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Arrêté - PM 67.2025 Portant sur la mise en demeure pour evaluation comportementale dun chien mordeur
Document publié le Dimanche 30 mars 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - PM 67.2025 Portant sur la mise en demeure pour evaluation comportementale dun chien mordeur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
PM 67.2025
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE
PORTANT SUR LA MISE EN DEMEURE POUR EVALUATION
COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN MORDEUR
Le Maire d’Aucamville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime,
Vu le Code Pénal,
Vu les articles L.211-11-II, L.211-14-1, L.211-14-2 et L.223-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le danger potentiel du chien de madame PRADERE Vanessa demeurant au n°47 chemin André
Salvy à AUCAMVILLE 31140, tenant compte d’une morsure de son chien sur un être humain qui
s’est déroulée le dimanche 30 mars 2025 sur la route de Fronton à AUCAMVILLE 31140,
Considérant que le maire doit imposer au propriétaire ou au détenteur d’un chien ayant mordu une
personne de soumettre son animal à une évaluation comportementale et à un suivi sanitaire de 15
jours,
ARRETE
Article 1 : Madame PRADERE Vanessa demeurant au n°47 chemin André Salvy à
AUCAMVILLE 31140, détentrice d’un chien de type BERGER BELGE MALINOIS s’appelant
RINGO est mise en demeure de faire passer une évaluation comportementale et une surveillance
sanitaire à son chien dans un délai de 15 jours, dès la réception du présent arrêté.
Article 2 : La liste départementale des vétérinaires comportementalistes est annexée au présent
arrêté.
Article 3 : Madame PRADERE informera dans les meilleurs délais monsieur le Maire de l'identité
du vétérinaire comportementaliste qu’il a choisi sur la liste mentionnée dans l’article précédent.
Article 4 : Madame PRADERE devra dans un délai de 5 jours, à compter de l'exécution de
l'évaluation comportementale, en transmettre les résultats à monsieur le Maire ainsi que les 3
certificats vétérinaire attestant du suivi sanitaire.
Article 5 : La totalité des frais de de l'évaluation comportementale et de la surveillance sanitaire
sont à la charge de madame PRADERE.
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX Article 6 : En cas de non-respect des obligations énoncées dans le présent arrêté et conformément à l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'animal sera placé dans un lieu de dépôt et le cas échéant sera euthanasié.
Article 7 : La Brigade de Gendarmerie locale, la Police Municipale et tous les agents de la Force Publique sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux accoutumés de la commune. Un exemplaire de cet arrêté sera inséré dans le Recueil des actes administratifs de la commune.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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