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Déliberation - 2023 07 11 43 ANNEXE 1 Convention Occupation privative Domaine Public Cellnex France Infrastrures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
1
Référence de l’immeuble : CI 145691, T0B0DD, SI 114764, Nom du site GARGAS Code FR- -
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La commune de Gargas, 84400, Hôtel de Ville 4 place du Château.
Représentée par son Maire, Madame Laurence LE ROY, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 11/07/2023.
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) et d’y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l’Occupation du (des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit :
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CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente convention d’occupation du domaine public, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Bruou Est, 84400 Gargas références cadastrales section A parcelle 666 (l’« Immeuble ») afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment , selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 40 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d’accès existant ou aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
Le Preneur (ou les opérateurs concernés le cas échéant) sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures et/ou Equipements Techniques édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de mille-cinq-cents (1500) euros nets, toutes charges éventuelles incluses.
La redevance est indexée de 2 % chaque année. L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le /07/2023 sur la délibération du conseil municipal en date du 11/07/2023.
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
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Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au moins trente (30) jours avant l’échéance contractuelle (au mois de juin de chaque année ou dix-huit mois après le démarrage des travaux), un titre de recette adressé au Preneur faisant apparaître les références suivantes CI 145691, T0B0DD SI 114764 Nom du site GARGAS Code FR- - , à l’adresse suivante :
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-Billancourt
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Adresse de
correspondance
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko – 92100 Boulogne-
Billancourt,
Téléphone 0 800 941 099
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée.
Toute modification du domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
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Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 - Protection des données personnelles
Article 7 Dispositions particulières
7.1 Droit de passage et tréfonds
Le Contractant autorise le Preneur, ses préposés, sous-traitants et tout tiers - autorisé par le Preneur et/ou accompagné par le Preneur, ses préposés ou sous-traitants - à emprunter les parcelles voisines lui appartenant, référencées Section A Numéro 649 sur la commune de Gargas 84400 pour accéder à la parcelle Section A Parcelle 666 selon le plan d’accès figurant en Annexe 2. Le cheminement des réseaux visés à l’article 5.1 des Conditions Générales (adduction d’énergie, fourreaux etc..) bénéficiera également de ce droit de passage.
7.2 Modification de l’Article 3.1 des Conditions Générales
L’article 3.1 des Conditions Générales est remplacé par la disposition suivante :
La Convention est conclue pour une durée ferme de douze (12) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
7.3 Modification de l’Article 5.3 des Conditions Générales
L’article 5-3 des Conditions Générales est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
Au terme de la Convention, pour quelle cause que ce soit, le Preneur remettra à ses frais les Emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, à l’exception de l'usure normale et raisonnable, dans le mois suivant le terme de la Convention.
***
Fait à GARGAS
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur
Le
Le Contractant Le Preneur
Mme Laurence LE ROY
17/07/2023 5
.
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant
partie du domaine public, la Convention est régie par les
dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer
des services de communications électroniques.
Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout
ou partie des Emplacements mis à sa disposition les
Equipements Techniques de tous opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels de son
choix dans la limite de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative
du Contractant, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures
et/ou les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux principes
applicables à l’occupation du domaine public aux
dispositions de l’article R. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le Contractant
versera au Preneur une indemnité compensatrice de
l’intégralité du préjudice subi, notamment la perte des
montants que le Preneur aurait dû recevoir dans le cadre
de la Convention et pour la durée restant à courir de la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s),
(ii) résiliation des contrats de services conclus
entre le Preneur et d’un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l’installation et
l’exploitation d’Equipements Techniques dans
l’emprise de la surface louée,
(iii) refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 10 des
présentes Conditions Générales,
(v) évolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) évolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s) de telle
sorte que l’installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) cession de tout ou partie de l’Immeuble par le
Contractant,
(viii) impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d’installer les
Infrastructures et Equipements techniques),
(ix) destruction des Emplacements loués, en tout ou
en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant,
(x) Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés ;
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(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
suivants :
(i) conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à 6 mois), à l’initiative du
Preneur dans les cas suivants :
(i) Changement de l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs
hébergés ou évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes
réseaux.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter
de sa signature par les Parties, la Convention pourra être
résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un
préavis de six (6) mois et le paiement d’une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance,
indemnité qui est la contrepartie du consentement du
Contractant à cette faculté de résiliation.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) les dommages subis par ses propres biens
mobiliers et immobiliers notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation – Travaux/ Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
le Preneur ou sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition du Preneur, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières, et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant, étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble
peuvent être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A
défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention
sera résolue de plein droit par le Preneur, sans indemnité
pour l’une ou l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs(ou fera réaliser aux tiers hébergés à
leurs frais) les balisages et l’affichage requis par la
réglementation en vigueur.
Le Preneur (ou le cas échéant, les opérateurs hébergés)
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et/ou aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
Démolition totale à la convenance du Contractant ou
démolition partielle de l’Immeuble
5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
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travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et /ou
Equipements Techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle,
le Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et des Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l’année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur de l’exercice d’aucun
autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
7.1 Dans l’hypothèse où des équipements
techniques d’un autre exploitant d'équipements
radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de
l’Immeuble, le Preneur s’engage, avant d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques, à réaliser, à
sa charge financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
7.2 Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant
d’équipement radioélectrique ou contractant d’un tel
exploitant solliciterait du Contractant l’autorisation
d’installer des équipements techniques dans l’emprise
de l’Immeuble, le Contractant s’engage, avant
d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs
qu’il accueille, et leur éventuelle mise en compatibilité.
Si cette mise en compatibilité s’avère impossible, ou si
la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et
l’exploitation des Infrastructures et/ou Equipements
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
les équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
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7.3 Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille
sont libres de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements installés sur
l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer à tout exploitant de
l’Immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au
domaine privé
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'Immeuble ou l’Emplacement ou le
transfert de l'Immeuble ou l’Emplacement d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention et
s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de
déclassement ou de transfert de l'Immeuble ou de
l’Emplacement dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou au transfert de l’Immeuble ou de
l’Emplacement du domaine public au domaine privé
dans le but de le vendre il s’engage à notifier ses
intentions au Preneur dans les meilleurs délais.
Le Preneur bénéficiera d’un délai de trente (30) jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de
l’Immeuble ou Emplacement, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
Si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat, il s’engage à négocier de façon
exclusive avec le Preneur pour définir les
conditions de la vente. Si aucun accord n’est
trouvé durant un délai de trente (30) jours, le
Contractant retrouvera sa totale liberté pour
proposer la vente du bien à d’autres acquéreurs
potentiels ;
si le Contractant a reçu une offre d’achat, les
stipulations de l’article « Droit de préférence »
s’appliqueront.
Article 9 Droit de préférence
9.1 Principe
Durant la durée de la Convention, si le Contractant :
(i) suite au déclassement, envisage un Transfert de
tout ou partie de l’Immeuble incluant
l’Emplacement et/ou de l’Emplacement du
domaine public au domaine privé, ou reçoit d’un
tiers une proposition pour l’acquisition de
l’Immeuble ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter ; ou
(ii) envisage la location à un tiers de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour la Location de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement ou de l’Emplacement
qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant à
ladite vente ou location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 9, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement le transfert
de la pleine propriété, de la nue-propriété, de
l’usufruit, de droits réels ou tout droit équivalent
ou similaire de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement,
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
l’Emplacement conférant un droit d’usage,
d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.
9.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou Location et à lui proposer en priorité la
vente ou la location de l’Immeuble ou Emplacement. La
notification devra être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception et préciser l’opération de Transfert
ou Location envisagée, les principaux termes et
conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite
pour sa réalisation.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble ou
Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
17/07/2023 9
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide de vendre au
bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer
ledit tiers de l'existence de la présente Convention et
d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit
attestant qu’il respectera les obligations assumées par le
Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant
toute la durée de sa validité.
Article 10 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de technologies de communications
électroniques et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
Commune de Gargas - 4 place du château, 84400
Gargas
Article 11 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES » dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leur leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement
Général sur la Protection des Données entré en vigueur
le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 12 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 13 Sous-occupation
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à concéder à tout opérateur de
communications électroniques ou audiovisuel de son
choix, un droit d’occupation sur les emplacements
objets de la Convention, matérialisé dans le cadre d’un
contrat de services.
17/07/2023
17/ 10
A toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs et le
Preneur pour installer, exploiter et maintenir leurs
Equipements Techniques sur les Infrastructures
déployées dans l’emprise au sol prise à bail au titre de la
Convention ne constituent en aucun cas une sous-
location.
Article 14 Intuitu personae
14.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Contractant autorise le Preneur à
transférer la Convention à toute société du groupe
auquel il appartient ou toute société qui le contrôle ou
qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des
stipulations des Articles « Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au domaine privé » et
« Droit de Préférence ».
14.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Article 15 Confidentialité et obligation
d’information
15.1 Sans préjudice de l’application des dispositions
des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration, les Parties garantit la
confidentialité de la Convention, de son contenu et des
échanges portant sur l’exécution de cette dernière. En
conséquence, dans les mêmes conditions, les Parties
s’engagent, tant pour leur compte que celui de leurs
salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se
portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un tiers, sauf
autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
N’est pas considéré comme un tiers toute société du
groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent article ne s’applique pas aux informations:
- que le Contractant est tenu de publier aux personnes
qui en font la demande dans les conditions de
l’article L. 311-1 du Code des relations entre le
public et l’administration ;
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme.
15.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède.
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ANNEXE 2
PLANS
COMPOSEE DE :
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES
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ANNEXE 3
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
17/07/23 13
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur.
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Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux. Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : [●] Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) :T0B0DD Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de
coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par [●]
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées du Preneur :
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0 800 941 099
Adresse de correspondance : Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date
17/07/2023 15
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
Commune de GARGAS
4 place du château,
84400 Gargas
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
GARGAS, le .................
Objet : Immeuble situé à Bruou Est, 84400 Gargas, références cadastrales section A parcelle 666 Site T0B0DD // FR- - Gargas
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
17/07/2023 16
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
Numéro de code : S.O.
Badge : S.O.
Gardien (adresse, téléphone) : S.O.
Société de gardiennage (adresse, téléphone) : S.O.
Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’entrée de la zone technique permettant un accès 24h/24h aux
Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
o Interlocuteurs Preneur
Courriel : guichet.patrimoine@cellnextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0 800 941 099
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
o Interlocuteurs Contractant
o Nom de la personne à contacter : Commune de Gargas // Laurence LE ROY o Numéro de téléphone : 04.90.74.12.70
o Adresse courriel : info@gargas.fr
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ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
Type de données Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le
nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité
juridique concernée avec laquelle nous avons
une relation contractuelle
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ;
ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3. Informations de l’administration et autres
informations officielles (numéros PPS aux
fins de droit de timbre) ;
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
(1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant
d’autres sources
Nous et nos fournisseurs de services pouvons
compléter les Données à Caractère Personnel que
nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux)
17/07/2023 18
Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.
5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à
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des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) – dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata@cellnextelecom.com
Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.
Saisissez du texte ici 17/07/2023