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Document publié le Samedi 30 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 recrutement PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente septembre à 09 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 22 septembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 29
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Jean-Guillaume d'ORNANO, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Miriam GUERARD, pouvoir à Florence GALERANT, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne LOUIS, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D103_300923
RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (P .E.C)
Autorisation
Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de Page | 2
24 mois. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).
Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’État. Variant entre 30 % et 60 % du Smic horaire brut, cette aide forfaitaire versée mensuellement est fixée par arrêté du Préfet de région.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires : • Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ; • Un suivi durant le contrat;
• Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Le Président propose la création d’un poste d’agent polyvalent des espaces verts pour le Parc de loisirs, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et de l’autoriser à signer la convention avec la Mission Locale de la Baie de Seine et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE la création d’un poste d’agent polyvalent des espaces verts au Parc de
loisirs à compter du 1er octobre 2023, pour durée de 9 mois dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ». Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur.
PRÉCISE que la durée est fixée à 35 heures hebdomadaires,
FIXENT la rémunération au SMIC mensuel,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal, Page | 3
HABILITE le Président à signer la convention et tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président