Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 082 130917

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 082 130917 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 082 130917)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-082

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et

du Rhône

69-2017-08-31-015 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de

l'établissement L'Autre Chance (PRADO Rhône-Alpes) (2 pages) Page 4

69-2017-08-31-023 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement

Les Glycines Collectif (ADAEAR) (2 pages) Page 7

69-2017-08-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement

St Vincent Villas (ORSAC) (3 pages) Page 10

69-2017-08-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison

d'enfants Balmont (ACOLADE) (2 pages) Page 14

69-2017-08-31-019 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison

d'enfants Claire Demeure (ACOLADE) (2 pages) Page 17

69-2017-08-31-016 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison

d'enfants Jules Verne (Rayon de Soleil) (2 pages) Page 20

69-2017-08-31-017 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison

d'enfants Plein Soleil (Rayon de Soleil) (2 pages) Page 23

69-2017-08-31-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison

d'enfants St Vincent Internat (ORSAC) (3 pages) Page 26

69-2017-08-31-014 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du foyer A2

(ACOLADE) (2 pages) Page 30

69-2017-08-31-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer ST

Michel (ACOLADE) (2 pages) Page 33

69-2017-08-31-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du service Les

Glycines SEE (ADAEAR) (2 pages) Page 36

69-2017-08-31-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Service SAEE

Jules Verne (Rayon de Soleil) (2 pages) Page 39

69_Direction Générale des Finances Publiques

69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r (4

pages) Page 42

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-08-24-009 - Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015 06 10 01

portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône

(3 pages) Page 47

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017

pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 51

69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche

69-2017-08-16-003 - SUB DELEGATION DCATILLON EHPAD CHATEAU DU LOUP

ET COURAJOD 000158 (1 page) Page 56

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-07-002 - arrêté EDF déversoir Herbens 2017 (2 pages) Page 58

69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative

d'Etat de la Part-Dieu (4 pages) Page 61

69-2017-09-04-001 - ARRETE PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE NAVIGATION

(2 pages) Page 66

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69-2017-09-12-001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN SALARIE POUR LE

CSAPA ASSOCIATIF LA FUCHARNIERE (2 pages) Page 71

69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale

Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône (4 pages) Page 74

69-2017-09-08-002 - Consignation des fonds issus de la convention de revitalisation

Giraud production (2 pages) Page 79

69-2017-09-13-001 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS

par intérim, pour les compétences du Rhône (3 pages) Page 82

69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS

par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (4

pages) Page 86

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

69-2017-09-07-001 - Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires en faveur de la société AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue

Viviani à 69008 LYON (2 pages) Page 91

69-2017-09-04-004 - ARS DOS 2017 09 04 1974 (2 pages) Page 94

301-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-015

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de

l'établissement L'Autre Chance (PRADO Rhône-Alpes)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-015 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement L'Autre Chance (PRADO Rhône-Alpes) 4Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0007 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_10

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Fontaines Saint Martin

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - L’Autre Chance sis 90, rue du Père Chevrier de l’association « Prado Rhône-Alpes »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 août 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour l’établissement l’Autre Chance ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-015 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement L'Autre Chance (PRADO Rhône-Alpes) 5Page 2 sur 2

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Denis POINAS, Président de l’association gestionnaire « Prado Rhône-Alpes » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement l’Autre Chance sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 168 230,00

1 555 520,94 Groupe II : Charges afférentes au personnel 989 459,68

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 397 831,26

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 716 275,99

1 758 831,96

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 42 555,97

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 203 311,02 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à l’établissement l’Autre Chance est fixé à 268,83 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-015 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement L'Autre Chance (PRADO Rhône-Alpes) 601-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-023

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de

l'établissement Les Glycines Collectif (ADAEAR)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-023 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement Les Glycines Collectif (ADAEAR) 7Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0014 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_02

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 5

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Foyer les Glycines, Collectif, de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour les Glycines, Collectif ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Thierry Vanel, Président de l’association gestionnaire « ADAEAR » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-023 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement Les Glycines Collectif (ADAEAR) 8Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Les Glycines, Collectif, sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 219 732,52

1 750 921,85 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 203 836,59

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 327 352,74

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 760 383,63

1 780 383,63

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 29 461,78 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à l’établissement Les Glycines, Collectif, est fixé à 205,08 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Pour le préfet,

Le sous-préfet en charge du Rhône-Sud

Murielle LAURENT Mickaël CHEVRIER

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-023 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement Les Glycines Collectif (ADAEAR) 901-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-021

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de

l'établissement St Vincent Villas (ORSAC)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement St Vincent Villas (ORSAC) 10Page 1 sur 3

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2017-DSHE-DPE-08-0002 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_04

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Oullins

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Saint-Vincent Villas sis 34, rue Francisque Jomard (ORSAC)

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole de Lyon n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n°2016-DSH-DPE-09-002 du 30 septembre 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour Saint-Vincent Villas ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement St Vincent Villas (ORSAC) 11Page 2 sur 3

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Jean- Claude Michelon, Président de l’association gestionnaire «ORSAC» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 juillet 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Saint- Vincent Villas sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 104 265,33

602 570,44 Groupe II : Charges afférentes au personnel 404 555,07

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 93 750,04

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 611 112,91

611 112,91

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 8 542,47 €

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à l’établissement Saint-Vincent Villas est fixé à 228,06 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement St Vincent Villas (ORSAC) 12Page 3 sur 3

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de l'établissement St Vincent Villas (ORSAC) 1301-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-020

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la

Maison d'enfants Balmont (ACOLADE)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Balmont (ACOLADE) 14Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0001 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_05

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Neuville sur Saône

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Mecs Balmont sis 46, avenue de Wissel de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-11-08-R-0785 du 30 septembre 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour la Mecs Balmont ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 juillet 2017 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Balmont (ACOLADE) 15Page 2 sur 2

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Balmont sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 269 940,00

2 079 481,04 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 507 590,59

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 301 950,45

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 2 030 178,55

2 041 036,51

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 5 552,96

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 5 305,00

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 38 444,53 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à la Mecs Balmont est fixé à 143,26 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Balmont (ACOLADE) 1601-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-019

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la

Maison d'enfants Claire Demeure (ACOLADE)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-019 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Claire Demeure (ACOLADE) 17Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0003 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_06

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 4°

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Mecs Claire Demeure sis 34, rue Chazière de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour la Mecs Claire Demeure ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 juin 2017 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-019 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Claire Demeure (ACOLADE) 18Page 2 sur 2

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Claire Demeure sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 261 000,00

1 581 625,89 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 121 500,21

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 199 125,68

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 557 678,65

1 558 133,61

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 454,96

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 23 492,28 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à la Mecs Claire Demeure est fixé à 161,24 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-019 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Claire Demeure (ACOLADE) 1901-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-016

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la

Maison d'enfants Jules Verne (Rayon de Soleil)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-016 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Jules Verne (Rayon de Soleil) 20Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0008 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_09

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Saint Priest

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Mecs Jules Verne sise 83-85, rue Jules Verne de l’association « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour la Mecs Jules Verne ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Jean-Philippe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-016 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Jules Verne (Rayon de Soleil) 21Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Jules Verne sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 178 559,62

1 218 240,86 Groupe II : Charges afférentes au personnel 887 699,24

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 151 982,00

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 213 323,99

1 214 569,99

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 246,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 3 670,87 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à la Mecs Jules Verne est fixé à 61,87 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-016 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Jules Verne (Rayon de Soleil) 2201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-017

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la

Maison d'enfants Plein Soleil (Rayon de Soleil)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-017 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Plein Soleil (Rayon de Soleil) 23Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0010 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_08

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Albigny sur Saône

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Mecs Plein Soleil sise 1, avenue des Avoraux de l’association « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour la Mecs Plein Soleil ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Jean-Philippe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-017 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Plein Soleil (Rayon de Soleil) 24Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Plein Soleil sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 259 215,00

1 829 441,73 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 339 894,26

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 230 332,47

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 783 077,18

1 788 201,52

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 638,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 3 486,34

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 41 240,21 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à la Mecs Plein Soleil est fixé à 164,96 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-017 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants Plein Soleil (Rayon de Soleil) 2501-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-022

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la

Maison d'enfants St Vincent Internat (ORSAC)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants St Vincent Internat (ORSAC) 26Page 1 sur 3

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2017-DSHE-DPE-08-0015 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_03

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Oullins

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Saint-Vincent Internat sis 34, rue Francisque Jomard (ORSAC)

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole de Lyon n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-DSH-DPE-09-0003 du 30 septembre 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour Saint-Vincent Internat ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants St Vincent Internat (ORSAC) 27Page 2 sur 3

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Jean- Claude Michelon, Président de l’association gestionnaire «ORSAC» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Saint- Vincent Internat sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 438 531,91

3 083 215,57 Groupe II : Charges afférentes au personnel 2 384 257,32

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 260 426,34

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 3 033 864,67

3 033 864,67

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 49 350,90 €

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à l’établissement Saint-Vincent Internat est fixé à 234,26 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants St Vincent Internat (ORSAC) 28Page 3 sur 3

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Pour le préfet,

Le sous-préfet en charge du Rhône-Sud

Murielle LAURENT Mickaël CHEVRIER

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 de la Maison d'enfants St Vincent Internat (ORSAC) 2901-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-014

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du

foyer A2 (ACOLADE)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-014 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du foyer A2 (ACOLADE) 30Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0006 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_11

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Collonges au Mont d’Or

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Foyer A 2 sis 6, avenue de la Gare de l’association « Prado Rhône-Alpes »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 août 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour le Foyer A 2 ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-014 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du foyer A2 (ACOLADE) 31Page 2 sur 2

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Denis POINAS, Président de l’association gestionnaire « Prado Rhône-Alpes » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du Foyer A 2 sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 116 802,00

1 044 056,22 Groupe II : Charges afférentes au personnel 675 773,78

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 251 480,44

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 094 551,73

1 096 512,65

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 960,92

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 52 456,43 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, au Foyer A 2 est fixé à 139,97 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-014 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du foyer A2 (ACOLADE) 3201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-013

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du

Foyer ST Michel (ACOLADE)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer ST Michel (ACOLADE) 33Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_12

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 5°

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Foyer Saint Michel sis 6, place Eugène Wernert de l’association « Acolade »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour le Foyer Saint Michel ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer ST Michel (ACOLADE) 34Page 2 sur 2

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du Foyer Saint Michel sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 142 816,26

1 215 346,48 Groupe II : Charges afférentes au personnel 833 371,08

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 239 159,14

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 1 207 306,46

1 207 881,74

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 575,28

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 7 464,74 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, au Foyer Saint Michel est fixé à 225,05 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-013 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Foyer ST Michel (ACOLADE) 3501-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-024

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du

service Les Glycines SEE (ADAEAR)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 36Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0013 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_01

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Lyon 5

objet : Prix de journée - Exercice 2017 – Foyer les Glycines, Service Éducatif Extérieur (SEE) de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour les Glycines, Service Éducatif Extérieur ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Thierry Vanel, Président de l’association gestionnaire « ADAEAR » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 37Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Les Glycines, Service Éducatif Extérieur, sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 68 347,44

498 480,92 Groupe II : Charges afférentes au personnel 314 892,46

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 115 241,02

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 516 519,08

529 043,08

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 12 524,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : 30 562,16 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, à l’établissement Les Glycines, Service Éducatif Extérieur, est fixé à 131,79 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Pour le préfet,

Le sous-préfet en charge du Rhône-Sud

Murielle LAURENT Mickaël CHEVRIER

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 3801-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2017-08-31-018

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du

Service SAEE Jules Verne (Rayon de Soleil)

Fixation du prix de journée 2017 des établissements et services associatifs concourrant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Service SAEE Jules Verne (Rayon de Soleil) 39Page 1 sur 2

P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E

Délégation développement solidaire, habitat

et éducation

Pôle enfance et famille

Direction de la protection de l’enfance

Service accueil et accompagnement

Unité tarification

CS 33569

69505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Arrêté n° 2017-DSHE-DPE-08-0009 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2017_08_31_07

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Saint Priest

objet : Prix de journée - Exercice 2017 - Saee Jules Verne sise 83-85, rue Jules Verne de l’association « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais »

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-1670 du 12 décembre 2016 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2017 des structures de l’enfance ;

Vu la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2016-10-03-R-0669 du 31 août 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour le Saee Jules Verne ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par monsieur Jean-Philippe SOURIOUX, Président de l’association gestionnaire « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Service SAEE Jules Verne (Rayon de Soleil) 40Page 2 sur 2

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 août 2017 ;

Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;

Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;

arrêtent

Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du Saee Jules Verne sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation courante 8 261,20

209 409,13 Groupe II : Charges afférentes au personnel 180 599,93

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 20 548,00

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 185 997,17

185 997,17

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0

Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- excédent : 23 411,96 €.

Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er août 2017, au Saee Jules Verne est fixé à 74,14 €.

Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2017, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2016.

Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 31 août 2017

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Le préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Murielle LAURENT Xavier INGLEBERT

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2017-08-31-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2017 du Service SAEE Jules Verne (Rayon de Soleil) 4169_Direction Générale des Finances Publiques

69-2017-09-04-002

note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation

signatures07-09-2017r

délégations de signature au sein de la DISI RAEB au 01/09/2017

69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r 4269_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r 4369_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r 4469_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r 4569_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2017-09-04-002 - note 2017-08-0037 DISI RAEB delegation signatures07-09-2017r 4669_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-08-24-009

Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015

06 10 01 portant nomination des membres de la

commission de médiation du département du Rhône

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DALO-2017-08-24-136 du 24/08/2017 modifiant

l'arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres de la commission de médiation du

département du Rhône

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-08-24-009 - Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône 471/2

PREFECTURE DU RHONE

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DALO-2017-08-24-136

modifiant l’arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres

de la commission de médiation du département du Rhône

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code,

Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social,

Vu l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014048-0007 du 17 février 2014 modifié par les arrêtés n° 2014153-0004 du 2 juin 2014, n° 2014048-0017 du 29 juillet 2014, n° 2014301-0009 du 28 octobre 2014 et n° 2015 06 10 01 du 10 juin 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône,

Vu le courrier du département du Rhône du 24 avril 2017 ;

Vu les courriers du Collectif Logement Rhône des 10 mars 2017 et 31 mai 2017 ;

Vu le courrier de la Confédération Syndicale des Familles du 5 juillet 2017 ;

A R R E T E

Article 1

L’article 1 est modifié comme suit :

1) Représentants de l’ÉTAT :

Suppléant : Mme Marie Fanélie Rousse

en remplacement de Mme Véronique VIRGINIE

(Direction Départementale Déléguée du Rhône)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-08-24-009 - Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône 482/2

Suppléant : M. Timothée CHANTRELLE

en remplacement de Mme Claire BOSSAN

(Direction Départementale des Territoires du Rhône)

2) Représentants des collectivités territoriales :

Un représentant du Département du Rhône :

Titulaire : Mme Perrine FAURE en remplacement de M. Daniel VALERO (Département du Rhône – Direction de l’Insertion et de développement social)

Suppléante:

Mme Valérie LIMAT

En remplacement de Mme Annick GUINOT

((Département du Rhône – Direction de l’Insertion et

de développement social)

3) Représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :

Suppléants Mme Julie CLAUZIER

en remplacement de Mme Stéphanie

WOLSKA

Mme Malika BENZINEB

en remplacement de M.Pierre MERCIER

(Alpil)

(Le Mas)

Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :

Suppléant :

Mme Sophie HOCQUETTE

En remplacement de M. Frédéric

SOUVERAIN

(Habitat & Humanisme Rhône)

4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion et le logement des personnes défavorisées œuvrant sur le territoire du Rhône :

Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

Suppléants : M. Roger WITTOUCK En remplacement de M.Hubert CHAPUS (Confédération Syndicale des familles)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-08-24-009 - Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône 493/2

Article 2

Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la décision ou être contesté devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3

Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 24 août 2017

Le préfet,

Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-08-24-009 - Arrêté préfectoral du 24/08/2017 modifiant l'arrêté 2015 06 10 01 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Rhône 5069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2017-09-08-001

Décision de délégation de signature n°17/175 du 08

septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE

- Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon 513, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 17/175 DU 08 SEPTEMBRE 2017

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La directrice générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la direction générale n°14/21 du 04 novembre 2014 nommant Mme DURAND-ROCHE,

D É C I D E

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre des HCL regroupant l’hôpital Edouard Herriot, l’hôpital des Charpennes et le Centre d’Odontologie et de Soins Dentaires, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après indiquées.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Centre non mentionnés au II, III et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

II - Dans le domaine des ressources humaines

a- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :

- les contrats de travail à durée déterminée,

- la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés au Groupement hospitalier Centre,

- les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels au sein du Groupement hospitalier Centre,

- les tableaux de service des agents, leurs congés et autorisations d’absences,

- les assignations pendant les périodes de grève,

- les décisions relatives à la rémunération,

- les ordres de mission en France ou à l'étranger,

b- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :

- les congés,

- les astreintes, les gardes et les feuilles de déplacement,

- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève,

- les déclarations d’accident du travail.

c- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts.

d- Les certificats administratifs

III - Dans le domaine économique, technique et logistique

a- Les engagements concernant :

- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts,

- les dépenses d’équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.

b- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon 523, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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IV - Dans le domaine des finances

a- Les engagements concernant :

- l’intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts,

- les dépenses d’équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.

b- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et les conventions, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre et sur sa proposition la même délégation de signature est donnée à :

- Mme Fanny FLEURISSON, en sa qualité de directrice adjointe

Article 5 :

Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

A. Mme Fanny FLEURISSON en sa qualité de directrice adjointe, en charge des services économiques, techniques et logistiques, à l’effet de signer les actes visés à l’article 2-III.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, délégation est donnée à :

- Mme Leilla LAMOUCHI, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les actes visés au A du présent article, à l’exception des certificats administratifs.

Article 6 :

Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

A. M. Aurélien CHABERT, en sa qualité de directeur des ressources humaines à l’effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l’article 2-II, à l’exception des actes visés à l’article 2-II-b.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien CHABERT, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation est donnée à :

- M. Jean-François PAILLOUX, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer les actes visés au A du présent article, à l’exception des ordres de mission.

C. M. Aurélien CHABERT, en sa qualité de directeur des services financiers, à l’effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l’article 2-IV.

Article 7 :

Sur proposition de Mme Valerie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

A. Mme Françoise MONTALBETTI, en sa qualité de directrice en charge du service des admissions, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MONTALBETTI, en sa qualité de directrice en charge du service des admissions, délégation est donnée à :

- Mme Claire LUROT, attachée d'administration hospitalière,

- Mme Evelyne FAVIER, adjointe des cadres hospitaliers,

- Mme Nathalie FEVRIER, adjointe des cadres hospitaliers,

- Mme Michelle MAMESSIER, adjointe des cadres hospitaliers,

à l’effet de signer les décisions de transport de corps sans mise en bière et la validation de procuration de retrait de dépôts de valeurs.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon 533, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Article 8 :

Sur proposition de Mme Valerie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation donnée à :

A. Mme Françoise MONTALBETTI, en sa qualité de directrice référente des services de gériatrie du Groupement hospitalier Centre, à l’effet de signer :

a. la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière, b. les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le site des Charpennes, cités ci-dessous :

- Autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les patients ; - Autorisation des transports de corps sans mise en bière ;

- Autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ; - Note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de maintenance électrique de l’établissement ;

- Actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d’admission en EHPAD ou USLD dans le cadre de la cellule de régulation ;

- Autorisation d’accès aux logiciels et serveurs informatiques pour les personnels affectés au site des Charpennes ; - Décision d’accusés de réception et gestion des courriers de réclamations des patients.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MONTALBETTI, la même délégation que celle prévue au A-b. du présent article, est donnée à Mme Josiane THEROND, attachée d’administration hospitalière affectée à l’hôpital des Charpennes.

Article 9 :

Sur proposition de Mme Valerie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation donnée à :

A. Mme Françoise MONTALBETTI, en sa qualité de directrice en charge du Centre d’Odontologie et de Soins Dentaires, à l’effet de signer :

- Les actes visés à l’article 2-I, à l’exception des certificats et des dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,

- Les actes visés à l’article 2-II-a, cités ci- dessous :

• la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés au Centre d’Odontologie et de Soins Dentaires, à l’exception de celle ayant fait l’objet d’un examen par la CAPL,

• le tableau de service des agents, leurs congés et autorisations d’absence

- Les actes visés à l’article 2-III-a et 2-III-b, à l’exception des certificats administratifs

B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MONTALBETTI, la même délégation est donnée à :

a. Mme Nicole PONT, attachée d’administration hospitalière

b. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PONT, la même délégation est donnée à Mme Paulyne GUYON, chargée de gestion

Article 10 :

Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

- Mme Anne KITTLER, en sa qualité de directrice référente du pôle de chirurgie et de l’activité d’anesthésie- réanimation intégrée au pôle URMARS (urgences médicales, anesthésie, réanimation, SAMU) à l’effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 11 :

Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

- Mme Séverine NICOLOFF, en sa qualité de directrice référente des Pôles de « médecine » et « urgences médicales / SAMU » à l’effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.

Article 12 :

Sur proposition de Mme Valerie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à :

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon 543, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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- Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de directrice chef de projet de mise en service du bâtiment H et des projets civilo-militaires associés au groupement, à l’effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de l’équipe projet.

Article 13 :

Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée :

A. à M. Gilles VERICHON, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement hospitalier Centre, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VERICHON Gilles, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité, la même délégation est donnée à :

- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement hospitalier Centre - M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement hospitalier Centre

Article 14 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les décisions de délégation de signature n°17/106 du 2 mai 2017 et n°17/107 du 02 mai 2017.

Article 15 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-09-08-001 - Décision de délégation de signature n°17/175 du 08 septembre 2017 pour le Groupement hospitalier CENTRE - Hospices civils de Lyon 5569_Hôpital Nord-Ouest Villefranche

69-2017-08-16-003

SUB DELEGATION DCATILLON EHPAD CHATEAU

DU LOUP ET COURAJOD 000158

sub-délégation de signature pour intérim Château du Loup et Fondation Courajod

69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2017-08-16-003 - SUB DELEGATION DCATILLON EHPAD CHATEAU DU LOUP ET COURAJOD 000158 5669_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2017-08-16-003 - SUB DELEGATION DCATILLON EHPAD CHATEAU DU LOUP ET COURAJOD 000158 5769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-07-002

arrêté EDF déversoir Herbens 2017

Arrêté portant mesure temporaire de navigation sur le canal de Jonage, au droit du déversoir

d'Herbens en raison de travaux à compter du 11 septembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-002 - arrêté EDF déversoir Herbens 2017 58PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE NAVIGATION

LE PRÉFET DU RHÔNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26.

Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013.

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.

Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports.

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau.

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.

Vu l’arrêté préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le canal de Jonage.

Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure.

Considérant la demande d’EDF en date du 31 août 2017 de réaliser des travaux de mise en place de palplanches au droit du déversoir d’Herbens sur le canal de Jonage, entre le PK 8,400 et le PK 8,720.

Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné.

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-002 - arrêté EDF déversoir Herbens 2017 59ARRÊTE

Article 1 :

Par dérogation à l’article 6.1 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le canal de Jonage en date du 12 juin 2017, les bateaux des entreprises travaillant pour le compte d’EDF sont autorisés à naviguer en rive droite du canal de Jonage à proximité du déversoir d’Herbens du PK 8,400 au PK 8,720 ; du 11 septembre au 31 décembre 2017.

Article 2 :

Par dérogation à l’article 5.2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le canal de Jo- nage en date du 12 juin 2017, la vitesse de toutes les embarcations est limitée à 6 km/h du PK 8,400 au PK 8,720 du 11 septembre au 31 décembre 2017.

Article 3 :

Le port du gilet de sauvetage pour l’ensemble des personnes participant aux opérations est obligatoire.

Article 4 :

Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d’information des usagers de la voie d’eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.

Article 5 :

Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.

Article 6 :

Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur et les pilotes devront être titu - laires du permis adéquat.

Article 7 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.

Fait à Lyon, le : 7 septembre 2017

Le préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-002 - arrêté EDF déversoir Herbens 2017 6069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-07-003

Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité

administrative d'Etat de la Part-Dieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu 61PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Affaire suivie par : Stéphane Trontin

Tél. : 04 72 61 41 48

Courriel : stephane.trontin@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_2017_09_05_01

RELATIF À LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPÉCIAL DE LA CITE ADMINISTRATIVE D'ETAT DE LA PART-DIEU

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et la circulaire d'application du 23 avril 1999 ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°86-1287 du 27 août 1986 créant auprès du préfet du Rhône un comité d'hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, à Lyon ;

VU l’arrêté ministériel du 1er février 2016 publié au journal officiel à la date du 3 février 2016 relatif à la création et à la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cité administrative d’État de Lyon-la Part Dieu ;

VU la circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, à Lyon ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu 62A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Sont appelés à siéger au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, à Lyon, en qualité de représentants de l'administration :

 Président: M.Jean-Philippe GROUTHIER, directeur régional de l'INSEE Auvergne-Rhône-

Alpes,

 Président suppléant : M. Bruno LOCQUEVILLE, directeur adjoint de la DRAAF Auvergne- Rhône-Alpes,

 Mme Jocelyne FOUCRAS est désignée comme secrétaire administratif

ARTICLE 2 : Sont appelés à siéger au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, à Lyon, en qualité de représentants des personnels désignés par les organisations syndicales :

Membres titulaires :

- CFDT (2 représentants) :

M. Stéphane BOUTORINE (DDT69),

Mme Ghislaine FERRARA (DRFIP)

- CGT (2 représentants) :

Mme PERRIN Sophie - (INSEE)

Mme GERBOUD Frédérique - SIE Lyon 9 - (DRFiP)

- Solidaires (2 représentants) :

M Simon DESGOUTTES (INSEE)

M Olivier BOULOIR (DIRCOFI)

- Force Ouvrière (2 représentants) :

Mme Marie-Pierre MARTIN (DDT 69)

Mme Catherine JOCTEUR (DGFiP)

- UNSA (1 représentant)

Mme Marie-Joëlle JUNOD, Titulaire

Membres suppléants :

- CFDT (2 représentants) :

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu 63Mme Nathalie DELDEVEZ (DRAAF),

M. Malick DIOUF (DRFiP)

- CGT (2 représentants) :

Mme BERGIER Diane - (DDT )

M. CHAMBRAGNE Jean-François - PCE Lyon 9 - (DRFiP)

- Solidaires (2 représentants) :

Mme Stéphanie VAILLANT (DRFiP)

M Thierry RAHON (DRFiP)

- Force Ouvrière (2 représentants) :

Mme Chantal FAURE (DRAAF)

Mme Audrey VANKEMMEL (DGFiP)

- UNSA (1 représentant)

Mme Ginette HANNAH (DDT69)

ARTICLE 3 : Le siège du médecin de prévention est actuellement vacant.

ARTICLE 4 : Un fonctionnaire chargé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité spécial. Le président du comité d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise. En outre, il peut être fait appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.

ARTICLE 5 :Les membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial sont nommés pour trois ans à compter de leur nomination.

ARTICLE 6 : L'arrêté n° DIA-BPIE-2016 10 06-01 du 13 octobre 2016 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Le(la) préfet(e), secrétaire général(e), préfet(e) délégué(e) pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône,

Le(la) directeur(trice) régional(e) des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (DRFiP),

Le(la) directeur(trice) régional(e) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

Le(la) directeur(trice) du contrôle fiscal (DIRCOFI),

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu 64Le(la) directeur(trice) national(e) des interventions domaniales (DNID),

Le(la) directeur(trice) de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), Le(la) directeur(trice) de la brigade de vérifications des comptabilités informatisées (DBVCI), Le(la) directeur(trice) départemental(e) des territoires du Rhône (DDT),

Le(la) directeur(trice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF),

Le(la) directeur(trice) des services informatiques (DISI),

La brigade nationale d’intervention cadastrale (BNIC),

Le(la) directeur(trice) du centre inter régional de formation (CIF),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié à chacun des chefs de services précités pour affichage aux emplacements habituels dans ses propres locaux.

Fait à Lyon le 7 septembre 2017

Le préfet,

Henri-Michel COMET

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-07-003 - Arrêté portant composition du CHS spécial de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu 6569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-04-001

ARRETE PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE

NAVIGATION

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-04-001 - ARRETE PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE NAVIGATION 6669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-04-001 - ARRETE PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE NAVIGATION 6769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-04-001 - ARRETE PORTANT MESURE TEMPORAIRE DE NAVIGATION 6869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-01-005

Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire 69PREFE9T DU RHONE

éfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRETE

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE

VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant habilitation des pompes funèbres Transports Funéraires et Thanatopraxie Lyonnais TFL pour l’établissement sis à Chassieu, 3 rue des Pâquerettes,

VU la demande formulée le 18 juillet 2017, complétée le 31 août 2017 par Monsieur Daniel Ronzel, en raison d’un changement d’adresse,

SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;

A R R E T E

Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 est modifié comme suit : l'établissement dénommé « Pompes Funèbres Transports Funéraires et Thanatopraxie Lyonnais TFL » sis 8 avenue Rockefeller 69373 Lyon cedex 08 dont le représentant légal est Monsieur Daniel Ronzel est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques,

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- soins de conservation

- opérations d’inhumation,

- opérations d’exhumation,

- opérations de crémation.

Article 2 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 1er septembre 2017

pour le Préfet,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)

Lyon, le 1er septembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire 7069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-12-001

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN SALARIE

POUR LE CSAPA ASSOCIATIF LA FUCHARNIERE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-12-001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN SALARIE POUR LE CSAPA ASSOCIATIF LA FUCHARNIERE 7169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-12-001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN SALARIE POUR LE CSAPA ASSOCIATIF LA FUCHARNIERE 7269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-12-001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN SALARIE POUR LE CSAPA ASSOCIATIF LA FUCHARNIERE 7369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-01-004

Arrêté relatif à la composition de la Commission

Départementale Métropolitaine

de la Coopération Intercommunale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône 74PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M. Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 1er septembre 2017

relatif à la composition de la Commission Départementale - Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-43 ;

VU l'arrêté n° 2014 258 - 0008 du 15 septembre 2014 relatif aux listes de candidats en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de coopération intercommunale du Rhône ;

VU l'arrêté n° 2015 015 - 0009 du 15 janvier 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale - métropolitaine de la coopération intercommunale (CDMCI) du Rhône ;

VU l'arrêté n° 2015 141 - 0006 du 21 mai 2015 relatif à la composition de la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône, modifié par l’arrêté n° PREF_DLPAD_2015_08_27_53 du 25 août 2015, l’arrêté n° 69-2016-03-02-005 du 2 mars 2016 et l’arrêté n° 69-2017-02-08-002 du 8 février 2017 ;

SUR la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône 75ARRETE :

Article 1er – La commission départementale - métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône, placée sous la présidence du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet du Rhône, est constituée ainsi qu’il suit :

1) Représentants des communes :

COLLEGE DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION INFÉRIEURE À LA MOYENNE COMMUNALE DU DÉPARTEMENT

- M. Lucien BARGE, maire de Jonage,

- M. Max VINCENT, maire de Limonest,

- Mme Martine SURREL, adjointe au maire de Chabanière,

- Mme Sylvie EPINAT, maire de Saint Georges-de-Reneins.

Représentants des communes situées en zone de montagne :

- M. Jean-Claude PICARD, maire de Duerne,

- M. Régis CHAMBE, maire de Saint Martin-en-Haut,

- M. Bernard CHAVEROT, maire de Montrottier,

- M. Pascal FURNION, maire de Chaussan.

COLLEGE DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES DU DEPARTEMENT

- M. Gérard COLLOMB, ministre de l’intérieur, conseiller municipal de Lyon, - M. Jean-Yves SECHERESSE, adjoint au maire de Lyon,

- Mme Myriam PICOT, conseillère municipale de Lyon, maire du 7ème arrondissement, - M. David KIMELFELD, conseiller municipal de Lyon, maire du 4ème arrondissement, - Mme Hélène GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin,

- M. Gilles GASCON, maire de Saint-Priest,

- M. Jean-Paul BRET, maire de Villeurbanne,

- M. Loïc CHABRIER, adjoint au maire de Villeurbanne.

COLLEGE DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION SUPÉRIEURE À LA MOYENNE COMMUNALE DU DÉPARTEMENT

- Mme Annie GUILLEMOT, conseillère municipale de Bron, sénatrice,

- M. Michel FORISSIER, conseiller municipal de Meyzieu, sénateur.

.../...

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône 76Représentant des communes situées en zone de montagne :

- M. Bruno PEYLACHON, maire de Tarare.

2) Représentants des EPCI à fiscalité propre :

- M. Paul VIDAL, président de la communauté de communes de l’Est Lyonnais, - M. Daniel VALERO, vice-président de la communauté de communes de l’Est Lyonnais, - M. Jean-Jacques BRUN, président de la communauté de communes du Pays de l’Ozon, - M. Paul MINSSIEUX, conseiller de la communauté de communes de la Vallée du Garon,

Représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :

- M. Daniel PACCOUD, président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,

- M. Gérard CHARDON, vice-président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,

- M. Christian VIVIER-MERLE, vice-président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,

- M. Gérard BANCHET, président de la communauté de communes de la Région de Condrieu,

- Mme Christiane JURY, vice-présidente de la communauté de communes de la Région de Condrieu,

- M. Guy MARTINET, vice-président de la communauté de communes de la Région de Condrieu,

- M. Daniel FAURITE, président de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône,

- Mme Christiane ECHALLIER, conseillère de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône,

- M. Pierre GUEYDON, vice-président de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien,

- M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, président de la communauté de communes du Pays de L’Arbresle,

- M. Thierry BADEL, président de la communauté de communes du Pays Mornantais,

- M. Daniel MALOSSE, président de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais,

- M. Gérard VULPAS, vice-président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais,

- M. Alain MORIN, vice-président de la communauté de communes Saône Beaujolais

- M. Sylvain SOTTON, vice-président de la communauté de communes Saône Beaujolais.

3) Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

- M. Jean-Paul CHEMARIN, président du SYTRAIVAL.

.../...

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône 77Représentant des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne :

- M. Pierre ABADIE, président du SIGERLY.

4) Représentants du conseil départemental :

- M. Christophe GUILLOTEAU, président du conseil départemental,

- M. Renaud PFEFFER, premier vice-président du conseil départemental,

- M. Michel THIEN, cinquième vice-président du conseil départemental,

- M. Bernard FIALAIRE, conseiller départemental,

- Mme Claude GOY , conseillère départementale,

5) Représentants du conseil régional :

- M. Patrice VERCHERE, conseiller régional, député,

- Mme Sophie CRUZ, conseillère régionale.

6) Représentants de la métropole de Lyon :

- M. Jean-Michel LONGUEVAL, conseiller métropolitain, maire de Bron,

- M. Jérôme MOROGE, conseiller métropolitain, maire de Pierre-Bénite.

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3 – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2017

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-004 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône 7869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-08-002

Consignation des fonds issus de la convention de

revitalisation Giraud production

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-08-002 - Consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Giraud production 79PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

Mission appui territorial

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPI_2017_09_07_01

portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation GIRAUD PRODUCTIONS

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhone-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds de départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu la notification d’assujettissement du 29 avril 2016.

Vu la convention de revitalisation passée entre l’État et la Société GIRAUD Productions en date du 20 juin 2017.

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : L’entreprise GIRAUD Productions, en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne à la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 23 197 €.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 08/09/2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-08-002 - Consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Giraud production 80Cette somme est versée sur le compte de consignation n° 2850783, qui a pour objet de recueillir, les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, sauf si la situation financière dégradée de l’entreprise assujettie nécessite des versements échelonnés et après accord des services de l’Etat.

Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations- pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation à réception des fonds.

Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à l’entreprise assujettie et copie dudit récépissé à la DIRECCTE et à la Préfecture du Rhône.

Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.

Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté du Préfet du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-08-002 - Consignation des fonds issus de la convention de revitalisation Giraud production 8169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-13-001

Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM,

DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-001 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône 82PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d’appui

Bureau de la coordination interministérielle

ARRETE PREFECTORAL n° PREF_DCPI_2017_09_05_02

portant délégation de signature à Madame Fabienne DEGUILHEM,

Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim

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LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 13 septembre 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-001 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône 83Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 août 2017 chargeant Madame Fabienne DEGUILHEM, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim , à l’effet de signer, pour les missions relevant de ses attributions et dans la limite du département du Rhône, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :

• des actes à portée réglementaire,

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, • des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,

• des fonctions sociales du logement,

• de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.

Article 2 : Mme Fabienne DEGUILHEM peut déléguer sa signature à la directrice départementale déléguée et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Mme Fabienne DEGUILHEM est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-001 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône 84Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_06_08_01 du 9 juin 2017 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne- Rhône-Alpes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-001 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône 8569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-09-13-002

Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM,

DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en

matière d'ordonnancement secondaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 86PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d'appui

Bureau de la coordination interministérielle

Lyon, le 13 septembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_05_03

portant délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM,

Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 87Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé - concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se- condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar - ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 août 2017 chargeant Madame Fabienne DEGUILHEM, inspectrice princi - pale de l'action sanitaire et sociale, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim à compter du 1er sep - tembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départe - mentale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du dépar - tement du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DEGUILHEM, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim , en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

Mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 157 : Handicap et Dépendance

 157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées  157-04 : Compensation des conséquences du handicap

 157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 304-14 : Aide alimentaire

 304-16 : Protection juridique des majeurs

 304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »

Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 88Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 177-11 : Prévention de l’exclusion

 177-12 : Hébergement et logement adapté

 177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

Mission ministérielle « Santé »

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 183 : Protection maladie

 183-02 : Aide médicale de l’État

Mission « Politique des territoires »

Premier ministre et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Programme 147 : politique de la ville

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DEGUILHEM, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :

Mission interministérielle « Relations avec les collectivités territoriales » Ministère de l’intérieur

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

• 119-01-05 : Dotation politique de la ville

Mission ministérielle « Direction de l’action du Gouvernement »

Premier ministre

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 333-02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Ministère de l'économie et des finances

Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées

Article 3 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception : • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €

• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €

• des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 89Article 5 : Mme Fabienne DEGUILHEM peut déléguer sa signature à la directrice départementale déléguée et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_06_08_02 du 9 juin 2017 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances e t la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône- Alpes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-13-002 - Délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, DRDJSCS par intérim, pour les compétences du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 9084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2017-09-07-001

Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires en faveur de la société

AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue Viviani à 69008

LYON

Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en

faveur de la société AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue Viviani à 69008 LYON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-09-07-001 - Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue Viviani à 69008 LYON 91AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Délégation départementale

du Rhône et de la Métropole

de Lyon

Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2016/0781 du 2 mai 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AZUR AMBULANCES 69 SARL ;

Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2017 actant la démission de Monsieur Mohamed JOUINI de ses fonctions de Président de la société BJN AMBULANCES et la désignation de Monsieur Samir NASSRI en qualité de Président ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 30 août 2017,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

AZUR AMBULANCE 69 SARL - Monsieur Samir NASSRI

35bis avenue Viviani 69008 LYON

Sous le numéro : 69-350

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016/0781 du 2 mai 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AZUR AMBULANCES 69 SARL.

ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

…/…

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-09-07-001 - Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue Viviani à 69008 LYON 92ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LYON, le 7 septembre 2017

Par délégation

Le responsable du pôle offre de soins

Fabrice ROBELET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-09-07-001 - Arrêté n° 2017/4829 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AZUR AMBULANCES sise 35bis avenue Viviani à 69008 LYON 9384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2017-09-04-004

ARS DOS 2017 09 04 1974

arrêté portant autorisation de transfert de la pharmacie de la Turdine à PONTCHARRA SUR

TURDINE (69490)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-09-04-004 - ARS DOS 2017 09 04 1974 94ARS_DOS_2017_09_04_1974

Portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine dans le Rhône

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-1 à L 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la licence de création n° 69#000210 du 24 juillet 1942 ;

Vu la demande et le dossier, réceptionné complet le 09 juin 2017 de Mesdames Christine BERTRINGER, Alexandra GASPAROUX et de Monsieur Thierry GUGLIERMINA, tous trois gérants de la SELARL pharmacie de la Turdine, actuellement située 4, rue Jean Moulin - 69490 PONTCHARRA-SUR-TURDINE, pour un local sis 18 bis rue de Verdun – dans cette même commune ;

Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens Rhône-Alpes en date du 17 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la Présidente de la chambre syndicale des pharmaciens du Rhône (FSPF) en date du 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la Préfecture du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date 10 juillet 2017 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur en chef de santé publique en date du 24 août 2017 concluant à une conformité des locaux pour ce qui concerne les conditions d’installation ;

Considérant que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine ;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Arrête

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-6 du code de la santé publique est accordée sous le n° 69#001374 pour le transfert de la SELARL "PHARMACIE DE LA TURDINE" exploitée par Mesdames Christine BERTRINGER et Alexandra GASPAROUX, et Monsieur Thierry GUGLIERMINA, pour un local situé 18 bis, rue de Verdun – 69490 PONTCHARRA-SUR-TURDINE.

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-09-04-004 - ARS DOS 2017 09 04 1974 95Article 3 : A compter du jour de la réalisation du transfert, la licence n° 69#000210 du 24 juillet 1942 sera annulée et remplacée par le présent arrêté.

Article 4 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :

- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, - contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 5 : Le directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le délégué départemental du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 4 septembre 2017

Le délégué départemental du Rhône,

et de la Métropole de Lyon,

Jean-Marc TOURANCHEAU

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