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Lien du pdf (Déliberation - 32 Annexe Convention Occupation Temporaire du Domaine Public Avec Bouygues Cellnex)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Référence
de
l’immeuble
: FR-91-009837
/ T59296
Nom
du
site
: Chemin
du
Port
au
Curé
91250
Saintry-Sur-Seine
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre : La
Commune
de
Saïintry-Sur-Seine,
située
au
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
à Saintry-Sur-Seine
91250,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Dôûment
habilité
à cet effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
24 juin
2024.
Ci-après
dénommé(e)
le « Contractant
»,
Et : CELLNEX
France
SAS
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
281.543.245
€,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
unique
d’identification
821460102,
dont
le
siège
social
est
58
avenue
Emile
Zola
92100
Boulogne-Billancourt. Représentée
par Monsieur
Jérôme
Harrois,
en
qualité
de Directeur
du
Patrimoine,
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes.
Ci-après
dénommée
« CELLNEX
France
»,
Ci-après
dénommés
ensemble
les « Parties
».
Préalablement
à l’objet
des
présentes.
il a été
rappelé
ce qui
suit
CELLNEX
France,
société
de
droit
français,
a notamment
pour
objet
social
la
gestion
et
l’exploitation
de
sites
points
hauts
afin
de
fournir
des
services
d’accueil
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
ou/et
audiovisuels
avec
lesquels
elle
est
liée
par
des
contrats
de
services.
Lesdits
opérateurs,
clients
de
CELLNEX
France,
se
sont
vu
confier
une
mission
d’intérêt
public
en
vue
de
la fourniture
des
services
de
communications
électroniques
ou
audiovisuels
avec,
comme
sujétion,
l'obligation
de garantir
la continuité
des
services
considérés.
A
ce
titre,
CELLNEX
France
souhaite
disposer
d’un
droit
d’occupation
sur
des
emplacements
destinés
à
l’exploitation
d’équipements
techniques
dédiés
à ces
services
de
communication.
Le
Contractant
est,
quant
à lui,
titulaire
des
droits
lui
permettant
de
mettre
à la disposition
de
CELLNEX
France
un
ou
plusieurs
emplacement(s)
sur
l’immeuble
visé
ci-après,
aux
fins
d’y
installer
des
équipements
techniques
et d'y
accéder.
Cela
étant
exposé,
les
Parties
conviennent
ce
qui
suit :
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-heqalte
39
DE-0931-219105772-20240624-2024 CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Article
1
Objet
Par
la
présente
Convention
d’Occupation
du
Domaine
Public,
ci-après
appelé
«
Convention
»,
le
Contractant
met
à
disposition
de
CELLNEX
France,
qui
accepte,
les
emplacements
dépendant
d’un
terrain
sis
Chemin
du
Port
au
Curé,
références
cadastrales
section
AI
parcelle
6, afin
d’y
installer,
exploiter
et maintenir
des
Infrastructures
(telles que
définies
en
Annexe
2)
permettant
l’accueil
et l’exploitation
d’équipements
techniques
de
communications
électroniques
(tels
que
baies,
armoires
techniques,
faisceaux
hertziens,
antennes,
équipements
d’énergie,
câbles,
branchements,
équipements
de
raccordement
transmission
etc.)
et
audiovisuels
appartenant
à
des
opérateurs
de
communications
électroniques
et
audiovisuels. Les
emplacements
mis
à disposition
se composent
d’une
surface
d'environ
20
m2
destinée
à accueillir
les
Infrastructures
et les
équipements
techniques
susvisés.
Lesdits
emplacements
sont
identifiés
sur
les plans
figurant
en
Annexe
2.
Les
équipements
techniques
seront
implantés
en
fonction
des
nécessités
d’ingénierie
des
opérateurs
accueillis
qui
auront
conclu
un
contrat
de
services
avec
CELLNEX
France.
CELLNEX
France
sera titulaire
de
droits
réels
sur les
Infrastructures
édifiées
sur
le domaine
public
du
Contractant
ou
sur
le domaine
public
de
l’un
de
ses
établissements
publics.
La
Convention
est
régie
par
les
dispositions
des
présentes
Conditions
Particulières
et des
Conditions
Générales
figurant
en
Annexe
|.
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
des
Conditions
Générales
et
celles
des
Conditions
Particulières,
les dispositions
de
ces
dernières
prévalent.
Article
2
Montant
de
la
redevance
La
redevance
annuelle,
toutes
charges
éventuelles
incluses,
est
de
seize
mille
euros
Net.
(16
000
€
Net.).
A
cette
redevance,
s’ajoutera
une
redevance
annuelle
complémentaire
de
5
000
Euros
Net
à compter
de
l’accueil
d’un
second
opérateur
de
communications
électroniques
ou
audiovisuel
sur
les
emplacements
loués.
La
redevance
est
indexée
de
1 %
chaque
année.
L'augmentation
s’appliquera
le
1er janvier
de
chaque
année
à compter
du
ler janvier
de
la deuxième
année
suivant
l’entrée
en vigueur
de
la Convention.
Article
3
Date
d’entrée
en
vigueur
Le
contrôle
de
légalité
a été
exercé
le
sur
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24/06/2024.
La
Convention
entrera
en
vigueur
à la date
de
sa
signature,
date
à laquelle
les
emplacements
seront
mis
à disposition
de
CELLNEX
France.
Article
4
Paiement
et
facturation
de
la
redevance
4.1
Paiement
de
la
redevance
La
redevance
annuelle
de
l'année
civile
en
cours
est
exigible
au
30
juin
de
chaque
année.
La
première
échéance
de
la
redevance
sera
calculée
prorata
temporis
à compter
de
la date
de
démarrage
des
travaux
d'installation
des
Infrastructures
et
équipements
techniques
et
au
plus
tard
dix-huit
(18)
mois
après
l’entrée
en
vigueur
de
la
Convention
si
les
travaux
n’ont
pas
démarré.
CELLNEX
France
notifiera
au
Contractant
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
la
date
de
démarrage
des
travaux
et le paiement
sera
effectué :
e
Le
30 juin
de
l’année
en
cours
si les
travaux
ont
démarré
entre
le
1° janvier
et le 31
mai
ou
si le terme
du
délai
de
dix-huit
(18)
mois
précité
se
situe
entre
ces
deux
dates
si les travaux
n’ont
pas
démarré,
e
30
jours
après
réception
d’une
facture
ou
titre
de
recette
si
les
travaux
ont
démarré
entre
le
1er juin
et
le
31
décembre
ou
si le terme
du
délai
de
dix-huit
(18)
mois
précité
se
situe
entre
ces
deux
dates
si les
travaux
n’ont
pas
démarré.
La
dernière
échéance
de
redevance
sera
calculée
prorata
temporis
jusqu’à
la date
d'effet
de
la résiliation,
quelle
qu’en
soit la cause
ou
le terme
de
la Convention.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-lequire
99_DE-091-219105772-20240624-2024 4.2
Facturation
de
la
redevance
Le
paiement
sera
effectué
le
30 juin,
par
virement
sur
le
compte
du
Contractant,
à la
condition
que
la
facture
ou
le
titre
de
recette
faisant
apparaître
les
références
FR-91-009837
/ T59296
soit
parvenu,
avant
le
31
mai
de
l’année
facturée,
à
l’adresse
mentionnée
à
l’article
5.
A
défaut,
le paiement
sera
effectué
trente
(30) jours
après
la réception
de
ladite
facture
ou
titre de
recette.
Un
IBAN
original
sera
fourni
par
le Contractant
lors
de
la signature
de
la Convention.
Article
5
Election
de
domicile
Le
Contractant
élit
domicile
à
l’adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
CELLNEX
France
élit
domicile
à
l’adresse
suivante
:
CELLNEX
France
58
avenue
Emile
Zola
92100
Boulogne-Billancourt
Courriel
:
-
Pour
la transmission
des factures
dématérialisées
: facture. bailleur@cellnextelecom.fr
-
Pour
touf autre
correspondance
: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Téléphone
: 0800
97
10
10
Toute
notification
à effectuer
dans
le cadre
de
la Convention
sera
faite
par
écrit à l’adresse
susvisée.
Toute
modification
fera
l’objet
d’une
notification
dans
les plus
brefs
délais.
Article
6
Annexes
La
Convention
est composée
des
documents
suivants
:
“
Les
Conditions
Particulières
m
Les
Annexes
suivantes :
Annexe
1 -
Les
Conditions
Générales
Annexe
2 -
Le
plan
indiquant
les
emplacements
mis
à disposition
Annexe
3 -
Informations
sur
les consignes
de
sécurité
Fiche
de
demande
de
coupure
des
antennes
radio
Annexe
4 -
L'autorisation
de
travaux
Annexe
5 -
La
fiche
« Informations
Pratiques
»
Article
7 : Dispositions
particulières
Article
7.1
— L'article
1.1
des
Conditions
Générales
est complété
par
la disposition
suivante
:
CELLNEX
France
est autorisé
à accueillir
sur
les emplacements
mis
à sa disposition
au
titre
de
la Convention,
les
équipements
techniques
de
Bouygues
Telecom
ainsi
que
ceux
d'un
opérateur
de
communications
électroniques
ou
audiovisuel
supplémentaire,
dont
les
modalités
d'accueil
technique
auront
été
préalablement
validées
par
le Contractant,
par
l'envoi
d'un
dossier
technique
par
CELLNEX
France.
Fait
à
Saintry-Sur-Seine
en
2
(deux)
exemplaires
originaux,
dont
1
(un)
pour
le
Contractant
et
1
(un)
pour
CELLNEX
France,
le
Le
Contractant
CELLNEX
France
Patrick
RAUSCHER
Maire
de
Sa
af=Sei
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
99_DE-091-219105772-20240624-2024_06_24 ANNEXE1
_ CONDITIONS
GENERALES
Article
1
Nature
de
la Convention
Les
emplacements
mis
à
disposition
de
CELLNEX
France
faisant
partie
du
domaine
public,
la Convention
est
régie
par
les
dispositions
relatives
aux
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
CELLNEX
France
est
autorisée
à
occuper
les
emplacements
visés
à
l’article
1
des
Conditions
Particulières
afin
d’installer
et
d’exploiter
les
Infrastructures
permettant
à
ses
clients
opérateurs,
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
conformément
à
l’article
9
des
Conditions
Générales,
d’installer
et d’exploiter
des
équipements
techniques.
Lesdits
équipements
techniques
et Infrastructures
seront
implantés
en
fonction
des
nécessités
de
CELLNEX
France
et
de
ses
clients
et
pourront
évoluer
pendant
la
durée
de
Convention,
CELLNEX
France
pouvant
librement
en
ajouter,
en
supprimer,
les
déplacer
ou
les
modifier
dans
la
limite
de
l’emprise
des
emplacements
mis
à sa disposition.
Article
2
Etats
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
Parties
lors
de
la
mise
à disposition
des
lieux
(état
des
lieux
d’entrée),
et lors
de
la restitution
de
ces
lieux
(état
des
lieux
de
sortie).
Article
3
Durée
— Résiliation
anticipée
3-1
La
Convention
est
conclue
pour
douze
(12)
ans
à
compter
de
sa
date
d’entrée
en
vigueur.
Au-delà
de
ce
terme,
elle
est
prorogée
par
périodes
successives
de
douze
(12)
ans,
sauf
congé
donné
par
l’une
des
Parties,
notifié
à
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
respectant
un
préavis
de
vingt-quatre
(24)
mois
avant
la date
d’échéance
de
la période
en
cours.
3-2
La
Convention
pourra
être
résiliée
à
l’initiative
du
Contractant,
pour
un
motif
d’intérêt
général,
conformément
au
régime
applicable
aux
conventions
d’occupation
privative
du
domaine
public,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
vingt-quatre
(24)
mois
donné
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
de
la
Convention
n’interviendra
que
si
aucun
accord
n’a
pu
être
trouvé
entre
les
Parties
pour
retrouver
d’autres
emplacements
et/ou
local
susceptibles
d’accueillir
les Infrastructures
et
les
équipements
techniques,
aux
mêmes
conditions
que
celles
définies
dans
la Convention.
Dans
cette
hypothèse,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-9
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Île
(Contractant
versera
à
CELLNEX
France
une
indemnité
compensatrice
du
préjudice
subi.
3-3
La
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
ni
indemnité,
à
l’initiative
de
CELLNEX
France
dans
les cas
suivants :
-
Résiliation
des
contrats
de
services
conclus
entre
CELLNEX
France
et les opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l’installation
et
l’exploitation
d’équipements
techniques
dans
l’emprise
de
la
surface
louée, -
Refus,
retrait
ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’implantation
des
Infrastructures
et/ou
équipements
techniques,
-
Perturbations
des
émissions
radioélectriques
des
opérateurs
hébergés
sans
possibilité
avérée
de
les
faire
cesser. - Impossibilité
technique
de
procéder à
l'installation
des
Infrastructures
et/ou
des
Equipements
Techniques
sur
les
emplacements
loués.
3-4
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la Convention,
le
Contractant
devra
restituer
à
CELLNEX
France
toute
somme
versée
d’avance
et
qui
ne
correspondrait
pas
à
une
occupation
effective
des
emplacements
mis
à
disposition. Article
4
Assurances
4-1
CELLNEX
France
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
représentée(s)
en
Europe,
et
à
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
:
- Sa
responsabilité
civile
résultant
de
son
activité,
des
Infrastructures
et
des
équipements
techniques
installés,
de
son
personnel
intervenant
dans
le
cadre
des
opérations
de
maintenance
et d’entretien.
- Les
dommages
subis
par
ses
propres
matériels
et
les
équipements
techniques
installés
notamment
contre
les
risques
d’incendie,
d’explosion,
de
dégât
des
eaux ;
- Les
recours
des
voisins
et des
tiers.
CELLNEX
France
veillera
à ce
que
les
personnels
et
équipements
techniques
des
opérateurs
hébergés
soient
assurés
pour
les
mêmes
garanties.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2624
L
Application
agréve
E-lequire
99
DE-091-219105772-20240624-2024 4-2
Le
Contractant
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
une
ou
plusieurs
polices
garantissant
les
dommages
subis
par
ses
biens
immobiliers
et/ou
mobiliers
ainsi
que
sa
responsabilité
civile. 4-3
CELLNEX
France
renonce
et
s’engage
à
faire
renoncer
ses
assureurs
et
les
assureurs
des
opérateurs
hébergés
à
tous
recours
contre
le
Contractant
et
ses
assureurs
pour
tous
dommages
causés
aux
équipements
techniques.
Réciproquement,
le
Contractant
renonce
et
s'engage
à
faire
renoncer
ses
assureurs
à
tous
recours
contre
CELLNEX
France
et
ses
assureurs,
prestataires,
fournisseurs
ou
sous-traitants
et leurs
assureurs
pour
les
dommages
causés
aux
biens
du
Contractant.
4-4
Chacune
des
Parties
s’engage
à
remettre
à
l’autre
partie
à
sa
première
demande,
les
attestations
d’assurance
correspondantes
faisant
notammentmention
de
la renonciation
à recours
de
leurs
assureurs
telle
que
prévue
ci-dessus.
Article
5
Installation
- Travaux
-
Réparations
-Restitution
des
lieux
5-1
Installation,
Travaux
et
Réparations
effectués
par
CELLNEX
France
et
sous
sa
responsabilité
Le
Contractant
autorise
l’installation,
dans
les
emplacements
mis
à disposition
des
Infrastructures
qui
sont
et
demeurent
la
propriété
de
CELLNEX
France,
d’équipements
techniques
qui
sont
et
demeurent
la
propriété
d'opérateurs
de
communications
électroniques
et/ou
d’opérateurs
audiovisuels,
et
l'exécution,
par
CELLNEX
France,
de
tous
travaux
nécessaires
à
leur
fonctionnement,
ce
compris
tous
branchements
et
installations
nécessaires
au
raccordement
de
ces
équipements
techniques
(notamment
EDF,
lignes
téléphoniques,
réseaux
filaires
de
communications
électroniques,
fibres
optiques,
fourreaux
et
faisceaux
hertziens…),
lesquels
pourront
cheminer
dans/sur
l’(es)
immeuble(s)
du
Contractant.
CELLNEX
France
pourra
utiliser
les
gaines
techniques,
chemins
de
câble,
lignes,
fourreaux
et
boitiers
(y
compris
fibre
optique)
existants
dans
l’immeuble
ou
créer
les
cheminements
et
boitiers
nécessaires
dans
les
parties
communes
de
l’immeuble
ou
depuis
l’extérieur
de
l’immeuble.
CELLNEX
France
et ses
clients
opérateurs
auront
accès
directement
et
en
tout
temps
aux
emplacements
et
cheminements
empruntés
pour
ces
raccordements.
Le
Contractant
s’engage
à informer
CELLNEX
France
avec
un
préavis
de
15
jours
de
tous
travaux
dans
l'immeuble
et/ou
dans
les
gaines
techniques
susceptibles
d’entrainer
des
coupures
et
des
interruptions
de
service.
Dans
le
cas
où
ces
travaux
entraineraient
une
interruption
de
service
d’une
durée
supérieure
à 48h
les
Parties
se
rencontreront
et
feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
définir
une
solution
de
raccordement
provisoire.
La
signature
de
la Convention
vaut
accord
donné
à
CELLNEX
France
de
réaliser
des
travaux
et d’effectuer
les
démarches
liées
à
l’obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’installation
des
Infrastructures
et des
équipements
techniques.
CELLNEX
France
devra
procéder
ou
faire
procéder
à
l'installation
des
Infrastructures
et
des
équipements
techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et les règles
de
l’art,
et réalisera
à ses frais
ou
ceux
des
opérateurs
les
balisages
et
l’affichage
requis
par
la réglementation
en
vigueur.
CELLNEX
France
assumera
toutes
réparations
et
impositions
afférentes
à la surface
louée,
Infrastructures
et aux
équipements
techniques
installés.
5-2
Travaux
de
réparations
effectués
par
le
Contractant
En
cas
de
travaux
indispensables
à
la
réparation
de
l’immeuble
et conduisant
à la suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
équipements
techniques
installés,
le
Contractant
en
avertira
CELLNEX
France
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
de
douze
(12)
mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant
leur
nature
et
leur
durée.
Le
préavis
ne
s’appliquera
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la force
majeure.
Les
Parties
se concerteront
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
la
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
la
continuation
et
l’exploitation
des
équipements
techniques
installés.
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacementsatisfaisante
ne
serait
trouvée,
CELLNEX
France
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
Convention
sans
contrepartie.
En
tout
état
de
cause,
la redevance
sera
diminuée
à proportion
de
la
durée
de suspension
du
fonctionnement
des
équipements
techniques. A
issue
des
travaux,
CELLNEX
France
pourra
réinstaller
les
équipements
techniques,
les
laisser
sur
le
(les)
nouvel(eaux)
emplacement(s)
trouvé
pendant
la
durée
des
travaux,
ou
décider
sans
préavis
de
résilier
la
Convention. 5-3
Restitution
des
emplacements
mis
à disposition
A
l’expiration
de
la
Convention,
CELLNEX
France
exigera
des
opérateurs
hébergés
le
retrait
des
équipements
techniques
installés.
Ce
retrait
devra
être
constaté
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Les
Parties
se
réuniront
préalablement
au
démontage
pour
déterminer
les
infrastructures
et
les
raccordements
que
le Contractant
souhaiterait
conserver
en
l'état.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
A
Application
agréée
E-lex
39
DE-0931-219105772-2
Y
De
n
240624-2024
£
24 Article
6
disposition
Libre
accès
aux
lieux
mis
à
Le
Contractant,
et tout
occupant
de
son
chef,
pour
qui
il
se
porte
fort
aux
termes
des
présentes,
autorise
CELLNEX
France,
ses
préposés,
tout tiers
- autorisé
par
CELLNEX
France
et/ou
accompagné
par
CELLNEX
France
ou
ses
préposés
- à
avoir
à
tout
moment
libre
accès
et 24h/24
et 7J/7
aux
emplacements
loués
et mis
à
disposition,
conformément
aux
dispositions
figurant
dans
la fiche
« Informations
Pratiques
».
Le
Contractant
avertira
CELLNEX
France
de
tout
changement
des
modalités
d’accès
dans
les
plus
brefs
délais. En
cas
d’impossibilité
d’accès
imputable
au
Contractant
ou
à
tout
occupant
de
son
chef,
le
montant
de
la
redevance
sera
diminué
prorata
temporis
de
la
durée
pendant
laquelle
cette
impossibilité
aura
été
constatée.
CELLNEX
France
et
ses
préposés
s’engagent
lors
de
leurs
déplacements
sur
les
lieux
mis
à
disposition
à
respecter
la tranquillité
des
occupants
de
l’immeuble.
Le
Contractant
ne
pourra
intervenir
sur
les
Infrastructures
et les
équipements
techniques,
hormis
le
cas
d’urgence
dûment justifié
à CELLNEX
France.
Le
Contractant
veillera
à ce
que
pendant
toute
la durée
de
la
Convention
l’espace
faisant
face
aux
antennes
et
faisceaux
hertziens
soit
dégagé,
dans
la
limite
de
l'emprise
de
l’immeuble
visé
aux
Conditions
Particulières. Article
7
Environnement
législatif
et
réglementaire
- Information
du
Contractant
Pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
CELLNEX
France
veillera
à
ce
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et audiovisuelss’assurent
que
le
fonctionnement
des
équipements
techniques
soit
toujours
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Afin
de
permettre
au
Contractant
de
se tenir
informé
de
lPétat
des
connaissances
scientifiques,
une
information
est
accessible
sur
le
site
Internet
du
ministère
de
l'Emploi
et la solidarité
suivant
: www.sante.gouv.fr.
Article
8
CN.
IL
Le
Contractant
autorise
CELLNEX
France
à transmettre
si
besoin
ses
coordonnées
aux
opérateurs
habilités
à
établir
et
exploiter
un
réseau
de
communications
électroniques. Les
données
personnelles
du
Contractant
sont
traitées
dans
le cadre
des
dispositions
de
la loi « Informatique
et
libertés
» n°78-17
du
6 janvier
1978,
modifiée
par
la loi
Du
6
août
2004
et
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
entré
en vigueur
le 25 mai
2018.
Le
Contractant
est
habilité
à obtenir
communication
de
ces
données
fournies
dans
le
cadre
de
la
Convention
et,
le
cas
échéant,
à
en
demander
toutes
rectifications
auprès
de
CELLNEX
France.
Article
9
Sous-occupation
et Cession
Aux
termes
de
la
présente
Convention,
le
Contractant
autorise
CELLNEX
France
à
concéder,
à
Bouygues
Telecom
et
à
tout
autre
opérateur
de
communications
électroniques
ou
audiovisuel,
un
droit
d'occupation
sur
les
emplacements
objets
de
la
Convention,
matérialisé
dans
le cadre
d’un
contrat
de
services.
A
toutes
fins
utiles
il est
expressément
précisé
que
les
contrats
de
services
conclus
entre
les
opérateurs
audiovisuels
et
de
communications
électroniques
avec
CELLNEX
France
pour
installer,
exploiter
et maintenir
leurs
équipements
techniques,
notamment
audiovisuels
et
de
communications
électroniques
sur
les
Infrastructures
déployées
dans
l’emprise
au
sol
prise
à
bail
ne
constituent
en
aucun
cas
une
sous-location.
Le
Contractant
a également
autorisé
CELLNEX
France
à
céder
la
Convention
à
toute
société
du
Groupe
CELLNEX. Article
10
Déclassement
et
Transfert
de
l'immeuble
Droit
de
Préférence
Le
Contractant
rappellera
dans
tout
acte
entraînant
le
déclassement
de
l'immeuble
ou
le
transfert
de
l'immeuble
d'un
domaine
public
à
un
autre,
l'existence
de
la
Convention
et
s'engage
à
prévenir
CELLNEX
France
de
toute
décision
de
déclassement
ou
de transfert
de
l'immeuble
dès
qu'il
en
aura
connaissance.
Dans
le
cas
où
le
Contractant
procèderait
au
déclassement
ou
transfert
de
l’immeuble
du
domaine
public
au
domaine
privé
dans
le
but
de
le
vendre
il
s’engage
à
en
notifier
l’intention
à
CELLNEX
France
dans
les meilleurs
délais.
CELLNEX
France
bénéficiera
d’un
délai
de
15 jours
à
réception
de
cette
notification
pour
signifier
au
Contractant
sa
décision
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
ou
de
la surface
louée,
durée
pendant
laquelle
le
Contractant
s’interdit
d’engager
toute
démarche
avec
un
autre
acquéreur
potentiel.
Dans
ce
cas
:
e
si
le
Contractant
n’a
pas
encore
reçu
d’offre
d’achat
il
entrera
dans
un
processus
de
négociation
exclusive
avec
CELLNEX
France
pour
définir
les conditions
de
la vente.
Si aucun
accord
n’est trouvé
le Contractant
retrouvera
sa
totale
liberté
pour
proposer
la vente
du
bien
à
d’autres
acquéreurs
potentiels
e
si
le
Contractant
a
reçu
une
offre
d’achat,
il
devra
le
notifier
à
CELLNEX
France
qui
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2624
L
Application
agréve
E-lequire
99_DE-091-219105772-20240624-2024 Disposera
d’un
délai de
15 jours
pour faire jouer
son
droit
de
préférence.
Si
dans
ce
délai
il
confirme
au
Contractant
vouloir
acquérir
le
bien
le
Contractant
sera
dans
l’obligation
de
conclure
la
cession
avec
CELLNEX
France
;
dans
le
cas
contraire
le
Contractant
pourra
poursuivre
le
processus
de
vente
avec
l'acquéreur
potentiel.
Article
11
Renouvellement
Droit
Prioritaire
de
Il
est
expressément
convenu
que
durant
la
durée
de
la
Convention
si
le
Contractant
reçoit
une
proposition
d’une
tierce
partie
pour
la
location
future
des
emplacements
ou
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
CELLNEX
France
aura
un
droit
prioritaire
de
s’aligner
sur
cette
proposition.
Le
Contractant
s’engage
à notifier
cette
offre
sans
délai
à
CELLNEX
France
et
à
en
proposer
la
location
par
priorité
à CELLNEX
France.
La
notification
devra
être
effectuée
par
le
Contractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
CELLNEX
France
aura
un
droit
prioritaire
pendant
une
durée
de
trois
mois
(3
mois)
à compter
de
la
réception
de
la
notification
susvisée
pour
notifier
au
Contractant
son
intention
ou
non
de
s’aligner
sur
les
conditions
proposées. En
cas
de
modification
des
conditions
ou
du
loyer,
le
Contractant
s’engage
à
notifier
sans
délai
CELLNEX
France
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
lesdites
modifications.
CELLNEX
France
disposera
d’un
nouveau
droit
prioritaire
pendant
une
durée
d'un
mois
(1
mois)
à
compter
de
la
réception
de
la
(des)
nouvelle(s)
notification(s). En
cas
d’absence
de
location
dans
les
conditions
notifiées
CELLNEX
France,
le
droit
de
préférence
demeurera
en
vigueur
pour
toute
nouvelle
location
ou
tout droit équivalant
ou
similaire
qui
serait envisagée
par
le
Contractant
pendant
la
durée
d’exécution
de
la
Convention. Article
12
Intuitu
Personae
La
présente
Convention
est
conclue
Intuitu
Personae.
Cette
stipulation
doit
être
considérée
comme
une
disposition
essentielle
du
contrat.
En
conséquence,
aucune
des
Parties
ne
pourra
céder
ou
transférer
la
présente
Convention
de
quelque
manière,
à quelque
titre
et
à
quelque
personne
que
ce
soit
et
notamment
sous
forme
de
cession
de
titres
ou
d’apport
en
société
de
l’entreprise
exploitée
par
cette
même
Partie,
sans
l’accord
exprès,
préalable
et écrit,
de
l’autre
Partie.
Par
exception,
Cellnex
France
est
autorisée
à procéder
à
cette
cession
ou
transfert
à l’une
des
sociétés
du
groupe
auquel
elle
appartient
ou
l’une
de
ses
filiales
au
sens
de
Particle
L
233-3
du
Code
de
Commerce
ou
à Bouygues
Telecom.
Cellnex
France
en
informera
le
Contractant
par
courrier
recommandé
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
avant
la
cession/transfert.
Une
fois
la Convention
cédée,
Cellnex
France
ne
demeurera
plus
solidaire
avec
le
cessionnaire
de
la
bonne
exécution
des
dispositions
de
la Convention. En
cas
de
refus
d’agrément
et/ou
en
cas
de
défaut
de
notification,
la
cession
ou
le
transfert
de
la
présente
Convention
et
des
droits
et
obligations
en
résultant
pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit,
sans
délai
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
de
la
présente
Convention
aux
torts
exclusifs
de
la
Partie
ayant
contrevenu
aux
stipulations
du
présent
article.
Les
dispositions
de
la présente
clause
n’interdisent
pas
au
Contractant
de
transférer
la
propriété
de
son
immeuble,
[sous
réserves
des
dispositions
de
l’Article
10
Déclassement
et
Transfert
de
l'immeuble
- Droit
de
Préférence
des
Conditions
Générales.]
Les
Parties
s’interdisent,
quelles
que
soient
les
circonstances,
de
donner
mandat
à un
tiers
ou
de
se
faire
subroger
par
un
tiers
afin
d’exécuter
la
présente
Convention.
Par exception,
l’alinéa susvisé
nes’applique
pas
pour
les
syndics
de
copropriété,
pour
leschargés
de
négociation
de
Cellnex
France
ainsi
que
pour
tout
mandataire
dans
le
cadre
des
prestations
de
maintenance,
d'hygiène
et de
sécurité.
Article
13
Affaires
Confidentialité
et
Secret
des
Sauf
accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie,
les
Parties
conviennent
vis-à-vis
de
tout
tiers
de
conserver
un
caractère
confidentiel
à
la
Convention
ainsi
qu'à
tout
document
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
l'application,
à
moins
qu'il
n'entre
dans
la
nature
dudit
document
d'être
publié.
Il est bien
précisé
que
les Parties
s'engagent
à
conserver
confidentielle
l'existence
même
de
la Convention.
Par
exception,
pourront
avoir
lieu
sans
autorisation
de
l'autre
Partie,
les
divulgations
nécessaires
suivantes :
-
À
la
requête
des
autorités
officielles
exerçant
leur
demande
dans
un
cadre
légal,
ou
bien
;
- Pour
l'exercice
de
la
mission
des
commissaires
aux
comptes
et
avocats
de
la Partie
en
cause,
ou
bien
;
-
Pour
l’exécution
de
la
présente
Convention,
aux
salariés,
aux
prestataires,
aux
clients
de
la
société
Cellnex
France
et
leurs
sous-traitants,
-
Au
cessionnaire
de
la
Convention
expressément
autorisé
(cf.
Article
12
Intuitu
Personae) ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-lequire
99
DE-091-219105772-20240624-2024 Compte
tenu
de
leur
caractère
stratégique
notamment
pour
Cellnex
France,
les
informations
confidentielles
et
notamment
le
montant
du
loyer
et
les
conditions
applicables
de
la
présente
Convention
sont
expressément
considérées
par
les
Parties
comme
relevant
du
secret
des
affaires
tel que
défini
à l’article
L.
151-1
du
Code
de
commerce,
ainsi
les
Parties
s’interdisent
expressément
de
divulguer
à un
tiers
toute
information
confidentielle
présente
à la Convention.
Ne
sont
pas
considérées
comme
des
tiers,
au
sens
de
la
présente
clause,
toute
société
du
groupe
auquel
Cellnex
France
appartient
ainsi
que
toute
société
qui
la contrôle
ou
toute
société
qu’elle
contrôle
au
sens
de
l’article
L233-3
du
Code
de
commerce.
Toute
Partie
qui
en
violation
de
la présente
clause
ferait
perdre
à
l’existence
même
de
la
Convention,
à tout
ou
partie
de
la
Convention
ou
encore
à
un
document
accessoire
sa
confidentialité,
s'oblige
à
supporter
tous
frais
qui
en
résulteraient
et à indemniser
l'autre
Partie
à
hauteur
du
montant
du
dernier
loyer
annuel
payé
par
Cellnex
France,
la présente
clause
valant
clause
pénale,
sans
préjudice
des
recours
ouverts
à
la
Partie
lésée
au
titre
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.152-1
et
suivants
du
Code
de
commerce.
Il est encore
précisé
que
la pénalité
sera acquise
sans
que
la Partie
concernée
ne
soit
tenue
de
mettre
en
demeure
l’autre
Partie
et à condition
que
l’inexécution
ne
soit pas
imputable
à
un
cas
de
force
majeure
tel
que
défini
à
l’article
1218
du
Code
civil.
99
DE-031-2191057
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
Applican
oi
réve
E-lequie
72-20240624-2024
16
24. ANNEXE2
Par
Infrastructures,
il
convient
d’entendre
notamment,
selon
la
configuration
des
lieux,
les
équipements
de
sécurité
( échelles
d’accès,
équipements
de
sécurité
collective
et
individuelle
etc.)
, les
équipements
d’aménagement
et
d'environnement
(ex
: support
des
baies,
paratonnerre,
ventilation,
shelters,
etc.),
les
équipements
et
câbles
d’énergie
et
l'ensemble
des
aménagements
au
sol
ou
enterrés
ou
verticaux
ou
aériens
(fourreaux,
chemins
de
câbles
et/ou
regards),
dont
les
mâts
et/ou
pylônets
et/ou
pylônes,
appartenant
à CELLNEX
France.
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
A
TITRE
INDICATIF
/ PLAN
DES
ACCES
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
84/87/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-091-219105772-20240624-2024
_06 24_ COMPOSEE
de :
°
Information
sur
les consignes
de
sécurité
à
respecter
e
Fiche
de
« demande
de
coupure
des
antennes
radio
»
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
64/87/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
39
_DE-091-219105 Information
sur
les consignes
de
sécurité
à
respecter
L’objectif
de
cette
annexe
est
d’informer
le
Contractant
sur
les
consignes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et audiovisuels
à la demande
de
CELLNEX
France
pour
garantir
au
public
le respect
des
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques.
Les
opérateurs
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
s’assureront
que
le
fonctionnement
des
équipements
techniques
sera
toujours
conforme
à
la règlementation
applicable,
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Sur
tous
les sites
qui
le nécessitent,
un
affichage
est mis
en
place
à proximité
des
antennes
pour
informer
le public
des
consignes
de
sécurité
à respecter.
Dans
certains
cas,
il arrive
que
l’affichage
soit complété
par
un
balisage
qui
renforce
les
consignes
écrites.
Les
zones
ainsi
balisées
sont
déterminées
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Le
Contractant
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
affichées
et éventuellement
le balisage
et
informer
toutes
personnes
concernées
par
celles-ci.
Toute
intervention
dans
les
périmètres
de
sécurité
- matérialisés
ou
précisés
par
affichage
—
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
coupure
des
émissions
des
antennes.
Avant
l’intervention
d’une
personne
dans
un
périmètre
de
sécurité
- matérialisé
ou
précisé
par
affichage
—
une
fiche
de
demande
de
coupure
d’émission
(dont
le
modèle
est joint
à
la
présente
annexe)
doit
être
remplie
et
envoyée
aux opérateurs
de
communications
électroniques
et audiovisuels.
Le
numéro
de téléphone
du
responsable
technique
est précisé
dans
cette
fiche.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
84/87/2824
L
Application
agréée
E-leqalts
n
n
99_DE-091-219105772-20240624-2024_06_24_ Demande
de
coupure
des
antennes
radio
Pour
tous
travaux
nécessitant
de
pénétrer
dans
le périmètre
de
balisage
des
antennes
Cette
demande
doit
être
adressée,
par
le contractant,
10
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
les
travaux.
D
Partie
à
remplir par le demandeur
(propriétaire ou son représentant)
_ |
Date
de
la demande
:
..../..... 1...
Fax
:.................,.,,.,
Adresse
email
: ...................,.........ie.....
Opérateur
concerné
: CELLNEX
FRANCE
Interlocuteur
:
Tél
:
N°
Site
(figurant
sur le contrat)
: T
Nom
et adresse
du
site
:
Le
demandeur Société
:
Interlocuteur
:
Tél
:
Fax :
L’intervenant
(Entreprise
intervenant
pour
le compte
du
demandeur)
Société
:
Interlocuteur
:
Tél :
Fax :
Responsable
direct
de
travaux
(personne
sur
le site le jour
des
travaux)
:
Tél
mobile
:
Les
travaux
Nature
de
l’intervention
:
Date,
heure,
début
de coupure,
fin | Date
JJMM/AA
|
(Début)
(Fin)
Heure/minute
|
Durée
: minute
de
coupure,
durée
Heure/minute
Si
les
travaux
doivent
s’interrompre
dans
la journée
sur
une
durée
supérieure
à
une
heure,
il faut
prévoir
de
rétablir
le
service
pendant
cette
période
(exemple
: pendant
la
pause
déjeuner
du
chantier
entre
12h
et
14h
le service
est
rétabli)
Localisation
sur terrasse
(identification
secteur)
:
Validation
par
? soie sis sis sos conssssrenens arssuiesucs se
Validation
oui
[]
non[]
Si
non
Motif
du
refus
Partie à remplir par CELLNEX
FRANCE
Date
et
Heure
proposée
Le
responsable
de
coupure
Interlocuteur :
Tél
mobile :
Tél
fixe :
Rappel
des
coordonnées
de
CELLNEX
France
:
Courriel
: support.bailleur@cellnextelecom.fr
Numéro
de
téléphone
0800
97
10
10
Signature
demandeur
Validation
retour
Nom
Visa
Nom
Visa
Date
Date
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-lequire
99
DE-091-219105772-20240624-2024 ANNEXE
4 .
AUTORISATION DE TRAVAUX
|
PROPRIETAIRE Mairie
de
Saintry-Sur-Seine
91250
Représentée
par
son
maire
Patrick
RAUSCHER
CELLNEX
France
58
avenue
Emile
Zola
92100
Boulogne-Billancourt
ésrrressennsens , 1e...
Objet
: Terrain
situé
Chemin
du
Port
au
Curé,
Parcelle
AI
6
Madame,
Monsieur,
Conformément
à la Convention
signée
le...
, NOUS
vous
confirmons,
par
la présente
lettre,
Notre
accord
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à l'installation
des
Infrastructures
et
des
équipements
techniques,
sur
l'immeuble
référencé
ci-dessus.
Cette
autorisation
vaut
également
accord
de notre
part afin
que
CELLNEX
France
et/ou
son
mandataire
accomplisse
toutes
les
démarches
administratives
afférentes
à ces
travaux.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
en
l'expression
de
nos
salutations
distinguées. LE
PROPRIETAIRE
OU
LE
REPRESENTANT
DU
PROPRIETAIRE
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
84/87/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219105772-20240624-2024_06_24_ _ ANNEXES.
|
FICHE
INFORMATIONS
PRATIQUES
me
se
Conditions
d’accès
Le
Contractant
s’engage
à
informer
dans
les
plus
brefs
délais
CELLNEX
France
de
toutes
modifications
des
informations
suivantes
:
Numéro
de
code :
Badge : Gardien
(adresse,
téléphone)
:
Société
de
gardiennage
(adresse,
téléphone) :
Mise
en
place
d’une
boîte
à
clés
positionnée
dans
la
zone
technique
permettant
un
accès
24h/24h
aux
Infrastructures
et équipements
techniques
Le
Contractant
s’engage
à remettre
à CELLNEX
France
tous
les moyens
d’accès
au
Site.
e
Interlocuteurs
Cellnex
Courriel
: facture.bailleur@cellnextelecom.fr
Numéro
de téléphone
: 0800
97
10
10
Interlocuteurs
Bailleur
Nom
de
la personne
à contacter
:
Numéro
de téléphone :
Adresse
courriel
:
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
we
ka
Le
com
939 _DE-091-219105772-20240624-2024_06
24