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Déliberation - 99 DE 02A2 Floirac RNS 2023 2024 Convention remboursement
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02A2 Floirac RNS 2023 2024 Convention remboursement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1
Convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac pour l’exercice 2024
Entre
Bordeaux Métropole représentée par sa Présidente, Christine Bost, dûment habilitée par
délibération n°2024-XXX en date du 6 décembre 2024,
d’une part
Et
La commune de Floirac représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité par délibération n°X en date du 9 décembre 2024,
d’autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1 er janvier
2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la mutualisation,
un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine
mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis
l’entrée en vigueur de chacun des huit cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en
partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé
ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des
dispositifs.
A compter de 2025, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par
les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de
frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Page 2
Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les
modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
Article 1 : Montant de l’ajustement
La commune de Floirac s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la
somme de 7 293 € (sept mille deux cent quatre-vingt-treize euros) correspondant aux charges
de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata tempori,
net du montant des dépenses engagés par la commune mais à la charge de Bordeaux
Métropole corrigé du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre
2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la
mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération
n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Floirac s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 1 367 € (mille trois cent soixante sept euros) correspondant au coût
des immobilisations (P3) mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre
du niveau de service révisé et le 31 décembre 2024, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date
du 6 décembre 2024 et par délibération de la commune de Floirac en date du 9 décembre
2024.
Article 2 : Modalité de remboursement
La commune de Floirac procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement et des coûts d'immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section
d'investissement, pour les montants figurant à l'article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2025 et en une seule fois.
Article 3 : Régime budgétaire et comptable
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de
Floirac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense
au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement») dans le budget en cours de la commune de Floirac et en recette au compte 70875 (« remboursements de frais
par les communes membres du GFP ») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et le
remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Floirac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au
compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, Page 3
matériel et études ») dans le budget en cours de la commune , et en recette d’investissement
au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante
(opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet
d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
Article 4 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les
parties ont recherché un accord amiable.
Fait à Bordeaux, , en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune,
La Présidente, Le Maire,
Christine Bost Jean-Jacques Puyobrau