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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 16 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
ORAISON Une Ville à la Campagne
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
16 Septembre 2024
A 19 heures
PROCES VERBAL 1
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry + V. Allevard Negro Emilie +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto + M. le Maire Saez Michèle + M-T Martinon Colleaux Dominique + P. Forget Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric + F. Imbert Berteau Christelle +
Bonnafoux Angélique + C. Bolea Dominici Vanessa +
Gozzi Julien + E. Negro Teichmann Eva + V. Brennus Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel + L. Leplatre
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole + O. Laurent Benessy Yves +
19 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno Chesnel Oraison, le A6 Jo5/ 2e 24
Nom Prénom : CG 22 SN en
Monsieur le Maire,
J’ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le A6 [ 09 f 2024 .
C’est pourquoi je donne pouvoir à M. Em: |. e Ven de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le # é AV emo ne 202U L
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Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
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—
5 Roberto FIGAROLI
3, chemin de Claousse
04700 ORAISON
Mairie d’Oraison,
Rue Paul-Jean
04700 ORAISON
POUVOIR
Je sousigné Roberto FIGAROLI, donne pouvoir à (3sn D} Gauua
pour me remplacer et voter en mon nom lors du conseil municipal qui se réunira le lundi 16 septembre 2024.
Fait à Oraison, le 04 septembre 2024.
R. FIGAROLI
Le
ET
6 Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 16/09/2024
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra le lundi 16 septembre 2024 à 19h00, déclare donner pouvoir à ma collègue Me Brennus Valérie pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Oraison, le 16/09/2024
7 VILLE D'ORAISON
Je soussigné(e) Michèle SAEZ demeurant au 4 rue des Iris 04700 ORAISON
Donne pouvoir à Marie-Thé MARTINON afin de me représenter au Conseil Municipal du lundi 16 septembre 2024 à 19h
Et déclare par avance approuver tout ce qui sera fait en mon nom.
Fait à Oraison, le 10 septembre 2024
8 Oraison, le 16/09/2024
Nom Prénom : AMARAL Frédéric
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 16 septembre 2024.
C’est pourquoi je donne pouvoir à M. François IMBERT de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Mme GAMBA Isabel
Conseillère Municipale
Chemin des Joncs La Fabrique
04700 ORAISON
Conseil Municipal du 16 Septembre 2024
POUVOIR
Je soussignée, Mme Gamba Isabel donne pouvoir à Mme Laurence LEPLATRE de me représenter à la réunion du Conseil Municipal du 16 Septembre 2024 et de prendre part à toutes les délibérations.
Fait à Oraison, le 16 septembre 2024
CT | A ms,
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1 sur 1 16/09/2024, 13:45
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Présentation par l’association Solar Cyt d’un
projet photovoltaïque en toiture de l’école
maternelle
DCM 64 /2024 Modification des statuts de DLVAgglo M. Allevard P. 17
DCM 65/2024 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des immeubles situés dans une zone
FRANCE RURALITES REVITALISATION
rattachés à un établissement remplissant les
conditions requises pour bénéficier de l’exonération
de cotisation foncière des entreprises prévue à
l’article 1466 G du Code général des impôts
M. le Maire P.25
DCM 66/2024 Fourrière automobile.
Consultation pour une délégation de service public M. le Maire P. 28 DCM 67/2024 OPAH-RU : avenant n°1 à la convention de
financement entre la Région et la commune
d’Oraison
M. le Maire P. 33
DCM 68/2024 Subvention accordée à Habitations de Haute
Provence dans le cadre du programme de 22
logements sociaux situé impasse des Marronniers
M. le Maire P. 38
DCM 69/2024 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer les
demandes d’autorisations pour les aménagements du
jardin d’Ella
Mme Marchal P. 46
DCM 70/2024 Dénomination de la route des Mées M. le Maire P. 47
DCM 71/2024 Echange parcellaire à effectuer entre la parcelle C
n°191 et une partie de la parcelle communale C n°30
M. le Maire P. 49
DCM 72/2024 Retrait d’une partie de la parcelle cadastrée ZV n°76
de la Zone Agricole Protégée pour la délocalisation
du collège
M. le Maire P. 60
DCM 73/2024 Constitution d’une servitude de passage au profit de
l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles sur les
parcelles communales ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26
et ZR n°41
M. le Maire P. 63
DCM 74/2024 Admission en non-valeur M. Allevard P. 67
DCM 75/2024 Subventions aux associations.
2ème tranche
M. Imbert P. 68 13
Monsieur le Maire a une petite pensée pour Roberto, Frédéric et Dominique qui ont subi chacun des interventions chirurgicales et il voulait leur souhaiter un prompt rétablissement de la part de tous les membres du conseil municipal.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024.
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n°2024/10 du 29 août 2024 concernant la cession du véhicule Fiat Punto à M. Clément Stenger domicilié aux Mées pour un montant de 500 €. (1ère immatriculation en 1999).
Marché 2024/02 : Marché de restauration collective avec la SAS Terres de Cuisine 84000 Avignon pour une durée d’un an renouvelable 2 fois en date du 12 juillet 2024. Repas 3/12 mois : 3,756 €TTC ; Repas 12/18 mois : 4,062 €TTC ;
Repas + de 18 mois : 4,199 €TTC ; Repas 3/6 ans : 3,292 €TTC ;
Repas 6/11 ans : 3,545 €TTC ; Repas adultes : 4,336 €TTC ;
Goûters 2 composantes : 0,665 €TTC : Goûters 3 composantes : 0,760 €TTC 14
Présentation Solarcyt
M. Benessy : Vous avez parlé du prêt bancaire, qui c’est qui le fait ?
M. Delaye, Solarcyt Asso: pour l’instant la société a des contacts avec le crédit agricole.
M. Benessy : je ne parle pas de l’organisme bancaire.
M. Michaïlides, président de Solarcyt Asso : La future société Solarcyt portera entièrement le projet tout en n’étant pas installateur. C’est-à-dire qu’on va faire un appel d’offre, on va consulter plusieurs installateurs pour avoir le mieux disant, je précise toujours le mieux disant et pas le moins disant parce qu’on mettra quelques critères notamment la provenance des produits, c’est bien d’être local. C’est nous qui allons faire l’assistance, la maitrise d’ouvrage, on va piloter complétement le projet jusqu’à la gestion de la fourniture, le suivi de la facturation…on est une équipe de 10 bénévoles, on va grossir et on portera d’autres projets. On a d’autres projets dans les cartons, on vous avoue que vous êtes les premiers. On remercie beaucoup M. Gauvan pour l’accueil qu’il nous a fait parce qu’on comprend très bien que lorsque ce sont des citoyens qui arrivent et qui présentent un projet comme cela on peut se pose des questions. M. Gauvan a eu une écoute attentive, on avance, la machine est en route.
M. le Maire : j’ai juste une précision sur la consommation de l’école maternelle, pourquoi consomme- t-on plus l’été. Parce que l’été, on a le centre aéré qui est à l’école et l’architecture de l’école fait qu’on a installé des climatiseurs parce que les grandes baies vitrées c’est bien dans le Nord mais un peu moins bien dans le Sud et du coup les clim tournent. L’enjeu dans quelques années ce ne sera plus la production de chaud, ce sera la production de froid. Voilà pourquoi la consommation d’électricité est élevée l’été parce que les locaux sont quand même occupés par le centre aéré et sont climatisés.
M. Michaïlides : alors je vais préciser quelque chose c’est que les conditions pour lesquelles on va prendre beaucoup de consommateurs y compris l’école c’est qu’on a une condition sinéquanone de sobriété. Nous on s’engage à faire un audit énergétique, on n’est pas un bureau qualifié audit mais parmi nous on a des personnes qui ont des compétences. On fait un audit énergétique, on fait du conseil, on essaie de faire en sorte que ce soit accessible à tous pour ensuite vous fournir l’énergie et veiller dans le temps à ce que cette énergie soit utilisée on va dire correctement.
Le but ce n’est pas de produire pas cher pour consommer plus. C’est ce que cherchent les gens la plupart du temps, ils nous disent « à tu vas nous fournir de l’énergie moins chère c’est super ». Bien oui mais ce n’est pas une raison pour la gaspiller. Donc on sera attentif à ce que font les consommateurs et si on peut faire quelque chose sur les bâtiments de la collectivité on le fera. On le proposera en tout cas.
M. Delaye : Juste pour compléter tout à l’heure on parlait d’Energie partagée. Energie partagée en fait c’est un réseau, il y a plus de 200 sociétés en France et bien sûr la commune travaille déjà bien avec eux.
Ce que je voulais rajouter c’est par rapport à cette notion de l’accompagnement par rapport à la sobriété, c’est vraiment le maitre mot, l’esprit de toutes ces sociétés à travers la France au sein du réseau d’Energie partagée et donc il y a un échange de bonnes pratiques qui est vraiment intéressant sur lequel on s’appuie déjà et donc pleins d’idées dans le Nord, dans l’Ouest qui se font un peu partout qui permettent notamment de trouver des solutions pour exploiter par exemple des grandes baies vitrées dans le Sud sans mettre trop de clim.
M. le Maire : on travaille sur la végétalisation, on y est déjà
M. Delaye : Exactement il y a pleins d’idées, il y a les brises soleil aussi. 15
M. Allevard : merci pour la présentation, c’est intéressant, c’est clair. C’est un dossier que M. le Maire m’a aussi chargé parce que je m’occupe des finances sur la commune et de regarder aussi attentivement parce que derrière le service à la population c’est vrai que pouvoir proposer de l’électricité verte avec des tarifs on l’espère réduits c’est aussi la défense des intérêts de la commune. Je parle notamment parce qu’il y en a qui ont tiqué un petit peu autour de la table quand on a présenté le coût du Kwh qu’on payait au niveau de la commune aux alentours de 40 sur la moyenne de 33 centimes, c’est très élevé. Rappelez simplement que ce travail- là de moyenne que vous avez fait sur 3 années 2022-2023- 2024. L’année 2023 c’est celle où l’on a subi les inflations les plus importantes. Derrière la commune a bénéficié d’un bouclier fiscal. Simplement pour rassurer les Oraisonnais, on ne va pas j’espère continuer à payer l’énergie à ce prix-là. On a eu des compensations de l’Etat pour baisser ce coût du Kwh en moyenne.
Je pense que le modèle économique est bon, il faudra quand même retravailler ensemble le temps d’investissement parce que je pense qu’en mettant à disposition les toitures et en étant investisseurs derrière on attend comme tout investisseur un minimum de rentabilité donc on travaillera ensemble peut être 3 à 4 ans moi j’espère plutôt 5 ans mais on travaillera ensemble là-dessus sur l’équilibre économique pour la commune et qu’il y ait un équilibre pour les habitants d’Oraison, ça c’est une évidence.
C’est juste un petit bémol par rapport au Kwh.
M. le Maire : juste sur le Kwh, ce qu’il faut aussi préciser pour les administrés c’est autant chacun d’entre nous à titre privé on avait un bouclier tarifaire mis en place par l’Etat, autant les communes n’avaient pas droit au bouclier tarifaire d’où l’explosion des tarifs, il faut quand même le préciser pour les collectivités et entreprises, le prix du Kwh, l’augmentation n’a pas du tout été la même que dans vos foyers parce que dans vos foyers il y a eu le bouclier tarifaire mis en place par l’Etat qui a coûté plus de 50 milliards.
M. Michaïlides : dernière précision, on parle de 18 cts, 33 cts, c’est un coût de l’énergie brute qui ne tient pas compte des taxes, ne tient pas compte du transport…la seule chose que l’on fait payer c’est l’énergie brute avec notre petite marge qui permet de faire fonctionner la société et rien de plus. Ce qui veut dire que de toute façon les taxes et toutes les charges ce sont la commune qui va les payer. Vous aurez une double facturation et vous continuerez à avoir votre contrat avec d’autres fournisseurs et du coup c’est cette facture-là qui va baisser.
Pour nous contacter, nous avons créé une page sur Facebook.
Adresse mail : asso.solarcyt@proton.me
Mme Martinon : pour les administrés qui souhaitent participer à l’achat, quels sont les avantages si il y a une participation ?
M. Michaïlides : un consommateur va prendre au moins 1 action de 100 €, simplement il aura une facture un peu moins élevée que d’habitude. Il n’aura pas 18 cts, on est obligé de faire comme les fournisseurs d’énergie, on est obligé d’avoir un tarif « particulier » et un tarif « collectivité/entreprise » de 18 cts, les particuliers actuellement on paie à peu près 15 cts du fait du tarif réglementé. Sur les 23 cts que l’on paie la fourniture réelle c’est à peu près 15 cts.
Nous ce qu’on va faire c’est un tarif un petit peu en dessous mais qui sera légèrement au-dessus du tarif de revente de EDF qui est actuellement de 15 cts.
M. Delaye : Ce que vous évoquez c’est comment on va rémunérer ces actionnaires. On y pense, aujourd’hui ce n’est pas complètement acté mais a un moment donné il y a des dividendes, il y a une rémunération du capital qui sera en effet redistribué comme dans toute société. 16
Mme Leplatre : ce n’est pas sur le prix du Kwh ce sera par distribution des dividendes à hauteur de l’investissement.
M. Delaye : non parce qu’en fait il y a 2 profils, un profil actionnaire/sociétaire, il y a des gens intéressés par le projet qui veulent bien mettre du capital 1 000 €, 2 000 € mais qui ne veulent pas forcément consommer avec Solarcyt, c’est leur choix et donc voilà le principe de base c’est la rémunération du capital investi au bout d’un délai de prévenance et après s’il est consommateur en plus il aura un tarif plus léger grâce à Solarcyt et un tarif plus léger sur de l’énergie photovoltaïque produite localement.
Ce sont les 2 avantages que l’on peut retenir. 17
Rapporteur : M. Allevard DCM 64/2024
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE DLVAGGLO
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux statuts des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la communauté d’agglomération ;
Vu l’article L.5211-17-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la restitution de compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale à chacune de ses communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC 9-07-24 en date du 9 juillet 2024, approuvant le projet de statuts modifiés ;
Considérant que Monsieur le Président de DLVAgglo a saisi Monsieur le Maire de la commune pour que son conseil municipal approuve la révision des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon, dont elle est membre ;
Considérant que cette révision vise, notamment, à mettre en conformité les statuts au regard des évolutions du Code général des collectivités territoriales, à redéfinir l’intérêt communautaire de certaines compétences ainsi qu’à acter la restitution d’équipements culturels et de subventions à certaines associations ;
Considérant que cette modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée ;
Considérant que s’agissant, notamment, de la restitution de compétence, à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée défavorable ;
Considérant que le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe ;
Considérant qu’une fois ce projet de statuts approuvé, les statuts ainsi modifiés seront in fine approuvés par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
Vu le projet des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER le projet des nouveaux statuts de la DLVA, annexé à la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE 18
VU l’arrêté inter préfectoral n°2012.2275 bis en date du 16 novembre 2012 portant création de la communauté d’agglomération “Durance Luberon Verdon Agglomération” issue de la fusion des communautés de communes Sud 04, Intercommunalité du Luberon Oriental et Luberon-Durance- Verdon et du rattachement des communes de Riez et de Roumoules,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-259-021 en date du 15 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon afin d’intégrer la compétence Tourisme,
VU l’arrêté inter préfectoral n°2018-256008 en date du 13 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon afin d’intégrer les compétences obligatoires « Aménagement, entretien et gestion des airesd’accueil des gens du voyage » au 1er janvier 2017 et « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au 1er janvier 2018,
VU l’arrêté inter préfectoral n°2019-303.011 en date du 30 octobre 2019 portant constatation de la composition du conseil communautaire de la Communautéd’Agglomération Durance Luberon Verdon,
VU l’arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon afin d’y intégrer la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT»,
Les statuts sont modifiés comme suit :
MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 19
ARTICLE I – DÉNOMINATION
La communauté d’agglomération porte la dénomination suivante :
« DURANCE, LUBERON, VERDON AGGLOMÉRATION »
Elle est régie notamment par les articles L.5216-1 à L.5216-11 et L.5211-11 à L.5211-63 duCode Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE II - CONSTITUTION DU PÉRIMÈTRE
Le périmètre est composé des communes suivantes :
● ALLEMAGNE EN PROVENCE,
● BRUNET,
● CORBIÈRES,
● ENTREVENNES,
● ESPARRON DE VERDON,
● GRÉOUX LES BAINS,
● LA BRILLANNE,
● LE CASTELLET,
● MANOSQUE,
● MONTAGNAC-MONTPEZAT,
● MONTFURON,
● ORAISON,
● PIERREVERT,
● PUIMICHEL,
● PUIMOISSON,
● QUINSON,
● RIEZ,
● ROUMOULES,
● SAINT LAURENT DU VERDON,
● SAINT MARTIN DE BROMES,
● SAINTE TULLE,
● VALENSOLE,
● VILLENEUVE,
● VINON SUR VERDON,
● VOLX
ARTICLE III – SIÈGE
Le siège social de la communauté d’agglomération est fixé à l’adresse suivante :
Hôtel d'Agglomération – 16 Place de l’Hôtel de Ville 04100 Manosque.
ARTICLE IV – DURÉE
Conformément à l’article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lacommunauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE V - CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - REPARTITION DES SIEGES
Le nombre de délégués communautaires composant le conseil communautaire est fixé à 60sièges, répartis comme suit :
- Manosque : 20 sièges
- Oraison : 5 sièges
- Vinon-sur-Verdon : 3 sièges
- Pierrevert : 3 sièges
- Villeneuve : 3 sièges
- Sainte-Tulle : 3 sièges
- Valensole : 3 sièges
- Volx : 2 sièges
- Gréoux-les-Bains : 2 sièges
- Riez : 1 siège
- Corbières : 1 siège
- La Brillanne : 1 siège
- Puimoisson : 1 siège
- Roumoules : 1 siège 20
- Saint-Martin-de-Brômes : 1 siège
- Allemagne-en-Provence : 1 siège
- Quinson : 1 siège
- Esparron-de-Verdon : 1 siège
- Montagnac-Montpezat : 1 siège
- Le Castellet : 1 siège
- Brunet : 1 siège
- Puimichel : 1 siège
- Montfuron : 1 siège
- Entrevennes : 1 siège
- Saint-Laurent-du-Verdon : 1 siège
Les communes qui n’ont qu’un seul siège disposent d’un conseiller communautaire suppléant. La durée du mandat de chaque conseiller communautaire, suit celle de son mandat communal, conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE VI– BUREAU DÉLIBÉRATIF
Le conseil communautaire élit un Président et les membres du Bureau délibératif.
Le Bureau délibératif comprend le Président de la Communauté d'Agglomération, les vice-présidents
et éventuellement d'autres membres élus par le Conseil communautaire qui fixe la composition du
bureau communautaire par délibération, et ce, dans le cadre des dispositions réglementaires en
vigueur.
Le Président est l'exécutif de la Communauté pour toutes les compétences. A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire,
- il prépare et exécute le budget communautaire,
- il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
- il est le chef des services de la Communauté d'agglomération.
Le Président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à d'autres
membres du bureau délibératif.
Le Président et le Bureau délibératif peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du
Conseil communautaire, dans les conditions et limites fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le fonctionnement du bureau délibératif est défini dans le règlement intérieur de la communauté d’agglomération.
ARTICLE VII – COMMISSIONS THÉMATIQUES
Des commissions thématiques chargées de préparer les décisions du conseil communautaire sont créées par le Conseil. Les membres des commissions sont désignés par le conseil communautaire sur proposition des maires parmi les membres du conseil communautaire oudu conseil municipal de la commune concernée. 21
ARTICLE VIII – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les recettes du budget de la Communauté d’agglomération comprennent :
1. Des ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l’Etat, de la région, du département, et des communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.
ARTICLE IX - MODIFICATION STATUTAIRE
Les modifications statutaires seront effectuées dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE X – COMPETENCES
En application de l’article L.5216-5 I. du Code Général des Collectivités Territoriales, lacommunauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT 22
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale1 - définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme;
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville..
Les dispositifs concernés seront précisés par une délibération du conseil communautaire ultérieurement.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du Code de l'Environnement;
6° En matière d'accueil des gens du voyage :
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 Les communes peuvent s’opposer au transfert. L’opposition au transfert est acquise si au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population de la communauté se prononcent en ce sens. 23
En application de l’article L 5216-5 II. du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes des compétences relevant d’autres domaines. A ce titre, elle décide d’exercer les compétences suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire.
1° Eclairage Public
- création, gestion, entretien des réseaux d’éclairage public et des équipements qui leur sont associés définis d’intérêt communautaire (L’éclairage de noël et festif reste àla charge des communes).
2° Massifs forestiers et prévention des risques
- création, gestion et mise en œuvre des plans massifs d’intérêt communautaire, - assistance à l’élaboration des plans communaux de sauvegarde.
3° Citoyenneté - Insertion - Education- Petite Enfance :
- création, gestion, mise en œuvre et animation d’équipements, de projets ou d’actions en lien avec la citoyenneté, l’insertion, l'éducation et la petite enfance d’intérêt communautaire.
- création des classes, gestion et financement de l’établissement du 1er degré EIPACA, - gestion et financement de l’accueil périscolaire de l’établissement du 1er degré EIPACA.
4° Système d’Information Territorial
- création, gestion et animation d’un système d’information territorial à l’échelle du territoire communautaire
5° Développement culturel
- création, gestion et animation de projets ou d'actions de développement culturel d'intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES (article L.5216-5 II du CGCT)
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES 24
6° Développement Durable - Energie
- création, gestion, mise en œuvre et animation d’équipements, de projets ou d’actions en lien avec la transition écologique et énergétique d'intérêt communautaire.
7° Grands équipements et grands évènements d’intérêt communautaire
- construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'intérêt communautaire hors du champ culturel et sportif,
- création, gestion, mise en œuvre et animation d’évènements d'intérêt communautaire. 25
Rapporteur : M. le Maire DCM 65/2024
OBJET : EXONÉRATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN
FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS
REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES
CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L’ARTICLE 1466 G
DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Vu l’article 1383 K du Code général des impôts ;
Vu l’article 1466 G du Code général des impôts ;
Considérant que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France Ruralités
Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ;
Considérant que ladite exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE, prévue à l'article 1466 G, dans les mêmes
proportions et pendant la même durée ;
Considérant que l’ensemble des Communes de DLVA situées dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ont intégré le zonage France Ruralités Revitalisation mentionné aux II et III de l’article
44 du CGI ;
Considérant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre inclus dans ce périmètre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une
activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les
entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du CGI ;
Considérant que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) s'applique à compter
du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un
établissement remplissant les conditions requises, et cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions des
exonérations prévues à l'article 1466 G ;
Considérant que l’exonération de TFB s’applique pendant 5 ans aux immeubles situés dans une zone
FRR mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI, qui bénéficient ensuite, pendant 3
ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième
année ;
Considérant que les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne
s’appliquent qu’aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise 26
bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article
44 quindecies A, dont les conditions, en zone FRR, sont les suivantes :
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
- être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et reprises d’entreprises
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale
(libérale) ;
Considérant que le bénéfice individuel de cette exonération reste soumis à obligations déclaratives
telles que prévues à article 1477 du CGI ;
Considérant que les collectivités souhaitant instaurer cette exonération en vue de son application dès
le 1er janvier 2025 au profit des établissements créés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
doivent délibérer en ce sens avant le 18 septembre 2024 inclus ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DECIDER d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités
Revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général
des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général
des impôts.
CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DISCUSSION :
M. le Maire : le 1er Juillet 2024, l’ensemble du Département a été classée en ZFRR (Zone France Ruralité Revitalisation). L’objectif de ce dispositif est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et d’y encourager l’implantation d’entreprises par notamment des exonérations fiscales. Je tiens à faire remarquer que ces exonérations sont accessibles bien sur à l’ensemble des activités artisanales et industrielles mais aussi au commerce et aux professions libérales. Je pense notamment aux professions de santé avec les médecins. Bonne nouvelle pour notre maison de santé.
Il s’agit là d’un effort financier demandé à la commune mais qui n’a pas un gros impact sur nos finances (même s’il est difficile à quantifier). En 2023 la base de la TFB des entreprises d’Oraison était de 1 650 000 euros.
Par contre, l’entrée de la commune dans ce dispositif devrait s’accompagner d’une bonification de la DGF que l’on estime, j’insiste sur le terme à environ 100 000 euros.
Les agriculteurs sont exclus du dispositif 27
Les locataires peuvent en bénéficier s’il est noté dans le bail que la TFPB est comprise dans le loyer. Elle en sera alors déduite.
Mme Martinon : Est-ce qu’il y a des gardes fous par rapport à ces avantages ? si pendant 5 ans par exemple on bénéficie d’une certaine exonération.
M. le Maire : là-dessus il y a des gardes fous qui vont être mis en place. Je ne les ai pas tous parce qu’aujourd’hui c’est un nouveau dispositif. Il y a eu une réunion dans la semaine avec le centre des impôts qui a commencé à regarder ce que cela représentait. Il n’y a pas de décret encore bien cadré. On sait que sur les exonérations c’est clair après il y a des entreprises exclues, il y a des petits astérisques sur des choses que je n’ai pas en tête là aujourd’hui.
Mais bien sûr qu’il y aura une contrepartie, c’est-à-dire qu’on ne peut pas dire je m’installe 5 ans là et dans 5 ans partir dans une autre zone.
Quelqu’un qui se serait installé depuis le 1er juillet ici ne peut pas faire 4 ans et demi et partir dans une autre zone, çà c’est cuit.
Une transmission d’entreprise qui se ferait entre époux est exclue parce que ce n’est pas une création ni une reprise, c’est une continuité d’entreprise. La chose qui est claire aussi c’est que si une commune de l’agglo ou du département ne vote pas cette exonération, les entreprises iront s’installer ailleurs dans une commune qui l’a voté.
VOTE A L’UNANIMITE 28
Rapporteur : M. le Maire DCM 66/2024
OBJET : FOURRIERE AUTOMOBILE
CONSULTATION POUR UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Par délibération n°46/2023 du 25 mai 2023, le conseil municipal avait acté le lancement d’une consultation pour une délégation de service public pour la fourrière automobile. Celle-ci n’a pu être menée à son terme et depuis mai 2023 certaines réglementations encadrant cette procédure ont été modifiées. Il convient donc de reprendre la procédure avec ces mises à jour.
La commune d'Oraison, comme toute commune, est victime de l'abandon sur la voie publique de véhicules, dont certains parfois sont à l'état d'épave.
Chaque année c'est plus d'une vingtaine de véhicules abandonnés, dont les propriétaires, pourtant identifiés auprès de la Gendarmerie, reste introuvables. De plus il est nécessaire parfois de pouvoir faire évacuer un véhicule en stationnement très gênant.
Lorsqu'un véhicule est signalé comme n'ayant pas bougé depuis un certain temps, la Police Municipale se rend sur place et procède à un relevé de positionnement. Un délai de 7 jours est ensuite imposé par les textes avant toute suite (même s'il n'a pas été déplacé depuis plusieurs semaines). Passé ce délai le véhicule peut être verbalisé et la fourrière commandée.
La loi encadre strictement les enlèvements de véhicules en stationnement abusif qui ne doivent être réalisés que par une société de fourrière agréée par la Préfecture et dans une procédure bien spécifiée par le Code de la Route et le décret n°2005/1148 du 6 septembre 2005.
Pour faire appel à une fourrière agréée, il convient de lancer une consultation publique simplifiée pour une délégation de mission de service public. Cette délégation de service public est d'une durée de 3 ans. Les tarifs de ce service sont fixés par l’arrêté ministériel du 20 février 2024 (référence NOR : ECOC2332168A)
Seules les sociétés de fourrière agréées par la Préfecture des Alpes de Haute Provence peuvent valablement proposer leur candidature pour une délégation de mission de service public. Sur notre département 5 sociétés sont agréées dont deux dans le secteur Sud, basées à Corbières et Château- Arnoux – St-Auban.
Afin d'organiser la continuité du service de fourrière automobile sur la commune, il est donc nécessaire d’engager une consultation pour une délégation de service public.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ANNULER la délibération n°46/223 du 25 mai 2023
APPROUVER le renouvellement d’une délégation de mission de service public pour la fourrière automobile. 29
APPROUVER le projet de contrat de concession du Service Public de fourrière automobile liant la ville à l’exploitant joint en annexe.
AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une consultation de délégation de mission de service public.
HABILLITER Monsieur le Maire à attribuer cette délégation de mission de service public de fourrière automobile et à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi que tous actes ultérieurs relatifs à cette délégation de service.
VOTE A L’UNANIMITE ORAISON UneVüle à la Campagne
30
CONTRAT DE CONCESSION
Service Public de fourrière automobile concédée par la Commune de
ORAISON
Entre :
La Commune d’Oraison, représentée par son Maire, Monsieur Benoit GAUVAN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………
Dénommée "le concédant "
D'une part,
Et
Dénomination et adresse
Nom et prénom :
Tél :…………………… Fax :………………….Courriel :……………………………………...........
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Immatriculé(e) à l'I.N.S.E.E. :
Numéro d'identité d'établissement (S.I.R.E.T.) :
Code d'activité économique principale (A.P.E.) :
Numéro d'inscription au Registre du Commerce (ou au Registre des Métiers) :
Ayant son siège à :
Dénommé "le concessionnaire"
D'autre part 31
EXPOSE :
Cette convention est établie en application des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et notamment des articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-1-2, L325-3 du Code de la Route.,
Ce document n’a pas pour objet de se substituer à la réglementation en vigueur qui s’impose à l’exploitant mais vise à préciser certaines dispositions particulières d’application.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune de Oraison concède au concessionnaire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire de la Commune d’Oraison sur réquisition de l'autorité publique locale agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service de Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique.
Le concessionnaire s’engage à assurer à ses frais l’enlèvement et le traitement des véhicules épaves. Il effectuera les enlèvements quel que soit le lieu où se trouvent les véhicules désignés : voie publique (chaussée et dépendances) ou lieu privé dès lors que celui-ci est accessible sans difficultés majeures. La mise en fourrière consistera dans le transfert des véhicules dans un parc clos et fermé sis…………………………………………………………………………………dont l’exploitant est propriétaire ou locataire.
Ce dernier assurera la garde des véhicules aux frais des propriétaires jusqu’à leur retrait autorisé par décision de main levée délivrée par l’autorité compétente.
Article 2 : Tarifs d'enlèvement, de garde et d'expertise
La rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser les tarifs maxima fixés par l’arrêté interministériel du 20 Février 2024; barème susceptible d'être revalorisé en fonction des textes en vigueur. Dans les conditions prévues à l'article R 325-29 du Code de la Route et sur présentation d'une facture détaillée, le délégataire perçoit du contrevenant les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l'enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules.
Dans l'hypothèse où le contrevenant s'avérera inconnu, introuvable ou insolvable le concessionnaire percevra une indemnisation forfaitaire suivant proposition faîte dans l'offre et acceptée par le concédant. Il en est de même pour les véhicules déclarés être d'une valeur marchande inférieure au montant fixé par l'arrêté interministériel et hors d'état de circuler.²
L’autorité concédante se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat de concession en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Ouvert au nom de :
………………………………………………………………………………………………….. Numéro de compte :
………………………………………………………………………………………………….. Domiciliation :
………………………………………………………………………………………………….. Code banque :……………………Code guichet : .... ……………………..Clé RIB : . …………….
Article 3 : Mise en fourrière
Le concessionnaire sera tenu de répondre sur simple appel téléphonique émanant du service de la police municipale d’Oraison, ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent, à l'enlèvement des véhicules désignés, sans délais dès lors que la réquisition intervient dans le cadre des jours et heures d'ouverture fixées conventionnellement.
En dehors de ces périodes, le délai d'intervention sera négocié avec l'autorité publique. 32
Les opérations d'enlèvement seront effectuées sous l'entière responsabilité du concessionnaire au vu de l'ordre de réquisition. Le délégataire doit disposer du matériel spécialisé et prendre toutes les dispositions contre les risques de vol ou de dommages aux véhicules en cours de transport ou de gardiennage.
La fourrière sera ouverte (à compléter) :
Périodes Juillet et Août Septembre à Juin
Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche et jours
fériés
Le gardien de la fourrière, concessionnaire du service public, devra se conformer aux dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 pour l’exécution de sa mission.
Le propriétaire du véhicule rembourse au concessionnaire les frais de mise en fourrière sur présentation d’une facture détaillée pour obtenir la restitution de son véhicule suivant la tarification fixée dans l’arrêté ministériel du 20 Février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Les enlèvements de véhicules pourront être réalisés jusqu'au dernier jour de validité du contrat. Les opérations réglementaires postérieures à cet enlèvement seront, quant à elles, poursuivies jusqu’à la clôture de la procédure, à savoir par la restitution, l’aliénation ou la destruction du véhicule enlevé.
Article 4 : Vente ou destruction du véhicule
La rémunération du concessionnaire prévue dans son offre ne pourra intervenir que dans l’hypothèse où la vente du véhicule par le service des domaines ne permettrait pas d’indemniser intégralement le concessionnaire. Sur instruction de l’autorité publique compétente, le véhicule peut être mis à disposition du service des domaines en vue de la vente ou de la mise à la destruction.
La fonction de concessionnaire du service public de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d’usage (démolition, récupération et recyclage des matériaux).
Article 5 : Durée et résiliation
Le contrat de concession du service public de fourrière automobile est consenti pour une durée de trois années à compter du ………… 2024 jusqu’au ……… 2027 inclus.
La Commune aura la faculté de résilier le présent contrat de concession :
- Si le concessionnaire négligeait notoirement l’exécution des opérations décrites dans le présent contrat et dans le cahier des charges,
- En cas de faillite ou règlement judiciaire du concessionnaire
- En cas de fraude ou de malversation du concessionnaire au détriment du concédant ou des propriétaires des véhicules mis en fourrière,
- Dans tous les cas, où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, la société contractante compromettrait l’intérêt général ou particulier,
- En cas de perte, retrait ou suspension de l’agrément préfectoral.
Tous litiges pouvant résulter de l’exécution du présent contrat de concession relèvent de la juridiction administrative territorialement compétente.
A Oraison, le A …………………………….,le ……………………….. Lu et approuvé Le Maire d’Oraison Le concessionnaire 33
Rapporteur : M. le Maire DCM 67/2024
OBJET : OPAH-RU – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA
REGION ET LA COMMUNE D’ORAISON
Vu la délibération n°060/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la
convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n°061/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la
convention financière entre la Région et la Commune d’Oraison dans le cadre de l’OPAH-RU,
Vu la délibération n°20-762 en date du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant la
convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison et la convention de financement entre la Région et la
commune d’Oraison,
Vu la délibération n°03/2023 du 23 février 2023 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant
n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n°23-0282 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la
convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison.
La convention cadre de l’OPAH-RU a été signée en novembre 2019 et l’opération a démarré en juin
2020 suite à la notification du marché au groupement Logiah 04 / Le Creuset Méditerranée.
Une convention financière a été établie avec la Région afin de déterminer les conditions dans lesquelles
la Ville d’Oraison versera l’aide régionale aux bénéficiaires pour le compte de la Région, et les
conditions dans lesquelles la Région remboursera à la Ville d’Oraison les avances effectuées.
La convention cadre de l’OPAH-RU ayant modifié, par avenant, le montant global prévisionnel
consacré par la Région à l’OPAH-RU d’Oraison à 67 000 €, il est également nécessaire de réaliser un
avenant (cf. annexe) concernant la convention financière établie entre la Région et la Commune
d’Oraison afin d’en modifier le montant.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER l’avenant n°1 à la convention financière annexée à la présente délibération.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférant.
DIRE que les crédits sont inscrits au budget. 34
DISCUSSION :
Mme Martinon : les dossiers qui ont été faits ont été adoptés et finalisés ?
M. le Maire : C’est un dispositif qui a fait l’objet de délibération dès 2019 et est entré en vigueur en Juin 2020.
Dans le cadre de l’OPAH-RU, la commune et la région sont partenaires pour le financement. La commune fait l’avance et la région rembourse.
L’opération n’était pas un succès et les crédits rarement consommés. En 2023 nous avons réalisé un travail avec nos partenaires pour améliorer le dispositif et faire en sorte que les crédits consacrés soient consommés. Ce travail a abouti à la décision d’agrandir le périmètre d’action qui était à l’époque basé sur l’hyper centre.
Vu que le périmètre a été agrandi, les crédits alloués par la Région le sont aussi. Ainsi ils passent de 48 500 euros à 67 000 par an. Pour acter cette augmentation, nous devons voter un avenant à la convention prenant en compte cette nouvelle somme.
Je tiens à préciser que depuis l’extension du périmètre, nous avons plus de dossiers. De janvier 2021 à octobre 2023 on a instruit 79 dossiers
Depuis octobre 2023 on a instruit 71 dossiers
Depuis 2021, 11 dossiers financés. Aujourd’hui on en a 13 en finalisation en ce qui concerne le financement de la commune.
Juste une dernière précision ces aides ne concernent pas que des travaux d’isolation ou de réfection de façades, c’est aussi et surtout la possibilité d’aide aux travaux quand vous devez adapter votre logement à une situation de handicap, de vieillissement…c’est-à-dire mettre des baignoires adaptées, un monte escaliers, ces choses-là peuvent rentrer en compte aussi dans les aides de l’OPAH- RU
VOTE A L’UNANIMITE REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR : ORAISON Une Ville à la Campagne
35
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement
Urbain
« OPAH-RU Centre-ville d’Oraison »
AVENANT n°1
à la convention de financement entre la Région et
la commune d’Oraison
Opération inscrite au Contrat régional d’équilibre territorial 2023-2028
CONVENTION signée le
2021 / 2025 36
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER,
autorisé à signer la présente convention par délibération
n°………………………………..du………………………………, ci-après dénommée la Région,
d’une part
ET
La commune d’Oraison représentée par Monsieur Benoît GAUVAN, maire, autorisé à signer la
présente convention par délibération n°………………………………….du………………………………….., et
dénommée ci-après « la ville d’Oraison »,
d’autre part,
Vu la délibération n°060/2019 du 26 septembre 2019 de la commune d’Oraison approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison
Vu la délibération n°20-762 en date du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison et la convention de financement entre la Région et la commune d’Oraison,
Vu la délibération n°03/2023 du 23 février 2023 du Conseil municipal d’Oraison approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu la délibération n°23-0218 en date du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’adoption du contrat « Nos territoires d’abord » du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération,
Vu la délibération n°23-0282 du 23 juin 2023 du Conseil régional approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre de l’OPAH-RU d’Oraison,
Vu le règlement budgétaire et financier régional.
Il a été exposé ce qui suit : 37
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain Cœur
de ville d’Oraison conformément à ce qui est prévu dans l’avenant n°1 de cette convention.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA REGION
L’article 2 de la convention de financement intitulé « les engagements de la Région » est modifié comme suit :
« Le montant global prévisionnel consacré par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’« OPAH-RU Centre-
Ville » est au maximum de 67 000 € tel que défini dans l’article 5 de la convention d’OPAH RU Centre-Ville.
La Région sollicite la Collectivité maître d’ouvrage de ce dispositif pour qu’elle fasse l’avance de l’aide régionale
aux travaux auprès des bénéficiaires ».
ARTICLE 3 :
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification. Les autres dispositions de la convention initiale
demeurent inchangées.
Fait à ………………………….. le
en 2 exemplaires,
Pour le Conseil régional Pour la Commune d’Oraison
Renaud MUSELIER Benoît GAUVAN
Président Maire 38
Rapporteur : M. le Maire DCM 68/2024
OBJET: SUBVENTION ACCORDEE A HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX SITUE IMPASSE DES
MARRONNIERS
Vu l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvelle Urbain (SRU),
Vu les articles L302.5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération n°76/2020 du conseil municipal en date du 15 décembre 2020 décidant de l’octroi
d’une subvention communale à Habitations de Haute Provence de 8500€ par logement social et
plafonnée à 290 000 €,
Vu la délibération n°89/2021 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 décidant de l’octroi
d’une subvention communale de 8500€ par logement à Habitations de Haute Provence dans le cadre
du programme de 34 logements sociaux situé impasse des Marronniers,
Vu la délibération n°62/2023 du conseil municipal en date du 16 novembre 2023 décidant la cession
de la parcelle communale ZH n°134 à la SAS C3IC ou toute autre société se substituant à elle, dans le
cadre du programme de 22 logements sociaux et 12 logements libres situé impasse des Marronniers.
La commune d’Oraison est soumise, au regard de l’article 55 de la loi SRU, à un taux de logements
locatifs sociaux de 25% du parc des résidences principales. Le nombre total de logements sociaux mis
à jour annuellement est utilisé notamment pour le calcul du prélèvement.
Ainsi, la commune n’ayant pas rempli ses objectifs de production en logements sociaux, une
contribution financière est due annuellement. Cependant, des dépenses déductibles peuvent être
défalquées du prélèvement : dépenses liées aux études, acquisition de terrain, subventions,
participations aux opérations, …
Pour rappel lors de trois conseils municipaux précédents, il a été demandé aux élus de se positionner
d’une part sur les subventions communales à verser au bailleur social Habitations de Haute Provence
(HHP), et d’autre part sur l’opération située impasse des Marronniers.
Ainsi, lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil municipal a délibéré sur le principe d’octroi
d’une subvention communale à HHP, destinée à la création de nouveaux logements, plafonnée à
290 000 €, pour les années 2021 et 2022, répartie de la manière suivante : 8500 € par logement créé.
Lors de la séance du 16 décembre 2021, le conseil municipal a décidé, conformément à la délibération
de 2020, de l’octroi d’une subvention communale de 8500 € par logement à HHP fléchée sur le projet
situé impasse des Marronniers qui comprenait 34 logements sociaux, soit une subvention totale de
289 000 €. 39
Enfin, le conseil municipal réuni le 16 novembre 2023 a acté la cession de la parcelle communale ZH
n°134 au nouvel opérateur ayant repris le projet, la SAS C3IC, pour un projet modifié comprenant 12
logements privés et 22 logements sociaux qui seront rachetés par le bailleur social HHP.
Considérant les éléments de contexte présentés ci-dessus et le fait que le projet situé impasse des
Marronniers a vu son nombre de logements sociaux diminué, il convient donc de délibérer de nouveau
sur la subvention communale à verser à HHP.
Il est demandé au conseil municipal de revoir les modalités du versement de la subvention communale
à HHP et d’acter que la subvention communale de 289 000 € sera entièrement versée sur cette opération
de 22 logements sociaux. La subvention communale par logement social passe ainsi de 8500 € par
logement social créé à environ 13 136 € par logement social créé. En effet, il apparaît plus opportun de
valoriser cette opération de logement social au travers cette subvention plutôt que de payer les pénalités
qui seront redistribuées au niveau régional.
Cette subvention, intégrée dans les dépenses déductibles 2021, 2022 et 2023 liées aux pénalités SRU,
sera versée en plusieurs fois, conformément au projet de convention de règlement ci-annexé.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ANNULER la délibération n°89-2021 du 16 décembre 2021
DECIDER l’octroi d’une subvention communale de 289 000 € à Habitations de Haute Provence dans le cadre du programme de 22 logements sociaux de la SAS C3IC, situé impasse des Marronniers.
APPROUVER le projet de convention de règlement ci-annexé.
DIRE que cette subvention sera versée en trois fois conformément aux termes indiqués dans la convention de règlement ci-annexé.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Habitations de Haute Provence tous les documents s’y afférant, dans les conditions énumérées ci-avant.
DIRE que cette subvention sera intégrée dans les dépenses déductibles liées aux pénalités SRU.
DISCUSSION :
M. le Maire : Dans une délibération de 2017, la municipalité précédente avait décidé l’octroi d’une subvention de 320 000 euros liée à la production de logements sociaux pour l’opération du Cassoir Maillet. 40
A notre arrivée en 2020 nous avons rencontré HHP pour leur signifier que nous ne souhaitions pas accéder à leur demande et que nous revenions sur l’accord initial et ne verseront pas la totalité de la subvention pour l’opération du Cassoir. Nous avions alors convenu d’une aide de 30 000 euros pour les 9 logements du Cassoir et une aide de 8 500 euros pour 34 autres logements à construire. En décembre 2021, conformément à cette décision nous avons délibéré pour une aide de 8 500 euros par logement soit 290 000 euros pour 34 logements sociaux impasse des marronniers. En novembre 2023 nouvelle délibération passant de 34 logements sociaux à 22. A cette époque nous avions pris cette décision car le contexte d’augmentation des prix de construction mettait en péril ce projet. La décision a été prise de flécher 12 logements à la vente, ce qui permet de rentabiliser l’opération.
Afin que l’opération se fasse, je vous propose de délibérer pour flécher la somme initialement prévue soit 290 000 € non plus sur 34 mais 22 logements. Ce qui fait passer l’aide par logement de 8500 euros à 13 136 euros. Sans la totalité de cette aide, le projet ne pourra pas se faire. Une fois cette somme versée nous aurons versé la totalité des sommes pour lesquelles la municipalité s’était engagée, par convention, avec HHP en 2017.
Je vous rappelle que la commune ne répondant pas aux critères fixés par la loi SRU, celle-ci paye chaque année une amende avoisinant les 100 000 euros. Cette somme échappe donc totalement à la commune.
Nous avons la possibilité de déduire l’aide accordée à ce projet de notre amende. Vous conviendrez qu’il est plus intelligent de déduire cette somme et de construire des logements dans la commune plutôt que de la perdre. Ces constructions rentrant dans notre quota obligatoire de logements sociaux ce qui à terme nous permettra de rattraper notre retard et de ne plus avoir à payer d’amende. Cette aide de 290 000 euros sera versée de la manière suivante :
- 96 000 euros en 2024
- 96 000 euros en 2025
- 97 000 euros en 2026
Cet échéancier correspond aux amendes que nous aurions payé à l’Etat sur ces 3 années. Si entre temps le projet venait à être abandonné, HHP s’engage à restituer les sommes perçues.
Mme Martinon : Comment se fait-il on en avait déjà parlé dans la mesure où l’on a des blocages
pour construire pour différentes raisons, comment se fait-il que l’on ait toujours ces amendes alors
qu’on a la volonté de faire mais qu’il y a des éléments qui nous en empêchent. A un moment donné il
faudrait se poser la question et l’Etat devrait assouplir sa position.
M. le Maire : c’est oui et non, c’est-à-dire quand on est arrivé, je ne sais pas si tu te rappelles, ce
qu’on nous demandait c’était de produire 90 logements par an sur les 3 prochaines années. On a
réussi à négocier à 30 et c’est là où l’on a eu la marge de manœuvre parce que les services de l’Etat
ont estimé quand même qu’on essayait de répondre mais on l’a eu juste là-dessus.
Donc là aujourd’hui on paie l’amende, je pense qu’on n’est pas les seuls dans cette situation puisque
de toute façon vu les coûts de la construction, en fait tout se calcule au prix du m². HHP pour être
rentable fixe un prix du m² qu’il ne peut dépasser.
Pour expliquer comme cela se passe, le promoteur construit et revend à HHP, c’est conventionné on
sait que ces logements seront revendus à HHP et HHP a un prix plafond.
Pour la petite histoire sur l’avant dernier promoteur cela se jouait à 20 € du m² c’est-à-dire que HHP
ne mettait pas 20 € de plus et ces 20 € du m² qui manquait faisait que le promoteur faisait une
opération qui ne lui rapportait rien du tout. 41
On est toujours dans ce problème et je suis d’accord avec toi aujourd’hui nous on a la volonté de
construire, on a le terrain mais financièrement cela ne dépend pas de nous. L’explosion des coûts des
matériaux, on n’y est pour rien.
Malheureusement cela reste comme cela aujourd’hui ce que l’on vous propose c’est cela parce que de
toute façon la différence on la donnera quand même à l’Etat surtout que nous aujourd’hui je vous le
dis on a des projets immobiliers mais rien qui ne va sortir d’ici 3 ans donc de toute façon on paiera
nos amendes.
Mme Leplatre : ce n’est pas juste qu’on prenne l’amende alors que la commune n’est pas
responsable. C’est aberrant.
M. Allevard : juste pour dire aussi le travail que fait M. le Maire et l’ensemble des conseillers
communautaires sur le taux de tension aussi et sur le territoire où l’on défend justement une
coordination de toutes ces demandes, cela a été voté au dernier conseil communautaire de façon a
travailler également sur ce taux de tension afin qu’il n’y ait pas des redondances dans les demandes
de logements qui font grossir les chiffres et qui du coup nous impose aussi une amende plus élevée.
Voilà donc là il y a ce gros travail qui est fait et cela commence à aboutir.
M. le Maire : pour compléter aujourd’hui on a 25 % d’obligations de logements sociaux par rapport
au nombre total de logements. Si on arrive à faire descendre le taux de tension, on devrait descendre
aussi là-dessus. Le taux de tension juste pour vous expliquer ce qui se passe c’est qu’on a des
administrés qui font plusieurs demandes dans des villes différentes et la spécificité de la DLVAgglo
c’est qu’on a une ville dans le Var qui est Vinon-sur-Verdon et on se rend compte qu’il y a des
doublons avec le 04 et le Var. L’idée c’est qu’on ait un listing commun de l’agglo pour avoir le
nombre réel de demandes sans les doublons.
On a aussi un travail à faire, cela ne fera peut-être pas plaisir aux opérateurs, qui des fois ne mettent
pas leurs listes à jour de manière régulière donc on a aussi besoin de çà pour faire baisser ce taux de
tension qui soit un taux de tension réel parce là aujourd’hui on se rend compte que ce n’est pas le
reflet de la réalité, si on perd ne serait-ce que 5 % c’est énorme en terme de production de logements.
VOTE PAR 25 POUR
ET 4 ABSTENTIONS (L. Leplatre, I. Gamba, O. Laurent, C. Bouclier) à ORAISON
Une Ville à la Campagne
HABITATIONS HAUTE-PROVENCE
42
Convention de règlement de la participation
financière de la commune d’Oraison à la
réalisation de l’opération :
Impasse des Marronniers
22 logements locatifs sociaux
Document rédigé en date du
3 septembre 2024 43
ENTRE :
La Commune d’Oraison, représentée par Monsieur Benoît GAUVAN, maire en exercice, en vertu de
la délibération du conseil municipal ……. en date du ……….., et désignée dans ce qui suit par les mots
« La Collectivité ».
D’UNE PART
ET :
La Société dénommée Habitations de Haute-Provence (H2P), société anonyme d’HLM au capital
de 59 200 € dont le siège social est à Digne-les-Bains (04000), 2 rue du Docteur Simon Piétri,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 006 650 089,
représentée par son Directeur Général, M. André-Yves LCAOMBE.
Et dénommée ci-après « La société H2P »
D’AUTRE PART
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du contrat de mixité sociale signé entre la commune et l’Etat en mars 2020, et des sites
prioritaires identifiés et validés par délibération lors du conseil municipal du 10 mars 2021, le terrain
communal cadastrée ZH n°134 a été identifié comme un site à enjeux pour la réalisation de logements
locatifs sociaux.
Ainsi, dans la mesure où un projet privé était à l’étude sur la parcelle limitrophe cadastrée ZH n°133,
il a été proposé de ne réaliser qu’une seule opération d’ensemble afin d’avoir une cohérence au niveau
de l’urbanisation du secteur.
Un programme de 22 logements sociaux et 12 logements privés sera ainsi réalisé par la SAS C3IC. Les
22 logements sociaux seront ensuite vendus en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) à la Société
H2P.
Ces logements ont reçu l’agrément de l’Etat et de la Direction Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04) en date du …………… sous le numéro d’opération ……………..
et ont été financés en logements locatifs 10 PLUS et 12 PLAI.
Ces 22 logements de type T2 (14), T3(6) et T4 (2) représentent une surface habitable totale de
1219.71 m². 44
A cet effet, le conseil municipal de la commune d’Oraison a délibéré favorablement en date du ……….
pour l’attribution d’une subvention communale à hauteur de 289 000 € pour les 22 logements sociaux
de cette opération.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement de la subvention communale
de 289 000 € à la Société H2P, étant rappelé que cette subvention sera uniquement affectée à
l’opération de 22 logements locatifs sociaux située impasse des Marronniers sur la Commune de
ORAISON (04700).
La Société H2P s’est engagée à acquérir ledit programme immobilier de 22 logements locatifs sociaux
et accessoires à construire sous la forme d’un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement auprès de
la SAS C3IC, ou toute autre société s’y substituant.
Article 2 – Versement de la subvention
Le paiement de la subvention communale de 289 000 € interviendra en trois versements :
Année 2024 : versement de 96 000 € au démarrage de l’opération. La Société H2P adressera une demande de fonds à l’attention de la Collectivité courant novembre 2024.
Année 2025 : versement de 96 000 €. La Société H2P adressera une demande de fonds à l’attention de la Collectivité courant novembre 2025.
Année 2026 : versement de 97 000 € à verser à la livraison de l’opération. La Société H2P adressera une demande de fonds à l’attention de la Collectivité dès l’achèvement des travaux constaté conforme par la Commune d’Oraison.
La Collectivité s’engage à acquitter les sommes dues auprès de la Société H2P dans un délai de trente
jours à compter de la réception de la demande de fonds.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire de la Société H2P selon le RIB ci-
annexé.
Dans le cas où l’acquisition par la Société H2P de l’ensemble immobilier de 22 logements locatifs
sociaux ne serait pas réalisée pour quelque motif que ce soit, la Société H2P s’engage à rembourser à
la Commune d’Oraison les sommes perçues, dans un délai de deux mois à compter de la réception par
H2P de la demande effectuée par la Commune d’Oraison en lettre recommandée avec accusé de
réception. 45
Article 3 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment approuvé par les parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 5 – Prise d’effet – Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au complet paiement par
la collectivité à la Société Habitations de Haute Provence des trois versements correspondant au
montant de la Subvention communale prévue à l’article 2 de la présente convention.
Article 6 – Litiges
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des
termes de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de
Marseille.
Convention établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Oraison Fait à Digne-les-Bains
Le Le
Pour la Commune d’Oraison Pour la Société H2P
M. Benoît GAUVAN, Maire ………………, Directeur Général 46
Rapporteur : Mme Marchal DCM 69/2024
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LES DEMANDES
D’AUTORISATIONS POUR LES AMENAGEMENTS DU JARDIN D’ELLA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans le cadre du projet Petites Villes de Demain, un volet a été consacré à la végétalisation du centre- ville. Ce projet regroupe notamment la végétalisation du cimetière, la végétalisation du centre-ancien et l’aménagement de jardins partagés. Ainsi, les premiers aménagements ont été ciblés en priorité au cimetière et au jardin d’Ella, jardin situé derrière le stade Sauvecane.
En effet, un jardin pédagogique a été ouvert fin juin derrière le stade Sauvecane. Ce jardin a vocation à réunir les générations autour du jardinage. Le Relais Petite Enfance, situé près de l’Eden et géré par DLVAgglo, est l’un des tous premiers utilisateurs, avec les assistantes maternelles et les enfants de 0 à 3 ans. Les éco délégués du collège JMG Itard rejoindront également le projet ainsi que toute autre personne susceptible de vouloir y participer.
Afin de poursuivre l’aménagement de cet espace, il est prévu la mise en place d’un abri de jardin et d’une serre. Ces aménagements nécessiteront le dépôt préalable d’autorisations d’urbanisme.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer les demandes d’autorisations nécessaires afin de poursuivre les aménagements au Jardin d’Ella.
DISCUSSION :
Mme Leplatre ? : pourquoi ce joli nom d’Ella ?
Mme Marchal : Ella était le prénom de l’ancienne propriétaire qui s’appelait Mme Ella Charlamboff. Comme au parc Flora, on avait gardé le nom de la villa.
VOTE A L’UNANIMITE 47
Rapporteur : M. le Maire DCM 70/2024
OBJET : DÉNOMINATION DE LA ROUTE DES MÉES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la portion de la route départementale 4 (RD 4) située entre le carrefour du Revest et
la limite nord du territoire de la commune, ne comporte ni dénomination ni numérotation,
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles A 721, A 722, A 723, A 724, A 725, A 730, A
731, A 732, A 1297, A 2749, A 2750, ZH 102, ZR 55, ZR 66, ZR 67, ZR 68, ZR 71, ZR 72, ZR74, ZR
79, ZR 80, ZR 83, ZR 84, ZR 85, ZR 86, ZR 87, ZR 88, ZV 4, ZS 3 et ZW 46 ont leur unique accès par
cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires,
Considérant que cette voie, reliant la commune d’Oraison à celle des Mées, est couramment désignée
depuis des années en tant que « route des Mées ».
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ADOPTER la dénomination « route des Mées » pour la portion de la route départementale 4 située entre le carrefour du Revest et la limite nord du territoire de la commune, telle que localisée sur l’annexe 1.
CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
VOTE A L’UNANIMITE 48
Annexe 1 : Localisation de la voie à dénommer 49
Rapporteur : M. le Maire DCM 71/2024
OBJET : ECHANGE PARCELLAIRE A EFFECTUER ENTRE LA PARCELLE C N°191 ET UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE C N°30
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle C n°191 (cf. annexe n°1) appartenant à Mme MIRA Françoise,
Considérant que pour effectuer cette acquisition, il est proposé à Mme MIRA Françoise un échange de parcelles entre sa parcelle cadastrée C n°191 et une partie de la parcelle communale C n°30 qui sera à découper par un géomètre sur une surface équivalente, soit 13 190 m² (cf. annexe n°1 et principe défini dans l’annexe n°2),
Considérant que la Commune d’Oraison n’a aucun intérêt particulier à conserver la partie de la parcelle C n°30,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial en date du 4 juin 2024 (cf. annexe n°3) pour la cession de 13 190 m² de la parcelle communale C n°30,
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de la commune d’Oraison dont l’implantation pressentie est située secteur du Bois Saint-Martin, il a été constaté qu’une enclave privée se situait au sein de l’emprise du projet. Cette enclave est constituée de la parcelle C n°191 appartenant à Mme MIRA Françoise.
Afin de pouvoir faciliter la réalisation du projet, la commune souhaite procéder à un échange foncier afin de pouvoir acquérir la parcelle privée C n°191 d’une surface cadastrale de 13 190 m². En contre partie, il sera cédé à Mme MIRA Françoise 13 190 m² de la parcelle communale C n°30, parcelle possédant les mêmes caractéristiques forestières que sa parcelle. Pour cela, un géomètre doit intervenir afin de procéder au découpage de la parcelle communale C n°30.
La parcelle communale C n°30 étant intégrée au régime forestier, il conviendra par la suite, une fois le bornage réalisé, de distraire du régime forestier la partie de la parcelle communale C n°30 qui sera cédée à Mme MIRA Françoise, et de soumettre au régime forestier la parcelle C n°191 qui sera acquise par la commune.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires concernant la définition de l’emprise de la parcelle communale C n°30 à céder à Mme MIRA Françoise, les frais de géomètre étant à la charge de la commune.
PROCEDER à un échange de parcelle avec Mme MIRA Françoise conformément à l’annexe n°2, soit acquérir la parcelle C n°191 lui appartenant, et lui céder 13 190 m² de la parcelle communale C n°30, conformément au document qui sera établi par le géomètre, sans versement de soulte. 50
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange de parcelles dont le principe est défini en annexe n°2 et sera formalisé par le document du géomètre, soit par acte administratif soit par acte notarié.
DIRE que les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente seront à la charge de la commune d’Oraison.
DIRE que le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétente.
DISCUSSION :
M. le Maire : lors des études dans le cadre du projet de parc photovoltaïque, nous avons constaté qu’une parcelle privée était présente au milieu des parcelles communales. Nous nous sommes alors rapprochés des propriétaires pour savoir s’ils ne souhaitaient pas la vendre. Cela pour deux raisons, la première pour ne pas avoir une parcelle au milieu du parc en sachant que notre volonté est de ne pas implanter de panneaux sur des parcelles privées. En effet notre volonté à toujours été de privilégier les parcelles communales pour que l’argent des loyers versés par l’opérateur profite à l’ensemble de la collectivité et non à des privés.
La seconde car même si le projet ne se fait pas, la présence d’une parcelle enclavée dans les nôtres constitue un problème en termes d’accès et de gestion de nos espaces forestiers. Après discussion, les propriétaires nous ont fait part de leur volonté de conserver une parcelle forestière.
Mme Leplatre : Mme Mira sait que c’est pour le parc photovoltaïque, les échanges de parcelles ?
M. le Maire : oui, on lui a expliqué exactement la situation en lui disant que de toute façon si elle gardait la parcelle on ne poserait pas de panneaux sur cette parcelle-là puisque la démarche était de rester sur des parcelles publiques puisque le but de ce parc photovoltaïque est que la collectivité récupère l’argent produit par ce parc.
VOTE A L’UNANIMITE = Parcelle privée
C1 Parcelle communale 0C0030
Parcelles forestières au rdf
51
Annexe n°1 – Localisation des parcelles faisant l’objet de l’échange entre la commune d’Oraison
et Mme MIRA Françoise
Parcelle communale
C n°30 devant être découpée
pour céder une partie de
13 190 m² à Mme MIRA
Parcelle C n°191 appartenant à
Mme MIRA Françoise et acquise en
totalité par la commune d’Oraison
Parcelle communale
C n°30 devant être découpée
pour céder une partie de
13 190 m² à Mme MIRA
Parcelle C n°191 appartenant à Mme
MIRA Françoise et acquise en totalité
par la commune d’Oraison 52
Annexe n°2 – Projet de découpage de la parcelle communale C n°30 devant faire l’objet d’une
intervention par le géomètre
Partie de la parcelle communale
C n°30 de 13 190 m² devant être
découpée pour cession à Mme
MIRA Françoise
Parcelle communale
C n°30 devant faire l’objet du
découpage parcellaire Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
Conseil aux Décideurs Publics
et Affaires domaniales
Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation@ dgfip finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Marc CHABERT
Mél. : marc.chabert@dgfip finances.gouv.fr
Réf. Domaines OSE : 2024-04143-41544
Réf. Démarches Simplifiées : 17158.778
Téléphone fixe : (hors service pendant travaux)
FINANCES PUBLIQUES
Avignon, le 4 juin 2024
Le Directeur départemental des
Finances publiques de Vaucluse
à
Monsieur le Maire d'Oraison
Service de l'Urbanisme
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation des biens : | Surfaces de bois à échanger.
Adresse : Lieux dits La Baume et Bois de Saint-Martin, 04700 ORAISON.
Valeur : 1.583,00 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (voir en fin d'avis).
53
Annexe n°3 – Avis du domaine sur la valeur vénale, 4 juin 2024 1- SERVICE CONSULTANT :
La Commune d'Oraison.
Affaire suivie par : Madame Claire Lungo, Responsable du Service de l'Urbanisme.
Références internes du consultant : néant.
2 - DATES :
Réception de la demande : 3 juin 2024
Visite sur place : Non nécessaire.
Caractère complet du dossier: |3 juin 2024
Délai supplémentaire : Non nécessaire.
Limite de restitution de l'avis : | 3 juillet 2024 (application de l'article L 1311-12 du C.G.CT.)
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
31. Nature de l'opération :
Cession X
Acquisition amiable X
Acquisition par exercice du droit de préemption
Acquisition par voie d'expropriation
Prise à bail
Autre opération :
3.2. Statut de la saisine
X Réglementaire.
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Échange de terrains de superficies identiques dans le cadre d’un projet de production d'hydrogène vert.
Calendrier prévisionnel : septembre 2024.
Les négociations sur le prix ne sont pas encore engagées.
4 - DESCRIPTION DES BIENS
41 Situation générale :
La commune d'Oraison est située dans le Sud des Alpes de Haute-Provence et dans la moyenne vallée de la Durance. Elle est rattachée à l'intercommunalité Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération, dont le siège à Manosque, à 17km au Sud.
Bien desservie par l'autoroute A 51 et par une gare SNCF, elle est devenue depuis quelques années la quatrième ville du département par sa population (plus de 6.300 habitants).
Elle figure parmi les communes du secteur dont les territoires ont été retenus dans le cadre d'un important projet de production (à long terme) d'hydrogène vert « Hygreen ».
4.2 Situation particulière (environnement, accessibilité, réseaux) :
Les biens à évaluer se trouvent dans une zone de collines, entre 550m et 630m d'altitude, aux lieux dits
La Baume et Bois de Saint-Martin, à environ 2,2km et 3,3km au Nord-Est du centre-ville d'Oraison.
54 Ils sont tous deux accessibles en bordure immédiate d'une voie non goudronnée (de type piste D.F.C.I.), dite Chemin de Malhivert.
Ils ne sont desservis par aucun réseau (ni urbain, ni d'irrigation agricole).
4.3 Références cadastrales :
Cadastre :
Superficies en m° : 13 190 13 190
4.4 descriptif :
Il s'agit de deux surfaces de bois, de forme assez régulière et de planimétrie médiocre.
oo:}
4.5 surfaces du bâti :
Sans objet.
5 - SITUATION JURIDIQUE
51 propriété des biens :
La parcelle B8B (d'une contenance totale de 37630m°?) appartient à la Commune d'Oraison. La date de son origine de propriété est présumée assez ancienne, et ne figure pas de façon cohérente dans le fichier cadastral VisuDGFiP 2023.
La parcelle @M9 représente la totalité du patrimoine à Oraison de Madame Françoise Guieu épouse Mira, domiciliée dans les Bouches du Rhône.
D'après le fichier cadastral VisuDGFiP 2023, la date de son origine de propriété serait le 14 juin 2020.
5.2 conditions d'occupation actuelle :
Les biens sont présumés libres de tout occupant et estimés comme tels.
6 - URBANISME
La commune d'Oraison est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme dont la dernière procédure a été approuvée le 16 mars 2017 (source : site internet Géoportail de l'Urbanisme).
Les parcelles sont toutes deux classées en zone naturelle N. La parcelle communale C 30 est répertoriée en Espace Boisé Classé.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
Différentes méthodes sont disponibles pour estimer les terrains nus.
La plus simple et la plus courante est celle de la comparaison directe; elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de(s) l’(les ) immeuble(s) à évaluer.
Au cas particulier, cette méthode peut être utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à étudier.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ; MÉTHODE COMPARATIVE
81 ÉTUDE DE MARCHÉ :
55 811 sources internes au réseau des Finances publiques :
8111 Outil principal (application bas
Critères de recherches retenus : Périmètre géographique : Brunet, 04210 - 10000 m autour
Période de recherche : De 06/2021 à 05/2024
Caractéristiques du bien : Non bâti - Bois
Surface : De 2000 à 200000 m2
Localisation géographique des recherches et des termes de comparaison non atypiques détectés : Cm AS < _ . ' —
Tableau détaillé des 7 termes de comparaison non atypiques détectés :
LE 1 CASTELLET A41/CA63// LE DEVENS 19/02/2024 3 670 500,00 € 0,14€| Tailis simple RAS.
2 | LESMEES |116/D/2141 LES BEROARDES | 18/12/2021 | 59910 6600,00€| o,11€| Tailis simple | cession par une ASA.
116//D/ intervention de la SAFER 3 LES MEES 195//194//236 BUSQUE 03/01/2024 135 990 24 500,00 € 0,18€] Tailis simple par substitution
FONT DES | ; | | 4 | ORAISON |143/E2781 |OSEaux 01/12/2021 6 300 650,00€| 0,10€] Taillis simple | agriculteur acquéreur
5 RIEZ 166//F/64// CHASSEMESTIER 09/06/2021 8 200 700,00 € 0,09 €| Tailis simple RAS.
6 RIEZ 166/E/214/164 | PONTFRAC 21/09/2021 | 156012 15000,00€| o,10€| Tailis simple | agricuiteur acquéreur
7 VALENSOLE |230//E/575// LA SAVOYE 08/04/2022 20 600 2 500,00 € 0,12€| Tailis simple agriculteur acquéreur
Résultat synthétique des recherches : Prix du m2{€) - Surface utile Année Période
Moyen Médian Minimum Maximum
2021 juin-décembre 0,10 0,10 0,09 0,11
2022 janvier-décembre 0,12 0,12 0,12 0,12
2024 janvier-mai 0,16 0,16 0,14 0,18
Synthèse 0,12 0,11 0,09 0,18
56 811.2 Outil secondaire (base nourrie par tous les documents publiés par les S.P.F. depuis 2004) :
Sur le(s) bien(s) à évaluer :
+ depuis 2004, aucun acte ni document ne sont venus impacter les références C 30 ni C 191 à Oraison.
Sur des biens similaires dans le même secteur :
+ néant.
811.3 Estimations domaniales antérieures :
Précisément sur ces biens :
+ néant.
Sur des biens similaires dans le même secteur :
+ le 21 février 2024, les parcelles de bois cadastrée B 1000 et B 1001 situées à Brunet ont été estimées, pour la SAFER, suite à une tentative d'exercice du droit de préemption, sur une base unitaire de 012€/m?° (référence interne : OSE 2024-04077-13329).
8.1.2 : sources externes au réseau des Finances publiques :
81.21 consultation de sites Internet (annonces et évaluation immobilières) :
Site Internet D.V.F : le 25 janvier 2022, les parcelles C 2, C 572 et C 574, situées au lieu dit La Baume à
Oraison, ont été vendues (entre non professionnels des espaces agricoles ou boisés) au prix de 14.000,00€ pour une contenance de 71105m, soit un prix unitaire proche de 0,20€/m°.
8.2.2 rapport d'un expert immobilier privé :
Néant.
81.2.3 résultat de négociations déjà entreprises :
Néant.
8.2.4 consultation des déclarations d'intention d'aliéner transmises par la Commune :
Néant.
8.2 ANALYSE ET ARBITRAGE DU SERVICE :
8.21 Éléments d'arbitrage :
Les parcelles à échanger sont d'accessibilité relativement correcte, mais elles ne sont pas constituées
d'essences ou de bois exploitables.
8.2.2. Arbitrage final :
La fourchette complète dégagée ci-dessus s'étend de 0,09€/m° à 0,20€/m°.
Compte tenu des éléments partagés qui précèdent, il est proposé une valeur unitaire de 0,12€/m?°, simplement conforme à la moyenne dégagée ci-dessus.
9 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE / MARGE D'APPRÉCIATION :
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée, après arrondi, à 1.583,00€.
Elle est calculée comme suit :
Nature des biens Surface en m? Valeur unitaire : Valeur totale :
Surfaces de bois à échanger 13 190 0,12 € 1 582,80 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation qui a les conséquences suivantes :
57 Valeur vénale brute Marge d'appréciation (en Valeur minimale sans Valeur maximale sans %) justification particulière en | justification particulière en cas de vente cas d'acquisition
1 583,00 € 10,00 % 1 424,70 € 1 741,30 €
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ :
Le présent avis domanial est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*“oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS :
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DES AVIS AUX TIERS ET RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL :
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
58 Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse
et par délégation, l'évaluateur au Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Marc C ERT
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
59 60
Rapporteur : M. le Maire DCM 72/2024
OBJET : RETRAIT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE ZV N°76 DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE POUR LA DELOCALISATION DU COLLEGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le projet de Zone Agricole Protégée,
Vu la délibération n°71/2022 du 28 septembre 2022 approuvant la proposition de délimitation et de classement de plusieurs secteurs sur Oraison en une Zone Agricole Protégée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-232-002 portant ouverture d’une enquête publique notamment sur la commune d’Oraison pour la création d’une Zone Agricole Protégée,
Vu le rapport de la commission d’enquête et les conclusions de la commission d’enquête,
Vu le courrier du Département en date 6 septembre 2024 concernant le projet de relocalisation du collège d’Oraison.
Dans le cadre du projet de Zone Agricole Protégée (ZAP), plusieurs secteurs du territoire communal ont été identifiés dans le périmètre de ZAP (cf. annexe n°1). Ce projet a ainsi fait l’objet d’une enquête publique du 16 octobre 2023 au 16 novembre 2023.
En parallèle du projet de ZAP, le projet de relocalisation du collège a été mis en discussion avec les instances du Département. Le Département a ainsi programmé dans son plan pluriannuel d’investissement la construction d’un nouveau collège sur Oraison, afin de remplacer le collège actuel trop petit.
A ce jour, la relocalisation du collège est pressentie sur un terrain situé en zone agricole, sur la parcelle cadastrée ZV n°76 située à côté du complexe Giai Miniet, et les besoins identifiés à ce stade sont de l’ordre de 15 000 m². Ce secteur est actuellement classé dans le projet de ZAP. Cette localisation a été choisie pour son emplacement à proximité immédiate des équipements sportifs utilisés de manière régulière par les collégiens, et par son accès facile, proche de la route départementale.
Ainsi, afin de permettre à terme la relocalisation du collège, il est nécessaire de sortir de la ZAP l’espace qui sera dédié à cet équipement public. La zone à sortir de la ZAP est présentée en annexe n°2, d’une surface d’environ 19 000 m².
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ACTER la suppression de la partie de la parcelle ZV n°76 identifiée en annexe n°2 de la ZAP.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 61
DISCUSSION :
M. le Maire : il faut préciser que cette décision ne prend effet que dans le cadre de la construction du collège. En aucun cas, si ce projet ne voyait pas le jour, elle passerait en zone constructible pour tout autre équipement.
Il s’agit là d’un équipement public ayant une portée au-delà de la commune. Le collège accueille des élèves des communes environnantes. Ceci n’est pas un permis de construire mais une première étape nécessaire à l’étude du projet.
Je tiens à souligner que la loi ZAN nous contraint en matière d’étalement urbain. Pour résumer, la commune dispose de réserves foncières limitées par la ZAN et la consommation de cet espace sera déduite. Cet établissement ayant une portée au-delà de la commune, nous allons travailler avec les services de l’Etat et l’agglomération pour qu’une partie de cet espace soit sortie de notre quota.
VOTE A L’UNANIMITE PERIMETRE ZAP
Oraison
Système de projection : Lambert 93 / RGF 93
Echelle: 1:11 000
Sources: Etude ZAP DLVA
Fond : DGI 2018
Date : 20180813
Numéro : 201840081
62
Annexe 1 : périmètre de ZAP sur Oraison proposé lors de l’enquête publique
Annexe 2 : partie de la parcelle cadastrée ZV n°76 à retirer de la ZAP
Partie de la parcelle ZV n°76 à
retirer de la ZAP 63
Rapporteur : M. le Maire DCM 73/2024
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L’ASA DES CANAUX D’ORAISON ET DES POURCELLES SUR LES PARCELLES COMMUNALES ZR N°17, ZR N°19, ZR N°26 ET ZR N°41
Dans le cadre de l’aménagement de l’aire de grand passage à réaliser sur le territoire de DLVAgglo, il a été identifié, sur une partie des parcelles communales à céder, la présence d’ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles.
La délibération n°58/2024 du conseil municipal en date du 11 juillet 2024 a acté la régularisation de la servitude au profit de l’ASA pour la partie de la parcelle ZR n°17 à céder à DLVAgglo. Il convient toutefois de compléter cela en intégrant toutes les parcelles communales concernées par les ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles.
Ainsi, préalablement à la cession à DLVAgglo des parties de parcelles concernées par le projet, il convient d’acter une servitude concernant le passage des ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles sur les parcelles communales cadastrées ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41 (cf. annexe n°1). Les ouvrages de l’ASA sont identifiés dans l’annexe n°2.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
- Canalisation en fonte de diamètre 200mm, de profondeur 1,40m et sous pression.
- Dalle maçonnée équipée de 2 bouches à clé pour les opérations de vannage.
- Canalisation, en PEHD annelé de diamètre 400mm, tête de pont maçonnée préfabriquée et canal en terre à ciel ouvert.
- Bornes d’irrigation sous pression.
Les effets de la servitude seront les suivants :
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ;
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 mètres de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation.
- Tout projet de réalisation de voirie destinée à être ouverte la circulation de véhicules au droit de la canalisation existante devra être réalisé dans les règles de l’art en la matière, et devra prévoir à minima (sans compter l’assise de chaussée et couche de roulement le cas échéant) un remblai composé de deux couches (Partie Supérieure et Partie Inférieure) en matériau noble concassé ou roulé, de granulométries adaptées à la charge prévue situées dans la fourchette 0/20 – 0/40, et compactées. 64
- Il sera privilégié l’impossibilité de rouler sur l’emprise de la servitude de 4m de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation. En cas d’impossibilité d’application de cette mesure dans le projet d’aménagement, la plateforme respectera les mêmes prescriptions que pour l’aménagement de voirie. Aucune construction ne pourra être réalisée dans l’emprise de la servitude.
- L’aménagement de clôtures et d’ouverture devra respecter les dispositions statutaires. Un minimum d’accès sera réalisé. L’ouverture mesurera au minimum 4 mètres. En cas d’accès restreint aux seuls utilisateurs de l’aire de grand passage par un dispositif particulier (cadenas, serrure, badge), un exemplaire sera remis à l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles afin de pourvoir accéder et intervenir sur ses ouvrages. Les bouches à clé présentes en limite sud- est de la partie de parcelle ZR n°17 à détacher, en seront autant que possible exclues. A défaut des dispositions devront être prises pour que leur accès par les gestionnaires du réseau soit maintenu depuis le reliquat de la parcelle ZR n°17 et non accessible depuis la partie de parcelle à détacher.
- Tous les ouvrages maçonnés, regards de visite et organes de manœuvre de type bouche à clé, qui par la réalisation du projet se retrouveraient sous voirie, devront être mis à la côte du terrain fini.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser une servitude au profit de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles ou de tout autre organisme s’y substituant, sur les parcelles cadastrées ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41, propriétés de la Commune d’Oraison, et dans les conditions techniques décrites ci-avant.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DECIDER que les frais liés à cette délibération seront à la charge de la commune d’Oraison.
VOTE A L’UNANIMITE PARCELLES CONCERNEES Sources cartographiques : Lalie RESEAUX DE L'ASA DES CANAUX | DOSSIER
ORAISON D'ORAISON ET DES POURCELLES AIRE DE GRAND PASSAGE
Légende ER
| Propriété commune d'Oraison
2 fs
ZRO017 |ZRO019 | ZRO026 | ZROO41 pl - Plan IGN Commune d'Oraison
Date du plan :
05/09/2024
Echelle :
1/ 6000
65
Annexe 1 : localisation des parcelles cadastrées ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41 RESEAUX DE L'ASA DES CANAUX Ï DOSSIER ] PARCELLES CONCERNEES [Sources cartographiques : Date du plan : Echelle : ; p - Plan IGN D'ORAISON ET DES POURCELLES | AIRE DE GRAND PASSAGE ZRO017|ZR0O019/ZRO026/ZR0041 | Commune d'Oraison 06/09/2024 1 / 2500
V4
late ORAISON
Légende
Propriété
[7] Commune d'Oraison
EN àFR d'Oraison
Ouvrages d'irrigation
Fonte
—. Corridor restitution
milieu naturel
Fonte
——— PVC HP
@ Bornes Aspersion
Jane . photo - Plan IGN ORAISON D'ORAISON ET DES POURCELLES | AIRE DE GRAND PASSAGE ZRO017|ZR0019/ZR0026/ZR0041 | Commune d'Oraison 06/09/2024 1/ 2500 en
Légende
Propriété [=] Commune d'Oraison
ES AFR d'Oraison
Ouvrages d'irrigation
Fonte
—— PVC HP
@ Bormes Aspersion
RESEAUX DE L'ASA DES CANAUX | DOSSIER PARCELLES CONCERNEES [Sources cartographiques : | Date du plan : | Echelle :
66
Annexe 2 : localisation des ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles sur les parcelles cadastrées ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41 67
Rapporteur : M. Allevard DCM 74/2024
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Forcalquier, informe la commune
que des créances sont irrécouvrables et demande l’admission en non-valeur des titres correspondants.
Au total 3 pièces sont concernées par ces admissions en non-valeur au motif que les poursuites sont
restées sans effet.
N° TITRE MONTANT MOTIF POURSUITES
Titre 554 de 2019 (rôle 5) 215,60 € Poursuite sans effet De décembre 2019 à juillet 2023 :
1 lettre de relance standard,
7 Mises en demeure standard,
13 SATD (Saisie Administrative à
Tiers Détenteur) bancaires,
1 phase comminatoire facultative,
4 SATD CAF,
1 SATD employeur,
Titre 49 de 2020 (rôle 2) 173,25 € Poursuite sans effet De juin 2020 à juillet 2023 :
6 Mises en demeure standard,
13 SATD bancaires,
1 phase comminatoire facultative,
4 SATD CAF,
1 SATD employeur,
Titre 268 de 2020 (rôle 3) 61,60 € Poursuite sans effet D’août 2020 à juillet 2023 :
4 Mises en demeure standard,
12 SATD bancaires,
1 phase comminatoire facultative,
4 SATD CAF,
1 SATD employeur.
TOTAL 450,45 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ADMETTRE comme irrécouvrable les titres ci-dessus exposés pour un montant total de 450,45 €.
PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget en cours, nature 6541.
VOTE A L’UNANIMITE Le secrétaire de séance, _ Le Maire,
Brio Chesnel Benoit GAUVAN
68
Rapporteur : M. Imbert DCM 75/2024
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2ème TRANCHE
Deux associations de la commune ont participé à l’organisation des festivités organisées dans le cadre
du 80ème anniversaire de la libération de la commune et à ce titre ont engagé des frais.
Ainsi l’APEDEMEO (Association des parents d’élèves des écoles maternelles et élémentaires d’Oraison)
a acheté du tissu pour réaliser les fanions qui ont décoré la ville pour un montant de 503 €.
De son côté l’association patrimoniale Rancure a engagé des frais relatifs à la manifestation pour un
montant de 183 €.
Il vous est proposé de rembourser les frais engagés par ces associations
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ATTRIBUER à l’APEDEMEO une subvention exceptionnelle de 503 €.
ATTRIBUER à l’association patrimoniale Rancure une subvention exceptionnelle de 183 €.
DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget 2024.
VOTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire : Une dernière chose à vous dire demain soir à 18h30 salle de l’Eden, il y a une
réunion publique concernant le projet de parc photovoltaïque où présenter le projet qui je sais pose
beaucoup de questions à nos concitoyens sera présenté.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.