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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Decision Deal DIR Mipil 2025 N°4 du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous autorité du DEAL La Réunion 02122025110426
Document publié le Dimanche 28 décembre 2025 à 10h56
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Decision Deal DIR Mipil 2025 N°4 du 26 novembre 2025 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous autorité du DEAL La Réunion 02122025110426)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Changement climatique,
PRÉFET Direction de l’environnement DE LA REGION de l’aménagement et du logement RÉUNION
Liberté
Égalité Fraternité
Saint-Denis, le 2 6 NOV. 2075
DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2025-N°04
portant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité du directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL)
VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
VU le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
VU le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la rénovation ur-
baine ;
VU le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les terri- toires et de la décentralisation ;
VU le décret n° 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi- nistre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie ;
VU le décret n°2024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé du transport ;
VU le décret n° 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi- nistre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'arti- sanat ;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 À et 317 C de l'annexe Il, 1635 quater À et suivants,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A
VU le code du patrimoine, notamment son article L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement de l’'aména- gement et du logement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attri-
butions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/20 2
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (JO du 01 novembre 2024) ;
VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-
Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi- duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemen- tal:
VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de l'environnement, de l’aména- gement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualité de direc-
teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 3 et 4, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumé- rés ci-après, à l'exception des correspondances adressées aux élus en matière d'actes d'instruction dans le domaine de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement, de l'environnement et des transports :
| Code ,
AG ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AGI :1- ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION
DES PERSONNELS
+ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
+ Arrêté du 29/12/2016
+ Arrêtés du 26/12/2019
AGla a) - gestion administrative ou financière
Nature de la délégation Corps concernés
AGla-1 Exercice des fonctions à temps partiel : Tous
AGIa2 CT Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps h | Tous.
AGla-3 Autorisations d'absence Tous
AGla-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail. Tous
AGla-5 Congé de maternité | Tous
AGla-6 | Congés annuels et congés de régulation mensuelle Tous
AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | Tous
AGla-8 Congé d'adoption Tous
AGla-9 Congé de solidarité familiale Tous | AGla- 10 Î Congé de présence parentale nm a | mio [Tous LE _
[ AGla- 11 1 | Congé de formation syndicale PR Ts un cadet 2-5 Tous D |
Po | Congé pour siéger en qualité de représentant d'une 2 association ouu | Tous | AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de | l'État ou d'une collectivité territoriale | |
| AGla-13 | Congé bonifié D OO Tous ne
| AGla- 14 | Congé de formation professionnelle UN | Tous PS
| AGla- 15 se Congé de validation des acquis de l'expérience ) _ Tous de ” |
| AGla-16 | Congé de bilan de à de compétences | eu L Tous |
| AGla-17 | Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les s Tous | _ représentants du personnel siégeant au sein des CSA FS
Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et| Tous
| AGIa-18 | d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ou | | de plein air légalement constituées destinées à favoriser la | | préparation, la la formation ou le perfectionnement des cadres
| Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de Tous AGla-19 résidence, ni modification de la situation des agents notamment au |
# regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par! les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009
| Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de Tous AGIa-20 | durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n° | | 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009- | | 129 du 26 octobre 2009 |
| AGla- 21 _ Accomplissement de service national Tous
| AGla-22 Activités dans la réserve opérationnelle | Tous
| | AGIa- 23. Activités dans la réserve sanitaire Tous
AGla- 24. Activités dans la réserve civile de la police nationale
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, [Tous
AGIa-25 d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de Tous AGla-26
l avertissement et du blâme
AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCT suspension en cas de poursuites pénales
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul Tous AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 modifié (7)
AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps Tous
AGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous
AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation Tous
AGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisation MTES/MCT
AGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous
AGla-34 Décision relative au congé longue maladie Tous
AGla-35 Décision relative au congé longue durée Tous
AGla-36 Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service Tous et maladie professionnelle |
AGla-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis médical Tous supérieur est requis
AGla-38 Reprise de fonctions suivant un congé de maladie ordinaire Tous
. AGla-39 Reprise de fonctions suivant un congé de longue durée Tous
AGla-40 Autorisation d'exercer des fonctions en télétravail Tous
AGla-41 Ordres de mission hors département Tous |
i AGla-42 Ordres de mission territoire Réunion Tous
Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les|Tous AGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y compris astreintes
AGla-44 Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
| Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation | Pour les SACDD spé- AGla-45 des concours cialité AG et les adjt admin MTES/MCT
| Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du | Uniquement pour les
AGla-46 | 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des/|adjt admin | | administrations de l'Etat
i AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
Accueil en détachement et intégration après détachement autres que | Uniquement pour les AGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou | adjt admin MTES/MCT de plusieurs ministres
AGla-49 Intégration directe Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT
a Uniquement pour les AGla-50 Détachement adit admin MTES/MCT
AGla-51 Tous
AGla-52 Tous
AGla-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt i Uniquement pour les général, ‘adjt admin MTES/MCT
. . Le Uniquement pour les AGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT
. . ue k . Uniquement pour les AGla-55 Mise en disponibilité pour créer où reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT
AGla-56 Mise en position de congé parental Tous
AGla-57 Réintégration après congé parental Tous
à La . Uniquement pour les AGla-58 Réintégration après détachement adjt admin MTES/MCT
: . se Ai be Uniquement pour les AGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adit admin MTES/MCT
k ” k : ina : , 14 Uniquement pour les AGla-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT
Pour les SACDD spé-
AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon cialité AG et les adit admin MTES/MCT AGla-62
AGla-63
AGla-64 |
| AGla-65 |
, = || AGla-66 | | |
AGla-67
AGla-68
AGla-69
AGla-70 |
| AGla-71
AGla-72
AGla-73
AGla-74
AGla-75
AGla-76
AGla-77
AGla-78
AGla-79
AGla-80
AGla-81
Avancement d'échelon
_d avancement
Nomination au | grade supérieur après
Mutation qui entraîne un changement de résidence
Mutation qui modifie la situation de l'agent
{inscription au tableau
Instruction de la procédure et prise de sanction ‘disciplinaire de deuxième niveau :
d'échelon,
radiation du tableau d'avancement, abaissement
exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de quinze jours, déplacement d'office
Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de troisième niveau :
pour une durée de trois mois à deux ans
rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions
Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de quatrième ! niveau : mise à la retraite d'office et révocation
Admission à la retraite
Acceptation de la démission
Refus de démission
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement pour inaptitude physique
Radiation des cadres pour abandon de poste
Pour les SACDD,
TSDD et adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
Uniquement adit ad-
min du MTES/MCT
Uniquement adjt ad-
min du MTES/MCT
Uniquement Adjt ad- |
min MTES/MCT
Uniquement Adjt ad-
min MTES/MCT
Uniquement Adjt ad-
min MTES/MCT
Uniquement pour les
cadjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
Ladjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT | |
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT |
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire
Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
Uniquement pour les
adjt admin MTES/MCT
L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires Uniquement pour les de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de stagiaires adjt admin
deux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du MTES/MCT service
Nomination en qualité de stagiaire
Report, prorogation et prolongation de stage
Titularisation
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT | AGla-82 ]
AGla-83
AGla-84 |
|
[..
h | AGla-86 |
AGla-87
AGla-88
| AGla-89 |
LL... |
| AGla-90
AGla-91
AGla-92
AGla-93
AGla-94
AGla-95
AGla-96
AGla-97
une nomination dans l'un de ces emplois
Refus de titularisation
Détachement pour nécessité de service
6
En —
| Uniquement pour les
| stagiaires adjt admin
|MTES/MCT
Décision de réintégration après détachement pour nécessité de |Uniquement pour les
service
Congé se sans traitement pour accomplissement du service national
Congé avec traitement pour accomplissement
d'instruction militaire obligatoire
d'une période
Congé sans traitement d' accompagnement d'u une personne « en ‘fin de! vie
Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de
fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit à une période probatoire ou une période de scolarité préalable à
Mise en congé sans traitement à l'expiration d' un congé pour r raison
de santé
Mise e en congé sans s traitement pour donner des scsoins au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de
solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou
d'une adie grave
Mise en congé sans traitement pour élever u un “enfant âgé de moins! de huit ans
Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à| charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap. nécessitant la présence d'une tierce personne
Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions
Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994)
Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans changement de département où de collectivité d'outre-mer
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de direction des administrations territoriales de l'État et, pour les agents
stagiaires adjt admin
|MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
|MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
à | Uniquement pour | les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
| MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Uniquement pour les
stagiaires adjt admin
MTES/MCT
Tous
Tous
Tous affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à| L
Fr extérieur du département
| AGla- 98 Frais d mission — proposition pour vérification | Tous |
AGla- 99 | Frais de mission — -Vétiication et validation | Tous
| AGI-b b)- Actes c collectifs
| Arrêté de composition des organismes consultatifs (, CSA, CSA |
Re un |
LHAGbsI FS,, CLAS, CCOPA) |
| a Procès- verbaux des réunions des organismes consultatifs mat 7
| AGIb3 | nn Décision relative aux élections professionnelles EE L de |
| AGIb-4 | _ Documents relatifs à la rémunération des agents | / |
| AGII H- CONVENTIONS | NO) Fr
| AGILT | Services État (ex: DMSOI...) ou établissements publics del'État | a hors BOP 354
Collectivités territoriales ouu leurs établissements publics en ma-
GIFS tière de formation
| AGII- 3. | Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire | | (formation, recherche...)
AGII- 4 | Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de 3ème (stage d'observation collège)
AGIL qu -RESPONSABILITÉ CIVILE
|
||
ILE — j
| Tous actes relatifs à la détermination c ou la reconnaissance de la responsabilité civile ou administrative de l'État
B | | GESTION. DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
Bi Gestion et conservation du domaine public de lÉtat
B2 Remise à France- Domaines des biens devenus inutiles au ser-
vice.
B3 Délivrance des arrêtés d' ‘alignement en bordure du domaine pu- blic de TE État.
B4 Délivrance des permissions de voirie n 'entraînant pas d' occupa tion privative du domaine de l'État
B5 Approbation d' l'opérations domaniales
B6 Actes d'administration du domaine public
B7 Autorisation d'occupation temporaire
B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial
C TRANSPORTS ROUTIERS - SECURITE ROU-
TIERE
CI I- EXPLOITATION DE LA ROUTE
Cla Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula- tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com-
pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviations
CIb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula- tion sur routes classées à grande circulation je TRANSPORTS ROU TIERS ci
CII a
Citb
CII
Clll a
Cl b
Gill c
Cill d
Cllle
CII
Cill g
Cl h
CIV
[A l' effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives 2 aux | transports routiers :
compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de personnes | compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions
de transporteurs publics routiers de marchandises
compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions
de commissionnaires de transport
|instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter des établissements en charge des formations initiales et continues obliga- toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Sont nue Obl
Itiers de
igatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou-| marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transports| |de voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris
= ÉDUCATION ROUTIERE
À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments re- latifs à l'exploitation à titre onéreux, les établissements d'ensei- gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi i des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma- tion, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et au titre à finalisation professionnelle de For- mateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).
Instruction, délivrance, renouvellement ets suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma- tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Instruction , délivrance, renouvellement et suivi du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que la cer- tification Qualiopi pour ces établissements ; instruction et valida- tion des conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du
« permis à 1 euro par jour ».
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).
Instruction, délivrance, suivi et renouvellement des autorisations d'animer délivrées aux experts en sécurité routière et aux psycho- logues.
SECURITE ROUTIERE D10
pti.
D12
D13
D13 a
D13 b
D13 c
D13 d
Autorisation de transports exceptionnels
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé-
hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan- |
dises à certaines périodes
| CONSTRUCTION l'HABITAT
Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra
teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans le
domaine du logement
Les actes attributifs de subvention en matière de logement social
dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €
Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge-
ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subvention
LBU
Les correspondances adressées aux opérateurs du logement SO-
cial portant sur l'instruction des demandes de subvention
||
L
Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au logement |
social
Correspondances RHI/FRAFU
1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-
rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention
RHI
2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-
rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention
FRAFU
Les notifications d' arrêtés de subventions RHlet FRAFU
Attestations RHI/FRAFU
1: Les attestations pour paiement des subventions RHI
2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU
Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra- teurs du logement social portant sur l'instruction des documents et procédures relevant de la politique de l'habitat
Les correspondances adressées aux opérateurs du logement So- cial portant sur les demandes de paiement des subventions
Les certificats pour paiement des subventions. d' aide à la pierre
Les demandes de paiement adressées à la plate- forme intermi- nistérielle CHORUS
Accessibilité handicapés :
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d' habitation collectifs neufs
dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per-
sonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et
installations ouvertes au public
dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per-
sonnes handicapées aux ERP
dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per-
sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et
(voir annexe 1)
(voir annexe 1)
(voir annexe 1)
CCH
art. R 111.18.3
CCH
Art. R 111.18.7
CCH
art. R111.19.3 _ existants
D13 e. présidence de la sous-commission | départementale d' accessibilité C. T. Art. R 4214- 27
Di4 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction
E [URBANISME
‘ El Notification des majorations et prolongations des délais - L423-1 et R423- 24 et d'instruction suivants
“E2 Notification de la liste des pièces manquantes |- R 423-22 et 423-38 du Code de
l'urbanisme et suivants
E3 Poursuite des infractions au code de l' urbanisme {verbalisation, Articles. L 480.1, àL !
rédaction d'avis techniques) 480.6 du Code | Urbanisme i
E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des | Articles. L 480-7 à L_ | décisions de justice, procédure d'expulsion) 480-9 du Code de ! l'urbanisme et article
710 du Code de
procédure pénale
Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les |-L422-5 - L422-6 d'urbanisme
E6 ji + Tous actes, décisions et “documen s de toute nature relatifs à | Articles R331-9 à 16 la liquidation de la taxe d'aménagement ou de la redevance ar- du code de chéologique préventive Purbanisme et L 524 et suivants du code du :
patrimoine
E7 Tous actes d' instruction, “toutes ; décisions re relatives aux autorisations et dé- | Articles L 421 à L 427 clarations préalables en matière d'urbanisme 2 du code de l'urba- ;
nisme
R 422-2 et R422-16
du code de l’urba-
nisme
F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE l
Fi Police de l’eau | |
|Déclaration : : ! * Instruction : | : * demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions: particulières,
* décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de! déclaration.
“Délivrance :
+ proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de prescriptions particulières, de non opposition à déclaration,
+ décisions explicites de non opposition à déclaration.
F2 Police de la nature
Préservation des espaces :
* autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions relatives à la création d'espaces protégés.
Préservation des espèces : |*dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées, prévues à l'article R 411-6 du code de
l'environnement.
“décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage | + la détention et l'utilisation et l’utilisation d'écaille de tortues. marines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas, |
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
| composés,
| + la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
+ la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des réglements de la Commission, |
+ le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°|
338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement. er
F3 | Police de la chasse |
+ les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations | | animales et les déclarations de piégeage ;
+ les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août
2014) ;
| + les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R
411-6, R 411-10 à R411-14 du code de l’environnement) ;
+ l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;
+ __ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est.
autorisée (article L 424-11 du code de l'environnement) ;
+ __ tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413- 24 à 39 du code de l'environnement) ;
+ les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20 du code de l'environnement) ;
+ les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier
2005) ;
+ tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (articles R424-
13-1 à 4 du même code).
F4 Police de la pêche :
- autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement) - délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)
F5 Tous courriers n'engageant pas l'Administration
G MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-
MANDES D'ACHAT
GIA Les actes par carte d’achat
Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un GIB
“GIC
GIE
GIl
H
HI a
HIb
HI
HIl a
HIT b
plafond mensuel (seuils voir annexe 1) | | SEL ns| REUS |
Les actes relatifs à la commande publique |: MÉTORÉE Ce EX | | Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés jusqu'à 5 225 000 €
publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque . le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de | - Marchés de fourni- la commande publique du 1° avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils |tures et de services voir annexe 1) Et
€HT
! | er
| Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et
| morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements
| (seuils voir annexe 1) Re PT = si PRE —1î | 1H
Les services faits (voir annexe 1)
Tout acte relatif aux dépenses et recettes concernant les états de frais de déplacement dans le cadre des ordres de mission pris sur le BOP 354 et leur service fait. Les ordres de mission sont signés par la direction DEAL.
Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes
CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques à
l'exercice des polices citées par ailleurs)
| 1- GRANDE VOIRIE
Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction |
en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi-
nistratif compétent
Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice rendues
en matière de grande voirie
I! - EXPROPRIATION
Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues en
matière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou les
juridictions, relevant de son ressort
Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation
INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE
Tous les actes relatifs aux ouvrages de transport et de distribution | L323-3 à -13 et R328-1 à d'électricité (institution des servitudes, contrôle de la construction 48 du code de l'énergie, et de l'exploitation des ouvrages), y compris les lignes directes ÉEAS-1 2-6 EL RSI" à p ges), y comp 9 6 du même code
Tous les actes relatifs à l'obligation d'achat d'électricité R314-1 et suivants du code de l'énergie
Tous les actes relatifs au suivi et au contrôle des bilans des R229-26 et R229-50 et émissions de gaz à effet de serre suivant du code de l'envi- ronnement
Tous les actes relatifs à l'instruction et au contrôle des audits L233-4 du code de énergétiques l'énergie
Tous les actes relatifs aux contributions à l'instruction des appels 1311-10 et s., R311-20 d'offres ENR du code de l'énergie
Tous les actes dévolus à la DEAL pour la mise en œuvre du Délibération de la CRE du 2/2/2017 relative à la cadre territorial de compensation de La Réunion méthodologie
l'énergie
|
|
d'examen des petites ac-.
tions de MDE dans les
ZNI, en application de
l'art. L121-7 du code de
Tous les actes relatifs au contrôle des installations de production, |L142-30 ets. du code de l de stockage, de transformation d'énergie l'énergie
Tous les actes relatifs au contrôle administratif et aux R à- autorisations de travaux sur les concessions hydroélectriques de l'énergie du code
durabilité des bioénergies l'énergie
ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE
| véhicules
Véhicules :
Tous actes relatifs à la réception, : àà l'homologation et au contrôle des. véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses
Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de.
Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des poids lourds et véhicules légers
Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers
Jie
: simples et surveillance administrative des contrôles techniques
J2
J3
| J4
J5
J5a
J5b
J6c
J5d
Les habilitations des agents en matière de réalisation des opérations
Équipements sous pression, canalisations de transport de matières dangereuses :
| Tous actes relatifs à:
- l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et
Ouvrages ;
- la délégation des opérations de contrôles :
- la reconnaissance des services d' inspection
Air, santé environnement :
Tous actes relatifs à :
. - la surveillance de la qualité de l'air ;
- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; - la santé et l'environnement
Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au “contrèle tech
nique et administratif des installations en exploitation.
Installations classées, environnement industriel, explosifs et dé-
chets
Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement, modifications...) ou d' études {y compris recevabilité des demandes)
Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées
Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrières
Tous actes relatifs aux contrôles des substances
Tous les actes relatifs au suivi, à l'instruction et au contrôle de la |L284-1 à -11 du code de 14
J5e |Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et, |de l'eau
| J6f Tous actes ou demandes dans le domaine de la sécurité des | |infrastructures portuaires
J5g Tous courriers n'engageant pas l'Administration |
J5h Les propositions de désignation c comme inspecteur des installations | | classées |
| J6 : | Régie de recette DEAL- SPREI PRE md de
J6a . Les titres de recettes en nur
|
|
ne en 7
| J6b © [Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuse |
K _ AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE A
| K1 | Phase amont : toutes demandes er en | phase amont |
K2 | Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de compléments ; toute proposition de prolongation de délai; toute proposition à l'issue de la | | phase amont
| K3 Phase de décision: toute proposition de prolongation de délai; toute . proposition en vue de statuer sur la demande
_L | RISQUES NATURELS LA ITous actes relatifs au contrôle des ouvrages | hydrauliques
(aménagements hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduite Eee) digues | ou systèmes d'endiguements
Article 2 : Par exception aux exclusions de l’article 1, subdélégation est donnée aux directeurs ad- joints.
Article 3: Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d’une subdélégation de signature à l’effet de signer les actes énu- mérés et codés ci-dessous :
B4;B6,B7;B8,Cl-a; CI-b; Cll-a; CII-b; CIV; F3; F4; J4; J5d;J5f;J5g
Article 4: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'ef- fet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1
SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS
Tous actes du A, B,C, D, E, FG,H,
Directeur Adjoint, adjoint au |, J, K, L à l'exception des actes et Franck LUSTENBERGER délégué ministériel de zone, décisions visés à l’article 2, et 21
chef du pôle risques de l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025
Direction Directrice Adjointe, coordi- Tous actes duA, B,C,D,E, G,H,1, J, K, L à l'exception des actes et dé- cisions visés à l’article 2, et 21 de
l'arrêté préfectoral n°1876 du 22
septembre 2025
Responsable mission com- AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-
Cheffe de la mission pilo- 43 _AGla-98 -AGla-99- AGII-4 — tage G
nation littorale et territoriale,
chef du pôle aménagement
habitat
Séverine CATHALA
Stéphane GEAUFREAU
Mission Elsa BADROUZAMANI
pilotage 15
Adjointe à la cheffe de la AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — ae |
{Mipil) Anne-Aimée BOURGIN MIPIL — Pilotage budgé- ‘43 - AGla-98 - AGla-99 —- AGIl-4 — taire. G |
: AGH - AGla-6 à AGIla-13 — AGIla-43
: : — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7- Mélanie MOLIN Cheffe de service Di3e-Di4-E1-E2- E3 -F4—
| E5-É6-E7-G
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-
! Adjointe à la cheffe de ser- |43 —AGla-98 - AGIa-99 - AGlI-4 — ,Eve OMBREDANE vice -B7-D8e-D14-E1-E2- E3 - E4- E5- E6 - E7 -G
Janis GLAMPORT Chef de l'unité qualité de la | AGla 4 - AGla-6 - D13 e construction
Randeau MARY-CATAN Adjoint d'unité AGla 4 - AGla-6 - D13 e ï
. Chef de l'unité Éittoral, AGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1) :
| Service Stéphane MARTY paysages et urbanisme — E3 -E5 : ! Aménage- en ee
ment | Maribella DE SOUSA Adjointe d'unité AGla 4 AGIa-6 — G (voir annexet) Construc- - ES -ES
tion Du- Responsable du pôle E3-E5— AGla 4 - AGIa-6 rables | Nola JOURNET urbanisme p
; (BAGOD) Pr Référente CPU E3 -E5 — ACla 4 — AGla-6 - G (voir rente - E5- - -6 — Dominique BUDELOT k annexe #66 (vor
| … L ES
| . Chef de l'unité aménage- | AGla-4 - AGI-a-6 Nicolas KERENEUR ment, planification et projet |
| Adjointe d'unité et chelfe de |AGIa-4 - AGI-a-6 | HUGRET Cécile la dlluie #
| |Chef de l'unité Ecocitéet AGlæ4 -AGla6 Thomas DEDENON |Ville Durable
i |
! LT 1 ue | | | Frantz MAURICE Adjoint au chef d'unité Eco- AGla-4 - AGla-6 |
|cité et Ville durable !
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
"Audrey BESNARD Cheffe de service 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D -G
7 Adjointà la cheffe de AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Michel HOAREAU service 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -D
:- G
Cheffe bureau administratif AGla-4 — AGIla-6 |
. Fabiola TECHER et financier Service
Habitat ee ee = - - : Logement Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla- AGla-4 - AGIla-6.
Social nification habitat
(SHLS) Chargé de mission plan lo- Arnaud PETON
Laura FRANQUEVILLE
Michèle ANDRIANARISON
gement Outre-mer
Cheffe unité logement loca-
tif social
Cheffe unité programmation
et financement de l'aména-
gement
D4 — D11 + GID (voir annexe 1)
AGla-4 — AGla-6 - D4 - D5 — D11 —
GID (voir annexe 1)
AGla-4 — AGla-6 — D6.1 — D6.2 —
D7 - D8 + GID (voir annexe 1) Vanessa FROMENTIN : Cheffe unité ANRU
16
AGla-4 —AGla6 - GID (voir &annexe
1)
Caroline WOLF
Corinne MARTEL
Cheffe unité habitat privé AGla -4 - AGIa-6 - D4 — DS - D11- GID (voir annexe 1)
Cheffe unité habitat nord
Fairouse ATTIKI
Sébastien ANAMOUTOU Référent LHI
AGla-4 - AGla-6 - D4 — D6.1 — D8.1
_ D10- D11 - GID (voir annexe 1
GI D (voir annexe 1)
Responsable antenne Est
mises à la loi sur l'eau) —
ID6.1 - D8.1-D10-D11-E3-la -
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGIa-
43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-
mises à la loi sur l'eau) — D1 - D4 -
D6.1 - D8.1 - D10-D11-E3-la -
GID - GIE {voir annexe 1)
AGla-4- AGla-6 à AGla-13 -AGla- :
43 — AGla-98- AGla-99- AGII-4 -
B7 - B8 (à l'exclusion des AOT sou-
D1-D4-
-GID- GIE (voir annexe 4)
© GIA et GiD (voir annexe 1)
AGla-4 - AGIa-6 à AGla-13 — AGla-
43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-
mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 —
D6.1 —- D8.1 - D10 -D11-E3- la -
GID - GIE (voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —
AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -
AGII-4 - B7 — B8 {à l'exclusion des
AOT soumises à la loi sur l'eau) —
Di - D4 - D6.1 - D8.1 - D10—
D11-E3- la - GID - GIE (voir
annexe 1)
| AGla-4- AGia-6 à AGla-13 —AGla-
Antenne DT
Est
Jean Bernard GASTRIN Adjoint à la responsable an-
i tenne Est
: Valérie SOUMARA (l'Assistant de l'antenne
Joël Responsable antenne CADUDAL p ! Ouest
Antenne RS
Ouest
| François BOULEVART Adjoint au responsable an-
| :tenne Ouest
Olivier URIEN Responsable antenne Sud
Adjointe au responsable an-
Sylvie BARONCE tenne Sud
Antenne
Sud
Alain PICARD
Marc BAPTISTE
Frédéric IMBERT
Chef du pôle Appui territo-
rial- chargé de mission
appui à l'aménagement
Chef du pôle habitat
Responsable du pôle LHI /
43 - AGla-98- AGla-99- AGII-4 -
B7 - B8 (à l'exclusion des AOT sou-
mises à loi sur l'eau) - D1 - D4 -
D6.1 - D8.1-D10-D11-E3-E5 :
- la -GID - GIE (voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13— AGla- 43 — AGla-98- AGla-99- AGII-4 -
B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou- :
mises à loi sur l'eau) — D1 — D4 —
D6.1-D8.1-D10-D11-E3-E5
-|a -GID - GIE {voir annexe D
AGla-4 — AGla- 6 - GIA etGID {voir |
annexe 1)
AGla-6 — AGla-4
AGla-6 - AGla-4 | Julien RENZONI
Denys LEPETIT
|AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla- |
43 — AGïa-98 — AGla-99 - AGII-4 -
CI-CH-Cil-CIV-L-G
Chef de service
‘Adjoint au chef du service, | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
té défense
chargé de mission-sécuri- |43 —- AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 - CI
-CI-CII-CIV-L-G
Sébastien MARIOTTI
Chef unité accompagne- | AGla-4 - AGla-6
ment territorial pour ia pré-
vention des inondations et |
mouvements de terrain |
Christophe LAROCHE Chef cellule Veille hydrolo- | AGla-4 - AGla-6 - G {voir annexe gique 1)
Claire-Océane LAHAROTTE
Chef unité réglementation AGla 4 - AGla-6 — G (voir an-
des risques naturels et ob- ‘nexe 1)
Service servatoire du littoral Préven- — - —
tion des Marie-Françoise LAMBERT Cheffe unité transports AGla 4 - AGla-6-CII - G(voiran-
Risques routiers !nexe 1)
naturels Lo: HA ; u 6-CII — iran et routiers |Marie-Nadine TURPIN Adjointe unité transports | AGIa 4 - AGla-6-CII - G (voir an
routiers nexe 1}
(SPRINR) |-——-- — - -
Arnaud ACCART Chef unité éducation jAGIA 4 - AGla-6 — CII! - G (voir an-
routière Inexe 1)
Adjoint au chef unité AGIa 4 - AGla-6 — Cl - G (voir an-
jJohny DOURAGUIA éducation routière nexe 1)
DAUMIERE
Christine JUPPIN de FON- Cheffe unité sécurité rou- | lAGIa 4 - AGla-8- CIV- G(voir an- tière Inexe 1)
Marie-Claire MEVIZOU
Yannick MARIAPIN
Philippe BODERE
Sabine BIELSA
Service
Eau et
Biodiversi-
té Stéphane ESPARON (SEB)
Juliette RODICQ
Marc Henri DUFFAUD
sécurité routière
Youven GOULAMOUSSENE
| AGla 4 - AGla-6- CIV- G (voir an-
inexe 1}
:L1.
Adjointe à la cheffe unité
: Chargé de mission inspec-
tion des ouvrages hydrau-
liques
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- |
43 —- AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
B7-B8-F -Ki-K2-K3-G
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-
43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -
B7-B8-F -K1-K2-K3-G
|
| j
|
Chef de service
Adjoint(e) au chef de ser-
vice
Chef unité Politique de l'eau AGla 4 - AGIa-6 — F4 — F5 - B7 — et des milieux aquatiques B8 -G {voir annexe 1)
AGla 4 - AGla-6 — F2 — F3- F5 Chef d'unité Biodiversité G {voir annexe 1}
Cheffe unité police de l'eau AGla 4 - AGla-6 — B7 - B8 -F1-
et instruction F5 - K1 — K2 - K3 — G (voir annexe
5)
AGla 4 - AGla-6 - F2 -F3-F5-G
(voir annexe 1)
Adjoint au chef d'unité Bio-
diversité Bruno GODEFROY
18
Adjoint à la cheffe d'unité
de la police de l’eau chargé
des secteurs Ouest et Sud
AGla 4 - AGla-6 — B7 — B8 - F1 -
F5 - K1 — K2 - K3 - G (voir annexe
D
Mohamed ENNAJI Chargé du secteur Est AGIA 4 - AGla-6 - F5
Julien LEGROS Chargé du secteur Nord AGla 4 - AGla-6 - F5
Yoann FAOUCHER
| Alain BESNARD
| Chef de service
Adjoint au chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGIla-13 — AGIa- 43 - AGla-98 - AGIa-99 - AGII-1 -
AGII-4 - | - GIC - G
AGIla-4 - AGla-6 à AGla-13 —AGIa- | 43 - AGla.98 - AGIa-99 - AGII-4 - | —
GIC -G Service ne — Connais- ; Chef unité connaissance et | AGla 4 - AGla-6- GIC-G (voir an- sance Mathieu CHEVAL prospective nexe 1) |
Evaluation Chef de l'unité système
et transi- | Cyriel ADNES d'information géographique | AGla 4 - AGla-6 - AGII-1 -
tion Ecolo- Chef de l'unité transition
! gique | Samuel LASLANDES énergétique et développe- |AGla 4 —- AGla-6- 1 (SCETE) ment durable
Marine BATTISTINI Cheffe du Pôle Énergie AGla 4 - AGIla-6- |
Ludovic LAURET Chef du Péle Transition | 4Gta 4 - AGla-6 Écologique
Nicolas LEPLAT
Céline GUERVILLE
SEnviCe | Ojivier MONTAIGNE Prévention
des 1...
Risques et!
Environne-'
ment In-
dustrielS Cédiic LEGAIT
(SPREI)
Lionel PAYET
Chef de service
Adjointe au chef de service
|| Chargé de mission (Sché- ma Régional des Carrières
{SRC)
Chef unité, sécurité et
risques accidentels (USRA)
Chef unité matériaux, sol et
sous-sol (UM3S)
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-
43 — AGla-98 - AGta-99 - AGII-4 -
J sauf J6 - G —K (si service coor-
donnateur ICPE)
: AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla- :
43- AGla-98 — AGla-99 - AGII-4 —J :
sauf J6 - G —K (si service coordon-|
nateur ICPE) !
AGla-4 - AGla-6 — J4 - J5g -— G (voir:
annexe 1)
Pour l'unité USRA :
AGla 4 -AGla-6 - J1 (sauf Je) - J2
- J5 (sauf : recevabilité et contre-si-
gnature de clôture de phase/procé-
dure d'instruction et proposition de
: sanctions hors mise en demeure ; et
J6h) - G (voir annexe 1) — K (si
service coordonnateur ICPE, et sauf
proposition)
Pour l'unité UM3S :
AGla-4 - AGla-6 - J4 - J5 (sauf : re-
cevabilité et contre-signature de ciô-
ture de phase/procédure d'instruc-
tion et proposition de sanctions hors
mise en demeure ; et J5c, JEd, J5f) Cyril CASSAï
Laurent COLLIN
Clara GAGET
Léa NIFAUT
Stefan BOURGE Inspecteurs installations
Nahima BOULEBBINA classées.
Théo MACE
Anne-Gaëlle HOARAU
Vincent SUI-SENG
7 19
| K (si service coordonnateur ICPE,
et sauf proposition)
J5g et, comme rédacteur, tout rap- |
port de l'inspection des installations
classées
|
|| Léticia SEPLUCRE
Inspecteur contrôles tech-
iniques et installations clas- Max VAILLANT
|sées.
| Inspecteur contrôles tech-
[niques et installations clas-
i
| Philippe SCOURZIC
! |sées.
Ja à Jid (sauf délivrance des agré-
ments ; contre-signature de proposi-
tion de sanctions et procédures judi-
ciaires ; contre-signature des récep-
tions effectuées par l'agent ; trans-
mission des rapports de contrôles) —
J5g — J2 (sauf : canalisations, sauf :
transmission des rapports de |
contrôle ; contre-signature de clôture |
de phase/procédure d'instruction) et, ‘
comme rédacteur, tout rapport de
l'inspection des installations clas-
sées.
Jia à Jid (sauf délivrance des agré-|
ments ; contre-signature de proposi-
tion de sanctions et procédures judi-
ciaires ; contre-signature des récep-
tions effectuées par l'agent ; trans-
mission des rapports de contrôles) -
J5g — J2 (sauf: transmission des
rapports de contrôle ; contre-signa-
ture de clôture de phase/procédure
| d'instruction)
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l’article 1 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau en annexe 2 à la présente décision et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences : + à saisir les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Interminis- tériel (CSP1) ;
+ à signer les actes relatifs aux dépenses, recettes et recouvrements transmis au Centre de Service
Partagé interministériel (CSP!) ;
* à valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liées aux applications Chorus Cœur et Chorus Formulaires ;
+ à contrôler et à valider les ordres de mission, les états de frais et les relevés d'opérations (factures) émis dans l'application chorus DT. Article 6: La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la délégation préfectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.
Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, ins- pecteur du travail….).
Article 7 : La présente décision abroge :
- la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2025-N°02 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion,
- la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2025-N°02 du 17 juin 2025 portant autorisation à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion de signer et valider les actes de gestion financière ;
- et la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2025-04-29 — N° 42 du 29 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion en matière de fis- calité d'urbanisme.
Article 8 : Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilotage (MI- PIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Denis, le 9 G'NOV. 2075
e Dirêçteur de l'Environnement,
de l'Amémagement et du Logement, Décision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N°04- ANNEXE 1
portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Séverine CATHALA Seuils fixés par l'arrêté
Tous BOP DIRECTION -— — le + préfectoral n° 2426 du 18 ——— Franck LUSTENBERGER novembre 2024 x
DIRECTION/ |Elsa BADROUZAMANI 40 000 40 000 x | Tous BOP MIPIL | = Î " FT EE D | Anne-Aimée BOURGIN 40 000 40 000 x En x
| BOP 354: « Administration Î territoriale de l'Etat » UO 0354 - | DIR/COM |Stéphane GEAUFREAU 1000* 5 000 x
SACoD: Mélanie MOLIN | cd RE mr
SCETE : Yoann FAOUCHER ne Es D — M *
SEB : Philippe BODERE
|. BOP 354 « Administration Senices SHLS AU IBESNARD.. territoriale de l'Etat » UO 0354 — métiers et |SpREI : Nicolas LEPLAT : antennes nu | D974DEAL uniquement | Éioriales |SPRINR : Julien RENZONI
ATE : Fairousse ATTIKI
ATO: Joël CADUDAL
ATS : Olivier URIEN
| DIRECTION
MIPIL
Antennes
Elsa BADROUZAMANI 1000* x |a . 1
BOP 354 : « Administration | territoriales |
|[
|
| ATE : Valérie SOUMARA
| territoriale de l'Etat » UO 0354 —
D974-DEAL uniquement
___JATO: François BOULEVART
ATS : Alain PICARD
SEB Philippe BODERE
SPRINR Julien RENZONI
Mélanie MOLIN
Eve OMBREDANE
Stéphane MARTY
Maribella DE SOUSA
Philippe BODERE _
Sabine BIELSA
SEB [Stéphane ESPARON
SACoD
BOP 113 « Paysage, eau et
biodiversité » | Juliette RODICQ
{Marc Henri DUFFAUD Bruno GODEFROY .
i EPLA SPREI [MICOIBS LE PLAT | . 40 000 . X | GUERVILLE . 40 000 Æ
| 40 000 x
SPRINR |Benys LEPETIT TE 40000 | 40000 ae een fe PRESS EE COR ÉURERT | Audrey BESNARD 40 000 300 000
(Michel HOAREAU 1. __40000 | 300 000 EL
:Amaud PETON | E
(Laura FRANQUEVILLE
SHLS Marie-Michèle ï ANDRIANARISON .
Caroline WOLF
BOP 123 Corinne MARTEL
« Conditions de vie Outre-Mer » Séb
x
x
X
Antenne Est ESS ATETIRI = |
x
Jean-Bernard GASTRIN :
Joël CADUDAL <
x
x
Ant Ouest en TRS François BOULEVART
Olivier URIEN
Antenne Sud: j Sylvie BARONCE x
SHLS Audrey BESNARD 40 000 40 000 x
Michel HOAREAU 40 000 40 000 x
POP 188 SACoD Mélanie MOLIN 40 000 40 000 x « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Eve OMBREDANE 40 000 40 000 x SCETE Yoann FAOUCHER 40 000 40 000 x
Alain BESNARD 40 000 40 000 x
Mathieu CHEVAL 5 000 5 000 x F HRRSE RSR EE DRE PISTE
Den Yoann FAOUCHER D 40 000 40 000 x _ « Expertise, information SCETE [Alain BESNARD L ____ | 40000 40 000 x | géographique et météorologie » Mathieu CHEVAL 5 000 5 000 x
| [Nicolas LEPLAT 40 000 40 000 x rt | SPREI [Céline GUERVILLE | | 40000 40 000 x | BOP 174 « énergies, climat et Cédric LEGAIT 5 000 5 000
RE Yoann FAOUCHER n 40 000
SCETE |Alain BESNARD 40 000 x Ce
Mathieu CHEVAL 5 000 x | SRE REENr E a pren (Noos LEPLAT 40 000 40000 | x EE
(Céline GUERVILLE 500* | 40000 40000 | x | | | Julien RENZONI _ _ . 40 000 40 000 x
_.. Denys LEPETIT . _| 40000 40 000 x | POP MENTON ES | epRINR |Christophe LAROCHE 600" 5 000 | x | Guillaume PLA 5 000 _ x __| _|Claire-Océane LAHAROTTE 5 000 __- x | Mélanie MOLIN 40 000 40 000 x SAGE —— Eve OMBREDANE 40 000 40 000 x TRES BE ï
| SEB |Phiippe BODERE 40 000 40 000 x 1. | Julien RENZONI 40 000 40 000 x _| D: EPETI sprinr |D9nYS LEPETIT | 40 000 40 000 x BOP 203 « Infrastructures et {Marie-Françoise LAMBERT | 500. 5000 | x services de transport » . Marie-Nadine TURPIN __ L 5 000 : XX a SACoD Mélanie MOLIN | 40 000 40 000 x
Eve OMBREDANE 40 000 40 000 x L ue 2 _ —— 0
Julien RENZONI x …
| Denys LEPETIT x
| BOP 207 « sécurité et éducation SPRINR lAmaud'ACGART _X routières » Johny DOURAGUIA x ne |Christine JUPPIN de x
| |FONDAUMIERE Marie-Claire MEVIZO! | 5 000 x
Rene = ER RTE TEE z FRS IRNRRERRSE BOP 217 « conduite et pilotage [Yoann FAOUCHER __ = 25000. | | des politiques de l'écologie, du Alain BESNARD 25 000 x 2 Fe SCETE. a ES = # développement et de la mobilité
durables » Mathieu CHEVAL | 5 000 x
RAR EEE SE EE EURE ANG F En SEB | Philippe BODERE do | | 40000 | 40000 x
BOP 362 « écologie — plan de __SEB Sabine BIELSA 40 000 40 000 | h L
relance »: UO0362-TECO-DEA4 SACoD Mélanie MOLIN x |
SACoD … |Eve OMBREDANE x | BESRE TRES NUE ER FRE | SRE LR NI EST)
_ SACOD Mélanie MOLIN | x] | SACOD |Eve OMBREDANE . x L
SEB __|Phiippe BODERE _ x___ | SEB |Sabine BIELSA . ne x |
SPRINR | Julien RENZONI x j Re _ =.
BOP 380 : «FONDS VERT », |DENYS LÉPETIT x Accélération de la transition Audrey BESNARD x
écologique dans les territoires (Michel HOAREAU À x
CETE | Voann FAOUCHER x SCETE Alain BESNARD x SCETE Mathieu CHEVAL x SPREI LEPLAT x =}
SPREI Céline GUERVILLE x ]
La présente décision abroge celle du 24/09/25 (décision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N °03 - ANNEXE 1 du 24 septembre 2025)
* Ces montants peuvent être relevés exceptionnellement par décision nominative du directeur
dfecteur de l'environnement
énagementef du loger
fric BATAILLER Décision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N°04- ANNEXE 2
portant autorisation à certains agents placés sous l'autorité du directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
- saisir certains actes de gestion financière dans Chorus :
BOP LIBELLE SERVICE NOMS
123 Conditions de vie Outre-mer SHLS Andila CHARAFOUDINE
135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat SACoD Dominique BUDELOT
Denise COLINE
Nola JOURNET
113 Paysages, Eau et biodiversité SEB Jocelyne LEOCADIE
181 Prévention des risques SPREI Olivier MONTAIGNE
Marie-André ABRANTES
Bernadette RATO-DAMOUR
- saisir, signer et de valider certains actes de gestion financière dans Chorus :
BOP LIBELLE SERVICE NOMS
Tous BOP [Tous BOP DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANI
Anne-Aimée BOURGIN
Yoann INFANTE
En cas d'empêchement Roselyne AH-SANE
123 Conditions de vie Outre-mer SHLS Fabiola TECHER En cas d'empêchement
Jean-Yves TANG-TONG-HI
Teddy NGOKO
135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat SHLS SCETE Roselyne AH-SANE
SACod
113 |Paysages, Eau et biodiversité SEB Bénédicte DERAND SACoD
SPREI
SPRINR Sabine EPICHARME pour AFITF
174 Energie, Climat et Après Mines SPREI Sabine EPICHARME SCETE
181 Prévention des risques SPRINR Sabine EPICHARME SPREI En cas d'empêchement Agnès BUCHLE
SACoD
203 Infrastructures et services de transports SPRINR Sabine EPICHARME SACoD
SEB Bénédicte DERAND pour 203 - CRET
207 Sécurité et circulation routières SPRINR Agnès BUCHLE
En cas d'empêchement Sabine EPICHARME
217 Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du! DIR/MIPIL Développement et de la Mobilité Durables
(CPPEDMD) SCETE Roselyne AH-SANE
Expertise, information géographique et
159 météorologique SCETE
Mission Plan de Relance SACOD
UO-362-
TECO-DEA4 SEB Bénédicte DERAND du BOP 362
SPRINR
380 Accélération transition écologique SPRINR
« fonds verts » dans les territoires SACOD
SEB Bénédicte DERAND
SHLS Fabiola TECHER
SCETE Sabine EPICHARME
SPREI
Tous BOP
- procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d'opérations (factures) dans l'application de Chorus DT :
Périmètre Profil chorus DT SERVICE NOMS
pi VH1/VH2/FC/FV/GV/SG |. DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANI
_ _/AMe-Aimée BOURGIN
CFA+Tous profils DIR/MIPIL Yâann INFANTE
Eric BATAILLER