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Déliberation - AR 5. annexe Floirac Projet Convention Pour Remboursements RNS 2018
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 5. annexe Floirac Projet Convention Pour Remboursements RNS 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE FLOIRAC POUR L’EXERCICE 2018
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n° .............................. du 21 décembre 2018, Monsieur Alain Juppé ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Floirac représentée par son Maire, M Jean-Jacques Puyobrau dûment
habilité(e) par délibération n° ................................ du ......................., ci-après
dénommée "la Commune de Floirac",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2 et 3 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des deux cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2 ou 3.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
A compter de 2019, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2018, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190207-190207-05b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 2
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
La commune de Floirac s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 36 976 € (trente-six mille neuf cent soixante-seize euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis. Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Floirac s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 6 443 € (six mille quatre cent quarante-trois euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 août 2018, prorata temporis.
Le montant des remboursements sont arrêtés par délibération de Bordeaux Métropole en date du 21 décembre 2018 et de la délibération de la commune de Floirac en date du .................................
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La commune de Floirac procèdera aux remboursements des charges de fonctionnement et des coûts des immobilisations, respectivement en section de fonctionnement et en section d’investissement, pour les montants figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2019 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Floirac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62876 « remboursements de frais au GFP de rattachement » dans le budget en cours de la commune de Floirac et en recette au compte 70875 « remboursements de frais par les communes membres du GFP » de Bordeaux Métropole et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 « subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études » dans le budget en cours de la commune, et en recette d’investissement au compte 13246 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’ACI.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190207-190207-05b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019 3
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à ...................., le .........................., en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Floirac,
Le Maire,
Jean-Jacques Puyobrau
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190207-190207-05b-DE
Date de télétransmission : 26/03/2019
Date de réception préfecture : 26/03/2019