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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 123 du 14 decembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 123 du 14 decembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-123
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de
délégation de signature (4 pages) Page 3
63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET (8 pages) Page 8
63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD (6 pages) Page 17
63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des
dépenses et des recettes (4 pages) Page 24
63-2018-12-14-006 - Délégation de signature Monsieur FERNANDEZ (sanctions
disciplinaires) (2 pages) Page 29
63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE (4 pages) Page 32
63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme (22 pages) Page 37
63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement
Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics (4 pages) Page 60
63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers
éligibles aux aides de l'ANRU (4 pages) Page 65
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-009
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et
de délégation de signature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
18-02043 Agence \ nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature
DÉCISION n° 09 -18
La Prétête du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code
de la construction et de l'hébitation
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfête du Puy-de-Dôme - Mme BAUDOUIN-
CLERC (Anne-Gaëlle),
VU Farrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de- Dôme,
DÉCIDE :
Article 1°
Monsieur Armand SANSÉAU, occupañt la fonction de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est nommé délégué adjoint,
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint, à etfet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département:
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux lit de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R, 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature 4 Pour le département à | ‘exception de Clermont Auvergne Métropole:
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de
réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence (OIR), et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et Ii de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
pour les notifications attributives de subvention, la délégation de signature n'est consentie que dans la
limite d'un montant de subvention de 50 O00E€ ;
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole:
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R.321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour le département à | ‘exception de Clermont Auvergne Métropole: toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également lobiet d'une subvention de l’Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous’ documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation, qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature 5 Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole:
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou EL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans le respect des conditions fixées à l'article R321-11 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace la décision n°07-18 du 5
novembre 2018.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le délégué adjoint de l'Anah dans le Puy-de-Dôme,
— à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 DEC. 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature 6 DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE F
M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme nr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-009 - Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-008
Délégation de signature Madame POLLET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 8 ax b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
18-02042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE
portant délégation de signature à
Madame Gaëtane POLLET,
Directrice des Collectivités Territoriales
et de l’Environnement
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités territoriales et de
l’environnement, à l’effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans
les attributions et compétences de la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement (DCTE) figurant en annexe au présent arrêté et notamment les recours
gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité,
1/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 9 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, sous l’autorité de Mme Gaëtane POLLET,
a:
& pôle "Collectivités Territoriales"! :
1. Bureau du Contrôle de légalité :
monsieur Patrice MOLLON, attaché d'administration, chef de bureau,
madame Danielle BAFFALEUF, attachée d’administration,
madame Elise CONSTANTIN, attachée d’administration,
en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre “Bureau Contrôle de
légalité”.
madame Marie-Pierre RITEAU, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
madame Françoise ROUDIER, secrétaire administrative de classe
supérieure,
madame Nathalie GUETTE, secrétaire administrative de classe
normale,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de
renseignements) relevant de leurs attributions respectives.
2. Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l’État" :
en ce qui concerne
madame Agnès ROGER, attachée principale d'administration, chefte
de bureau,
monsieur Stéphane DURAND), attaché d'administration, adjoint à la
cheffe de bureau,
les attributions figurant en annexe sous le titre “Bureau Contrôle
budgétaire et des dotations de l’État”.
madame Anne DUMAS, attachée principale d’administration,
madame Dominique AUZOLLE, secrétaire administrative de classe
normale,
madame Anne BLOT, secrétaire administrative de classe normale,
madame Christine BAUTHENEY, secrétaire administrative de classe
normale,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de
renseignements) relevant de leurs attributions respectives.
2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 10 & pôle "Affaires juridiques. Contentieux et Environnement"! :
1.
2.
Bureau des ‘Affaires Juridiques et Contentieux" :
madame Ginette AURIEL, attachée d’administration, cheffe de bureau,
en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre “Bureau des
Affaires juridiques et Contentieux”.
madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire administrative de classe
normale,
madame Colette GROISNE, secrétaire administrative de classe
normale, pour la signature des actes préparatoires aux enquêtes
publiques et la transmission des pièces au Tribunal Administratif.
Bureau de l’Environnement :
monsieur Alain ROGER, attaché principal d’administration, chef de
bureau, en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre
“Bureau de l'Environnement”.
madame Sylvie MONNET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
madame Delphine GRAND, secrétaire administrative de classe
supérieure, pour la signature des actes courants (bordereaux de
transmission, lettres de notification, demandes de renseignements)
relatifs à la réglementation des installations classées lorsqu’elles
n’emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit.
monsieur Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, pour la signature des actes courants qui n’emportent pas
décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs :
- à la réglementation des carrières,
- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,
- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux
comités de suivi.
madame Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administrative de classe
normale, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas
décisions réglementaires ou interprétation du droit, relatifs :
- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et
des paysages (CDNPS),
- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,
- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de
réserves naturelles.
madame Marie-France LARCHER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, pour la signature des actes courants qui n’emportent
pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à
l'application de la loi sur l’eau
3/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 11 & Chargée de mission
e madame Katia DAUBORD, attachée d’administration, chargée de
mission, pour la signature des actes courants (bordereaux de
transmission, demandes de renseignements) relevant de ses attributions
(contrôle budgétaire et financier, analyse juridique et financière des
interventions du département du Puy-de-Dôme et de ses satellites, des
SEM et SPL).
ARTICLE 3: Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 et 2, les pièces et
décisions suivantes :
- arrêtés de portée réglementaire,
- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
- saisine du Tribunal administratif et de la Chambre Régionale des
Comptes : pourvois, mémoires et demande d’avis,
- mise en œuvre des poursuites pénales,
- actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont
Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d’Auvergne, de
Chamalières, ainsi que du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Courriers aux parlementaires.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 18-01980 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1 4 DEC. 2Uic
4/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 12 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET
Directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement (DCFE)
ATTRIBUTIONS DES BUREAUX
I) - PÔLE "COLLECTIVITÉS TERRITORIALES"
I-1 - BUREAU "CONTRÔLE DE LÉGALITÉ" :
1 - Contrôle de légalité :
- Contrôle de légalité des actes du département du Puy-de-Dôme, des communes et
de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes, des autres groupements de collectivités
territoriales au sens de l’article L 5111-1 du code général des collectivités
territoriales ayant leur siège dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand, en liaison
avec les sous-préfets d'arrondissement pour les collectivités ayant leur siège en
dehors de lParrondissement de Clermont-Ferrand ;
- Complétude des dossiers et demande de pièces complémentaires pour l'exercice
de ce contrôle.
2 - Administration générale :
Réponses aux requêtes liées aux décisions des collectivités territoriales,
Statut des élus,
Déclaration des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège sur
l’arrondissement de Clermont-Ferrand,
Suivi des statuts des associations syndicales autorisées (ASA), associations
foncières urbaines (AFU) et associations foncières de remembrement (AFR) sur
tout le département,
Demande d'arbitrage liée à la scolarisation hors commune de résidence,
Modification des circonscriptions territoriales,
Changement de nom des communes,
Création de communes nouvelles,
Instruction de demandes d’avis préalable aux décisions des communes de
arrondissement de Clermont-Ferrand relatives à la désaffectation des terrains et
locaux utilisés par les écoles élémentaires et maternelles, ainsi que les logements
d’instituteurs situés dans l’enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci (circulaire interministérielle du 25 août 1995),
Instruction des demandes de désaffectation des biens utilisés par les collèges
résultant d’une délibération du conseil départemental,
Organisation des élections liées au renouvellement des organes consultatifs liés à
la gestion de la fonction publique territoriale.
3 - Intercommunalité :
Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale,
Création et modification des conditions de fonctionnement des syndicats mixtes
et des établissements publics de coopération intercommunale :
5/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 13 1-2 - BUREAU "CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DOTATIONS DE L’ÉTAT":
1 - Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux en liaison avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de la
direction régionale des Finances publiques :
Gestion du réseau d’alerte,
Suivi de l’endettement local,
États relatifs au vote des taux des taxes directes locales,
Instructions et renseignements en matière budgétaire et financière.
2 - Interventions des collectivités territoriales :
Garanties d’emprunts.
3 - Concours financiers de PÉtat aux collectivités territoriales et EPCI pour l'ensemble du Département :
DGF, DGD du département, DGD ACOTU, DGD SCHS, DGD urbanisme, DGE
du département, DETR, DSIL, FNGIR, DCRTP, FPIC, subventions
exceptionnelles, FMDI, FNADT, amendes de police, réserve parlementaire,
catastrophes naturelles, CPCET, compensation impôt spectacles, CVAE, DCP,
DDEC, DMTO, DSI, DTS, FCFT, FSD, permanents syndicaux, radars
automatiques, attributions de compensation, allocations compensatrices, Etats
1259, FDPTP, compensation du transfert du RMI et du RSA.
4 - Associations syndicales autorisées (ASA) et associations foncières urbaines
(AFU} et de remembrement :
ID) -
- Contrôle des documents budgétaires.
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT"
II-1- BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX :
1- Contentieux :
Production de mémoires à présenter devant les juridictions administratives,
Correspondances courantes relatives aux dossiers contentieux relevant des
juridictions administratives, civiles ou pénales,
Correspondances aux particuliers relatives aux recours en Conseil d’État et aux Chambres d’Appel,
Appui aux directions interministérielles.
6/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 14 2 - Déclarations d'utilité publique — Enquêtes parcellaires et Enquêtes "Unité
Touristique Nouvelle" (UTFN) :
Certification de conformité des actes administratifs,
Notification des arrêtés et ordonnances prises dans le cadre des procédures
d’expropriation,
Saisine du Juge de l’Expropriation,
Saisine du Conservateur des Hypothèques.
[1-2 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT :
Tous documents, pièces et actes dans les matières relevant du bureau de
l’environnement et notamment :
Correspondances courantes relatives :
à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives
dont le secrétariat est assuré par le bureau,
à l’application de la loi sur l’eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE), Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE), contrats de rivières,
aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur
l’eau,
aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,
à la réglementation de la pêche, de la chasse,
aux énergies renouvelables,
aux réserves naturelles, à Ia faune, à la flore, Aire de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-008 - Délégation de signature Madame POLLET 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-005
Délégation de signature Monsieur COUTEAUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 17 PRÉFECTURE DU p
ARRÊTÉ N°
Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY- DE- DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ
portant délégation de signature
pour l’administration générale à
Monsieur Didier COUTEAUD,
Directeur départemental
de la Cohésion Socialedu Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national, notamment son article R. 121-35 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 ;
VU la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
UY-DE-DÔMFE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 18 VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique ;
VU les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe
à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1095 du 1% septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de
direction mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1% juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de M. Didier
COUTEAUD en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à
compter du 23 octobre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous types d'actes
relatifs aux politiques suivantes :
Hébergement d'urgence et d'insertion,
Hébergement des demandeurs d'asile,
Prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables,
insertion sociale des personnes handicapées, fonctions sociales du logement, lutte
contre les discriminations et promotion de l'égalité des chances, délivrance
d’agréments sur l’ingénierie sociale, financière et technique et sur l’intermédiation
locative et la gestion locative sociale,
Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux,
Tutelle des enfants pupilles de l’État en France,
Promotion et contrôle des activités physiques et sportives, prévention des incivilités et
lutte contre la violence dans le sport,
Déclarations des accueils collectifs de mineurs, contrôle de la qualité éducative et
sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis,
Animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de
l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse,
Mise en œuvre du service civique,
Développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du
volontariat ainsi que la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la
vie,
Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes,
Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les
plus vulnérables et lutte contre les toxicomanies et les dépendances,
Politique de la vilie,
Prévention des crises et planification de sécurité nationale,
Insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables,
Gestion de la carrière du directeur du Centre départemental de l’enfance et de la
famille (établissement social relevant de la fonction publique hospitalière);
Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux
maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert,
les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de
service,
la signature de conventions conclues avec le département et les communes de
Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 20 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale, à l’effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non
titulaires, les décisions individuelles suivantes :
l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du
congé bonifié,
l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée,
l’autorisation d’exercer les fonctions en télétravail,
l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique,
le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,
l’octroi des autorisations d’absence,
l’avertissement et le blâme,
l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
Pextérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1 du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État,
l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Délégation est également donnée, pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l’arrêté du
Premier ministre du 31 mars 2011, modifié susvisé, pour les décisions individuelles
suivantes :
les disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils ; les congés
prévus aux 6° et 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le congé de
présence parentale ; le congé parental ; la réintégration, après les congés mentionnés
aux b et c de l’article 1%-1 de l'arrêté susvisé du 31 mars 2011, dans les mêmes
services, sans changement de département,
les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VD) du décret n° 82-447 du
28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,
l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation,
l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier COUTEAUD), directeur de la
cohésion sociale, à l’effet de signer, en sus, pour les fonctionnaires agents non titulaires
mentionnés en annexe de l’arrêté du 31 mars 2011 modifié susvisé, les décisions individuelles
suivantes :
Pattribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ; les congés
pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l’expérience ; des
congés pour formation professionnelle ; des congés pour formation syndicale ; des
congés pour formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse ; des congés de
représentation ; des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
prévus par le décret n° 86-83 susvisé,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 21 * les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du
28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
+ le licenciement durant la période d’essai.
ARTICLE 4: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par monsieur Didier
COUTEAUD), directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui devra
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 18-01994 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1 4 DEC. 2018
Anne-G UIN-CÉLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-005 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-004
Délégation de signature Monsieur COUTEAUD
ordonnancement des dépenses et des recettes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des dépenses et des recettes 24 LA b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18-02038
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
M. Didier COUTEAUD,
Directeur départemental
de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1421-3 à R1421-9 :
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son
application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des dépenses et des recettes 25 VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre
1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du
ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de
l'identité nationale et du co-développement ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de
l'emploi, du logement et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de M. Didier COUTEAUD
en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 23
octobre 2018 ;
VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, conformément à l'article 5 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations dedépenses, et d'autre part
celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à
l'échelon départemental :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des dépenses et des recettes 26 e 104 - Intégration et accès à la nationalité
e 135 — Développement et amélioration de l’offre de logement
e 147 — Politique de la ville
e [57 — Handicap et dépendance
e 163 — Jeunesse et vie associative
e 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables
e 183 — Protection maladie
e 303 — Immigration et Asile
e 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
e 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
e 723 — Entretien des bâtiments de l’État
ARTICEE 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la
signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
- sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
- sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE 3 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la signature des ordres de
réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du
ministre concerné en vue de cette procédure.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements, M. Didier COUTEAUD), directeur départemental de la
cohésion sociale du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions
fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des dépenses et des recettes 27 ARTICLE 5 : L’arrêté n°18-01995 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
4 DEC. 2 A Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE
Anne-Gxx UDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-004 - Délégation de signature Monsieur COUTEAUD ordonnancement des dépenses et des recettes 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-006
Délégation de signature Monsieur FERNANDEZ
(sanctions disciplinaires)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-006 - Délégation de signature Monsieur FERNANDEZ (sanctions disciplinaires) 29 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
18-02040 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
pu Puy-nE-DômE ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Marc FERNANDEZ,
Directeur départemental
de la Sécurité Publique
(sanctions disciplinaires)
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de
directions départementales de la Sécurité Publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-006 - Délégation de signature Monsieur FERNANDEZ (sanctions disciplinaires) 30 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant monsieur
Marc FERNANDEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme,
commissaire central, à Clermont-Ferrand ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Marc FERNANDEZ,
commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de- Dôme, commissaire central de Clermont-Ferrand, pour prononcer les sanctions disciplinaires
du 1° groupe, avertissement et blâme, à l’encontre des personnels actifs membres du corps
d’encadrement et d’application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C
placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 18-01987 du 10 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1 4 DEC. 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-006 - Délégation de signature Monsieur FERNANDEZ (sanctions disciplinaires) 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-007
Délégation de signature Monsieur RIVIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE 32 _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
if D
ARRÊTÉ Ne
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
18-02041 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe RIVIERE,
Directeur Départemental des services
d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3, L.
1424-44 et L.1424-33 ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ia loi N° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois
de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE 33 VU les arrêtés conjoints de M. le Préfet et de M. le président du Conseil d’administration
du SDIS en date du 31 décembre 2013 nommant le Lieutenant-colonel Dominique GAAG et
le Lieutenant-colonel Frédéric BERNARD dans les fonctions d’adjoint au Directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du ler janvier
2014 ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
20 mars 2014, portant nomination du Commandant Thierry DABERT, adjoint au Chef du
groupement prévention des risques et chef du service expertise et contentieux à compter du
ler avril 2014 ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
20 mars 2014, portant nomination, du Commandant Stéphane CUBIZOLLES, chef de service
au groupement prévention secteur de Clermont-Ferrand à compter du 1er avril 2014 ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
12 janvier 2017, portant nomination du Commandant Vincent GAUTHIER, chef de service
prévention ERP du groupement prévention des risques, au sein du pôle opération-prévention à
compter du ler janvier 2017 ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur et de M. le Président du Conseil
d'administration du SDIS en date du 15 juin 2017, portant recrutement par voie de mutation
du Colonel hors classe Jean-Philippe RIVIÈRE en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d’administration du SDIS en date du 4 septembre 2017, réintégrant le Colonel hors classe
Jean-Jacques BODELLE, à la fonction de Directeur départemental adjoint des services
d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur et de M. le Président du Conseil
d’administration du SDIS en date du 23 août 2018, portant nomination au grade de Contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1“ octobre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RIVIERE, Contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d’incendie
et de secours du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l’instruction
des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des
opérations de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours, à
l’exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires,
conseillers départementaux et autres personnalités ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE 34 - les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l’ensemble
des corps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours
et de lutte contre l’incendie ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l’exception des arrêtés
généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service
départemental d’incendie et de secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les
chefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu’au grade de
capitaine inclus ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :
o les avancements de grade des intéressés
o la dissolution des corps de première intervention
o le classement en centre de secours des corps de première intervention
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe RIVIERE, la
délégation qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté sera exercée par le Colonel hors
classe Jean-Jacques BODELLE, directeur départemental adjoint, le Lieutenant-
Colonel Dominique GAAG, adjoint au Directeur départemental des services d’incendie et de
secours et le Lieutenant-Colonel Frédéric BERNARD), adjoint au Directeur départemental des
services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe RIVIERE, la
délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, et cela exclusivement à l’effet
de signer les bordereaux d’accusé de réception des dossiers de prévention relevant du service
départemental d’incendie et de secours, est donnée au Commandant Thierry DABERT. En cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par
le Commandant Stéphane CUBIZOLLES ou par le Commandant Vincent GAUTHIER.
ARTICEÉE 4 : L'arrêté préfectoral n° 18-01993 du 10 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le j 4 DEC, 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-007 - Délégation de signature Monsieur RIVIERE 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-001
Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 37 Œ L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
3
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité + Fraternité
18-02035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code de l’environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code forestier ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code du tourisme ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
-la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
- le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de
logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
PEtat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du
Puy-de-Dôme ;
- le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète
du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-01998 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 38 -l’ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à
monsieur Armand SANSEAU sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le
cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des Services du Premier ministre, du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), du Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT), du Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) et du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) sauf instructions spécifiques contraires.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant des Services du Premier ministre, du MTES, du MCT, du MINEFI et du MAA, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :
À. FORET - AMENAGEMENT- URBANISME - FONCIER
1) Demandes déposées avant le 1/10/2007, au regard des textes dans leur rédaction en vigueur avant le
1/10/2007.
Code de l'urbanisme
Permis de Construire
Alai Décision concernant les demandes de prorogation de permis de construire R 424-21 du CU
Autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage
Ala2 Décision concernant les demandes de prorogation d'autorisation R 443-7
2) Demandes déposées après Le 1/10/2007, au regard des textes dans leur rédaction en vigueur
après le 1/10/2007.
Code de l'urbanisme
A2al Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles R 111-19
posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas
de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires
Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loi n° 2000-
de la procédure contradictoire 321 du 12/04/2000
A2a2
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le projet est
Situé :
A2a3a -sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan d'Occupation des L422-5 A)
Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale
A2a3b - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être L422-5 B}2
appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
A2a3c -en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, où de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 39 A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
A2a7
A2a7-l
A2a8
A2a9
A2a1i0
A2ali
A2a12
A2al3
A2ail4
A2a1$
A2al6
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet
Délivrance du certificat à l’exception du cas où il y a désaccord entre le Maire et le
Directeur départemental des territoires
Prorogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la
compétence du Préfet
Lettre de majoration de délai d'instruction
Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressées
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance
des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
Lettre de demande de pièces complémentaires
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la
décision concernant les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 170 mi.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la
décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives,
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par
le demandeur.
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition
Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution
de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des
travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les
travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux
3) Aménagement foncier et forestier
Généralités de l'Aménagement Foncier
A3al
R 410-I1I et R 422-2
R 410-17
R 423-42
R 423-44
R 423-55
R423-56-1
R 423-50 à 54
R 423-57
R 423-38
L 422-2 a)
R 422-2 a)
R 42421
L 422-2 b}et R 424-21
R 422-2b
R 424-13
R 442-13
R 462-8
R 462-6
R 462-90
R 462-I0
Code rural et de la
pêche maritime
Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14
et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes
A3a2 Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 40 ÀA3a3 Arrêté constatant l'état d'inculture
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
A3a4 Convocation et avis de la commission
Défrichement
A3a5 Décision administrative en matière de défrichement
Boisement
A3a6 Autorisation de coupes en forêt
A3a7 Approbation des statuts des groupements forestiers
A3a8 Application du régime forestier
A3a9 Subventions accordées en matière d'investissement forestier
A3ai0 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation
A3all Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation
et ISF)
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Bilal Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du
logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
B1la2 Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux
financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire
de Clermont Auvergne Métropole
B1a2-Il Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à
la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
B1a2-2
B1a3
Avis sur demandes de prêts de fa Caisse des Dépôts et Consignation
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des
employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives
Blad4 Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Blas Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition -
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des
logements ou des logements foyers à usage locatif ;
BIa6 Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°
97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de
l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés ;
L.125-5
L, 112-[-1
Code forestier
L.341-1 à L.341-7
R.341-4 à R341-7 et
R.314 30/31
L.124-S et L.312-9/10,
R. 312-20/21
L.331-6
L.214-3
D 156-6 à 11 et arrêté
du 16/12/09
L. 156-2 à 3
R. 156-I à 5
Code gén. des impôts
Art 793 et 885D
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 41 Bla7 Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du
29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs
SOCIAUX ;
B1la8 Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation
(PALULOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans ;
Bta9 Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2al Convention entre l'Etat et Baiïlleurs de logements en vue de l'ouverture du
droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
B2a2 Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général (PIG),
d'amélioration de l'habitat
B2a3 Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application
de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que
de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
3) Contrôle des H.L.M.
B3al Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en
matière de changement d'usage des logements HLM ;
B3a2 Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des
emprunts destinés à la constitution de réserves foncières ;
4) Construction
Bâal Dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les
logements conformément aux dispositions du code de la construction et de
l’habitation ;
B4a2 Dérogation aux dispositions applicables lors de la construction, de la création,
ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations
recevant du public ;
B4a3 Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public au titre de
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Bdad4 Lettre de demande de pièces complémentaires pour l’instruction
d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public délivré par le préfet au nom de PEtat ;
B4as Décision d’approbation ou de refus d’approbation d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
prévue à Particle L.111-8, lorsque le préfet est compétent au nom de l’Etat ;
B4a6 Lettre de demande de pièces complémentaires pour l’instruction des agendas
d'accessibilité programmés et des Schémas Directeurs d'accessibilité
B4a7 Décision d’approbation ou de refus d'approbation d’un agenda d’accessibilité
programmé ;
B4a8 Lettre de demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’une
demande de prorogation du délai de dépôt et de la durée d’exécution d’un
agenda d’accessibilité programmé ;
Art. R 323-3 du CCH
Atticle R 331.5.b alinéa
2 du CCH
Article L443-7 du CCH
et art. L 443-11 du CCH
Arrêté du 21 mai 1965
modifié article 2
Articles R.111-18-3,
R.111-18-6 et R.111-
18-7 du CCH
Aïticles R.111-19-10 et
R.111-19-23 du CCH
Article L.111-8-3,
R.111-19-29 du CCH
Article R.111-19-22 du
CCH
Article R.111-19-13 et
R.111-19-26 du CCH
Article 6 du décret
n°730 du 22 mars 1942
Article R.111-19-36 du
CCH
Article R1112-13 du
code des transports
Article R.111-19-31 du
CCH
Aïticle R.111-19-43 du
CCH
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 42 B4a9 Décision d'approbation ou de refus d’une demande de prorogation du délai de Article R.111-19-44 du
dépôt et de la durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmé CCH
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1) Énergie électrique
Cal
Cla2
CTa3
Cla4
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution décret n° 62-652 du 23
publique d'énergie électrique Mai 1962 et l'article 34
du cahier des charges
Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes d'appui et décret 70-492 du 11
d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été préalablement Juin 1970 - art. 13
désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les traversées Circulaire
de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution publiques d'énergie interministérielle du 22
électrique Septembre 1966
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du IS juin 1906 Décret n° 70-492 du I1
2) Domaine public fluvial
C2al
C2a2
C2a3
C2a4
C2as5
C2a6
C2a7
Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du
domaine public
Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat — art.
R. 53
Code du Domaine de l'Etat —
art. R 53
Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, art L 3111-
2, L 2124-8à L 2124-10, L 2132-5
à
L 2132-8
Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, art L 2132-6
à L 2132-9, L 2132-23 à L 2132-
25, L 2124-16 à L 2124-18
Arrêté du 4.8.48 - art. [er modifié
par l'arrêté du 23.12.1970
Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, art L 2111-
9, L2131-2, L 2131-16, L 2131-3
à L2131-6, L2331-2
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Exploitation des routes et autoroutes
Dlal
Délimitation, gestion et conservation du domaine public routier
Autorisation d'occupation temporaire
Délivrance des autorisations à l'exception de celles relatives aux ventes
effectuées en bordure de la voie publique
Code du Domaine de
l'Etat - Art, L 28 et R 53
Code de la voirie routière
— Art. L 113-2 à L 113-4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 43 Cas particuliers
D'Ia2 Pour le transport de gaz Cir. n° 80 du 24.12.66
DIa3 Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement Cir. n° SI du 9.10.68
Sauf dans le cas de désaccord avec la collectivité territoriale
Dla4 Approbation d'opérations domaniales :
1° - Indemnités immobilières
2° - Indemnités pour dommages non consécutifs à des réquisitions
3°- Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités
immobilières et aux dommages ci-dessus désignés
4° - Loyers de magasins, terrains, etc.
DIas Convention domaniale passée avec les collectivités territoriales
Travaux routiers R.N. et autoroutes
D1a6 Remise à l'Administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service
2) Transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent
entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
D2al Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer EL 472-2 et R 472-8 du Code
l'autorisation d'exécution des travaux. de l'Urbanisme
D2a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-18 du
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil Code de l'Urbanisme
D2 a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Code de
d'exploiter l'Urbanisme.
D2a3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Code de
l'Urbanisme.
D2a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-1I et R342-19 du
règlement d'exploitation code du tourisme
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
D2a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion de la R342-12-f du code du
sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du tourisme
système de gestion de la sécurité
D2a6 En cas d’incident ou d’accident d’exploitation demandes d’analyses R342-10 du code du
d’évènement ou d’éléments complémentaires d’information tourisme
D2a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension de R342-18 du code du
l'exploitation ou de l’activité de l’exploitant tourisme
D2a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code du
entraînant la soumission à l’autorisation prévue à l’article L472-1 du code tourisme
de l’urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D2a9 Acte d’instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces Art 6, 7 et 8
complémentaires, suspension délai d’instruction et approbation) relatif au du décret 2017-439
dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
D2a10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret 2017-439
D2all Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne, Att 17 du décret 2017-439
- du rapport de l’organisme d’imspection chargé de l’audit externe Art 18 du décret 2017-439
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 44 Aït 23 du décret 2017-439 D2a12 Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme d’inspection,
de visite de contrôle
D2a13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur Art 23 du décret 2017-439
les voies ferrées
D2a14 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport Art 25 du décret 2017-439
circonstancié établi par l’exploïtant en cas d’accident ou incident grave
.. | | . | | Ait 2 et 3 de l'arrêté D2a1s Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage inistériel du 18 mars 1991
à niveau
Transports publics guidés (Fransports guidés urbains, chemins de fer
touristiques, cyclodraisines)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces À;{ 26. 28 et 37 du décret
complémentaires, suspension où prorogation du délai d'instruction, avis) 297.440
D2 a 16 sur dossier de conception de la sécurité, dossier préliminaire de sécurité,
dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recolement
de sécurité
D2 a 17 Décision sur la substantialité d’une modification Art 25, 60, 63, 70 du décret 2017-440
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation Art 23, 105 du décret 2017-
D2al8 assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et 440
de sécurité
D 2 a 19 Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur Art 33 du décret 2017-440
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
D2a20 mesures restrictives d'exploitation Art 84, 85, 87 du décret
2017-440
D2a21 Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-440
D2 a 22 En cas d’accident ou d'incident demande d’analyse complémentaire ou Art 89,90,94 du décret
d'éléments d’information et décision de soumettre la remise en service 2017-440
du système à autorisation préfectoral
Demande de rapport circonstancié ou d’éléments d’information consécutif
à un évènement affectant la sécurité de l’exploitation
D 2 a 23 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage Art2et3 de l’arrêté
à niveau ministériel du 18
mars 1991
E. ENVIRONNEMENT
Chasse Code de l’environnement
Élal Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1" août 1986
Ela2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R413-24 à R.413-S1 et
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 45 Ela3
Etad4
Elas
Ela6
Eta7
Ela8
Ela9
Etal0
Elall
Ela12
Ela13
E la l4
Eltals
Elal6
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Agrément des piégeurs
Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
Destruction individuelle des animaux nuisibles
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune
sauvage
Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse
Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo
sinensis
Approbation des plans de gestion cynégétiques
Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier
dans le milieu naturel
Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage
Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de
louveterie
Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
Elal7
Elais
Eta19
El a20
Ela2i
E Fa 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode
d'écoulement des eaux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics
Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de
prescriptions spécifiques prévus dans la procédure d'autorisation et de
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d’examen et à
la décision, demande de tierce expertise, prescriptions complémentaires
Dérogation de distance pour limplantation d’une station d’épuration :
dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d’assainissement du plus de 1,2 Kg/j de
DBO0S5
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l’environnement
pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en
L412-1
R.413-24 et R.413-51
L412-I et L413-3
Arrêté min. du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R.427-8 à R.427-27
R.422-88
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
R.425-1 à R.425-13
Arrêté ministériel du 25
octobre 2010
L.425-15
L.424-11
Arrêté ministériel du
7 juillet 2006
Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
L412-I et L413-2 à 4
R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10
Loi du 29 décembre 1892
R.215-5
R.214-I à 5 et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 81-14
RI8/-SàR 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d'assainissement collectif
Arrêté ministériel du
7 sept. 2009
Art. L. 1331-1-I du code
de la santé
L.171-7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 46 EI a 24
ET a 25
infraction avec ce code, dans le domaine de l’eau, de la pêche, de la chasse et
de la nature
Décisions de : L.171-8
1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de
mise en conformité,
2 — exécution d'office de travaux,
3 — suspension d'autorisation,
4 — paiement d’une amende et d’une astreinte journalière
Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits .173-12
constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes pris R 173-1
pour son application |
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d’exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant
Eta27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L.436-9
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E I a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73
E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R.435-2 à R.435-31
délivrance de baux de pêche, adjudication
E I a30 Approbation du statut des AAPPMA R.434-29
El a31 Agrément des associations de pêche R.434-26
Baux de pêche de P’État sur le domaine public fluvial: procédure de R435-7 à R 435-21
renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur le Article 1395E du code
foncier non bâti au titre de Natura 2000 général des impôts
El1a33 Contrats Natura 2000 R.414-13
Convention d'animation et de révision des documents d’objectifs R.414-8-3 à 8-6
E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000 L.414-4
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L414-2
d’objectif Natura 2000 R 414-8-1
Délimiter des zones où 1l est nécessaire de maintenir ou de restaurer des L411-2
habitats d’espèces protégées au titre de Particle L 411-1 du code de RAI (. 15à17
l’environnement (zone dit de protection du biotope) 7? 8
Police de la publicité extérieure et de l’affichage Code de
l’environnement
El1a35 Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.
E I a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des
services.
Eta37 * Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L.581-9
* Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une R.581-54
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 47 permettre à l’immeuble d’obtenir le label “haute performance
énergétique rénovation” dit “bbc rénovation”.
° Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé L.S81-18, L.581-21,
monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire. R.581-62
* Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit
ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain ou paysager (Zppaup) ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (avap).
* Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement L.581-18, R.581-69
laser.
El a38 Procédure contradictoire relative à l'amende administrative. L.581-26
décision prononçant une amende administrative.
E 1 a 39 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité aïnsi que la remise en L.581-27 et R.581-82
état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers.
Notification de l'arrêté.
E I a 40 Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans L.581-28
le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.
Notification de l'arrêté.
Elad4i Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine L.581-29
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
E I a 42 Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, L.581-30
liquidation et recouvrement au profit de l’état, acceptation de remise ou de
reversement partiel.
E | a 43 Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date L.581-31
de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.
E Ta 44 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en L.581-32
état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L.141-1 du
code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné.
Notification de l'arrêté.
Ela45 Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 et L.581-33
information de ce dernier.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Flal Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques naturels Lot n° 95-101 du
majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiée
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement
Fia2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans EL 562-1 à 9 et
deprévention des risques R 562-I à 11 du CE
Fia3 Tous les actes et documents relatifs à l’information des acquéreurs et des L 125-5 et R 125-23 à 27
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques du CE
majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Glal
Gla2
Code rural et de la pêche maritime
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 à D.343-22
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes spéciaux L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et
installation) L.722-5
Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 du
l’accompagnement à l’installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 48 G1a3
Glad
Glas
agriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion professionnelle
Décision de poursuite temporaire d’activité
Modalités d'application des procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural
décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
Européen agricole pour le développement
rural (FEADER)
Articles R.343-19, D.343-20, D343-21 et
D343-43
Décret n° 2006-1628 du 18 décembre
2006, Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Articles D.352-15 à D.352-21
Articles L.732-40 et D.732-54 à 56
Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7
décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement CE n° 698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole
G1a6
Gla7
GIla8
GTa9
Giat0
Glall
Gla 12
Gial3
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et
transformation des GAEC ou autres structures juridiques
Décision relative au contrôle des structures agricoles
Établissement des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (1* et 2°* piliers) et décisions
individuelles et collectives relatives à ces régimes d'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation des
aides
Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Décisions individuelles prises en application du système
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d'aides communautaires
Engagements agro-environnementaux et climatiques
Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars
2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°
1307/2013, n° 1308/2013 du 17 décembre
2013, Décret n° 2014-1515 du 15
décembre 2014, Décret n° 2015-215 du 25
février 2015, Décret n° 2015-216 du 25
février 2015,
Articles L.323-7, L.323-11 à L.323-13 et
L.323-16
L.331 et suivants
Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 ; Règlements (UE) n°
13037/2013, 1305/2013, 1306/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué (UE) n°639/2014 du 11
mars 2014
Règlement d’exécution (UE) n°641/614 du
16 juin 2014
Règlement (CE) n° 796/2004 du
21 avril 2004 ; Règlement (CE) n°73/2009
du 19 janvier 2009
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 juillet
2014 ; Règlement (UE) n° 1310/2013 du
17 décembre 2013
Règlement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/04
Règlement (CE}n° 796/2004 du 21 avril
2004
Arrêté du 12 septembre 2007 modifié par
Parrêté du 5 août 2013, arrêté du 21 août
2017
Atticle D.341-9-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 49 G] a [4
GTaïs
Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements au
titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau
Agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF)
Calamités agricoles
Gia16
Glat7
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et
reconnaissance de sinistres au titre des calamités agricoles
Attribution de mesures d'accompagnement financier au titre
des calamités agricoles (indemnisations, prêts calamités,
fonds d'allègement des charges, prêts de consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
Glalisg
Gla19
G1 a 20
Gla2l
G } a 22
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
Investissement pour la modernisation et la mise aux normes
des exploitations (2014-2020), plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA)
Plan de performance énergétique des exploitations
Plan végétal pour l’environnement
Dispositif national d’accompagnement des projets et
Arrêté du 21 août 2017
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009
Arrêté du 22 janvier 2009
Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-I à D.361-42
L.361-1
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage
bovin, ovin et caprin
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant Parrêté
du [8 août 2009 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage
bovin, ovin et caprin
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen
agricole pour Île développement rural
(FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des
programmes de développement rural
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de
performance énergétique des entreprises
agricoles
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l’arrêté du
4 février 2009
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant
l'arrêté du 4 février 2009
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté
du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010
et le 13 septembre 2012 relatif au PDE
Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan
végétal pour l’environnement
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant
larrêté du 21 juin 2010 relatif au plan
végétal pour l’environnement
Règlement (UE) n° 1407/2013 de Ja
initiatives (DINA) en faveur des coopératives d'utilisation Commission du 18 décembre 2013 relatif à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 50 en commun de matériel agricole (CUMA)
Productions végétales
G 1 a 23 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour la
production de semences et plans
Plantation de vignes
G 1 a24 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de plantation
de vignes
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion du personnel
I - PERSONNEL MTES
Papplication des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis et arrêté du 26 août
2015, modifié par lParrêté du 13 janvier
2016, relatif au dispositif d’accompagnement
des projets et initiatives des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole
(CUMA)
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 ; règlement (CE) n°
4709/2008 du 29 avril 2008; règlement
(CE) n° 555/2008 de la Commission du 27
juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères
d'attribution d’autorisations de plantation
de vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux
contingents d’autorisations de plantation
a- Fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de L'État, à l'exception des catégories C appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessmateurs.
Hlal
HIa2
H1a3
H1a4
H1as
Recrutement, affectation, mutation et tous actes de gestion
des agents d’exploitation des TPE, chefs d’équipe
exploitation et conducteurs des TPE
Notation, avancement d’échelon, mutation des contrôleurs
des TPE
Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion
déconcentrée en cessation progressive d'activité et congé
de fin d’activité
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, toutes les
sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier
1984 à l’encontre des agents d’exploitation des TPE, chefs
d'équipe d’exploitation des TPE et conducteurs des TPE
Octroi des congés, autorisations spéciales d’absence et
affectation à un poste de travail des agents recrutés sur
contrat de toutes catégories affectés à la D.D.T
Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail
Octroi du congé pour naissance d’un enfant
Décrets n° 66.900 et n° 66.901
du 18 novembre 1966
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986
Arrêté du 18 octobre 1988
Ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982
modifiée
Circulaire DG/GP5 du {1 juin 1982
Loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996
Circulaire DGAFP/1891 du 23 janvier 97
Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Décret n°86-83 du [7 janvier 1986
Circulaire À 31 du 19 août 1947
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 — art. 3
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 —art. 1-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 51 H1a9.
Hta92
H Fa 10
H la 10-I
H 1 a 10-2
H1a10-3
HI a 10-4
H I a 10-5
H 1 a 10-6
Ha 10-7
H 1 a 10-8
H I a 10-9
Htali
Hlal1-1
Hla11-2
Hlaii-3
Hiall-4
Hial1-7
HI1al1l-8
Hlal2
H 1 a 14
Hlals
H Fa 15-1
HI a 15-2
H Ia 15-3
H Ia 16
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour
l’exercice du droit syndical dans [a fonction publique
Octroi des décharges d’activités de service
Octroi des autorisations spéciales d’absence
- Pour fa participation aux travaux des assemblées électives
et des organismes professionnels
- Pour les événements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse
- Pour garde d’enfants malades
- Pour activité de parents d’élèves
- À l’occasion de la rentrée scolaire
- À l’occasion de la maternité ou de la paternité
- Accordées aux sapeurs pompiers volontaires
- Pour don du sang
- À l’occasion des fêtes propres à une confession
Octroi des congés :
- congés annuels
- congés de maladie “ ordinaires ”
- congés pour maternité, paternité ou adoption
- congés pour formation syndicale
- congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser {a préparation, la
formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs
- congés A.R.T.T. et journée de récupération
ctroi des congés pour une péri instructi ilitaire Octroi d gés p période d’instruction milit
Octroi des congés de maladie “ ordinaires ” étendus aux
stagiaires
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence
administrative, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel au sens de l’article 60 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
- Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie À (attachés des
services déconcentrés, ingénieurs des travaux publics de
l’État ou assimilés)
- Tous les agents non titulaires de l’État
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à Pexpiration des droits statutaires à congé de maladie
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du
28/05/82 modifié par le décret n° 84.954 du
25/10/84, arr n° 88-2153 du 8/06/88 — art. 1-2
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 - chapitre III
$1-1, 1-2, 2-1 et 2-3
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-3
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982
Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997
Circulaire MEDDE
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Circulaire annuelle Fonction Publique
Article 34 de la loi du 11 janvier 1984
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 — art. 1-6
Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art 1-3
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
règlement intérieur de la DDT
Article 53 de la loi du 11 janvier 1984
Article 26 — $ 2 du décret du 17/01/86
modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-5
Circulaire FP n° 1268bis du 13/12/76
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-7
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
Aït. 1-8-1
Art. 1-8-2
Aït. 1-8-3
Articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 52 Hia17
Hla18
Hlai9
H E a 20
Hla21
HIa22
H1a23
H 1 a 23-1
H1a23-2
-_ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie
grave
-_ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
-_ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la
présence d’une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des
fonctions du fonctionnaire
Octrot des congés attribués en application de l’article 41
de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein
traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires
réformés de guerre et en application des 3° et 4°" alinéas
de Particle 34 de la loi du If janvier 1984 relatifs aux
congés occasionnés par un accident de service, aux congés
de longue maladie et aux congés de longue durée
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel
Octroi aux fonctionnaires du congé parental
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal, des congés de longue
maladie et de longue durée
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et
agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de temps partiel
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie
et de longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie
Constitution des commissions administratives paritaires
locales compétentes à l’égard des contrôleurs des TPE,
agents d’exploitation des TPE et chefs d’équipe
d'exploitation des TPE
Décisions d’octroi de {a nouvelle bonification indiciaire
Décisions de détachement sans limitation de durée
septembre 1985
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-9
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-10
Articles 13, 16 et 17 — paragraphe 2 du
décret du [7 janvier 1986
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art 1-11
Décret n° 84-959 du 24 octobre 1984
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-1
Loi du 11 janvier 1984 — Article 54
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. [-
2
Décret du 13 septembre 1959
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-4
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-5
Décret n° 2001-1161 du 7 déc. 2001
Décret n° 2001-1162 du 7 déc. 2001
modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991
Décret n°2005-1785 du 20/10/2005 - art
2,1° ; Arrêté du 16 mars 2007
b — Fonctionnaires, stagiaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs
H1a24
HIa25
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après
concours, examen professionnel ou examen d’aptitude et
après inscription sur la liste d’aptitude nationale
Répartition des réductions d’ancienneté pour avancement
d’échelon
Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation
de pouvoir en matière de gestion de
personnels du MEDDE - Art. 1-1°
Aït, 1-2°
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 53 H 1 a 26
H1a27
H 1 a 28
H1a29
H 1 a 29-I
H I a 30
Hl1a31
H T a 32
H 1 a 33
H 1 a 34-1
H 1 a 34-2
H 1 a 34-3
H 1 a 34-4
HT a34-5
H 1 a 34-6
H Ta 34-7
H 1 a 34-8
H 1 a 34-9
H I a 34-10
H 1 a 34-11
H I a 34-12
H Fa 34-13
Avancement d’échelon, nomination au grade supérieur
après inscription sur Le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération supérieur
Mutations
Décisions disciplinaires
- Suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de Particle 30 de la loi du 13 juillet 1983
- toutes les sanctions prévues à l’art. 66 de la loi du
11 janvier 1984
Décisions de détachement et d’intégration après
détachement autres que celles nécessitant un arrêté
interministériel ou Paccord d’un ou plusieurs ministères
Décisions de détachement sans limitation de durée
Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus par
le décret n° 85.986 du 16/09/85 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l’État sauf ceux nécessitant l’avis du comité médical supérieur
Décisions plaçant les fonctionnaires en congé parental
Décisions de réintégration
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- acceptation de la démission
- licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
Octroi de congés :
- Congé annuel
- Congé de maladie
- Congé de longue durée à l’exception de celui qui
nécessite l’avis du comité médical supérieur
- Congé de longue maladie à l’exception de celui qui
nécessite l’avis du comité médical supérieur
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- Congé pour période d’instruction militaire
- Congé pour naissance d’un enfant
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49,1239 du 13 déc. 1949 modifié relatif aux
dispositions statutaires communes applicables aux
fonctionnaires stagiaires de l’État
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal, des congés de longue
maladie et de longue durée
Congés aménagement et réduction du temps de travail
Art. 1-3°
Art. 1-4°
Att. 1-5°
Art, 1-6°
Décret n°2005-1785 du 20/10/2005
art 2,1° ; Arrêté du 16/03/2007
Arrêté du 4 avril 1990
Art. 1-6°
Art. 1-6°
Art. 1-7°
Art. 1-8°
Art. 1-9°
Décret du 13 septembre 1959
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 54 H1Ia34-14
HÏfa35-1
H1a35-2
H 1 a 35-3
H I a 35-4
H 1 a 35-5
H 1 a35-6
H1a35-7
H 1 a 35-8
H 1 a 35-9
H1a35-10
H1a35-11
H1a35-12
H1a35-13
Hfa35-14
HTa35-15
H 1 a 36
Journée de récupération
Autorisation spéciale d'absence pour l’exercice du droit
syndical
Décharge d’activité de service
Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels
Autorisation spéciale d’absence pour événements de
famille et en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse
Octroi, renouvellement d’autorisation de travail à temps
partiel
Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du
comité médical supérieur
Mise en cessation progressive d’activité
Octroi du congé de fin d’activité
Autorisation spéciale d’absence garde d’enfants malades
Autorisation spéciale d’absence pour activité de parents
d’élèves
Autorisation spéciale d'absence à l’occasion de la rentrée
scolaire
Autorisation spéciale d’absence à l’occasion de la
maternité
Autorisation spéciale d’absence accordée aux sapeurs
pompiers volontaires
Autorisation spéciale d’absence pour don du sang
Autorisation spéciale d’absence à l’occasion des fêtes
propres à une confession
Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
c— Ouvriers des parcs et ateliers
HTa37
H1a37b
HI a 37c
Décisions individuelles et actes de gestion des personnels
mis à disposition du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme
Constitution de la commission consultative départementale
des OPA
Procédure d'intégration des OPA au Conseil départemental
du Puy-de-Dôme
Règlement intérieur de la DDT
Article 1-10°
Loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996
Circulaire DGAFP/1891 du 23/01/97
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982
Circulaire Fonction Publique n° 1913 du
17 octobre 1997
Circulaire MEDDE
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
Cixculaire FP n° 901 du 23 septembre
1967
Circulaire annuelle Fonction Publique
Décret n° 2001-1161 du 7 déc. 2001.
Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
modifiant le décret n° 91-1067 du 14
octobre 1991
Loi n°2009-1291 du 26/10/09 et circulaire
n°$SG03944 du 11/02/10
Décrets n° 2014-455 et 2014-456 du 6 mai
2014
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 55 d — Mesures générales
H I a 38 Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la Direction
départementale des territoires par délégation des pouvoirs consentis par le
Ministre chargé de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Hi a 39 Décision (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
Le Préfet sera immédiatement informé de la situation par le Directeur
départemental des territoires qui lui transmettra la liste des agents maintenus
dans l'emploi.
H 1 a 40 Convention d’accueil de stagiaires.
II - PERSONNEL MAA
H2al Congés annuels
H2a2 Congés de maladie ordinaire
Autres congés :
H2a3 - Congés pour couches et allaitement
H2a4 - Congés pour périodes militaires
H2a5 - Congés pour naissance d'un enfant
H2a6 Autorisations spéciales d'absence
H2a7 Accidents du travail (arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service des
accidents constatés, à l'exclusion de la mise en congé pour accident du
travail)
H2a8 Changement de mission des fonctionnaires des catégories À, B et C,
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des
intéressés
H2a9 Attribution de missions conformes au décret portant organisation des DDT
H2a10 Convention d'accueil des stagiaires
H2all Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la
Direction départementale des territoires par délégation des pouvoirs
consentis par le Ministre chargé de l'Agriculture aux Préfets de département
Autres domaines
3 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H3al Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur
des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 €
Arrêté du 3} mars 2011
portant déconcentration
des décisions
Décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte
de la déconcentration
Loi n° 63.777 du 31 juillet
1963 et circulaires
MEDDE des 22/09/1961
et 3 mars 1965
Article 36 1° de l'ordonnance
du 4 février 1959
Aïticle 47 de l'ordonnance du
4 février 1959
Loi n° 46.108 du 18 mai 1946
Article 3 du décret 59.310 du
14 février 1959 et instruction
n° 7 du 23 mars 1959
Article 36 2° alinéa in fine de
l'ordonnance du 4 février
1959
Article 48 de l'ordonnance du
4 février 1959
Décret n° 2009-1484 du
3/12/09
Décret n° 97-330 du 30/04/97 4
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
décisions
Décret n° 2015-5S10 du 7 mai
2015 portant charte de la
déconcentration
Décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 (art 15 et 43)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 56 4 - DÉPLACEMENTS
H4al Délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national Article 2 — Décret 2006-
781 du 3/07/2006.
5- GESTION DES BÂTIMENTS APPARTENANT A L'ÉTAT ET AFFECTÉS A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
HSal Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction
départementale des territoires
6 - GESTION DU MATÉRIEL
H6al Décision de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord
des services des domaines
7 - AFFAIRES JURIDIQUES
H7al Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et d'enquêtes
parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H7a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal d'observations
écrites ou orales relatives à la répression des infractions à la législation :
- sur l'urbanisme
- sut la construction
article R 53 du Code du
Domaine de l’Etat.
Code de l'Expropriation.
Articles : L480-5-6-9 du
code de l'urbanisme
Axticles : L152-2-5-6 du
code de la construction et
de l'habitation
8 - COMITES
H8al Arrêtés de composition et désignation des membres du comité technique Décrets n°2011-184 du 15 (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail février 2011 et n°82-453
(CHSCT) du 28 mai 1982 modifié
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 4 : Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,
tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un
arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 18-01998 du 10 décembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 57 ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et monsieur le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le 14 DEC, 2018
LA PRÉFÈTE
e BAUDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-001 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU - Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-002
Délégation de signature Monsieur SANSÉAU
Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses
de l’État et pour les marchés publics
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics 60 \ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME:
>, ARRETE N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 8 n 0 2 0 L
6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de PÉtat et pour les
marchés publics
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code des marchés publics ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
- [a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
-la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
- le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme
- l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics 61 - l'arrêté préfectoral n° 17-01807 du 4 septembre 2017 conférant délégation de signature à M. Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat et pour les marchés publics ;
- l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Armand SANSÉAU et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;
- le schéma d'organisation financière présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, dont la direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle ou centre de coût au titre du :
Ministère Programme | Intitulé (Budget opérationnel de programme - BOP)
Services du Premier 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées MMAD
ministre
Économie et Finances 724 Entretien des bâtiments de l’État OID 723 Contribution aux dépenses immobilières CDI Transition Ecologique et 113 Paysage, eau et biodiversité PEB
Solidaire 181 Prévention des risques PR
203 Infrastructures et services de transports IST
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du CPPEDDE
développement durable et de l’Energie
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l’Habitat UTAH
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du | ICPAT
territoire
Agriculture et 149 Économie et développement durable des entreprises EDDEAAF Alimentation agricoles, agroalimentaires et forestières 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation SQSA
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture CPPA
775 Développement et transfert en agriculture DTA
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 450 000 €,
- sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 €,
- sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.
Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de signature est soumise aux
réserves suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics 62 2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du
préfet.
2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du
préfet de région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la
présente délégation est soumis au visa préalable par le préfet de la décision attributive concernée.
2.3. Lorsqu'il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas
lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
ARTICLE 3 : Le délégataire assure linformation du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits
correspondants à la présente délégation, notamment :
e lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du budget opérationnel de programme en
présentant à cette fin au Préfet, au début du second semestre de chaque année, ses orientations
générales pour l’exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à la
préparation de ce BOP.
e en début d’exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l’unité opérationnelle,
accompagnée du bilan de la gestion de l’année précédente.
+ en cours d’exercice, par le suivi d’un état d’exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque
trimestre,
Les états et bilans présentés au Préfet au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes
informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l’exercice par le
Préfet de la mission définie à l’article 22 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
ARTICLE 4 : Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable
public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous
les actes et pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant
les membres des commissions d’appel d’offres et les membres des jurys de concours pour le compte :
- du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation,
- du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
- du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales,
- du Ministère de l'Économie et des Finances,
- des Services du Premier ministre.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics 63 sera portée à la connaissance de monsieur le préfet et leur signature devra être accréditée auprès du
comptable payeur.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 18-01772 du 31 octobre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
1 4 DEC. 2018 A Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE
Anne-Ga AUDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-002 - Délégation de signature Monsieur SANSÉAU Ordonnancement Secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-14-003
Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des
dossiers éligibles aux aides de l'ANRU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers éligibles aux aides de l'ANRU 65 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
?
Agence Nationale y
pour la Rénovation 1 8 = ( ? ( 3 7 Liberté + Égalité + Fraternité Urbaine F
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la gestion et l’instruction
des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
VU Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers éligibles aux aides de l'ANRU 66 VU l’arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU
en qualité de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
VU Parrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 nommant Mme Manuelle DUPUY en
qualité de directrice départemental adjointe de territoires du Puy-de-Dôme,
VU Parrêté de nomination de Mme Lisa WILLIAMS, en qualité de cheffe du service habitat
rénovation urbaine,
VU arrêté de nomination de M. Julien PITTION, en qualité d’adjoint à la cheffe du service
habitat rénovation urbaine,
VU l'arrêté de nomination de M. Pascal MARTIN, en qualité de chef du bureau rénovation
urbaine,
VU l’arrêté de nomination de M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d’adjoint au chef du Bureau
Rénovation Urbaine,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU), directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour
le programme national de rénovation urbaine (PNRÜ) et le nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
* les engagements juridiques (décision attributive de subvention — DAS),
° Ja certification du service fait,
* les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
+ les ordres de recouvrer afférents,
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de FPANRU interfacées avec le système d’information financière de
l'ANRU :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers éligibles aux aides de l'ANRU 67 * les engagements juridiques (Décision attributive de Subvention - DAS),
° Ja certification du service fait,
+ les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
° les ordres de recouvrer afférents.
ARTICEE 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Lisa WILLIAMS, en sa qualité de cheffe du
Service Habitat Rénovation Urbaine de la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l’ANRU :
+ les engagements juridiques (DAS),
+ la certification du service fait,
+ [es demandes de paiement (FNA),
* les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Armand SANSÉAU, délégation est donnée à Mme
Manuelle DUPUY, en sa qualité de directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme, aux fins
de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa WILLIAMS, délégation est donnée à :
+ M. Julien PITTION, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du service habitat rénovation
urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 ;
+ M. Pascal MARTIN, en sa qualité de chef du Bureau Rénovation Urbaine, aux fins de
valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2 ;
+ M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d’adjoint au chef du Bureau Rénovation Urbaine,
aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5
Cette délégation est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral n°18-01807 du 6 novembre 2018 est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers éligibles aux aides de l'ANRU 68 ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de I’ ANRU), est en charge de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
À Clermont-Ferrand, le 1 4 DEC. 2018
LA PRÉFÈTE
Déléguée territoriale de PANRU,
Anne-Gaëlle BAUPDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-14-003 - Délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers éligibles aux aides de l'ANRU 69