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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021 A 19 heures PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion + V. Allevard
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle + T. Sedneff
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Doucet Michel +
Chesnel Bruno + F. Imbert
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa + J. Gozzi
Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
4
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Martinon Marie-Thérèse Oraison, le 16 décembre 2021.
Je, soussignée Marion Marchal, deuxième adjointe au Maire d'Oraison, donne pouvoir à M.
Vincent Allevard, 1° adjoint au Maire, pour me représenter, voter et prendre toute décision
nécessaire lors du conseil du 16 décembre 2021, salle de l’Eden,
Fait pour valoir ce que doit.
Marion Marchal We pere L If /14 /el .
( fachol
3 Onison, le A6 Deécmlse 2024
Nom Prénom icke le SAE Z
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4700 OCRAL Cor
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le A 8..1Dé. Gas... 2
C'est pourquoi je donne pouvoir à Tissu. SEEN. de me
représenter ei de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
4 Onison, le Q 1} one 271
Nom Prénom € FIESVE L One Adresse
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Monsieur le Maire,
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C'est pourquoi je donne pouvoir LH EET.. k.......de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à” du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
5 Oraison, le A5. A2. 2
Nom Prénom MIN Ci U ANESSA
Adresse G ls wollinn d UWSPA
via N°3 Pb d'ail
OU too ORMSDN
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le ....À.G..rdccass Ya... 20 24
C'est pourquoi je donne pouvoir à ME.Gz..alen. sn de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
CAM |
6 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 A 19 HEURES
SALLE DE L’EDEN
ORDRE DU JOUR
DCM 80 /2021 Acquisition à l'amiable de parcelles dans le
cadre des travaux d'aménagement du
chemin du Bac
M. Sedneff P. 9
DCM 81 /2021 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande de permis de
construire pour l'aménagement d'un
plateau dans le bâtiment des services
techniques pour le stockage de matériel
M. Sedneff P. 11
DCM 82/2021 Convention de financement entre la
Région PACA et la Ville d'Oraison dans le
cadre de l'OPAH-RU
M. Sedneff P. 12
DCM 83/2021 Contrat départemental de solidarité
territoriale 2021-2023
M. le Maire P. 21
DCM 84/2021 Construction d’un bâtiment dédié aux
activités de périscolaire à l’école
élémentaire Léonie Etienne.
Demande de subventions DETR et FRAT
M. le Maire P. 41
DCM 85/2021 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande de permis de
construire pour la construction d'un
bâtiment dédié au périscolaire à l'école
élémentaire Léonie Étienne.
M. Sedneff P. 43
DCM 86/2021 Aménagement des plans d’eau des
Buissonnades.
Demande de subventions DETR et Conseil
Départemental
M. le Maire P. 44
DCM 87 /2021 Tarifs 2022
Mme Boléa P. 46
DCM 88 /2021 Recrutement contrats aidés – PEC
(Parcours Emploi Compétences)
M. Allevard P. 47
DCM 89 /2021 Subvention accordée à Habitations de
Haute Provence dans le cadre du
programme de logements situé impasse des
marronniers
M. Sedneff p. 48 8
M. le maire exprime sa joie d’être de retour dans la salle de l’Eden et adresse ses remerciements aux agents des services techniques qui ont œuvrés pour que cette salle puisse à nouveau être ouverte et sur lesquels nous avons fait peser un peu de pression pour être là aujourd’hui, merci à M. Amaral et M.Sedneff et également aux services de la DLVA.
« Il reste encore quelques travaux notamment le remplacement des tentures. Le coût total des travaux est de 119 609 € HT avec une participation de la commune de 18 105 € alors que notre participation initiale avait été chiffrée à 25 000 € ».
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE PAR 25 POUR ET
4 CONTRE (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent)
M. le Maire demande les raisons de ce vote contre.
Mme Gamba indique qu’une question a été rajoutée à l’ordre du jour alors que celle-ci en raison de son importance aurait dû être initialement dans l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2021.
VOTE A L’UNANIMITE 9
DCM 80/2021
OBJET : ACQUISITION A L'AMIABLE DE PARCELLES DANS LE CADRE DES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU BAC
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu les modifications du parcellaire cadastral réalisées par le cabinet Petitjean pour l’ensemble des parcelles impactées,
Vu l’accord écrit de Madame Demailly Anne reçu en décembre 2021 acceptant la vente amiable d’une partie de ses parcelles cadastrées A n°2775 et A n°2777,
Vu l’accord écrit de Madame Castel Arlette reçu en date du 25/10/2021, acceptant la vente amiable d’une partie de sa parcelle cadastrée A n°2779,
Vu l’accord écrit de Monsieur Père Henri et Mme Père Christiane reçu en date du 4/10/2021, acceptant la vente amiable d’une partie de leur parcelle cadastrée A n°2699,
Vu l’accord écrit de Monsieur Vignault Thierry reçu en date du 18/10/2021, acceptant la vente amiable de sa parcelle cadastrée A n°2168,
Lors d’une réunion publique organisée avec les riverains en octobre 2020 dans le cadre des travaux
d’aménagement du chemin du Bac, il a été indiqué qu’une partie de la voirie actuelle occupait des
parcelles privées.
Afin de régulariser cette situation existante depuis de nombreuses années et afin de respecter
l’emplacement réservé délimité dans le Plan Local d’Urbanisme, un géomètre a été mandaté par la
commune afin d’identifier les surfaces à régulariser pour chaque parcelle concernée.
Les parcelles identifiées chemin du Bac pour la régularisation sont les suivantes : A n°2261,
A n°2775, A n°2777, A n°2779, A n°2077, A n°2699, A n°2168 et A n°2170.
Dans la mesure où le seuil de consultation obligatoire pour l’avis du domaine n’est pas atteint, le
montant proposé pour ces acquisitions est de 13 € du m2, calculé en fonction du prix moyen du
terrain à bâtir et en appliquant un abattement de 90%.
Seulement une partie des accords des propriétaires concernés a pu être recueillie. Une nouvelle
délibération devra donc être prise pour les parcelles restantes à acquérir.
Il est demandé au Conseil Municipal d’acter ces opérations d’acquisition amiable sachant que la
commune prendra à sa charge les frais relatifs à l’élaboration des actes de vente. 10
Il est demandé à l’assemblée de :
Décider d’acquérir 4m² de la parcelle A n°2775 et 8m² de la parcelle A n°2777 appartenant à Mme Demailly Anne pour un montant total de 156 €.
Décider d’acquérir 9m² de la parcelle A n°2779 appartenant à Mme Castel Arlette pour un montant total de 117 €.
Décider d’acquérir 5m² de la parcelle A n°2699 appartenant à M. et Mme Père pour un montant total de 65 €.
Décider d’acquérir la parcelle A n°2168 d’une superficie de 33 m² appartenant à M. Vignault Thierry pour un montant total de 429 €.
Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition amiable des parcelles concernées, soit par acte administratif soit par acte notarié.
Dire que les frais relatifs à l’élaboration des actes de vente et les frais inhérents seront à la charge de la commune d’Oraison.
Dire que les présents actes seront exonérés de tout versement au profit du Trésor et seront soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Pour les parcelles non citées est-ce qu’il y a un problème avec les propriétaires, est-
ce qu’ils n’ont pas acceptés ? »
M. Sedneff : « Oui certains n’ont pas acceptés et il sera nécessaire de redélibérer ».
Mme Gamba : « Est-ce que cela aura un impact sur les travaux ? »
M. Sedneff : « Non les travaux ont été réalisés. Il reste juste du surfaçage donc cela n’a pas
d’impact. »
VOTE A L’UNANIMITE 11
DCM 81/2021
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’AMENAGEMENT D’UN PLATEAU DANS LE
BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE STOCKAGE DE MATERIEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant la nécessité d’aménagement d’un plateau au sein du bâtiment des services techniques afin de pouvoir y stocker notamment du matériel,
Considérant que cela nécessite de déposer une demande de permis de construire.
Les services techniques de la commune ont des difficultés pour stocker le matériel dans leurs locaux.
Il est donc envisagé de créer un plateau dans le hangar existant afin de créer une surface
supplémentaire de stockage.
Il est demandé à l’assemblée :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’autorisation nécessaire
pour la réalisation d’un plateau dans un bâtiment existant des services techniques.
DISCUSSION :
Mme Leplatre demande s’il s’agit d’une mezzanine.
M. le Maire répond par l’affirmative.
VOTE A L’UNANIMITE 12
DCM 82/2021
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA REGION PACA ET LA VILLE
D’ORAISON DANS LE CADRE DE L’OPAH-RU
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées signé pour la période 2017-2022 ;
Vu le programme local de l’habitat (PLH) adopté par délibération du conseil communautaire de la DLVA le 30 septembre 2014 ;
Vu la mise à disposition du public du projet de convention OPAH-RU du 2 août 2019 au 18 septembre 2019 en mairie d’Oraison et sur le site de la ville d’Oraison, en application de l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération n°060/2019 du conseil municipal du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention précitée et à solliciter des partenaires institutionnels les subventions les plus élevées possibles ;
Vu la délibération n°061/2019 du conseil municipal du 26 septembre 2019 autorisant le maire à signer la convention déterminant les conditions dans lesquelles la ville d’Oraison versera l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région et les conditions dans lesquelles la Région remboursera la ville d’Oraison des avances effectuées ;
Vu le projet de convention financière annexé à la présente délibération.
Considérant que ladite convention a ensuite été modifiée par la Région et validée par délibération de la Région sous sa nouvelle forme ;
Considérant que la Région souhaite que la convention délibérée par la ville d’Oraison soit identique à celle délibérée par elle ;
Considérant qu’aucune modification de fond n’a été apportée ;
Il est demandé à l’assemblée :
D’ANNULER la délibération n°061/2019 du 26 septembre 2019
D’APPROUVER la nouvelle convention financière annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.
DIRE que les crédits sont inscrits au budget en cours
VOTE A L’UNANIMITE REGION 5. [ PROVENCE JL
ALPES [IE 3 TE CÔTE D'AZUR JR |
ere de) 1e al Re Étude rites RME lee QC Te) PTS [TESTS |
« OPAH-Renouvellement urbain centre-ville d'Oraison »
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA REGION ET LA VILLE
| D'ORAISON
Opération inscrite au Contrat régional d'équilibre territorial 2% génération Durance
Luberon Verdon Agglomération 2019-2021
CONVENTION signée le
13 ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud
MUSELIER, autorisé à signer la présente convention par délibération n°
Mere , t-après dénommée la Région,
d'une part,
ET
La commune d'Oraison représentée par Monsieur Benoît GAUVAN, maire, autorisé à signer la
présente convention par délibération N°... du ............., et dénommée ci-après « la ville
d'Oraison »,
d'autre part
Ÿ Vu le code de la construction et de l'habitation, notumment ses articles L, 303-1 (OPAH}/ R. 327:1 (PIG}, L 321-1 et suivonts, R. 321-1 et suivants,
“Vu le réglement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Ÿ Vu lo circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitot et au programme d'intérêt général,
Ÿ Vu la délibération n°17-1107 en dote du 15 décembre 2017 du Conseil régional relative à l'approbation du Plan Climat régional « Une COP d'ovonce »,
“Vu lo délibération n°19-811 en dote du 16 octobre 2019 du Conseil régional relative à la mise
en œuvre du volet transition énergétique dans l'habitat dans les Contrats Régionaux d'Equilibre Territorial (CRET) et les programmes de rénovation urbaine,
“Vu la délibération n°19-26 en date du 15 mars 2019 du Conseil régionol approuvent l'adoption du CRET nouvelle génération du territoire DLVA,
“Vu lo délibération n° en dote du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant l'avenont n°1 au CRET nouvelle génération du territoire DLVA et intégrant l'OPAH-RU de Oraison dans sa programmation,
Vu lo délibération n°19.06.25 du Conseil municipal en date du 27 juin 2019 approuvont fa convention cadre de l'OPAH-RU centre-ville d'Oraison,
“Vu lo délibération n° en date du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant la convention codre de l'OPAH-RU centre-ville d'Oraison,
Ÿ Vu le Règlement financier régional,
annexes de la délibération n° 20-762
14 Il a été exposé ce qui suit :
annexes de lu délibération n° 20-762
15 PREAMBULE
Contexte du projet
Au cœur de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur, entre Alpes et littoral, la commune d'Oraison
compte environ 5.850 habitants {source insée 2015] et constitue la deuxième commune la plus peuplée
de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) après la ville-
centre d'Oraison
La commune s'inscrit plus globalement au sein d'un territoire attractif : sur le plan de l'habitat, cela se
traduit notamment par le déplacement du marché de l'habitat vers les nouveaux programmes
périphériques et par un délaissement des logements en centre ancien, au profit d'un habitat mieux
adapté aux modes de vie contemporains.
Conséquence directe, les centres anciens perdent leur attractivité et connaissent des situations de
dégradation de plus en plus importante ainsi que des problématiques de vacance. Cette problématique
est clairement identifiée dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2020 comme un chantier
prioritaire : plusieurs actions du PLH portent en effet plus particulièrement sur les centres anciens,
avec pour but de valoriser le parc existant, en encourageant les propriétaires privés à réhabiliter leur
patrimoine.
Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomeration a engagé
la réalisation d'une étude pré-opérationnelle sur Les centres anciens de 4 communes de son territoire :
Oraison, Manosque, Riez et Vinon-sur-Verdon.
Le diagnostic pré-opérationnel à permis d'identifier un certain nombre de dysfonctionnements qui
touchent plus particulièrement le centre-ancien d'Oraison {environ 1 450 logements, source Filocom
2015) et pénalise fortement l'attractivité résidentielle du centre-ville. Ces constats sont résumés ci-
aprés.
Sur le plan du parc de logement et de son occupation : le centre ancien d'Oraison est marqué
par la présence de ménages particulièrement précaires : près d'un quart des ménages (24%)
vivent sous le seuil de pauvreté (contre 17% l'échelle de la communauté d'agglomération),
essentiellement dans un parc locatif, Ce dernier constitue une typologie importante du centre
ancien et regroupe 46% du parc de résidences principales (environ 510 ménages, source
Filocom 2015). Le parc en propriété occupante reste toutefois assez développé et compte
environ 475 ménages (soit 43% du parc de logements du centre ancien). À noter également
que 45% des propriétaires occupants du centre-ancien sont éligibles aux aides de l'Anah, soit
environ 215 ménages.
= Surie plan du marché immobilier : le centre ancien se caractérise par un taux de vacance élevé
(15% du parc soit environ 215 logements), légèrement supérieur à la moyenne observée sur
l'agglomération (12%), La proportion de logements vacants depuis plus de 2 ans (vacance
structurelle) est potentiellement importante et toucherait environ 60 logements [4% du parc
du centre ancien, taux similaire à celui observé sur le département et l'agglomération}. Le
marché locatif du centre ancien, fortement concurrencé par l'offre récente, reste toutefois
élevé {en moyenne 8 à 9€/m°} et correspond aux moyennes départementales. Cette situation
se conjugue à là présence d'un marché locatif social de fait au sein du parc locatif privé qui
annexes de lu délibération n° 20-762
16 accueille majoritairement des ménages modestes (jeunes familles sans enfant et personnes
âgées) parfois captives de leur logement.
Objectifs quantitatifs
En réponse à ces enjeux, || a été convenu de mettre en œuvre un plan d'action sur l'habitat par La mise
en œuvre d'un dispositif d'OPAH-RU. Le lancement d'un tel dispositif est également une réponse aux
actions du PLH 2014-2020, qui portent notamment sur :
+ La mise en place d'un dispositif pour revitaliser les centres anciens {action 12)
* L'engagement d'interventions spécifiques sur les centres anciens de Riez, Oraison et Manoque
{action 13)
annexes de la délibération n° 20-762
17 l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, dans le cadre de l'OPAH-RU centre-ville d'Oraison, de déterminer les conditions dans lesquelles la ville d'Oraison versera l'aide régionale aux bénéficiaires pour ke
compte de la Région et les conditions dans lesquelles la Région remboursera la ville d'Oraison sur les avances effectuées, conformément aux critères d'intervention précisés dans la convention cadre
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA REGION
Le montant global prévisionnel consacré par là Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'OPAH-RU centre-ville d'Oraison est au maximum de 48 500 € tel que défini dans l'articie 5.4.2 de la convention d'OPAH
La Région sollicite la Collectivité maitre d'ouvrage de ce dispositif pour qu'elle fasse l'avance de l'aide
régronale aux travaux auprès des bénéficiaires.
ARTICLE 3 : REGLES D'APPLICATION
En matière d'habitat, la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur intervient en appui des collectivités
locales dans le cadre des Contrats régionaux d'équilibre territorial (CRET) pour soutenir des opérations qui participent aux objectifs du Plan Climat régional adopté par délibération n°17-1107 du 15
décembre 2017.
Dans le cadre de l'avenant n°1 au CRET seconde génération du territoire DLVA, adopté par délibération
du 17 décembre 2020, une fiche action « Réhabilitation du parc privé et production de logements exemplaires » prévoit une enveloppe de 48 500 € pour l'OPAH d'Oraison, sur un montant d'intervention de la ville d'Oraison de 477 350 € dont 227 500 € pour les travaux. Son objectif est
d'accompagner la réhabilitation énergétique du parc privé et de produire une offre de logement
conventionné en complément de l'intervention de la ville d'Oraison.
Dans le cadre du CRET 2, la Région s'engage à accorder une aide aux propriétaires selon les critères du
cadre d'intervention « mise en œuvre du volet transition énergétique dans l'habitat dans le cadre des Contrats régionaux d'équilibre territorial et des programmes de rénovation urbaine » adopté par délibération n°19-811 le 16 octobre 2019. ils sont précisés dans l'article 5,4.1 de la convention cadre.
ARTICLE 4 : EUGIBILITE DES DEPENSES
Pour chaque demande de remboursement de ses avances aux propriétaires effectuée auprès de la Région, la « collectivité maitre d'ouvrage n attestera de la recevabilité des dépenses :
- des propriétaires occupants sous condition de ressources déterminées par l'Anah,
- des bailleurs retenus par la vifle d'Oraison,
pour le calcul de l'avance de l'aide régionale, et ce, au regard des critères régionaux, en vigueur
La ville d'Oraison devra déposer un dossier de demande de remboursement à minima une fois par an auprès de l'institution régionale.
annexes de la délibération n° 20-762
18 Ce dossier comprendra la liste des piéces suivantes :
1} un courrier de la personne habilitée à engager la coilectivité concernée, adressée au Président du Conseil Régional, dûment daté et signé et mentionnant :
a) la convention concernée, le territoire couvert et l'année de conventionnement, b} le montant du remboursement des aides sollicitées,
c} le montant des travaux effectués par les propriétaires occupants ou bailleurs, retenus comme éligibles aux aides régionales, et ayant donné lieu à une avance des aides, ainsi que le nombre de logements concernés ;
2) un récapitulatif des sommes avancées pour le compte de la Région, et un relevé de mandats
düment signé et daté par le Comptable public et la personne habilitée à engager la collectivité concernée ;
3) la délibération de l'organe compétent autorisant la personne habilitée à engager la collectivité concernée à solliciter les aides régionales (délibération initiale d'adoption de la convention
partenariale et/ou délibération spécifique pour chaque dossier à subventionner) ; 4} un tableau de bord des propriétaires concernés, permettant un suivi précis des aides régionales consenties et plus généralement de la convention partenarisle pluriannuelle ; 5) la copie des courriers de notification de la subvention globale de la ville d'Oraison /Région
adressée par la ville d'Oraison aux propriétaires concernés. Ces courners devront faire apparaître précisément la répartition des financements entre la ville d'Oraison et la Région et devront comporter le logo de la Région.
6} Un RIB
La Région se réserve toutefois le droit de réclamer toute pièce supplémentaire qu'elle jugerait nécessaire auprès des collectivités demandant le recouvrement des avances de subventions.
À réception des pièces demandées et d'un dossier réputé complet, la Région s'engage à rembourser à la ville d'Oraison la totalité des sommes demandées, correspondant à l'avance de la part régionate faite par la ville d'Oraison. Les versements seront effectués sur le compte de ta ville d'Oraison ouvert auprés du Trésorier. Le RIB sera transmis et mis à jour si nécessaire.
ARTICLE 6 ; DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de notification par la Région.
Elle prendra fin à l'extinction des paiements des subventions engagés par la ville d'Oraison pour le compte de la Région dans le cadre du PIG et de teur remboursement par la Région.
Les dossiers de demande de remboursement devront étre déposés a minima une fois par an auprès de la Région.
ARTICLE 7 : SUIVI de l'OPAH RU ET EVALUATION DES AIDES REGIONALES
La ville d'Oraison s'engage à adresser régulièrement un tableau de suivi des dossiers agréés au format
Excel dont les champs proposés par la Région seront renseignés par la ville d'Oraison, et qui permettra in fine une agrégation des dossiers financés à l'échelle régionale et à visée évaluative.
Elle s'engage à transmettre la copie des courriers de notification de la subvention globale ville d'Oraison / Région adressée par la ville d'Oraison aux propriétaires concernés. Ces courriers devront faire apparaître précisément la répartition des financements entre la ville d'Oraison et la Région et devront comporter le logo de la Région.
annexes de la délibération n° 20-762
19 ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée à l'initiative des parties par voie d'avenant soumis aux organes
délibérants des deux collectivités,
ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention, par l'une ou l'autre des parties, peut intervenir 8 tout moment compte tenu d'un préavis de six mois, à compter de la réception d'une lettre recommandée notifiant la rupture.
Dans ce cas, les parties contractantes déterminent les conditions détaillées dans lesquelles ladite
résiliation est mise en œuvre.
À minima, la résiliation ne pouvant avoir d'effet rétroactif, la Région s'engage à mettre en œuvre ses obligations contractées à l'article 5 pour tout reversement par la ville d'Oraison d'une subvention au
nom de la Région, engagée ou payée avant le terme anticipé.
FR honte 0
en 2 exemplaires,
Pour le Conseil Régional Pour la ville d'Oraison
Renaud MUSELIER Benoît GAUVAN
Président Maire
annexes de la délibération n° 20-762
20 21
DCM 83/2021
OBJET : CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2021/2023
Depuis 2019 le Conseil Départemental s’est engagé dans une politique de contractualisation avec les
EPCI du département afin de partager une stratégie de développement avec les acteurs du territoire.
Les premiers contrats concernaient la période 2019-2020.
Lors de sa session du 21 octobre 2021, l’assemblée départementale a validé sept contrats
départementaux de solidarité territoriale pour la période 2021-2023 dont celui concernant le territoire
DLVA.
Le contrat est constitué de 4 volets :
- Le volet 1 identifie les principales actions du Département qu’il s’agisse de ses maîtrises
d’ouvrage directes, de ses contributions statutaires ou de l’exercice de ses compétences et
politiques publiques.
- Le volet 2 concerne l’engagement du Département à maintenir pendant la durée du contrat
son dispositif d’aide aux communes (FODAC).
- Le volet 3 renforce la politique volontariste de soutien de la collectivité aux projets
territoriaux qui s’adresse à l’ensemble des acteurs publics locaux.
- Le volet 4 traite plus spécifiquement du SDIS.
La commune étant porteuse d’une opération recensée dans le cadre du volet 3 il est nécessaire que la
commune adhère au contrat en délibérant à son tour.
L’opération inscrite concerne la mise en accessibilité du plan d’eau. Quand le recensement des
actions a été réalisé le projet d’aménagement du plan d’eau n’était qu’à son début ce qui explique le
montant d’opération retenu de 30 000 € bien en deçà du montant réel.
Depuis sur les conseils des services départementaux un travail plus qualitatif a été réalisé afin d’avoir
un véritable projet d’aménagement du site et pas seulement une mise en accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite.
Ainsi une clause de revoyure sera sollicitée par la commune dès la signature du contrat afin que le
plan de financement soit revu.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
APPROUVER le contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 joint en annexe.
AUTORISER M. le Maire à le signer.
DEMANDER qu’une clause de revoyure soit étudiée pour le projet d’aménagement du plan
d’eau porté par la commune. 22
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Il n’y avait que ce projet de la commune sur le volet 3, cela veut dire que pendant
les 3 ans il n’y aura pas d’autres projets financés ? »
M. le Maire : « Nous n’avons retenu que ce projet car il a fallu faire des choix au sein de la DLVA
pour que chaque commune puisse inscrire ses opérations ».
M. Allevard : « Au moment où le contrat était rédigé il fallait avoir des projets finalisés qui puissent
débuter dès 2021 et le plan d’eau était le seul projet qui répondait aux critères. Les autres projets
proposés n’étaient pas assez aboutis. »
VOTE A L’UNANIMITE LPES oe Havre pL GGLO
PROVENCE ie
CONTRAT DEPARTEMENTAL
DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2021 - 2023
Territoire Durance Luberon Verdon Agglomération
23 ETABLI ENTRE
Le Département, représenté par Madame Eliane Barrcille, Présidente du Conseil départemental des
Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la délibération n°V-TE-1 de l’Assemblée
départementale en date du 21 octobre 2021,
Ci-après désignée par le « Département »,
D'une part,
ET
Durance Luberon Verdon Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Christophe Pétrigny, habilité
à ces fins par la délibération ............ssssecssansendensess ÿ
Les communes d’Allemagne-en-Provence, Brunet, Corbières-en-Provence, Entrevennes, Esparron-de-
Verdon, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Le Castellet, Manosque, Montfuron, Montagnac-Montpezat,
Oraison, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent du Verdon,
Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Volx en vertu dés délibérations les y
autorisant,
Les autres maîtres d'ouvrage publics porteurs d'opérations identifiées dans le contrat en vertu des
délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,
Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,
D'autre part.
Préambule
Suspendu entre les contreforts des Alpes et la Méditerranée, le département des Alpes de Haute-
Provence, d'une superficie de 7 000 km’, représente 22% du territoire régional. Il intègre, au sud, les
parcs naturels régionaux du Luberon, du Verdon et, à l'est, le parc national du Mercantour, frontalier
de l'Italie, T1 possède la plus grande Réserve Géologique d'Europe et plus de 50% de son territoire se
trouve en espaces protégés,
C'est également un territoire riche et diversifié composé d'espaces et de dynamiques variés à
dominantes rurales et montagneuses. Sa proximité avec l'aire métropolitaine d'Aix-Marseille et la côte
d'Azur est un atout majeur d'attractivité. En cela, le département des Alpes de Haute-Provence se
positionne comme un territoire d'accueil de population permanente mais également de nombreux
touristes qu'il s'agisse des fréquentations estivales et hivernales (plus de 14 millions de nuitées par an
dont 1/4 est réalisé par la clientèle régionale’). Ses atouts sont liés à une offre de pleine nature, de loisirs et culturelle très riche.
Au ler janvier 2020, le département des Alpes de Haute-Provence comptait 165 197 habitants, soit
0,3% de la population régionale, avec une évolution démographique relativement stable (environ 0,3%
! Source ADU4, 2019
24 par an). Ses chiffres clés” attestent de sa spécificité comparée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et au territoire métropolitain :
- faible densité (23,7 hab./km° contre 161 hab./km° pour la région),
- vicillissement de sa population (35% de la population aura 65 ans ou plus en 2050 contre 30%
en région) avec une classe d'âge 19/39 ans sous représentée,
- forte activité du secteur tertiaire qui concentre les trois-quarts des établissements du département et plus de huit emplois salariés sur dix,
- nombreuses résidences secondaires : 31,3% (région 17,8% : national 9,7%).
Sur le plan social, alors que 14,9% des ménages vivent avec un niveau de vie inférieur au seuil de
pauvrèté en France métropolitaine, celui-ci s'élève à 17,3% au niveau régional et 16,8% dans les
Alpes de Haute-Provence. En revanche et suite au confinement du printemps 2020, il a été constaté
que la part des personnes passées par le chômage partiel y a été la plus faible de la région (9,3% contre 15,6%").
Le Dépariement des Alpes de Haute-Provence est fortement attaché au développement et à
l'attractivité de son territoire. Plus que jamais, il se doit d'être aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, en conjuguant stabilité des engagements et
adaptabilité aux priorités partagées avec les acteurs des territoires.
Dans un souci de simplification de l'accès aux possibilités de financement, d'équité territoriale et de
lisibilité des interventions départementales, le mécanisme de contractualisation engagé en 2018 par le
Département des Alpes de Haute-Provence (délibération n° D-V-TE-1 du 19 mars 2018) a répondu
aux aticntes des collectivités. Sur la période 2019-2020, pour le seul volet relatif à l'accompagnement
des projets des territoires (volet 3), 279 opérations, pour 121 communes impactées, ont financièrement
été soutenues. Les huit contrats départementaux de première génération ont permis de réaffirmer
l'intervention du Département au titre de sa compétence chef de file (solidarités humaines et
territoriales) ainsi que des compétences partagées et volontaristes (éducation, culture, sport)
conformément au cadre d'intervention précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Aujourd'hui, le Département des Alpes de Haute-Provence affirme son ambition de poursuivre ses
efforts en mettant en œuvre de nouveaux contrats pour la période 2021-2023, renforçant ainsi son
intervention pluriannuelle auprès des acteurs publics et des habitants (délibération départementale n°D-V:-TE-1 en date du 11 décembre 2020),
ARTICLE 1 - LE CADRE GENERAL DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE
SOLIDARITE TERRITORIALE 2021-2023
1.1. Les objectifs du contrat
Le Département, échelon essentiel de la vie publique locale, agit au quotidien auprès des territoires. 11
met en œuvre des contrats départementaux de solidarité territoriale pour les 8 grands bassins de vie qui
structurent le territoire et les six communes (Céreste, Claret, Curbans, Piegut, Pontis, Venterol) qui
appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.
7 Insee, 2017, 2018 ; ADD4, 2019
* Enquête EpiCov 2020, vague 1, Inserm-Drecs.
25 Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2021-2023 (CDST 2021-2023)
proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d'une visibilité
renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d'agir.
Ces contrats permettent de :
+ répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le dialogue et en
développant un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs publics des six territoires de
communautés de communes, des deux communautés d'agglomération et des six communes
sus-ciiées ;
e renforcer la cohérence et la lisibihité de l'action départementale au service d'un développement
équilibré du territoire Bas-Alpin.
1.2. L'architecture du contrat
L'architecture des CDST 2021-2023 se décompose en quatre volets :
Volet 1 : les actions du Département dans son champ de compétences au bénéfice des territoires
Dans un dialogue avec les territoires, il s'agit d'identifier les principales actions de la collectivité
départementale sur chacun d'entre eux, qu'il s'agisse de ses maîtrises d'ouvrage directes, de ses
contributions statutaires et de l'exercice de ses compétences et politiques publiques. Certaines d'entre
elles peuvent faire l’objet, si besoin, de coordination avec des opérations territoriales inscrites au volet
3 du contrat départemental.
Volet 2 : le Fonds départemental d'aide aux communes (Fodac)
Ajusté par l'Assemblée départementale du 11 décembre 2020 (délibération n° D-V-UHF-1), le Fodac
a pour objectif de faciliter la réalisation de projets d'intérêt communal ne relevant pas d'un enjeu
intercommunal ou départemental. Il est accessible chaque année à toutes les communes du territoire
pour des dépenses d'investissement, Îl est doté d'une enveloppe annuelle de 2,1 millions d'euros, soit 6,3 millions d'euros pour la période.
Volet 3 : les projets territoriaux qui s'adressent à l’ensemble des acteurs publics locaux
Priorisées conjointement par l’ensemble des acteurs du territoire ou à défaut par le Département en
l'absence de consensus au titre de ses compétences de solidarité territoriale, ainsi que de celles
partagées (culture, sport, tourisme, etc.), les opérations identifiées dans le volet 3 s'inscrivent dans le
cadre des politiques thématiques et actions volontaristes de la collectivité.
La mise en œuvre de ce volet s'articule autour de quatre axes :
e le développement durable du territoire avec la volonté de protèger les ressources (eau, terres
agricoles, lutte contre les pollutions et le mitage), de maintenir un approvisionnement local et
de qualité, de soutenir une économie de proximité et en adéquation avec les besoins
alimentaires de la population, de favoriser l'accès à la ressource pour l'exploitation forestière
et de soutenir le pastoralisme ;
e l'amélioration de l'accessibilité avec la volonté d'adapter l'offre aux besoins des populations,
d’assoir une solidarité au sein et entre nos territoires en soutenant les services publics de
414
26 proximité existants et l'expérimentation de nouvelles offres, d'investir dans les équipements
publics structurants à l'échelle intercommunale :
e l'accompagnement aux projets mutualisés au service des territoires avec la volonté de
soutenir des projets structurants d'aménagement d'intérêt intercommunal et départemental en
favorisant l'attractivité et la revitalisation des centres bourgs, en développant des
aménagements cyclables et de l'éco mobilité, en soutenant l'adaptation des réseaux d'électrification rurale ;
e l'attractivité du territoire en S'appuyant sur ses atouts naturels, culturels et patrimoniaux avec
la volonté de développer un maillage territorial concerté à l'échelle départementale en matière
de diffusion culturelle, de soutenir la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et
bâti, de conforter la diversification de l'offre touristique, de favoriser l’itinérance touristique ainsi que les sports de nature.
Une enveloppe de 13,7 millions d'euros est affectée pour le présent contrat à cette politique
volontariste de soutien aux projets territoriaux. Sur ce montant, 450 000 euros, sont destinés à un
fonds d'urgence permettant, si besoin, de pallier aux évènements, par définition imprévisibles, qui surviendraient durant la période.
Volet 4 : le Plan bâtimentaire du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Dans le cadre du maintien d'une activité de secours de qualité, correspondant aux réglementations en
vigueur et aux besoins opérationnels, l'Etat, l'Association des maires des Alpes de Haute-Provence et
le Département cofinancent le plan bâtimentaire du SDIS des Alpes de Haute-Provence. Ce plan vise à
rénover, étendre ou reconstruire une partie des 44 bâtiments utilisés le SDIS (délibération n°D-I1-FP-$ du 13/12/2019) dont 30 sont mis à disposition par voie de convention par les communes.
Les conditions et les modalités de financement prévisionnelles de ce plan ont été fixées par une
convention cadre signée le 4 février 2020. La participation pluriannuelle (10 ans) du Département a été
revalorisée de 500 000 € (délibération n° I-FP-5 du 30/07/2021) et s'élève désormais à 7 millions d'euros.
1.3, Les engagements des partenaires
Dans le cadre du volet 3 du présent contrat, les partenaires publics du territoire s'engagent à :
e adhérer au présent contrat, déposer les demandes de subvention dans les meilleurs délais et
comprenant l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen détaillé des opérations identifiées
et assurer le démarrage des opérations identifiées dans les délais fixés par le contrat soit avant le 31/12/2033 ;
e vérifier que les plans de financement, pour les opérations relevant des compétences à chef de
file, ne présentent pas de cumul de subventions entre le Département et la Région notamment
et respectent les règles de cofinancement en vigueur (article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales) ;
e faire valoir la participation départementale dans l’ensemble de leurs actions et supports de
communication (panneaux de chantier, signalétique, publications, etc.).
27 Le Département s'engage à :
e maintenir le dispositif du Fodac durant la période de validité du contrat ; seul le montant issu du coefficient de solidarité sera réévalué chaque année ;
e proposer au vote de la Commission permanente les opérations identifiées sous réserve de la
complétude du dossier, de son instruction favorable et de l'adhésion du porteur au présent
contrat ;
e faire un retour d’information sur le suivi des opérations aux territoires en amont des rencontres
de travail sur les contrats.
1.4. La solidarité départementale pour son volet territorial (volet 3)
Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à destination
des territoires infra-départementaux, l'enveloppe financière des projets territoriaux retenus est définie
selon les critères suivants :
e la représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental
(population DGF, superficie, nombre de communes) ;
e les moyens financiers du territoire intercommunal (potentiel financier) :
e une bonification complémentaire prenant en compte les territoires faisant face à une
dynamique démographique à la baisse.
RU Née 30 Los movens dont D dispose La dynamique territorsale
L'ÆCIEL LISE AT
rogard du torritoirt
departemental Û , "op
Territoires d'intercommunaltés
Provence Alpes Agglomération 24,82% 482 32,784 0,67% 5% 25,79%
Alpes Provence « Sources de lumière » 17018 626 42634 375% 18,09%
Sisteronais - Buëch 8,08% 30 207% -1,89% s# 6,46%
Haute-Provence Pays de Banon 721% 519 42.09% 178% 783%
Jabron Lure Vançon Durance 4,09% 650 44,24% 3,94% 4,40%
Pays de Forcaiquier - Montagne de Lure 5,53% 628 42,72% 5,76% 5,89%
Céreste o6ix NA Aus SN 071%
Claret 0,28% 392 26,66% 340% 0,26%
Curbans 038% 0 ox 225 0.28%
o14
28 Venterol 0,28% 112 7,62% 357% 5% 0,24K errors ce Pmenre digues ARETMANATINN 3417 700€ Terrihalaps ch en Trier htries 245 300€ Tertiaire da Seternnals - AACN * Territoire du Icbron Lure Vançon Durance 5232000€ Terrkoïre ce Haute -?rovence Pays Ce Baron 13,7 millions € 10:1100€ a = re Ternitoire d'Alpes Provence Verdon Tornolre Qu Parsoe Forcaiquier— Mongagre 0€ Lure PR 1396 300€ Terroire 0e là Vallée ce l'Ubzye- Serre 202ç0n Verso Sas krmération Terrsoite Dirance Luberon es 1254200€ ARTICLE 2 - LE CDST 2021-2023 DU TERRITOIRE DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION 21, Les caractéristiques du territoire La communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon regroupe 24 communes dans les Alpes de Haute-Provence et une commune dans le département du Var. Elle compte 63 919 habitants au ler janvier 2021. Idéalement positionnée au cœur de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la croisée des parcs naturels régionaux du Verdon et du Luberon, la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon se caractérise comme un territoire de respiration aux portes de l'espace métropolitain. De prime abord, cette position S’avère enviable car elle renforce son attractivité naturelle, tant d’un point de vue démographique et résidentiel, qu'en matière économique et touristique. Mais elle présente aussi un certain nombre de risques liés aux pressions engendrées par cette proximité avec la métropole d’Aix-Marseille, Ce territoire est, par exemple, en proie au phénomène de périurbanisation qui constitue une tendance naturelle en l'absence de politiques d'aménagement coordonnées. Ces problématiques d’étalement urbain affectent et menacent l’espace rural tout autant que les communes du Val de Durance, et peuvent conduire à terme à une situation peu acceptable sur les plans environnemental, énergétique et social. Le premier enjeu du territoire, prédominant, est donc celui de la préservation des paysages et des richesses écologiques qui fondent son identité et son attractivité. Cette préoccupation est majeure et se place au-dessus de tous les autres intérêts, Déjà valorisées par de nombreux périmètres de protection et cadres de gestion, nos aménités environnementales constituent aujourd'hui le socle de l'ensemble des politiques communautaires ainsi que l'affirme le Schéma de Cohérence Territoriale, adopté en juillet 2018 par la communauté d'agglomération. Le deuxième enjeu est celui de la maîtrise du développement face à la pression démographique qui s'exerce sur le territoire. Les études actuelles annoncent en effet l'arrivée de 13 000 à 15 000 habitants supplémentaires dans les 20 prochaines années. Cette pression démographique oblige aussi la 29 communauté d'agglomération à adopter une politique de développement économique offensive, au
risque de devenir un simple territoire résidentiel.
L'objectif économique et industriel est de favoriser la création de 5 000 à 7 000 emplois d'ici à 2035
et de pérenniser les emplois existants en donnant les moyens et un environnement qualitatifs aux
entrepreneurs installés dans ces zones d'activité,
Au croisement de ces deux enjeux, la thématique de l'énergie occupe une place de plus en plus
centrale dans la stratégie du territoire. Historiquement ancrée au territoire depuis la construction des
barrages hydro-électriques au niveau de la Durance et du Verdon, la communauté d'agglomération se
positionne aujourd'hui pour devenir un territoire référent au niveau national dans le domaine des
énergies vertes.
Enfin, il n'y a pas d'attractivité du territoire sans rayonnement de sa ville centre, Si Manosque a tiré le
développement de la communauté d'agglomération et plus largement de tout le sud du département
depuis le milieu des années 60, ce sont les communes environnantes qui ont pris le relais, au moins sur
le plan démographique, au cours des quinze dernières années, avec les risques de mitage et de
périurbanisation. À cet égard, Manosque doit renforcer son statut de centralité. Manosque ne doit pas
seulement être la ville où l'on dort, mais un espace où l'on vit, qui reste ouvert aux rencontres ct aux échanges. Pour cela, Manosque doit affirmer son leadership au sein de l'agglomération en rassemblant
des commercés de toutes catégories mais aussi et surtout en proposant une offre de services complète, dans tous les domaines : santé, éducation, logement, commerce, formation, culture et loisirs. Elle doit
aussi agir sur la qualité de vie, le tourisme, la protection et la valorisation du patrimoine.
22 Les interventions départementales dans son champ de compétence (volet 1)
Le Département constitue le premier acteur des solidarités humaines et territoriales. A ce titre, il assure
à toutes et tous un service de proximité, de qualité égale sur tous les territoires des Alpes de Haute-
Provence. Le volet 1 représente les actions du Département en maîtrise d'ouvrage directe (solidarités,
culture, sport, éducation, infrastructures et aménagement routiers, environnement et développement
durable) et celles auxquelles il contribue au bénéfice du territoire.
En matière de solidarités, trois centres médico-sociaux situés à Manosque, Oraison et Riez maillent le
territoire de l'agglomération Durance Luberon Verdon. Dans le domaine de l'éducation, les collégiens
sont répartis sur plusieurs établissements publics locaux d‘enseignement : Manosque (Giono et Mont
d'Or), Oraison, Riez, Sainte Tulle et Volx. On trouve également un haut lieu du développement
culturel et de diffusion scientifique avec le Musée de Préhistoire des gorges du Verdon situé sur la
commune de Quinson.
Pour la période 2021-2023 et le territoire de la DLVA, le Département intervient notamment sur les
projets recensés à l'annexe 1 du présent contrat dont les opérations (en montant hors taxe pour les
investissements) suivantes :
- 10 ME au titre du Plan 100% collèges pour la rénovation énergétique et la réhabilitation du
coliège Le Mont d'Or à Manosque ;
- 1,3 ME pour la reconstruction d'un nouveau village préhistorique au musée de Quinson ;
- 1,2 ME au titre du Plan 100% collèges pour l'extension et la création de deux classes
supplémentaires et une salle polyvalente au collège IMG ltard d'Oraison,
s'l4
30 23. Les opérations identifiées sur Le volet 3
Les démarches effectuées suprès des partenaires publics du territoire, dans le respect des engagements mentionnés à l'article 1 du présent contrat, ont permis de retenir les opérations suivantes :
Secteur de l'aménagement territorial :
Modernisation du théâtre Jean le Bleu en vue de diversifier son offre turetle - M DLVA 550 (00 € 243 O00 €
Requalificution de l'ancien office de tourisme communautaine en archives l DLVA 393 300 € LS0 000 € historiques —- Manosque
Aide au foncihonnement 2021 du relais petite enfimce - x. RAM - M j DLVA nc 9 000 €
Aide su fvactiannement 2027 de relais petite enfance — ex. RAM - DLVA .. 900€
(Mmnosque)
Aide au fonctionnement 2021 du relais petite enfance - ex. RAM — (M ) DLVA ne 9000 €
ArnenagEEEE QAR OU nent RE re «nee SC gmente | à 1 $00 000 € 150 000 € sportifs) - Sainte Tulle
Acquisition d'une emharcation (électrique) pour surveillance et prévention lac Ë 7 du Verd Esparroe-de-Verdoi XI DO € 13 $00 €
Travaux d'aménugement d'un périmètre de sécurité et d'acccssihilieé au s : ç blic du chitesu des templiers + Tère Gréoux-les-Baëns 1 0$6 02$ € 260 000 €
Aménagement d'une tribune et des vestiaires - stade de ragiy Jean Sabobert
{Pare de la Rochette} et réulisation d'un terrain synthétique (utilisé par le Manusque | 460 000 € 119 000 € collège du Mont d'Or) et agrandissement terrains de boules.
Office de Tourisme
Eco-häalsées 20 - DLVA Communautaire 70 1100 € 20 000 €
(EPIC}
Mise en accessibilité du plan d'euu des Buissonmades Oraison 30 000 € 9 000 €
Programme d'action Luberon Géoparc mondial UNESCO 2021 {DL VA / PNR du Lu 18000€ 4760 € PFML / HPPB)
Programme d'action Luberon Géoparc monbal UNESOO 2022 {DLVA / PNR du Lui 18 000€ s 160€ PFML / HPPB)
Progrænemie d'action Laiberon Géoparc mondinl LNESCO 2023 (DLVA ? PNR du Lui 16000 € s 760€ PFML : HPFB)
Programme d'investissement Luberon Géoparc mondiut UNESCO PNR du Lu 12 000€ 300€ 212073
Acceuil, sécurisation des sites et surveillance incendie (Ecogandés} 2025 à
2023, Participation à L'3 (Gorges et bucs du Verdon + plateau Valensole + | PNR du Verdon 182377€ Li 000 € reste du Parc)
Réfectioe d'un mur du chemin du lsc mitaven du Village préhistorique Quinison 452€ 36 000 €
Restauration de ln porte Saint-Sols Riez 240 091 € 60 000 €
Création d'une aère de Camping cur Sainte-Tulle 100 000 € 30 000 €
Requalification du site de l'ancienne cave conpérative : un projet
d'aménagement majeur pour l'attractivité et In qualité urbaine du centre- Voix 460 000 € 100 000 € ville
w14 31
| Programme 2021-2023 : participation financére aux travaux SDE D 176 966 €
Enveloppe dispoulble :
Secteur de la préservation des ressources :
1 425 $0N € 1 425 586 €
Procédure de mise en conformité des captages d'euu potuble - phase
| - 1 poiot d'eau - Sainte Tulle DLVA _ ere
Renvavellement réseaux AEP rue Saint-Michel - Corbières DLVA £5 000 € 24 400€
Renouvellement véeruus nostitienement car Sales-Dides DLVA 61 00€ 19350€ Corbières
Mise à jour des chémus directeurs d'ussainissement des communes
de Valensoke, Riez, Roumoulcs, Oraisca, Esparron sur Verdon et La ! DLVA 380 000 € 76 000 €
Brillume
Travaux de réhabilitation de poste de relevage $ Esparron de Verdon | DLVA 140 OÙ0 € 23 000 €
Crémion du réseau de collecte quartier de ka Tuilsère et racconéement du Cootplng du Sel Esparron me Verdon DLVA 350 000 € Las 000 €
Renouvellement du réseuu d'eau quartier ln Tuilière en simultané de
la création du résenis d'assainissement - Esparron sur Verdon EVA 10e patrons
Procédure de mise en conformité des captages d'eau potable - phase
1-2 points d'eau « Girécux-les-Buins DEVA 1e FE
Constructive d'une station de potshilisation pour desservir
l'ensemble du Val de Duranoc DLVA + quelques communes DLVA # 200 000 € 650000 €
CCPFMIL
Renouvellement réseaux AEP montée des Rochs - Pierrevent DLVA 26 000 € TRE
Renouvellement résenux AFP chemin St-Parice — Pierrevort DLVA 20 000 € 6 000€
Renouvellement réseaux AEP chemin des Armands- Pierevert DLVA 79 O0 € 22 500 €
Rencuvcllement réseaux AFP montée des Chrestiannes - Piereven | DLVA Ji OO € 9 000 €
Renouvellement réseaux AEP montée de la Calade - Picrrevert DLVA 60 000 € 18 000 €
Renouvellement rénemex AP route de là Bastide des Jourdens - DLVA 100 000 € 30000 €
Pierrevert
Renouvelloment réseaux AFF re des Rermparts, du Couilel — DLVA 100 000 € 10 000 €
Roumoules
Renouvellement réseaux Asst roc des Remparts, du Coulet - DLVA as 0e 35 40 €
Koumules
Procédure de mise en conformité des captages d'eau potable - phase DLVA 6000 € ane
1 + L point d'émi - Allemagne-en-Provence
Procédure dé mise en cusfonmité des captages d'enu potable - phase! 3 ponts ému - Saint Martin-de:Bré DLVA 15000 € 10 SIG €
ne ms véner AP eue Vice ligo mere Sie | Leu, 104 000 € 31 500€
Renouvellement réseaex AEP rue Paul Verlaine - Volx DLVA 80 000 € 24 000 €
Renouvellement nésemmx Asst rue Paul Verlaine - Voix DLVA 66 000 € 19 RON €
Enveloppe disponible : 1 179 700 € Tatul ; 1178480 €
tür14
32 24, Le renforcement des moyens dédiés au Service départemental d'incendie et de secours (volet 4)
L'Etat, le Département et l'Association des maires des Alpes de Haute-Provence ont engagé un plan
ambitieux visant à rénover, étendre ou reconstruire les centres d'incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence. La convention cadre de partenariat prévoit une répartition du financement entre le
bloc communal à hauteur de 30%, l'Etat à hauteur de 30% et le Département à hauteur de 40% maximum du financement global,
Chaque opération réalisée dans ce cadre fera l’objet d'une convention spécifique impliquant l'ensemble des parties présentes et des co-financeurs.
Pour la période 2021-2023, sous réserve de la programmation des travaux, du dépôt d'un dossier de
demande de subvention, de l'attribution d’une aide financière par l'Assemblée départementale et de la
signature d'une convention spécifique par opération, une intervention est envisagée pour le territoire :
Centre d'incendie et de secours de Riez
ARTICLE 3 - LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CDST 2021-2023
3.41, La gouvernance
Un comité de pilotage constitué des représentants du Département, de l'intercommunalité, des
communes de son territoire et des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à minima
une fois pur an sur invitation conjointe de la Présidente du Département et du Président de l'intercommunalité,
3.2. L'exécution pour son volet territorial (volet 3)
Par dérogation au règlement départemental d'attribution des subventions, les opérations retenues au
titre du présent contrat et identifiées dans les tableaux précédents (alinéa 2.1.) devront avoir un début d'exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31 décembre 2023.
Aucune prorogation ne pourra être accordée.
Ces opérations ont fait l'objet d’une pré-évaluation sur la base d'une fiche de renseignement
synthétique. L'engagement départemental indiqué dans lesdits tableaux correspond à un plafond de
subvention. Celui-ci pourra être ajusté après instruction des dossiers déposés, par les services
compétents notamment au regard de l’article LI1 11-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement financier du Département.
Une clause de revoyure est prévue à mi-parcours (engagement des échanges au 2ème trimestre 2022).
Elle permettra d'ajuster le contenu des contrats sur la période 2021-2023 au regard de l'avancée des
opérations et sur la base des dossiers déposés et enregistrés par les services du Département. 11
conviendra de procéder à leur examen selon les conditions suivantes : la disponibilité des crédits de
l'enveloppe allouée au territoire concemé et l'inscription des projets recensés pour la clause de
revoyure, Le Comité de pilotage décidera des opérations qui pourront intégrer le CDST 2021-2023. A
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33 défaut d'un consensus, il reviendra au Département de trancher. Cette décision s’appuiera sur la
faisabilité des demandes de subventions déposées auprès du Département (plan de financement
finalisé, délibération votée, démarrage des travaux imminents, etc.).
L'abandon d’une opération au cours de la période 2021-2023 entraîne la perte de son montant plafond
et de la subvention votée. Les crédits ainsi libérés reviennent dans l'enveloppe du territoire et ne
pourront être réaffectés que lors de la clause de revoyure.
3.3. Suivi et analyse du volet territorial (volet 3)
Ces contrats départementaux de solidarité territoriale conjuguent les priorités du Département avec les
besoins des territoires, Pour une meilleure lisibilité de l'intervention départementale au service d'un
développement équilibré des huit territoires, le Département propose :
e de mettre en place le suivi financier et administratif des opérations relevant du volet 3, tenu à l'initiative du Département, qui sera transmis annuellement à l'ensemble des signataires :
° de co-construire et partager le suivi de la démarche contractualisée selon des indicateurs
quantitatifs et qualitatifs qui permettront de mesurer l'efficience des politiques publiques du
Département et celles des acteurs publics territoriaux.
Par ailleurs, les porteurs publics s'engagent à :
e faire un retour annuel sur l'avancement des opérations auprès des services instructeurs du
Département ;
e signaler sans délai l'abandon de toute opération.
Pour le Département, la Direction des Stratégies d'Aménagement Territorial (service Territoires et
Europe) ainsi que les services identifiés au sein des établissements publics de coopérations
intercommunales sont en charge de la coordination et du suivi du volet 3 du contrat départemental de
solidarité territoriale 2021-2023,
3.4. Traitement des litiges
Tout différend et litige pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de
l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de
Marseille notamment si la recherche d'une solution amiable n'a pas abouti.
Digne-les-Bains, le...
La Présidente du Département, Le Président de Durance Luberon Le maître d'ouvrage public porteur Verdon agglomération, de l'opération identifiée,
Eliane BARREILLE Jean-Christophe PETRIGNY XXXXXXX
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36 -DE- - ENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
REUNION DU 21 OCTOBRE 2021
Le vingt et un octobre deux mille-vingt et un à 09h00, l'Assemblée Départementale s'est réunie sur la convocation de sa Présidente, sous la présidence de Mme Eliane BARREILLE dans la salle de l'Hémicycle.
Michel DALMASSO a été désigné secrétaire de séance.
PRESENTS ;:
Mme Eliane BARREILLE, M. Claude BONDIL, M. Jacques BRES, Mme Marie-Claude BRUSAT, M. Jean-Claude CASTEL, M. Pierre CATILLON, Mme Stéphanie COLOMBERO, Mme Michèle COTTRET, M. Michel DALMASSO, M. Alain DELSAUX, Mme Lila DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M. Camille GALTIER, M. Benoit GAUVAN, M. Robert GAY, M. Marcel GOSSA, Mme Marion MAGNAN, M. René MASSETTE, Mme isabelle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE, Mme Patricia PAUL, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra RAPONI, M. Jean-Yves ROUX, Mme Laurie SARDELLA , Mme Magali SURLE-GIRIEUD , M. Jean-Michel TRON, M. René VILLARD,
PROCURATIONS ;
Mme Elisabeth JACQUES ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel TRON, M. Pierre POURCIN ayant donné pouvoir à Mme Michèle MOUTTE.
Madame la Présidente de séance fait ensuite procéder à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
né par: Anne HERCHIN
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37
Délibération n° V-TE-1 (21/10/21)
Objet : Contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa
partie réglementaire ;
VU la Délibération n° D-V-TE-1 du 19 mars 2018 approuvant le principe d'une contractualisation afin de partager une stratégie de développement avec les territoires ;
VU la Délibération n° D-V-TE-1 du 11 décembre 2020 approuvant le cadre d'intervention de la contractualisation 2021-2023 avec les territoires ;
VU !a Délibération n° 1-F-5 du 30 juillet 2021 revalorisant la participation pluriannuelle du plan bâtimentaire du Service départemental d'incendie et de secours ;
VU le réglement financier du Département :
VU le guide de l'instruction et du contrôle des subventions ;
VU le guide des dispositifs du Département ;
VU les projets de contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023 annexés ;
CONSIDERANT la démarche de négociation conduite avec l'ensemble des acteurs publics du territoire initiée avec la présentation du périmètre et des enjeux stratégiques d'intervention des contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023, suivie de phases de collecte des opérations envisagées et de négociation ;
ENTENDOU le rapport de Madame la Présidente du Conseil départemental :
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le Département des Alpes de Haute-Provence, fort de sa compétence en matière de solidarité territoriale, a engagé, par délibération de principe du 19 mars 2018, une politique de contractualisation avec les territoires des huit intercommunalités et les 6 communes (Céreste, Claret, Curbans, Piégut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de :
- répondre de manière transparente aux besoins des territoires en développant un partenariat actif avec les six communautés de communes, les deux communautés d'agglomération et les 6 communes identifiées tout en demeurant l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des acteurs publics ;
- renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action départementale au service d'un développement équilibré du territoire bas-alpin :
- assurer l'équité entré les territoires dont l'enveloppe financière des contrats respecte les critères de représentativité territoriale, de prise en compte des moyens financiers et de dynamique démographique tels qu'ils ont été votés lors de l'Assemblée départementale du 11 décembre 2020.
L'architecture des contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023, annexés à la présente délibération, se décompose de la manière suivante :
- un volet identifiant les principales actions du Département sur chacun des territoires qu'il s'agisse de ses maitrises d'ouvrage directes, de ses contributions statutaires où de l'exercice
38 de ses compétences et politiques publiques (volet 1) :
- un volet concernant l'engagement du Département à maintenir pendant la durée du contrat son dispositif d'aide aux communes — FODAC (volet 2) :
- un volet renforçant la politique volontariste de soutien de la collectivité aux projets territoriaux qui s'adresse à l'ensemble des acteurs publics locaux (volet 3) ;
- un volet traitant plus spécifiquement le Plan bétimentaire du Service départemental d'incendie et de secours (volet 4),
Dans ce volet, cœur des contrats, la mise en œuvre s'articule autour de quatre axes : - le développement durable du territoire ;
- l'amélioration de l'accessibilité ;
- l'accompagnement aux projets mutualisés :
- l'attractivité du ternitoire.
Lors de la phase de collecte des opérations envisagées sur les territoires, 622 projets avaient été recensés. La phase de négociation a permis, en toute transparence, de retenir 371 projets pour sept territoires d'intercommunalité,
Afin de jouer pleinement son rôle d'acteur majeur des solidarités, le Département s'est doté de moyens financiers significatifs pour la période 2021-2023 : hors Plan bâtimentaire du SDIS, l'enveloppe s'élève à 20 millions d'euros dont 6,3 millions d'euros au titre du dispositif d'aide aux communes (FODAC) et 13,7 millions d'euros au titre de la politique volontariste de soutien aux projets territoriaux (dont 450 000 € réservés aux opérations d'urgence).
Les contrats départementaux de solidarité territoriale prévoient les modalités de gouvernance, d'exécution, de suivi et d'analyse liées à leur mise en œuvre, Îls portent également les engagements du Département et les moyens qu'il y consacre ainsi que ceux des porteurs publics du territoire pour lesquels l'adhésion au contrat est requise.
Enfin, une clause de revoyure est prévue au deuxième trimestre 2022. Elle permettra d'ajuster le contenu des contrats sur la période 2021-2023 au regard de l'avancée des opérations, de l'éventuel abandon de certaines d'entre-elles ou de l'émergence de nouvelles, Les avenants éventuels aux contrats seront alors présentés à l'automne de cette même année,
VU fFavis favorable de la cinquième Commission,
Après en avoir débbéré,
39 DECIDE :
d'approuver les sept contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023 annexés à
la présente délibération ;
d'autoriser la Présidente du Conseil départemental à signer lesdits contrats ainsi que tout acte y afférent :
d'autoriser la Présidente du Conseil départemental 4 poursuivre les échanges avec les territoires afin de préparer la clause de revoyure.
À L'UNANIMITÉ
Pour : 30
Mme Eliane BARREILLE, M Claude BONDIL, M Jacques BRES, Mme Marie-Claude BRUSAT, M Jean-Claude CASTEL, M Pierre CATILLON, Mme Stéphanie COLOMBERO, Mme Michèle COTTRET, M Michel DALMASSO, M Alain DELSAUX, Mme Lila DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M Camille GALTIER, M Benoit GAUVAN, M Robert GAY, M Marcel GOSSA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Marion MAGNAN, M René MASSETTE, Mme Isabelle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE, Mme Patricia PAUL, M Pierre POURCIN, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra RAPONI, M Jean-Yves ROUX, Mme Laurie SARDELLA , Mme Magali SURLE-GIRIEUD , M Jean-Michel TRON, M René VILLARD.
Pour la Présidente du Conseil départemental,
et par délégation,
Anne HERCHIN
Transmis à la préfecture : 22/10/2021
identifiant acte : 004-220400014.20211021-Imc13790-DE-1-1
Publié et signé à Digne les Bains, le :
40 41
DCM 84/2021
OBJET : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEDIE AUX ACTIVITES DE PERISCOLAIRE A L'ECOLE ELEMENTAIRE LEONIE ÉTIENNE. DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET FRAT
Les classes de l’école élémentaire étaient organisées sur deux sites : l’école élémentaire Léonie Etienne, qui regroupait la majorité des classes et l’école annexe Lucienne Chailan qui comptait deux classes de CM2.
Depuis la rentrée de septembre 2021, les classes présentes à l’école annexe ont été regroupées sur le
site principal de l’école Léonie Etienne, prenant ainsi en partie la place des classes destinées aux
activités de périscolaire.
Ces dernières ont ainsi été délocalisées de manière provisoire dans le bâtiment qui était destiné au
Centre Municipal des Jeunes (CMJ), situé entre la mairie et l’école élémentaire et le CMJ a alors été
basculé à l’école annexe Lucienne Chailan.
Dans la mesure où le bâtiment anciennement occupé par le CMJ et aujourd’hui occupé par les
activités de périscolaire est un bâtiment vieillissant, amianté et situé de plus sur un périmètre de
projet d’écoquartier, il est voué à terme à la démolition.
L’objectif est donc de pouvoir construire un nouveau bâtiment pour accueillir les activités de
périscolaire de manière pérenne dans un espace sécurisé au sein de l’école.
Le projet consiste donc à :
- Construire un bâtiment d’une superficie de 130 m2 destiné à accueillir les activités de périscolaire liées à l’école élémentaire. Ce bâtiment intègrera également un bureau pour les animatrices ainsi qu’un local destiné au ménage.
- Démolir le bâtiment actuel accueillant les activités de périscolaire situé dessous la mairie. Un désamiantage préalable du bâtiment devra être réalisé.
Le coût total de cette opération (honoraires compris) est estimé à 410 219 € HT soit 492 263 € TTC.
Des subventions de l’Etat au titre de la DETR et du conseil régional au titre du FRAT peuvent être
sollicitées, avec une demande de bonification au titre de l’utilisation du Bois des Alpes dans la
structure de la construction pour la DETR.
Il est demandé à l’assemblée :
D’AUTORISER la construction d’un bâtiment de 130 m2 dédié aux activités de périscolaire dans l’enceinte de l’école élémentaire Léonie Etienne. 42
DE SOLLICITER des subventions auprès de l’Etat et de la Région selon le plan de financement suivant :
- Coût HT du projet : 410 219 €
- Subvention DETR (30% +10 % bonification) : 164 088 €
- Subvention FRAT (30%) : 123 066 €
- Autofinancement communal (30%) : 123 065 €
DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
APPROUVER l’acte d’engagement de la Région de respecter les conditions de subventionnement régional.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : « Le fait de rajouter un bâtiment va diminuer la superficie de la cour » M. le Maire : « Il sera positionné sur le potager actuel et dans un espace actuellement interdit aux enfants. On essayera par la suite de végétaliser le site et d’ombrager davantage la cour. Il faut dans un premier temps se débarrasser du bâtiment amianté car le coût de ce désamiantage augmente chaque année de 20%. La construction en bois ne coûte guère plus cher qu’un bâtiment en béton avec le bonus de subvention que l’on peut avoir ».
Mme Gamba : « Est-ce que la direction de l’école a donné un avis sur la réalisation de ce bâtiment ? » Mme Bonnafoux : « Les plans ont été envoyés à la directrice et aux parents d’élèves et à ce jour je n’ai pas eu de retour ».
Mme Gamba : « Le préau a déjà empiété sur la cour, est-ce que les normes sont respectées ? » Mme Bonnafoux : « Le préau est ouvert et n’empiète pas sur la surface de la cour qui est assez grande».
Mme Gamba : « Il y a beaucoup d’élèves sur ce site, 14 classes et il est dommage de réaliser ce bâtiment avant de connaitre les résultats du recensement, avant la construction des logements sociaux, est-ce que cela n’est pas prématuré ? »
Mme Bonnafoux : « Il y a 13 classes actuellement soit 301 élèves. On peut aussi envisager de mutualiser les salles. Il faudra également réfléchir sur l’après je suis d’accord avec vous ». M. le Maire : « Le déplacement des classes de l’école annexe à l’école principale était une demande des enseignants. L’avantage pour les enfants est aussi de séparer les locaux de l’école de ceux de l’accueil de loisirs. Le recensement devait se faire l’année dernière mais je vous rejoins aussi sur la nécessité de prévoir peut être une nouvelle école ».
M. Allevard : « L’avantage aussi est de ne plus faire marcher les élèves jusqu’à la cantine ». Mme Gamba : « La cantine est trop petite aussi. Il faut faire 3 services ».
M. Allevard : « Non nous sommes sur 2 services tout en respectant les distanciations. On ne mélange pas les classes.
M. le Maire : Je remercie d’ailleurs le personnel du service jeunesse pour le travail fourni notamment pour respecter toutes ces contraintes sanitaires ».
Mme Gamba : « Effectivement le personnel mérite cette reconnaissance ».
VOTE A L’UNANIMITE 43
DCM 85/2021
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEDIE AU
PERISCOLAIRE A L'ECOLE ELEMENTAIRE LEONIE ÉTIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération 85/2021 du 16 décembre 2021
Considérant la nécessité de construire un bâtiment dédié aux activités de périscolaire au sein de l’école élémentaire Léonie Etienne,
Considérant que cela nécessite de déposer une demande de permis de construire valant Etablissement Recevant du Public (ERP).
Depuis la rentrée de septembre 2021, les classes présentes à l’école annexe ont été regroupées sur le
site principal de l’école Léonie Etienne prenant ainsi la place des classes destinées aux activités de
périscolaire.
Les activités de périscolaire liées à l’école élémentaire ont ainsi été délocalisées de manière
provisoire dans le bâtiment qui était destiné au Centre Municipal des Jeunes (CMJ), situé entre la
mairie et l’école élémentaire et le CMJ a alors été tranféré à l’école annexe Lucienne Chailan.
Dans la mesure où le bâtiment anciennement occupé par le CMJ et aujourd’hui occupé par les
activités de périscolaire est un bâtiment vieillissant, amianté et situé de plus sur un périmètre de
projet d’écoquartier, il est voué à terme à la démolition. L’objectif est donc de pouvoir construire un
nouveau bâtiment pour accueillir les activités de périscolaire de manière pérenne dans un espace
sécurisé.
Il est demandé à l’assemblée :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer la demande d’autorisation nécessaire
pour la réalisation d’un bâtiment de 130 m2destiné aux activités de périscolaire au sein de
l’école élémentaire Léonie Etienne.
VOTE A L’UNANIMITE 44
DCM 86/2021
OBJET : AMENAGEMENT DES PLANS D’EAU DES BUISSONNADES.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR ET CONSEIL DEPARTEMENTAL
En 2021, la commune a réalisé un cheminement pour personnes à mobilité réduite au plan d’eau des
Buissonnades afin de permettre un accès à la baignade pour tous.
M. le Maire indique qu’aujourd’hui l’objectif est de poursuivre l’aménagement des plans d’eau de
manière plus qualitative, tout en préservant l’environnement et le caractère naturel du site.
Il est essentiel que les travaux réalisés ne dénaturent pas le site et prennent en compte les enjeux
environnementaux identifiés, notamment par la mise en valeur de la faune et de la flore.
A terme, il est envisagé de tendre vers le label « Pavillon bleu » pour l’ensemble des plans d’eau,
dont les quatre axes d’intervention principaux sont les suivants : environnement général, éducation et
sensibilisation du public à l’environnement, gestion des déchets et gestion de l’eau.
Les objectifs d’aménagement du site peuvent se décliner selon les axes suivants :
- Orienter et informer le public.
- Prendre en compte tous les types de handicaps dans les aménagements.
- Aménager les aires de stationnement.
- Mettre en valeur et sécuriser le site.
- Travailler sur la végétalisation du site.
- Poursuivre la mise en place d’activités de loisirs pour tous les publics.
- Prendre en compte la gestion des déchets sur le site.
- Sensibiliser le public au travers d’activités pédagogiques et éducatives liées à l’environnement.
Les aménagements seront les suivants :
- Pose de panneaux d’indication et de pré-signalisation en amont du site et de panneaux
d’information sur le site
- Réaménagement des aires de stationnement : un parking à niveler dédié au caravaning et
véhicules lourds, deux parkings dédiés aux véhicules légers à niveler, avec la création de
merlons et une végétalisation, un autre parking dédié aux véhicules légers et aménagé pour les
PMR, avec l’installation d’ombrières photovoltaïques.
- Finalisation de l’accessibilité du site du parking à la plage et aux sanitaires.
- Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels : plantation de prairies
fleuries, installation de panneaux d’information à visée pédagogique, création d’un espace
tranquillité, mise en place de nichoirs, travail avec la LPO pour le comptage des espèces et
une labellisation « refuge LPO », végétalisation des espaces en l’adaptant aux enjeux Natura
2000.
- Sécurisation du site : suppression des canaux en béton, des grillages détériorés, sécurisation
des berges et des différents équipements du site, apport de gravier sur la plage,...
- Installation de nouveaux mobiliers (tables, bancs) adaptés aux PMR et d’appareils de remise
en forme individuels. 45
- Uniformisation du mobilier de collecte des déchets et promotion du tri sélectif : installation de
poubelles supplémentaires entourées de gabions en pierre.
Le coût total de ce projet est estimé à 270 002 € HT soit 324 003 € TTC.
Des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Conseil Départemental au titre du contrat
de solidarité territoriale peuvent être sollicitées. De plus, dans la mesure où certains mobiliers seront
réalisés en Bois des Alpes, une bonification de la DETR peut également être demandée. En effet, les
panneaux d’information ainsi que les jeux éducatifs seront fournis par l’ONF qui est un organisme
certifié Bois des Alpes.
Il est demandé à l’assemblée :
D’AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour l’aménagement des plans d’eau des Buissonnades.
DE SOLLICITER des subventions auprès de l’Etat et du Département selon le plan de financement suivant :
- Coût HT du projet : 270 002 €
- Subvention DETR (50% + 10% de bonification) : 162 001 €
- Subvention Département (20%) : 54 000 €
- Autofinancement communal (20%) : 54 001 €
DIT que les crédits seront prévus au budget 2022.
DISCUSSION :
M. le Maire remercie les services qui ont œuvré sur ce projet et qui ont présenté un excellent travail. Mme Gamba : « On est d’accord sur le fait que le lac mérite que l’on s’en occupe et surtout qu’il puisse être accessible aux PMR. Ce qui me surprend c’est que vous allez emménager sur le site un parking pour le caravaning et les poids lourds ».
M. le Maire : « Une aire de vidange pour les campings cars est à l’étude pour éviter des nuisances sur le site. Quand on parle de poids lourds il s’agit des forains qui viennent s’installer une fois par an. Le but n’est pas de faire venir des poids lourds ou des campings cars mais d’encadrer leur passage afin que des vidanges sauvages ne soient plus faites ».
Mme Gamba : « Je pense que l’on va assister à des débordements. Vous parlez également d’installation d’ombrières. Je ne pense pas qu’elles soient comptées dans le chiffrage. Est-ce qu’il s’agit des sites ciblés par la DLVA ? »
M. le Maire : « Le site retenu fait bien parti des sites identifiés par la DLVA et à l’heure actuelle je ne suis pas certain que ce projet aille jusqu’au bout. Il faut obtenir les autorisations. Le coût n’est pas inclus dans le projet actuel. Il s’agira d’une location de terrain ».
Mme Gamba : « Dans le projet DLVA il y a 3 terrains identifiés : le parking le plus proche du lac, le terrain du tracteur pulling et le terrain adjacent. Est-ce que les 3 terrains vont être équipés en même temps. On n’est pas contre ».
M. le Maire : « Non on se limitera à un seul espace car on n’en veut pas partout. Par contre ces espaces sont intéressants car il peut être utile de garer sa voiture à l’ombre en plein été. Par contre nous sommes en zone rouge. Est-ce que ces installations seront tolérées ? Aujourd’hui je n’en sais rien mais on ne couvrira pas tous les parkings ».
VOTE A L’UNANIMITE 46
DCM 87/2021
OBJET : TARIFS 2022
Pour l’année 2022, il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs à l’exception de
ceux relatifs à l’occupation du domaine public et au cimetière où une augmentation de 1,2% est
proposée correspondant à la moyenne de l’inflation sur les 3 dernières années.
Pour la fête foraine, l’ancien tarif correspondait à un forfait de 4 jours. La situation sanitaire des 2
dernières années nous a amené à réduire le nombre de jours de la fête. Il était donc plus simple
d’établir un tarif à la journée.
Concernant les tarifs d’occupation du domaine public sur les places ou autres lieux, les tarifs ont été
recalculés en fonction de la surface occupée et en fonction de la localisation (tarif plus élevé en
centre-ville qu’en extérieur).
Il est proposé à l’assemblée :
D’ARRETER les tarifs pour l’année 2022, comme indiqué dans le document joint.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Pour la fête foraine, il y a un tarif à la journée, s’agit-il des jours d’ouverture au
public ou des jours d’occupation du domaine public ? »
Mme Boléa : « Il s’agit bien du tarif à la journée d’ouverture ».
Mme Gamba : « C’est pour cela qu’il faut enlever le terme installation »
Mme Boléa : « Tout à fait on fera la rectification »
Mme Gamba : « Pour l’Eden le tarif correspond –t- il à celui appliqué par la DLVA ? »
M. Allevard : « Le tarif a été réévalué car il n’avait jamais été augmenté par la DLVA depuis
qu’elle gérait cette salle ».
Il précise : « On a également créer un tarif pour la location à des entreprises locales ou extérieures
qui demandent d’utiliser les salles pour leurs stages ou des congrès et il a été inclus ce tarif pour
éviter de délibérer par la suite ».
VOTE A L’UNANIMITE 47
DCM 88/2021
OBJET : RECRUTEMENT CONTRATS AIDES – PEC (Parcours Emploi Compétences)
Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
Vu l’arrêté préfectoral Provence Alpes Côte d’Azur du 07 Mai 2021 relatif au parcours emploi
compétences,
La collectivité a actuellement au sein du service jeunesse deux contrats parcours emploi compétences
(PEC) qui ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans travail rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Monsieur le Maire souhaite à nouveau faire appel à ce dispositif qui prévoit l’attribution d’une aide
de l’Etat pouvant aller de 40% à 80% en fonction de la situation de la personne au regard de l’emploi,
pour recruter deux agents au sein du service technique à partir du mois de janvier 2022.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de minimum 20 heures par semaine. La durée du
contrat est de 9 mois renouvelable pour une durée de deux fois 6 mois.
La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
CREER à partir du mois de janvier 2022 deux emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences (PEC) au sein du service technique dans les conditions suivantes :
- Contenu des Postes : agents polyvalents au service technique pouvant intervenir aux
services voirie, bâtiment, espaces verts et festivités.
- Durée des contrats : 9 mois avec possibilité de renouvellement pour une durée de deux
fois 6 mois.
- Durée hebdomadaire de travail : de 20 heures à 35 heures
- Rémunération sur la base horaire du SMIC en vigueur
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions entre l’Etat, représenté par Pôle
Emploi et la collectivité, ainsi que les contrats correspondants et à effectuer toutes démarches
nécessaires à ces recrutements.
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au
budget de l’exercice.
VOTE A L’UNANIMITE 48
DCM 89/2021
OBJET : SUBVENTION ACCORDEE A HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE DANS
LE CADRE DU PROGRAMME DE LOGEMENTS SITUE IMPASSE DES MARRONNIERS
Vu l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
Vu les articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n°76/2020 du conseil municipal en date du 15 décembre 2020 ; Vu la délibération n°78/2021 du conseil municipal en date du 18 novembre 2021.
La commune d’Oraison est soumise, au regard de l’article 55 de la loi SRU, à un taux de logements locatifs sociaux de 25% du parc des résidences principales. Le nombre total de logements sociaux mis à jour annuellement est utilisé notamment pour le calcul du prélèvement. Ainsi, la commune n’ayant pas rempli ses objectifs de production en logements sociaux, une contribution financière est due annuellement. Cependant, des dépenses déductibles peuvent être défalquées du prélèvement : dépenses liées aux études, acquisition de terrain, subventions, participations aux opérations, ...
Le conseil municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2020, a délibéré sur le principe d’octroi d’une subvention communale à Habitations de Haute Provence, destinée à la création de nouveaux logements, plafonnée à 290 000 €, pour les années 2021 et 2022 (période triennale en cours), répartie de la manière suivante : 8500 € par logement créé.
De plus, le projet à l’étude par l’EURL OPIM, pour une opération d’ensemble située sur le terrain communal (parcelle ZH n°134) et la parcelle mitoyenne ZH n°133, comprendra 34 logements sociaux. Ce programme sera vendu à Habitations de Haute Provence qui en assurera la gestion. En effet, le conseil d’administration d’Habitations de Haute Provence a délibéré en séance du 3 décembre 2021 pour une acquisition de ce programme en VEFA (vente en état futur d’achèvement) de gré à gré.
Considérant les éléments de contexte présentés ci-dessus avec la réalisation de 34 logements sociaux au profit du bailleur social Habitations de Haute Provence (HHP), il est demandé au conseil municipal d’acter l’octroi d’une subvention à Habitations de Haute Provence, conformément à la délibération du 15 décembre 2020.
Cette subvention sera intégrée dans les dépenses déductibles liées aux pénalités SRU. Elle sera versée à HHP en trois fois au titre des années 2022, 2023 et 2024.
Il est demandé à l’assemblée de :
DÉCIDER l’octroi d’une subvention communale de 8500 € par logement à Habitations de Haute Provence dans le cadre du programme de 34 logements sociaux de l’EURL OPIM, situé impasse des Marronniers, soit une subvention globale de 289 000 €.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Habitations de Haute Provence tous les documents s’y afférant, dans les conditions énumérées ci-dessus.
DIRE que cette subvention sera intégrée dans les dépenses déductibles 2021 liées aux pénalités SRU.
DIRE que cette subvention sera versée en trois fois au titre des années 2022, 2023 et 2024. 49
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Je comprends que l’on doit des pénalités mais je suis étonnée que l’on prenne si
rapidement cette délibération car on avait déjà pris une délibération en 2020 et vous m’aviez dit qu’il
n’y avait pas d’exonération tant que la subvention n’était pas versée. Or à ce jour l’opération n’a pas
commencé, il n’y a pas de permis. Pourquoi n’attendons-nous pas 2022 pour prendre cette
délibération ? »
M. le Maire : « On pensait qu’il n’était pas nécessaire de redélibérer et que la délibération prise en
2020 suffisait c’est pour cela que le projet de délibération vous a été soumis tardivement.
Je vous rappelle les éléments concernant ces dépenses déductibles.
Pour 2021 le prélèvement était de 91 479,95 €. La commune disposait d’un reliquat de dépenses
déductibles de 2020 de 80 240, 69 € auquel il faut ajouter 30 000 € correspondant à la subvention
versée à HHP. Ainsi il n’y a pas eu de prélèvement en 2021 et le reliquat des dépenses déductibles
reportables en 2022 est de 18 760,74 €.
Pour 2022 il faut prévoir au moins 73000 € de dépenses déductibles (91479-18760) pour ne pas avoir
de prélèvement.
Avec le projet OPIM Vefa avec HHP si on verse une subvention de 8500 € par logement cela
représentera une subvention de 289 000 € et cela nous permettra d’être exonéré de versement au
moins jusqu’en 2024.
Ce qui fait que sur toutes les années qui arrivent, on n’aura plus à payer.
Si l’on commence à verser en 2022 c’est que l’on a en face de nous un opérateur qui construit et qui a besoin d’être sûr qu’on lui verse ces subventions pour faire ces constructions. Je vous rappelle qu’il y a eu des négociations et aujourd’hui on est d’accord sur ce mode de fonctionnement. »
Mme Gamba : « Justement lorsque vous marquez : « dire que cette subvention sera intégrée dans les dépenses déductibles 2021 liées aux pénalités SRU » vous venez de démontrer le contraire, c’est bien 2022 et 2023 ? D’où mon questionnement. »
M. Sedneff : « Il faut penser sur la période triennale, nous devions 71 logements sociaux. Pour 2021 le programme de 34 logements sera versé en 2022 mais il sera pris en compte pour 2021 pour les services de l’Etat.
Le permis a été déposé et il est toujours en instruction. »
Mme Gamba insiste pour que l’on rectifie l’année 2021 des dépenses déductibles par 2022.
M. le Maire répond que c’est à la demande de la DDT que la délibération a été rédigée ainsi.
M. Sedneff : « Il y a 2 choses distinctes, le versement sera effectif en 2022 mais la DDT prend en
compte la production engagée des 34 logements pour l’année 2021 »
Mme Gamba : « C’est contraire à ce que vous m’aviez dit en décembre 2020, l’Etat ne prend pas en
compte les subventions qui ne sont pas versées. Je me pose des questions par rapport à ce qui m’avait
été répondu et je ne vois pas l’urgence de cette délibération ».
M. Sedneff : « Il y a urgence de le faire cette année pour abroger ce que l’on doit en terme de
logement par année. On a un contrat de mixité sociale qui nous dit qu’il faut produire 30 logements
par an au lieu de 68. Le fait qu’ils prennent en compte les 34 logements pour l’année 2021, cela va
abonder et solder ce que l’on doit en production de logement au titre de l’année 2021 et non en terme
de subvention. » 50
Mme Gamba : « C’est OPIM qui dépose le dossier et non HHP qui sera acquéreur des logements
dans un an et demi voire deux ans et se précipiter à verser ces subventions alors que l’on ne sait pas si
le permis sera rétorqué »
M. Sedneff : « C’est une opération entre le privé et le bailleur. Les services de l’Etat nous
demandent de prendre cette délibération pour solder ce que l’on doit en terme de logements.
L’opération sera actée à compter de 2022 pour 3 ans ».
VOTE PAR 25 POUR ET
4 CONTRE (Gamba, Bouclier, Leplatre, Laurent
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.