour garantir sa responsabilité civile.
ARTICLE 5 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous location des lieux mis à disposition est interdite.
ARTICLE 6 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer et restituer l'intégralité des biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d'entretien et de propreté.
ARTICLE 7 - RESILIATION POUR INEXECUTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lune ou l’autre des Parties, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et demeurée infructueuse.
Fait à — Solliès-Pont
Le
En deux exemplaires originaux,
Pour la mairie de Solliès-Pont MUTUELLE JUST Représentée par André GARON
En qualité de MAIRE
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Reçu le 14/11/2022 AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2022