Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2728B
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2728B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
Ingénierie financière et financements extérieurs
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 mai 2025
42 élus présents (59 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau : « Approuver les plans de financement d’opérations ou de projets dont la communauté d’agglomération est maître d’ouvrage ou partenaire et solliciter les subventions ou autres financements possibles ».
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES CONCERNANT UNE ÉTUDE D’OPPORTUNITÉ SUR L’AVENIR DES BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE À MULHOUSE (7.5.8/2728B)
Dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier
2023, un Comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une
réflexion sur le devenir de l’établissement.
Le Comité, constitué d’élus de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace
Agglomération, a souhaité lancer une étude permettant de vérifier la pertinence
de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant
des scénarios qui tiennent compte de l’environnement, du contexte géographique,
du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son
implantation. La Banque des Territoires a manifesté son intérêt pour cette étude et a accordé
une subvention prévisionnelle de 30 000€ maximum pour un coût d’étude estimatif
de 80 000€ HT.
Les crédits relatifs à l’opération sont prévus au budget primitif de 2025. Article : 2031 – Fonction : 323 – Chapitre : 20
Ligne de crédit n°31277 « Etudes nautiques »
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la demande de subvention de 30 000 € maximum auprès de la Banque des Territoires afin de financer une étude d’opportunité sur l’avenir des bains municipaux Pierre et Marie Curie à Mulhouse,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération précisant les modalités de la contribution financière de la Banque des territoires.
PJ : (1)
- Convention financière de la Banque des Territoires
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN , •
11111111111111111111 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA li l l li zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA li l l l Ill A 25 -0 0 1 049 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED 2 1 1 0 1 1 20 25 C AS1ER _ FIN - M2A _ ST R AT
BANQUE des
TERRITOIRES MU L HOUSE ALSACE
AGGLOMÉRA T ION
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
A.107126, C.122148
Convention de subvention pour un financement d'étude d'opportunité relative aux Bains Mun i c i paux de Mulhouse
ENTRE:
La Caisse des dépôts et consignations , établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 cod i fiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier , ayant son s i ège au 56 , rue de Lille 75007 Paris, représentée par Mme Isabelle HALB SIENER en sa qualité de Directrice territoriale Alsace (hors Eurométropole) dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d ' un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général en date du 6 janvier 2025 .
Ci-après dénommée la« Caisse des Dépôts» ,
ET:
La CA Mulhouse Alsace Agglomération , ayant son siège au 9 , avenue Kon r ad · Adenauer 68390 Sausheim , représentée par M . Fabian JORDAN en sa qualité de Président , dûment habilité aux fins des présentes.
Ci - après dénommé le« Bénéficiaire » ,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie » .
1
\\,\ S IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
La Ca i sse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe rempl i t des missions d ' intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l ' Etat et les collectivités locales. En son sein , partenaire privilégié des collectivités territor i ales , la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre , elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire , pour mieux répondre zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à leurs be s oins.
Par l'intermédiaire de la Banque des Territoires , la Caisse des Dépôts intervient en . qualité de prêteur et d ' investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d ' entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Le Bénéficiaire a déposé en date du 15 novembre 2024 une demande de subvention à la Caisse des Dépôts.
Les Bains Municipaux Pierre et Marie Curie ont été construits en 1925. Ils ont conservé leurs installations d ' origine qui ont été rénovées au fil du temps. En janvier 2023 , m2A a présenté un plan de sobriété énergétique dont une des mesures est l'arrêt d ' exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie qui s ' avère être très coûteuse et énergivore .
L ' étude à réaliser doit permettre de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant des scénarios qui tiennent compte de l'environnement , du contexte géographique , du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son implantation .
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques , la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien financier à cette étude , objet de la présente convention. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Obiet de la Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
La présente convention et ses annexes ( ci-après la « Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVU ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation de l'Etude (ci-après « l ' Etude ») relative à l'opportun i té de transformer les Bains Municipaux de Mulhouse en espace déd i é a des activité de forme et de bien-être .
Une description plus détaillée de l ' objet et des modalités de sa réalisation figure en annexe 1 de la Convention.
La durée de l ' Etude sera de 1 an.
Article 2 - Modalités de réalisation de l'Etude
Le Bénéficiaire est le maître d ' ouvrage de la réalisation de l'Etude.
Si le Bénéfic i a i re souha i te faire appel à un ou plusieurs prestataires , il prend à sa charge la relation avec celui-ci ou ceux-ci.
La sélection par le Bénéficiaire d ' un ou plusieurs prestataires devra , le cas échéant , respecter les dispos i tions légales et réglementaires applicables à la commande publique . Le Bénéficiaire prend à sa charge leur rémunération. Le Bénéficiaire s ' engage à conclure avec ses éventuels prestata i res toute convention utile à l ' obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession , telle que prévue à l'article 6 - Communication et Propriété intellectuelle de la présente Convention.
Le Bénéficiaire en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre du Comité de suivi visé à l ' article 5 . 1 .
Le Bénéfic i aire fournira à la Ca i sse des Dépôts à sa demande , toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réa l isation de l'Etude et de ses engagements en application de la Convention .
Le Bénéficiaire pourra inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu ' il organise dans le cadre de l'Etude. Lors de ces manifestations et dans ses publications , il fera état du soutien de la Caisse des Dépôts selon les modalités fixées à l'article 6 .
Article 3 - Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l'Etude est initié , coordonné et mis
3 en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité . De plus , les publications et bilans issus de l ' Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire .
Il est expressément précisé , dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n ' assumera , ni n ' encourra aucune responsabilité du fait de l ' utilisation , par le Bénéficiaire , de son soutien dans le cadre de l'Etude , notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques , juridiques ou pratiques liées zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWV à l'activité du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable , en cas de mauvaise réalisation ou de non-réalisation de l'Etude , et de non-respect des engagements du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu ' il entreprend ainsi qu ' en matière de protection des données à caractère personnel notamment (i) la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l ' informatique , aux fichiers et aux libertés modifiée par l a loi du 20 juin 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou la remplacer et ( i l) le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l ' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée . Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de l'Etude et il garantit à ce titre qu ' il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d ' accéder à leurs données ou de s ' opposer au traitement de leurs données - dans les conditions prévues par la réglementat i on et (ii) des conditions d ' exercice des droits des personnes . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Article 4- Modalités financières
Le coût total de l'Etude réalisée par le Bénéficiaire s ' élève à 80 000 euros . Le budget prévisionnel est joint en annexe 2.
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention , la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire , une subvention d ' un montant maximum total de 30 000 euros
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au t i tre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 37 , 5% du coût total TTC de l ' Etude dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention .
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de l'Etude est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire. La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue au versement des sommes excédant le montant de sa subvention .
' "'s 4 Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant l e montant total des dépenses mises en œuvre au titre de l ' Etude. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcb
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
30 % zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la signature de la Convention et sous réserve de participation d ' un représentant de la Caisse des Dépôts à la réunion de cadrage et/ou de lancement de l ' Etude avec le(s) Prestataire(s) ;
30 % à la remise des rapports intermédiaires (Phase 1 et 2) et 40 % à la présentation du rapport final au Com i té de Su i v i et réception d ' un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention.
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué par virement bancaire , sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts , après réception des appels de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire , et mentionnant en réfé r ence le numéro Lagon de la Convention , aux coordonnées suivantes :
germain.guidet@caissedesdepots.fr
Caisse des Dépôts - Banque des Territoires
Direction Régionale Grand Est
14 boulevard de Dresde - CS 20017
67080 Strasbourg Cedex
Aucun appel de fonds ne sera recevable après le terme de l a Convention , tel que prévu à l'article 8. Dès lors , plus aucune somme ne sera due par la Caisse des Dépôts après cette date .
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts , telle que visée ci-dessus , est strictement réservée à la réalisation de l'Etude , à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non - respect de cette obligation , la Caisse des Dépôts pourra demander la résolution de la Convention en application de l'article 9.
Article 5 - Évaluation et Suivi
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier , à tout moment , la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif . Dans cette perspective , le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l ' Etude puissent donner . lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
5
\ttS 5.1. Comité de Suivi zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s ' assurer de l'état d'avancement de de l ' Etude.
Le Comité de Suivi , présidé par le représentant légal du Bénéficiaire , sera composé de représentants du Bénéficiaire et d ' un ou plusieurs représentants de la Caisse des Dépôts .
L ' organisation et le secrétariat du Comité de Suivi sont réalisés par le Bénéficiaire.
Le Comité de Suivi se réunira selon le calendrier suivant : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
À l ' occasion de la réunion de cadrage et/ou de lancement , de la remise des rapports intermédiaires et du rapport final de l ' Etude ;
À tout moment , dans les 20 jours d ' une demande adressée par l'une des Parties. ·
5.2 Résultats de l'Etude et Calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de l ' Etude sont précisés à l ' annexe n ° 1.
Outre ces résultats , la réalisation de l ' Etude donnera lieu à la réalisation des travaux suivants:
rapports intermédiaires (livrables des phases 1 , 2 et 3) , réalisés par le(s) Prestataire(s), qui seront remis à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31/12/2025;
rapport final relatif à de l'Etude qui sera remis à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31/12/2025 , et qui fera l'objet d ' une présentation au Comité de suivi par le Bénéficiaire au plus tard le 31/12/2025.
Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre des de l'Etude
5.3 Transmission des comptes-rendus
Les rapports d ' étape ou final , les comptes annuels et le compte-rendu financier sont transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
germain . guidet@caissedesdepots . fr
Caisse des Dépôts - Banque des Territoires
Direction Régionale Grand Est
14 boulevard de Dresde - CS 20017
67080 Strasbourg Cedex
6 Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l'objet d'un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soum i se zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l ' action prévue. La Caisse des Dépôts s ' engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra , pendant ce délai , demander des modifications ou s ' opposer à toute communication qu ' elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée .
E n cas d ' accord de la Caisse des Dépôts , le Bénéficiaire s ' engage à apposer ou à faire apposer en couleur , le logotype« Banque des Territoires» en version identitaire selon les modalités visées ci - après , et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire , lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d ' opérations de relations publiques et de relations presse , réal i sées dans le cadre de la Convention , pendant toute la durée de la Convention.
Le format , le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d ' un commun accord entre les Parties , en tout état de cause , leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale , le Bénéficiaire s ' engage , dans l ' ensemble de ses actions de communication , d ' information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de l a Caisse des Dépôts.
Toute utilisation , représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article , est interdite.
Aux seules fins d ' exécution et pour la durée de la Convention , la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire , à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoi r es Groupe Caisse des Dépôts » n ° 19/4 . 524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques , et dans ce seul cas , la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurat i ve « Banque des Territo i res» et logo n ° 18/4.456.087 , conformément aux représentat i ons jointes en annexe . La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre , la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts» et logo n ° 19/4.519.996.
A l'extinct i on des obligations susvisées, le Bénéficiaire s ' engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts , sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication , écrite ou orale de la Caisse des Dépôts , impliquant le Bénéficiaire fera l ' objet d ' un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés . Le Bénéficiaire s ' engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés .
7
n-\S De manière générale , la Caisse des Dépôts s ' engage , dans l' ensemble de ses actions de communication , d ' information et de promotion , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à ne pas porter atteinte à l ' image ou à la renommée du Bénéficiaire . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
6.3 Propriété intellectuelle
Le Bénéficia i re s ' engage à obtenir la cession de l ' ensemble des dro i ts de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action , réclamation ou revendication intentée contre cette dernière , sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais , honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles , actions , revendications et évictions engagés contre la Ca i sse des Dépôts au titre d ' une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire , représenter , diffuser, à des fins de communication , promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité , dans le monde entier , les documents de présentation d ' information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce , sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention , aux seules fins d ' exécution et pour la · durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la Convention.
6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention , la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites s i tués aux adresses Internet https://www.banquedesterritoires . fr/ ou https://www . caissedesdepots . fr/ .
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions , réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des con t enus figurant sur ces sites , et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens , ou de l'utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse https://www . m2a . fr/ .
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Ca i sse des Dépôts contre toutes actions , réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet , notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens , oude l ' utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
a ' '°' s Article 7 - Confidentialité zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties s ' engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents , de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles » ) , qui leur auront été communiquées ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécut i on de la Convention , sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu ' ils peuvent être diffusés.
L ' ensemble de ces informations et documents, a i nsi que les clauses de la présente Convention , est, sauf indication contraire , réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Aux fins de réalisations de l'Etude les Parties conviennent que les Informations Confidentielles pourront être transmises aux Prestataires sous réserve que ceux-ci se portent garant du respect de la confidentialité par leurs personnels et sous-traitants.
Sont exclues de cet engagement :
Les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication ;
Les informations et documents que la loi ou la réglementation oblige à divulguer , notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente .
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention , quelle que soit sa cause de terminaison .
Article 8 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l ' ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée qui s ' achèvera le 31/12/2026 sous réserve des articles 6 [Communication et Propr i été Intellectuelle], 7 [Confidentialité] et 9.2 [Effets de la résolution] de la Convention , dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des dro i ts et obligations respectives en cause.
Article 9 - Inexécution de la Convention
La Caisse des Dépôts se réserve l a possibilité de ne pas donner suite de manière temporaire , ou définitive en application des articles 9.1 et 9 . 2 , à un appel de fonds si le Bénéficiaire n ' est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de l'Etude .
9.1 Résolution pour faute
En cas d ' inexécution ou de mauvaise exécution par l'une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3.1 , 4 . 1 , 4 . 2 , 4.3 , 5 , 6.1 , 6.2 , et 10,4 en cas d'atteinte à l'image de la Caisse des Dépôts , ou en cas de non réalisation après zyxwvutsrqpon
9 une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l ' issue d ' un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi , la Convention sera résolue, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels les Part i es pourraient prétendre du fait des manquements susvisés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF
9.2 Effets de la résolution
En cas de résolution de la Convention , dans les cas visés aux articles 9 . 1 et 9.3 ci- dessus , , le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts , dans les trente (30) jours de la date d ' effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire .
Dans tous les cas de cessation de la Convention , le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts , dans les trente (30) jours suivant la date d ' effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière , tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention .
9.3 Force majeure
En cas de survenance d ' un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil empêchant le Bénéficiaire de s ' acquitter de toutes ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Convention , il devra obligatoirement notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse des Dépôts et sans délai , la survenance du cas de force majeure , la nature des faits concernés et la durée prévisible de leurs effets .
Le Bénéficiaire fera tout son possible pour remédier ou surmonter ledit événement et reprendre l ' exécution de ses engagements et obligations dans les meilleurs délais. Si , du fait du cas de force majeure , ses obligations demeurent suspendues pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires , la Caisse des Dépôts pourra prononcer la résolution de la Convention dans les conditions de l'article 1351 du code civil. Le montant de la subvention restant due au Bénéficiaire sera soldé au prorata des engagements déjà réalisés.
Aucune Partie n ' est responsable des conséquences liées au cas de force majeure.
Article 10 - Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité , l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera , à défaut d ' accord amiable , soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP
10 zyxwvutsrqpo ,~ s 10.2 Intégralité de la Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se subs t ituent à tout accord antérieur , écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convent i on , quelle qu'en soit l' objet , ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA intuitu personae , en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à titre onéreux ou gratuit , les droits ou obligations découlant de la Convention , sans l ' accord exprès, préalable et écrit de la Ca i sse des Dépôts.
La Caissè des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive , elle serait alors réputée non écrite , sans pour autant entraîner l a nullité de la Convention , ni altérer la validité des autres stipulations.
10 . 6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution , que ce soit de manière permanente ou temporaire , ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause .
Fa i t en 2 exemplaires
A Strasbourg le 08/01/2025
Po ~ des Dépôts Pour le Bénéficiaire
Isabelle HALB-SIENER
Dire c trice territoriale Alsa~ e
(hors Euro métro p o le)
11
U ·\ S Liste des annexes
Annexe 1 : Cahier des charges et calendrier du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel de l'Etude
Annexe 3 : Tableau des charges et produits du compte-rendu financier
Annexe 4 : Marques et logotypes de la Caisse des Dépôts et consignations et de la Banque des Territoires zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
12 ' ""' 's Annexe 1 : Cahier des charges et calendrier du projet zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYX
13 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM
Etude d'opportunité relative zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC à la transformation des Bains
Municipaux Pierre et Marie CURIE de Mulhouse Alsace
Agglomération en un espace consacré à la forme et au bien-être
1) Contexte Général zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
L ' étude d ' opportunité est conduite zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à l ' initiative et s ous la ma îtris
Agglomération (m2A) . Cette collectivité est située au sud de 'Al ce
allemandes (Région des t r ois frontières) . Elle comprend
a che des frontières suisses et
7. 4 000 habitants). C'est la
n icipaux Pierre et Marie
- La p i scine de 80 1:1 Z "'{ iller
- La piscine d ' Ungershe i m
- La piscine des Jo n quilles
- Le bassin d ' apprentissage de la Doller
- La piscine Pierre et Marie Curie dit les Bains Municipaux
-Le stade Naut i que de l 'l llberg
- Le Centre d ' Entrainement et de Formation à la Natat i on de Haut-Niveau
1 MULHOUSE ALSA~~ zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM 1
AGGLOMËRATI J
2) Les Bàins Municipaux de Pierre et Marie CURIE
Les Bains Municipaux Pierre et Marie Curie ont été construits en 1925 . Ils ont conservé leurs
. installations d ' origine qui ont été rénovées au fil du temps . Ils sont constitués d'un petit bassin, d ' un
grand bassin, d'installations pour les . ba i ns romains (bains chauds, bains froids , différentes douches zyxwvutsrqponmlkjihg à
jets , Hammam , Sauna, salle de massage , pièces de repos avec lits), d ' une buanderie (pour la lavage de
linge) , de douches et baignoires sociales, de bureaux administratifs ; d'un espace réservé pour l ' Office
Municipal des Sports , des espaces pour des bureaux adminis r tifs , d'un espace pour un
kinésithérapeute non occupé depuis plusieu r s années , d'un espace cl ' , hé à la pratique de l ' escrime et
d ' un logement de fonction (libéré au mois de mai 2023) .
En janvier 2023, m2A présente un plan de sobrié
ér ergivore. Les
les autres
permettre de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités
de forme et de bien êtr en proposant des scénarios qui tiennent compte de l'environnement , du
contexte géographique , u public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son
implantation .
li s ' agit en particulier:
De dresser , au regard du bâtiment historique et de son fonctionnement durant près de
100 an s , un diagnostic des opportunités dans la thématique santé, forme et du bien - être
2 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
De prospecte r les offres de santé, forme et bien - être se situant aux alentours du centre-
Ville de Mulhouse et de sa Communauté d' Agglomération (en y incluant les offres des pays
limitrophes tels que la Suisse et l ' Allemagne)
D ' identifier les conditions zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à réunir pour maintenir voire renforcer la thématique de la
forme et du bien - être de cet équipement (modèle juridique et économique, plan de
communication, réseaux à mobiliser. . . )
D ' identifier les synergies po s sibles (besoins de locaux, s p écialité possibles, création de
parcours de santé) avec des entreprises (besoins), parte air . e s (GHRMSA , Cliniques , Centre
de réadaptation , Centre Régional Sportif . .. )
D ' appuyer la mob ili sation des parties pren
acteurs territoriaux autour d'un projet fo
et au bien - être
en compte par I sui te en sachant qu ' une modification de la destination initiale pourrait modifier le
gestionnaire de l ' éq l ement (retour de celui - ci au niveau de la Ville de Mulhouse).
Enjeux relati f s l'impact actuel de l ' équipement auprès de la population
o Place de l'équipement dans les habitudes sportives/de bien-être des habitants
o Part des personnes concernées par l'arrêt de l ' exploitation de l ' équipement
Enjeux relatifs à l ' utilisation de l ' équipement par les différents publics
o Impact sur le public scolaire
o Impact sur le public loisirs/ nageurs occasionnels et réguliers
o Impact sur les utilisateurs des bains romains
o Impact sur les clubs utilisateurs
3 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJ
Enjeux relatifs au patrimoine historique que représente le site zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP à l ' échelle de la Ville , de
I ' Agglomération voire à l ' échelle régionale
Enjeux relatifs à la filière santé , bien être :
o Besoins et offre du GHRMSA, Cliniques
o Entreprises et start-up qu i ont besoin de disposer d'un écosystème santé lisible et
visible : Cellprothera , IPCO, Geonomy , Novantic, XO - XO ...
o Formations innovantes
Cette étape servira de point de départ pour les investigations à me
avec le comité de pilotage , d'autres pistes pourraient être exp 1oitées
r en seconde phase . En accord
analysées par l e prestataire .
(politique , financier , géographique . . . .
proposés et viabilité
t :ivisageables (santé, forme , bien-être, formations, pratique
Enjeux aux différents process à mettre en place (bâtiment classé
Monument historique, mise à d i sposition de l ' équipement dans le cadre de transferts de
compétences entre la Ville Centre et I ' Agglomération , chaudière à charbon .. . )
Pérennité et durabilité du projet , notamment au regard de sa capacité à s ' adapter à un
relèvement probable des exigences réglementaires dans le domaine env i ronnemental,
climatique ou encore sur les aspects liés à la gestion de l ' eau
En outre , la validité du scénario proposé sera recherchée sur les critères suivants :
4 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
-Incidence financière du projet tant en matière d'investissement que de fonctionnement
- Impact en termes de ressources humaines et moyens techniques zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP à mobiliser
-Bénéfices attendus pour les usagers finaux et le/les gestionnaire(s) de l ' établissement
-Impacts attendus sur le tissu économique et social local (marché de la forme et du bien - être ,
des activités nautiques : .. )
lumière les po i nts qui restent à
Une fois fiabilisés et combinés, les éléments d'analyse / ta · ab · ité portés à sa connaissance
devront permettre au comité de pilotage de poursuivre n n la démarche de conception. Le
candidat devra présenter et décrire dans sa proposi ·
que les réunions projetées pour parvenir à cet obi e c ti
Phase 3 - Feuille de route (tranche optionnelle)
A l'issue de la phase 2 , après positionnement
5)
Un comité de pilotage constitué des représentants des collectivités sera chargé de suivre le travail de
conception. Outre son rôle de suivi et d ' orientation des démarches d ' études aux différentes étapes
d'avancement , le comité de pilotage sera particulièrement associé aux démarches à entreprendre
auprès des usagers et acteur s du territoire.
En préalable au lancement des investigations , le comité de pilotage validera la méthodologie proposée
par le prestataire, tant sur la conduite de la démarche que sur les grilles d ' analyse utilisées .
5 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRAT TON zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les réunions de pilotage et de suivi seront zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à programmer par le prestataire, dans le but de garanti r la
bonne réalisation de la mission. L'appropriation des résultats étant une clé de la réussite de la mission,
le titulaire veillera à la continuité et au dynamisme des échanges avec l'ensemble des personnes
impliquées.
-Interlocuteur principal de la mission
Pour faciliter le suivi de la mission et les échanges , la communauté d' Agglomération désignera un
interlocuteur principal de la mission . Il sera l'interlocuteur privilégié du prestataire et servira
d'intermédiaire pour la collecte des documents ou la préparation des r é unions .
5 . 2 Durée - calendrier
Le titulaire sera chargé de proposer un planning prévisionnel ,q> ou
totale attendue sur les deux premières phases est de 6
5 . 3 Livrables de la mission
Phase 1
Phase 2
s de mise en œuvre du projet , énonçant
détaillée le cadre méthodologique nécessaire à
L ' ensemble des do m ents, rapports , présentations , etc ... établis par le titulaire seront entièrement
les livrables seront transmis sous forme de fichiers informatiques
réutilisables , y compris co n ernant les éventuels documents sous tableur .
La bonne résolution de chaque phase sera constatée à l ' appui de la transmission des livrables . En
d ' autres termes , les seules présentations orales ne suffiront pas pour l ' achèvement des phases.
5.4 Moyen Humains
Le bureau d ' étude détaillera dans son offre la nature , les compétences et les références de l'équipe
qu ' il compte affecter à l'étude .
6 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
L ' équipe devra rassembler les compétences nécessaires pour répondre zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO à l ' ensemble des attendus du
projet, en particulier sur les problématiques de :
Conception/ gestion d ' équipements de forme et bien-être
Montage juridique/ économique de projets qui tiennent compte des spécificités liées aux
collectivités et à leur gouvernance
5.5 Données mises à disposition par le maître d'ouvrage
La collectivité s ' engage à fournir toutes les informations utiles en s ssion. Les demandes seront
faites auprès de l ' interlocuteur principal de la mission qui se . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA argera d'assurer la liaison avec les
services concernés
6) Discrétion et secret
6 . 1 Discrétion
Le titulaire est tenu, de tenir
d ' autres
marché, i ndépendamment des sanctions pénales , le Titulaire
r ' vues à l'art i cle 37 du CCAG.
7 Annexe 2: Budget prévisionnel de l'Etude zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVU
~~ir:ii ~,-. ~j-.,,--;t,l,..r\:' zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA •-.:1./ .:,f • ~-j;~ [' ,J _,_•~.=.,:i_,....~,;-·w. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA ~r;..-. -,-; ~ .. .-T•;,• - ,,- ! ['f.;,;, 0 ' - · ~~-;,--,...,-<, ~ ~ ~~ cj\1{, "·hl7;-·:J,_;_,;•.n••>t:'.,• ••,,J•• . .J,~ 1 t. :w~~,.,__.. n--Jl.h ... ~~~1~tr:~.-J...,.,. ,:..,..••.t,:! )..'
Etude 80000,00€ Mulhouse Alsace Agglomération 30000,00€
Caisse des Dépôts et consignations 30000,00€
Ville de Mulhouse 20000,00€
~-~'('~-•r ,-[ ,r,.,-u~m x~--~· -"· · --,~- ,-.-~- "7.~"'-• -- '"[· '.>------~'."cr-, ~ ~:-r.~!..Jr!\ .;: : ... ;~~ili - ,J'J' ;!J,,:· · .,.· · :· · _41~i,: ... ~ s:· ~· · 11~~;rï,:; e .~1 ~ ·:'~r~ f~);--1· ~- ~.,,
~ ;;.;,..,'~:..,i!,.~.4tJ.t",/!-., "- ~ ~ .•,....l.~,_';;;.,_..t~~'l{ .... ti,.\G&-..,,.~~,: j,;j, Il sl, "'t. ~..,~'>,t....f!'"~~~\J
is \ r\ S Annexe 3 : Tableau des charges et produits du compte-rendu financier
Le tableau des charges et des produits zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC à fournir par le Bénéficiaire comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
CHARGES PRODUITS
1- Charges directes affectées à la
réalisation du projet ou de l'action
subventionnée
Ventilation par type de ressources
affectées directement au projet ou à
l'action subventionnée :
Ventilation entre achats de biens et
services;
Charges de personnel ;
Charges financières (s'il y a lieu) ;
Ventilation par subventions
d'exploitation ;
Produits financiers affectés ;
~utres produits ;
Engagements à réaliser sur ressources Report des ressources non utilisées affectées d'opérations antérieures
11- Charges indirectes
Par des frais de fonctionnement
généraux de l'organisme (y compris les
frais financiers) affectés à la réalisation
de l'objet de la subvention (ventilation
par nature des charges indirectes)
Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée
Secours en nature, mise à disposition Bénévolat, prestations en nature, dons de biens et services, personnel en nature.
bénévole.
16 \ \'\ S Annexe 4 : Marques et logotypes de la Caisse des Dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Logotype Groupe Caisse des Dépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone B l ack C) ;
la taille minimale du logo est de 15 mm , ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
17 U · \ S Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire : n°19/4.524.153 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
( 'I zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA BANQUE des -...,, TERRITO I RES
Le logo identita i re est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l'hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impéra t ivement être respecté. Il ne doit être ni altéré , ni déformé. C ' est un ensemble immuable .
Carré : 18/4.456.087
0 BANQUE des TERRITOIRES
GROUPE .CAISSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être n i altéré , ni déformé. C ' est un ensemble immuable . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
18 www . caissedesdepots.fr
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Par i s , le 13 janvier 2025 zyxwvuts
ANNEXE FINANCIERE
N° commands Lagon : A.107126 - C.122148
Raison Sociale : CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
N° SIRET: 20006600900016
Tout démarrage de prestations donne lieu , préalablement , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la c r éat i on systématique d ' un numéro de
commande , qui est reporté sur l ' entête de cette annexe. La réception de vos factures et appels de fonds
originaux est cent r alisée su r une plate-fo r me fournisseurs dédiée , qu i procède à leur enregistrement et à
leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération déclenche le
tra i tement automat i sé de leur paiemen t , hormis en cas d ' anomalies (nature de prestations , prix . .. ) .
2 formats de factures sont acceptés par la Caisse des Dépôts :
Factures papier : les factures originales , accompagnées d ' un RIB , sont transmises exclusivement à
l ' adresse de facturation indiquée ci-dessous , à l ' exclusion de toute autre adresse :
Caisse des Dépôts
Caisse générale - Direction de l ' exécution des opérat i ons financ i ères Plateforme d ' exécut i on des dépenses DEOFF2
56 , r ue de Lille
75007 Paris 07 SP
Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses factures et le RIB associé
au format PDF à l ' adresse suivante : facturelectronigue@caissedesdepots.fr .
Conformément à l'ordonnance 2014 - 697 du 26/06/2014 , l ' obligat i on de transmission par facturation
électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 0 1 /01 / 2017 . Le Titulaire veille à respecter
cette obligation à compter de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance .
Toute facture papier ou électronique ne comportant pas de numéro de commande sera
retournée au Titulaire, sans règlement associé. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
A nne x e à s i gner pa r les signataires du cont ra t :
NOM : . NOM :
Signature : Signature :
l s~b e ll é HAL B- S ENER
Dire c t r ic e t e rrito r i al e Alsac e
( h or s Euro mé t r o p ol e)
Caisse des dépôts e t consignation s
66 , rue de Lille 76366PARIS MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUT A.107126, C.122148
Convention de subvention pour un financement d'étude d'opportunité relative aux Bains Munic _ ipaux de Mulhouse
ENTRE:
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris , représentée par Mme Isabelle HALS SIENER en sa qualité de Directrice territoriale Alsace (hors Eurométropole) dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d ' un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général en date du 6 janvier 2025. ·
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ,
ET:
La CA Mulhouse Alsace Agg l omération, ayant son siège au 9 , avenue Konrad Adenauer 68390 Sausheim , représentée par M. Fabian · JORDAN en sa qual i té de Président, dûment habllit é aux fins des présentes.
Ci-après dénommé le« Bénéficiaire» ,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Part i e ».
1
\ H S IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d ' intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein , partenaire privilégié des collectivités territoriales , la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre , elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire , pour mieux répondre zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à leurs besoins.
Par l ' inte r médiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d ' investisseur avisé et de long terme dans les domaines d ' utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d ' entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Le Bénéficiaire a déposé en date du 15 novembre 2024 une demande de subvention à la Caisse des Dépôts.
Les Bains Municipaux Pierre et Marie Curie ont é téconstrults en 1925 . Ils ont conservé leurs installations d'origine qui ont été rénovées au fil du temps. En janv i er 2023 , m2A a présenté un plan de sobriété énergét i que dont une des mesures est l ' arrêt d ' exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie qui s'avère être très coûteuse et énergivore.
L ' étude à réaliser doit permettre de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant des scénarios qui tiennent compte de l'environnement, du contexte géographique , du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son implantation.
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien financier à cette étude , objet de la présente convention .
\ \-\ S 2 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Obiet de la Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
La présente convention et ses annexes ( ci-après la « Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWV ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation de l ' Etude (ci-après « l'Etude ») relative à l'opportunité de transformer les Bains Municipaux de Mulhouse en espace dédié a des activité de forme et de bien-être .
Une description plus détaillée de l ' obje t et des modalités de sa réalisation figure en annexe 1 de la Convention.
La durée de l ' Etude sera de 1 an .
Article 2 - Modalités de réalisation de l ' Etude
Le Bénéficiaire est le maître d ' ouvrage de la réalisation de l'Etude .
Si le Bénéfic i aire souhaite fa i re appel à un ou p l usieurs prestataires, il prend à sa charge la relation avec celui-ci ou ceux-ci.
La sélection par le Bénéficiaire d ' un ou plusieurs prestataires devra, le cas échéant , respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Le Bénéficiaire prend à sa charge leur rémunération. Le Bénéficiaire s'engage à conclure avec ses éventuels prestataires toute convention utile à l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession , telle que prévue à l ' article 6 - Communication et Propriété intellectuelle de la présente Convention.
Le Bénéficiaire en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre du Comité de suivi visé à l'article 5.1.
Le Bénéficiaire fourn i ra à la Caisse des Dépôts à sa demande , toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réalisation de l ' Etude et de ses engagements en application de la Convention .
Le Bénéficiaire pourra inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu ' il organise dans le cadre de ! ' Etude . Lors de ces manifestations et dans ses publications , il fera état du soutien de la Caisse des Dépôts selon les modalités fixées à l'article 6.
Article zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 3 - Responsabilité -Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l ' Etude est initié , coordonné et mis
3
\HS en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus , les publications et bilans issus de l'Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé , dans cette perspective , que la Caisse des Dépôts n ' assumera , ni n ' encourra aucune responsabil i té du fait de l ' utilisat i on , par le Bénéficiaire , de son soutien dans le cadre de l ' Etude , notamment pour ce qui concerne les éventuelles diff i cultés techniques , juridiques ou pratiques liées zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWV à l ' activité du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable , en cas de mauvaise réalisation ou de non-réalisation de l ' Etude , et de non-respect des engagements du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu ' il entreprend ainsi qu ' en matière de protection des données à caractère personnel notamment (i) la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou la remplacer et (ll) le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée. Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de l ' Etude et il garantit à · ce titre qu ' il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d ' accéder à leurs données ou de s ' opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d ' exercice des droits des personnes. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIH
Article 4 - Modalités financières
Le coût total de l'Etude réal i sée par le Bénéficiaire s ' élève à 80 000 euros. Le budget prévisionnel est joint en annexe 2 .
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention , la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d ' un montant maximum total de 30 000 euros
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 37 , 5% du coût total TIC de l ' Etude dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de l'Etude est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire. La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue au versement des sommes excédant le montant de sa subvention.
4 Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre de l'Etude. zyxwvutsrqponmlkjihgfed
4 . 2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
30 % zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la signature de la Convention et sous réserve de participation d ' un représentant de la Caisse des Dépôts à la réunion de cadrage et/ou de lancement de l ' Etude avec le(s) Prestataire(s) ;
30 % à la remise des rapports intermédiaires (Phase 1 et 2) et 40 % à la présentation du rapport final au Comité de Suivi et réception d'un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention.
Le règlement de chaque échéance de · l a subvention sera effectué par virement bancaire, sur le compte du Bénéfic i aire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts , après réception des appels de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention , aux coordonnées su i vantes :
germain.guidet@caissedesdepots.fr
Caisse des Dépôts - Banque des Territoires
Direction Régionale Grand Est
14 boulevard de Dresde - CS 20017
67080 Strasbourg Cedex
Aucun appel de fonds ne sera recevable après le terme de la Convention , tel que prévu à l ' article 8. Dès lors , plus aucune somme ne sera due par la Caisse des Dépôts après cette date.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts , telle que visée ci-dessus , est strictement réservée à la réalisation de l'Etude, à l ' exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respec t de cette obligation , la Caisse des Dépôts pourra demander la résolution de la Convention en application de l ' article 9 .
Article 5 - Évaluation et Suivi
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif . Dans cette perspective , le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l ' Etude puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
\ H S 5 5.1. Comité de Suivi zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s'assurer de l'état d ' avancement de de l'Etude .
Le Comité de Suivi, présidé par le représentant légal du Bénéficiaire, sera composé de représentants du Bénéficiaire et d ' un ou plusieurs représentants de la Caisse des Dépôts.
L ' organisation et le secrétariat du Comité de Suivi sont réalisés par le Bénéficiaire.
Le Comité de Suivi se réunira selon le calendrier suivant :
- À l ' occasion de la réunion de cadrage et/ou de lancement , de la remise des rapports intermédiaires et du rapport final de l'Etude ; zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA À tout moment, dans les 20 jours d ' une demande adressée par l ' une des Parties.
5.2 Résultats de l'Etude et Calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de l'Etude sont précisés à l ' annexe n ° 1.
Outre ces résultats, la réalisation de l'Etude donnera lieu à la réalisation des travaux suivants:
rapports intermédiaires (livrables des phases 1, 2 et 3) , réalisés par le(s) Prestataire(s), qui seront remis à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31/12/2025;
rapport final relatif à de l ' Etude qui sera remis à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31/12/2025 , et qui fera l ' objet d ' une présentation au Comité de suivi par le Bénéficiaire au plus tard le 31/12/2025 .
Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre des de l ' Etude
5.3 Transmission des comptes-rendus
Les rapports d ' étape ou final , les comptes annuels et le compte-rendu financier sont transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
germain.guidet@caissedesdepots.fr
Caisse des Dépôts - Banque des Territoires
Direction Régionale Grand Est
14 boulevard de Dresde - CS 20017
67080 Strasbourg Cedex
6 Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Toute action de communication , écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l'objet d ' un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l ' action prévue. La Caisse des Dépôts s ' engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés . La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai , demander des modifications ou s ' opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d ' accord de la Caisse des Dépôts , le Bénéficiaire s ' engage à apposer ou à faire apposer en couleur , le logotype« Banque des Territoires» en version identitaire selon les modalités visées ci-après , et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire , lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d ' opérations de relations publiques et de relations presse , réalisées dans le cadre de la Convention , pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l ' emplacement de ces éléments seront déterminés d ' un commun accord entre les Parties , en tout état de cause , leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéfic i aire. De manière générale , le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication , d ' information et de promotion à ne pas porter atteinte à l ' image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation , représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article , est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée de la Convention , la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à u ti liser la marque frança i se semi-figurative « Banque des Terr i toires Groupe Caisse des Dépôts» n ° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas , la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative« Banque des Territoires» et logo n ° 18/4.456 . 087 , conformément aux représentations jointes en annexe . La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre , la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts» et logo n ° 19/4 . 519.996.
A l'extinction des obligations susvisées , le Bénéficiaire s ' engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts , sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication , écrite ou orale de la Ca i sse des Dépôts , impliquant le Bénéficiaire fera l ' objet d ' un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s ' engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
7
I HS De manière générale , la Caisse des Dépôts s ' engage , dans l ' ensemble de ses actions de communication , d ' information et de promotion , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à ne pas porter attein t e à l'image ou à la renommée du Bénéficiaire. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
6.3 Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire s ' engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière , sur la base desdits droits de propriété i ntellectuelle . Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais , honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles , actions , revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d ' une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire , représenter , diffuser , à des fins de communication , promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité , dans le monde entier , les documents de présentation d ' information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce , sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention , aux seules fins d ' exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la Convention.
6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention , la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet https://www.banquedesterritoires.fr/ ou https://www.caissedesdepots.fr/ .
A ce titre , la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions , réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites , et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet · des liens , ou de l'utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement , le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse https : //www.m2a.fr/ .
A ce titre , le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions , réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet , notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens , ou de l ' util i sation ou de ta consultation de ce site Interne t.
8 Article 7 - Confidentialité zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties s ' engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents , de quelle que nature qu ' ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles » ) , qui leur auront été communiquées ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l ' exécution de la Convention , sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu ' ils peuvent être diffusés.
L ' ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention , est , sauf indication contraire , réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s ' engage à veiller au respect par ses préposés et sous - traitants éventuels , de cet engagement de confidentialité.
Aux fins de réalisations de l ' Etude les Parties conviennent que les Informations Confidentielles pourront être transmises aux Prestataires sous réserve que ceux-ci se portent garant du respect de la confidentialité par leurs personnels et sous-traitants.
Sont exclues de cet engagement :
Les informations et documents qui · seraient déjà dans le domaine ' public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication ;
Les informations et documents que la loi ou la réglementation oblige à divulguer , notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente .
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de . l a fin de la Convention , quelle que soit sa cause de terminaison .
Article 8 - Durée de la Convention
La Convention prend effe t à compter de sa signature par l ' ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée qui s ' achèvera le 31/12/2026 sous réserve des articles 6 [Communication et Propriété Intellectuelle], 7 [Confidentialité] et 9 . 2 . [Effets de la résolution] de la Convention , dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause .
Article 9 - Inexécution de la Convention
La Ca i sse des Dépôts se réserve la possibilité de ne pas donner suite de manière temporaire , ou définitive en application desarticles 9.1 et 9 . 2 , à un appel de fonds si le Bénéficiaire n ' est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de !'Etude. zyxwvutsrqponmlkjih
9.1 Résolution pour faute
En cas d ' inexécution ou de mauvaise exécution par l ' une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3.1, 4.1, 4.2, 4.3 , 5,6.1, 6.2 , et 10,4 en cas d ' atteinte à l ' image de la Caisse des Dépôts , ou en cas de non réalisation après
U · \S
9 une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception , restée infructueuse à l ' issue d ' un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi , la Convention sera résolue , conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil , nonobstant tous dommages et intérêts auxquels les Parties pourraient prétendre du fait des manquements susvisés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF
9.2 Effets de la résolution
En cas de résolution de la Convention , dans les cas v i sés aux articles 9 . 1 et 9 . 3 ci- dessus, , le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts , dans les trente (30) jours de la date d ' effet de la résolution , les sommes déjà versées , dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l ' utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention. La ou les sommes qu i n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire .
Dans tous les cas de cessation de la Convention , le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts , dans les trente (30) jours suivant la date d ' effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière , tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention .
9.3 Force majeure
En cas de survenance d ' un évènement de force majeure au sens de l'art i cle 1218 du code civil empêchant le Bénéficiaire de s ' acquitter de toutes ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Convention , il devra obligatoirement notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse des Dépôts et sans délai , la survenance du cas de force majeure , la nature des faits concernés et la durée prévisible de leurs effets.
Le Bénéficiaire fera tout son possible pour remédier ou surmonter ledit événement et reprendre l ' exécution de ses engagements et obligations dans les meilleurs délais. Si , du fait du cas de force majeure , ses obligations demeurent suspendues pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires , la Caisse des Dépôts pourra prononcer la résolution de la Convention dans les conditions de l'article 1351 du code civil. Le montant de la subvention restant due au Bénéficiaire sera soldé au prorata des engagements déjà réalisés.
Aucune Partie n ' est responsable des conséquences liées au cas de force majeure .
Article 10 - Dispositions Généralés
10.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes .
La Convention est soumise au droit français . Tout litige concernant la validité, l ' interprétation ou l ' exécution de la Convention sera, à défaut d ' accord amiable , soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
\\-\S 10 10 . 2 Intégralité de la Convention zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l ' intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à tout accord antérieur , écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modificat i on de la Convention , quelle qu'en soit l ' objet , ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles .
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA i ntuitu personae , en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit , à titre onéreux ou gratuit , les droits ou obligations découlant de la Convention , sans l'accord exprès , préalable et écrit de la · Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention .
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive , elle serait alors réputée non écr i te , sans pour autant entra î ner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations .
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution , que ce soit de manière permanente ou temporaire , ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire
lsabellé HAL B -SIENER
Directrice territoriale Alsace
(hors Eurométropole)
I HS 11 Liste des annexes
Annexe 1 : Cahier des charges et calendrier du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel de l'Etude
Annexe 3 : Tableau des charges et produits du compte-rendu financier
Annexe 4 : Marques et logotypes de la Caisse des Dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
' '°' s zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSR 12 Annexe 1 : Cahier des charges et calendrier du projet
\ H S zyxwvutsrqponmlkjihg
13 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÊRATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM
Etude d'opportunité relative zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC à la transformation des Bains
Municipaux Pierre et Marie CURIE de Mulhouse Alsace
Agglomération en un espace consacré à la forme et au bien-être
1) Contexte Général zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
-La piscine d'Ungershe i m
-La piscine des Jonquilles
-Le bassin d ' apprentissage de la Doller
- La piscine Pierre et Marie Curie dit les Bains Municipaux
- Le stade Nautique de l'lllberg
-Le Centre d ' Entrainement et de Formation zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la Natation de Haut-Niveau
1
\ H S MULHOUSE ALSACE
AGGLOM É RATIO .:,; zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF
2} Les Bains Municipaux de Pierre et Marie CURIE zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
Les Bains Municipaux Pierre et Marie Curie ont été construits en 1925 . Ils ont conservé leurs
i nstallations d ' origine qui ont été rénovées au fil du temps. Ils sont const i tués d ' un pe ti t bassin , d ' un
grand bas s in , d ' installations pour les bains romains (bains chauds , bains froids , différe n tes douches zyxwvutsrqponmlkjihg à
jets, Hammam, Sauna, salle de massage , pièces de repos avec lits) , d ' une buanderie (pour la lavage de
linge) , de douches et baignoires sociales , de bureaux administratifs , d ' un espace réservé pour l ' Office
Municipal des Sports , des espaces pour des bureaux admini r tifs, d ' un espace pour un
kinésithérapeute non occupé depuis plusieurs années , d'un espac e éléd 1é à la pratique de l'escrime et
d ' un logement de fonction (l i béré au mois de mai 2023) .
En 2022 , les dépenses en fonctionnement s ' élevaient à e n vir o
les recettes à 200k€ pour une fréquentation avoisinan t es 3 0 000 usagers
ectation vers d'autres
L ' étude à réaliser o i ermettre de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à de s activités
de forme et de bien At en proposant des scénarios qui tiennent compte de l'environnement, du
u ublic ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son
implantation .
Il s'agit en particulier:
De dresser, au regard du bâtiment historique et de son fonctionnement durant près de
100 ans, un diagnostic des opportunités dans la thématique santé, forme et du bien - être
2 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÊR A T I ON zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
De prospecter les offres de santé, forme et bien-être se situant aux alentours du centre -
Ville de Mulhouse et de sa Communauté d ' Agglomération (en y incluant les offres des pays
limitrophes tels que la Suisse et l'Allemagne)
D ' identifier les conditions zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à réuni r pour maintenir voire renforcer la thématique de la
forme et du bien - être de cet équipement (modèle juridique et économique , plan de
communication , réseaux à mobiliser. .. )
une phase initiale de diagnostic parait
re de fixer les enjeux stratégiques et op é rationnels à prendre
en compte par I su zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA t e en sachant qu'une modification de la destination initiale pourrait modifier le
i ement (retour de celui-ci au niveau de la Ville de Mulhouse).
D ' identifier les synergies possibles (besoins de locaux, s écialité possibles , création de
parcours de santé) avec des entreprises (besoins), parte zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO air s (GHRMSA , Cliniques, Centre
de réadaptation, Centre Régional Sportif . .. )
l ' impact actuel de l ' équipement auprès de la population
o Place de l ' équipement dans les habitudes sportives/de bien-être des habitants
o Part des personnes concernées par l'arrêt de l'exploitation de l'équipement
Enjeux relatifs à l ' utilisation de l'équipement par les différents publics
o Impact sur le public scolaire
o Impact sur le public loisirs/ nageurs occasionnels et réguliers
o Impact sur les utilisateurs des bains roma i ns
o Impact sur les clubs utilisateurs
3 MULHOUS E ALSACE
AGGLOM É RATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJ
Enjeux relatifs au patrimoine historique que représente le site zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP à l ' échelle de la Ville , de
I ' Agglomération voire à l ' échelle régionale
Enjeux relatifs à la filière santé , bien ê t re :
o Besoins et offre du GHRMSA , Cliniques
o Entreprises et start-up qui ont besoin de disposer d'un écosystème santé lisible et
visible : Cellprothera , IPCO , Geonomy , Novantic, XO-XO.. .
o Formations innovantes
Cette étape servira de point de départ pour les investigations à
avec le comité de p i lotage , d ' autres pistes pourraient êt r e exp loit
proposés et v i abilité
visageables (santé , forme , bien - être , formations , pratique
Enjeux tee i ues liés aux différents process à mettre en place (bâtiment classé
Monument histo r ique, mise à disposition de l ' équipement dans le cadre de transferts de
compétences entre la Ville Centre et I ' Agglomération , chaudière à charbon .. . )
Pérenn i té et durabilité du projet , notamment au regard de sa capacité à s' adapter à un
relèvement probable des exigences réglementa i res dans le domaine env i ronnemental ,
climatique ou encore sur les aspects liés à la gestion de l ' eau
En outre, la validité du scénario proposé sera recherchée sur les critères suivants :
4 MULHOUSE ALSACE
AGGLOM É RATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
-Incidence financière du projet tant en matière d'investissement que de fonctionnement
-Impact en termes de ressources humaines et moyens techniques zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO à mobiliser
- Bénéfices attendus pour les usagers finaux et le/les gestionnaire(s) de l ' établissement
-Impacts attendus sur le tissu économique et social local (marché de la forme et du bien-être,
des activités nautiques ... )
Une fois fiabilisés et combinés, les éléments d'analyse / fa i ab · ité portés à sa connaissance
devront permettre au comité de pilotage de poursuivre o no la démarche de conception. Le
candidat devra présenter et décr i re dans sa proposi i
que les réunions projetées pour parvenir à cet ob jel: ti
Phase 3 - Feuille de route (tranche optionnelle
5)
Un comité de pilotage constitué des représentants des collectivités sera chargé de suivre le travail de
conception. Outre son rôle de suivi et d'orientation des démarches d'études aux différentes étapes
d'avancement , le comité . de pilotage sera particulièrement associé aux démarches à entreprendre
auprès des usagers et acteurs du territoire.
En préalable au lancement des investigations , le comité de pilotage validera la méthodologie proposée
par le prestataire , tant sur la conduite de la démarche que sur les grilles d ' analyse utilisées .
5
\ H S MUL H OUSE ALS A ~~ zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE 1 AGGLOMËRATI J zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
Les réunions de pilotage et de suivi seront à programmer par le prestataire , dan s le but de garantir la
bonne réalisation de la mission . L ' appropriation des résultats étant une clé de la réussite de la mission ,
le titulaire veillera à la continuité et au dynamisme des échanges avec l ' ensemble des personnes
impliquées.
-Interlocuteur principal de l a mission
Pour faciliter le suivi de la mission et les échanges, la communauté d' Agglomération désignera un
interlocuteur principal de la mission. Il sera l'interlocuteur privilégié du prestataire et servira
d'intermédiaire pour la collecte des documents ou la préparation des r é
5.2 Durée - calendrier
5.3 Livrables de la mission
Phase 1
Phase 2
mise en œuvre du projet , énonçant
détaillée le cadre méthodologique nécessaire à
ents , rapports , présentations , etc .. . établis par le titulaire seront entièrement
rédigés en français. o s les livrables seront transmis sous forme de fichiers informatiques
réutilisables , y compris con e ernant les éventuels documents sous tableur .
La bonne résolution de chaque phase sera constatée à l'appui de la transmission des livrables. En
d'autres termes , les seules présentations orales ne suffiront pas pour l ' achèvement des phases .
5.4 Moyen Humains
Le bureau d ' étude détaillera dans son offre la nature , les compétences et les références de l'équipe
qu ' il compte affecter à l ' étude .
6 MULHOUSE A LSACE
AGG L OM É RATION zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJ
L'équipe devra rassembler les compétences nécessaires pour répondre zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPON à l'ensemble des attendus du
projet, en particulier sur les problématiques de :
Conception/ gestion d'équipements de forme et bien - être
Montage juridique/ économique de projets qu i tiennent compte des spécificités liées aux
collectivités et à leur gouvernance
5.5 Données mises à disposition par le maître d'ouvrage
La collectivités' engage à fournir toutes les informations utiles en sa
faites auprès de l ' interlocuteur principal de la mission qui se zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF d ia rg
services concernés zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
6) Discrétion et secret
6.1 Discrétion
Le titulaire est tenu , de tenir
d'autres
e temps que la notification du marché.
marché, indépendamment des sanctions pénales, le Titulaire
r ' vues à l ' article 37 du CCAG .
7
\ H S Annexe 2: Budget prévisionnel de l'Etude zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTS
«c:e. ... zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA '-~~:r'~-f . ' f'.1- :_~,,~-;~;-: ..· ... zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA u" :..., '::.r-~ :.· 1· -. · -· : ... J~=- .--- -. --.~ - ... ~ l~ · 1 ,1,QU\,·, ,:, 1) ,(;,li)•-;r,.\i; · 1~ · ' J ,ti,, "e -~I .... : ,;·~ l' ' ·•" .<,· - ' . . ; ,,,r.,' 1'. " ..... : (,! ~ -""• , ,.,;, ..... ~r,,•'l, ':R é. - ...~ .(..> ~_: ~.:_, i - • •..--H>.~..__.._,,~,r , • ~-,_,. 1-.),.,,..,=-r" J
Etude 80000,00€ Mulhouse Alsace Agglomération 30000,00€
Caisse des Dépôts et consignations 30000,00€
Ville de Mulhouse 20000,00€
~1· ii · \~i ~~-.?_~- f.-t.· · · :~t~~:. :y:~·:;-.~ ·· =· -~~;~· ~· ;fi ..,L • ~~ ~~ •• r:. : ; -~ ·. \ ~ ,1 ,~· · · .· J~,~o:~~;,:, .-,_: ·• , ". ' -~ • - ;'"'fi' t ~;;~ :ail : ~.L~U,,"-!,11l•....l.,.~';-,,,../"', l& :.~1.l'"'"'.:.c~ •.f';w ..,;i, J!,L,.Ei,.Jr, L• • ,JJ.._..,,r_;·, • ...:_""-'"!c _,.;'.",,..'"-- "", ~· ~ ""'"'-' .l.,...,_f""~i>"I'
\ H S zyxwvutsrqponmlkj
15 Annexe 3 : Tableau des charges et produits du compte-rendu financier
Le tableau des charges et des produits zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC à fournir par le Bénéficiaire comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
CHARGES PRODUITS
1- Charges directes affectées à la
réalisation du projet ou de l'action
subventionnée
Ventilation par type de ressources
affectées directement au projet ou à
l'action subventionnée :
Ventilation entre achats de biens et
services;
Charges de personnel ;
Charges financières (s'il y a lieu) ;
Ventilation par subventions
~'exploitation;
Produits financiers affectés ;
!Autres produits ;
Engagements à réaliser sur ressources Report des ressources non utilisées affectées ki ' opérations antérieures
11- Charges indirectes
Par des frais de fonctionnement
généraux de l ' organisme (y compris les
frais financiers) affectés à la r é allsatlon
de l'objet de la subvention (ventilation
par nature des charges indirectes)
Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée
Secours en nature, mise à disposition Bénévolat, prestations en nature, dons de biens et services, personnel en nature.
bénévole. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
16 Annexe 4 : Marques et logotypes de la Caisse des Dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Logotype Groupe Caisse des Dépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C) ;
la taille minimale du logo est de 15 mm , ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
17
\ H S Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire: n°19/4.524.153 zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
( " 'I zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA BANQUE des . -..,,,,, TERRITOIRES
Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l ' hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne doit être ni altéré, ni déformé . C ' est un ensemble immuable.
Carré : 18/4.456.087
0 BANQUE des TERRITOIRES
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS) . Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté .
Il ne doit être ni altéré , ni déformé. C ' est un ensemble immuable . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
18
\ www . calssedesdepots.fr
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Paris , le 13 janvier 2025 zyxwvuts
ANNEXE FINANCIERE
N° Commande Lagon: A.107126 - C.122148
Raison Sociale : CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
N° SIRET: 20006600900016
Tout démar r age de prestations donne l i eu , préalablement , zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la création systématique d ' un numéro de
commande , qui est r eporté sur l ' entête de cette annexe . La réception de vos factures et appels de fonds
or i ginaux est centralisée sur une plate-forme fournisseurs dédiée , qui procède à leur enregistrement et à
leur rapprochement avec le numéro de commande cor r espondant. Cette opération déclenche le
traitement automatisé de leur paiement , hormis en cas d ' anomalies (nature de prestations , prix .. . ) .
2 formats de factures sont acceptés par la Caisse des Dépôts :
Factures papier : les factures originales , accompagnées d ' un RIB , sont transmises exclusivement à
l ' adresse de facturation indiquée ci-dessous , à l ' exclusion de toute autre adresse :
Caisse des Dépôts
Caisse générale - Direction de l ' exécution des opérations financières Plateforme d ' exécution des dépenses DEOFF2
56 , rue de Lille
75007 Paris 07 SP
Facture électronique : le Titula i re ( ou ses sous-traitants ) peut transmettre ses factures et le RIB associé
au format PDF à l ' adresse suivante : facturelectronigue@caissedesdepots.fr .
Conformément à l ' ordonnance 2014-697 du 26/06/2014 , l ' obligation de transmission par facturation
électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 01/01/2017 . Le Titulaire veille à respecter
cette obligation à compter de la date qui lui est appl i cable selon les dispositions de cette ordonnance .
Toute facture papier ou électronique ne comportant pas de numéro de commande sera
retournée au Titulaire, sans règlement associé . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
A nne x e à signer par les signataires du contrat : .
NOM : ~j
Signature : '-" ~
isabellè HALB1ENER
Dire c tr ic e territoriale Al s ac e
( hor s Euro mé t ro po \ e)
NOM :
Signature :
Caisse des dépôts et consignations
56 , rue de LIiie 75356 PARIS