Procès Verbal - PV CM du 23 octobre 2023

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Procès Verbal - PV CM du 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2023

PRESIDENT : Monsieur Hubert POULLOT, Maire.

PRESENTS : Messieurs GUIONNEAU Bruno, LECHENAULT Jean-Paul, MORAL Philippe, SOLIOT Bernard et TRECOURT Daniel.

EXCUSES : Mmes FAGOT Carine, GAUTHIER Christelle et BUTET Isabelle (procuration à Philippe Moral), Monsieur LAMBERT Christophe.

ABSENTE : Madame OSTORERO LECHENAULT Patricia,

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MORAL Philippe.

DATE DE CONVOCATION : 6 octobre 2023

Après lecture du compte-rendu du conseil municipal en date du 4 septembre 2023, aucune remarque n’étant notifiée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – Communauté de Communes

Rapport d’activités 2022

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport, présenté en conseil communautaire le 26 septembre, doit ensuite faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activités a pour objet de donner une vision d’ensemble des actions engagées ou conduites en 2022, en vue d’informer les communes membres. Dans un souci de transparence et de lisibilité, il permet donc de présenter l’Intercommunalité et de revenir sur ses principales réalisations 2022.

M. le Maire présente succinctement les différentes compétences ainsi que les principales actions réalisées par la Communauté de Communes.

Après une année 2021 où la Communauté de Communes était parvenue à rétablir une situation financière en dégageant un excédent de fonctionnement de 732 927 € à la fin de l’exercice, l’année 2022 a été marquée par la guerre en Ukraine et la crise énergétique sans précédent, avec des augmentations importantes du coût de l’énergie tant pour les ménages que pour l’intercommunalité.

Ce contexte n’a toutefois pas remis en cause le redressement budgétaire, avec un résultat de fonctionnement de 1 229 251 € au 31/12/2022.

Malgré l’inflation qui pesait sur tous les postes de dépenses et en particulier les dépenses énergétiques, la Communauté de communes a dégagé une capacité d’autofinancement inédite depuis sa création en 2017. En 2022, la Communauté de Communes a pu améliorer les conditions salariales des agents, grâce au Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

L’année 2022 a notamment été marquée par des inaugurations, comme celles des nouveaux locaux de l’Ecole de Musique Intercommunale à Nuits-Saint- Georges, du Cinéma Nuiton, des stations d’épuration de Détain, Bruant et Chevannes ou encore de la première tranche de la Zone d’Activité « Le Pré Saint-Denis » à Nuits-Saint-Georges.

L’année s’est clôturée par la dissolution au 31 décembre 2022 du Service Commun Scolaire, qui assurait la gestion de la compétence scolaire pour 20 communes du territoire.

Il est proposé au Conseil municipal de leur adresser un exemplaire par voie dématérialisée et DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.

De même, vous trouverez ci-après le lien vous permettant de consulter les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service de l'eau, du service de l'assainissement et du service de collecte des déchets, présentés au Conseil communautaire le 24 octobre : https://www.ccgevrey-chambertin-et- nuits-saint-georges.com/docs-cc20231024/2

Opposition au transfert de pouvoir de police du maire en matière de publicité Motion relative à l’opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité des Maires aux Présidents de l’EPCI

Par courrier daté du 13 janvier 2023, le Préfet informait Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges des dispositions de l’article 17 de la Loi Climat et résilience du 22 aout 2021, qui prévoit la décentralisation de la police de la publicité aux Présidents d’EPCI à compter du 1er janvier 2024.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité à l’échelle intercommunale, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Dans son courrier du 13 janvier, le Préfet précisait toutefois que les Maires et le Président de l’EPCI pouvaient s’opposer à ce transfert.

Or, par courrier daté du 21 juillet 2023, le Préfet, suite à une analyse croisée des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a informé les Présidents d’EPCI que les Maires ne peuvent pas s’opposer au transfert quand l’EPCI n’est pas compétent en matière de PLU et de Règlement Local de Publicité.

Cette interprétation constitue une anomalie par rapport aux autres pouvoirs de police dont le transfert peut être systématiquement refusé par les Maires.

Cette interprétation est incohérente puisque, quand l’EPCI a la compétence PLU et RLP, les communes peuvent s’opposer au transfert alors que c’est dans ce cas précis qu’il peut être pertinent de centraliser l’édiction des règles de publicité et la police sur un seul niveau de compétence. Cette interprétation est inapplicable à notre échelle puisque notre EPCI ne dispose pas de police communautaire et qu’il ne gère les autorisations de droit des sols que pour les communes adhérentes au service commun.

Par une motion prise à l’unanimité du Conseil Communautaire le 26 septembre, les Elus communautaires ont manifesté leur incompréhension face à cette mesure. Ils rappellent leur attachement aux principes de spécialité et de subsidiarité qui régissent les relations entre les communes et leur EPCI et la volonté de ne voir transféré au Président de l’EPCI des pouvoirs de police du Maire que lorsque ceci présente une réelle cohérence et un intérêt collectif.

Pour ces motifs, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- S’associe à la motion du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges,

- S’oppose au transfert du pouvoir de police du Maire en matière de publicité, - Demande aux Ministres de réintroduire la possibilité de renonciation pour les Maires et Présidents dans cette procédure de transfert des pouvoirs de police de la publicité.

II – Services Numériques avec le Conseil départemental et dématérialisation des actes avec l’Etat

Conseil Départemental et services numériques

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune, étant adhérente d’Ingénierie Côte-d’Or (ICO), peut bénéficier des services numériques proposés par cette Agence Technique Départementale, à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la signature d'une convention passée avec celle-ci. Aussi, afin que la commune puisse utiliser ces services numériques, il est proposé de conclure avec ICO une convention qui prendra effet à compter de la date précitée et pour une durée de trois ans.

A ce titre, on peut noter que le montant forfaitaire annuel pour bénéficier de ces prestations, établi en fonction de la strate de la commune et suivant le barème en vigueur à la date de signature de la convention s'élève à 200 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe pour un montant de 200 € TTC qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.3

Préfecture et dématérialisation des actes

De même, il est proposé de signer une convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat avec le dispositif ACTES.

Le conseil municipal après en avoir délibéré Décide d’autoriser le Maire à signer la convention entre le représentant de l’Etat et la commune et toutes les modifications qui pourraient lui être apportées par avenant.

III – ONF et coupes 2024

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale soumis au régime forestier, l’ONF propose d’inscrire des coupes pour l’exercice 2024.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2024 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIEREMENT

- SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2024 (coupes réglées) des parcelles 9, 10 et 12 de 6,21 ha en amélioration et 31 de 2,66 ha en coupe secondaire de régénération - SOLLICITE la suppression du passage en coupe pour la parcelle 11 de 1,92 ha en 1ère éclaircie car réalisée en travaux en 2022 et pour la parcelle 30 de 2,28 ha en relevé du couvert car en attente de glandée DEUXIEMEMENT

- DECIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2024 avec vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage de gros diamètre ou d’exploitation difficile des parcelles 9, 10, 12 et 31.

L’exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

TROISIEMEMENT - pour les coupes délivrées :

L’exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241-16 du code forestier. La commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

Le conseil municipal FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

 façonnage des houppiers p31 au 30/04/2025

 vidange des houppiers p31 : 31/10/2025

 façonnage des petites futaies et houppiers en p 9, 10 et 12 : 30/04/2026

 vidange des petites futaies et houppiers p 9, 10 et 12 : 31/10/2026

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus de leurs droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIEMEMENT

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

IV- SICECO – Adhésion au groupement d’achat

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la commune de Saint-Philibert est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°4 du conseil municipal du 5 septembre 2016. Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Saint-Philibert est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint-Philibert d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix, :

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - Autorise l’adhésion de la commune de Saint-Philibert en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Philibert et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - Autorise le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget pour la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- Intègre le groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, - Donne mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- Donne mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la commune de Saint-Philibert dans le cadre de la convention constitutive.

V- Ecole : étude chaudière

Dans le cadre des économies d’énergie et en prévision du remplacement éventuel de la chaudière à fuel de l’école Alix Lhote, le conseil municipal avait diligenté une étude auprès du SICECO sur ce sujet. Le bureau d’études CSI de Dijon a diagnostiqué les locaux et dresse les conclusions suivantes : Concernant le bâti :

• • L’école a un niveau d’isolation qui peut être qualifié de très médiocre au regard de la réglementation thermique applicable dans le neuf à ce jour.

• • La salle de sport / des associations a un niveau d’isolation qui peut être qualifié de mauvais au regard de la réglementation thermique applicable dans le neuf à ce jour. Pour pouvoir bénéficier des aides du SICECO il conviendra de remplacer au minimum toutes les menuiseries encore en simple vitrage. Une rénovation complète de l’enveloppe de ces bâtiments, avec une isolation s’approchant des standards actuels permettrait d’abaisser considérablement les besoins thermiques de l’ordre de 40 à 50 %. Il conviendrait avant le remplacement des productions calorifiques de s’interroger sur ce point en prenant en compte le devenir des dits bâtiments. Une rénovation thermique postérieure au remplacement des productions calorifiques conduira inévitablement au surdimensionnement de celle-ci à therme, outre un investissement inutile dans des appareils de puissance élevée que ce soit en PAC ou bois le surdimensionnement est préjudiciable au bon fonctionnement.

Concernant les installations existantes :

Les installations de production calorifique sont anciennes et vétustes ; un renouvellement à court terme s’impose. Concernant les installations intérieures, pour l’école, au vu du dimensionnement, l’installation ne permet pas par basse température extérieure de respecter la température de contact maximum de 60 °C en maternelle ; pour la salle de sport / des associations, l’ensemble des installations intérieures est à créer. Dans tous les cas, une reprise des installations intérieures sera nécessaire.5

Concernant les solutions proposées :

La solution au granulé de bois est plus complexe à mettre en oeuvre et nécessite la création d’un local « chaufferie » et d’un réseau de chaleur entre les bâtiments, entrainant un coût de travaux plus élevé (+ 50 k€ environ). La solution au granulé de bois est également plus complexe à l’exploitation : gestion des livraisons, gestions des cendres, entretien, …. La solution bois granulés présente également un coût d’exploitation plus élevé dans tous les cas.

La solution Pompe A Chaleur est plus simple à mettre en oeuvre et plus économique à l’exploitation. Néanmoins vu les puissances élevées imposées par le faible niveau d’isolation des bâtiments, les PAC seraient imposantes et il sera indispensable de prendre en compte les contraintes acoustiques liées. De notre avis, il semblerait opportun de coupler le remplacement de la production calorifique à une action sur l’isolation du bâti ce qui permettra d’adapter la taille des pompes à chaleur et de limiter l’impact sur les installations intérieures et l’acoustique. Dans tous les cas, la solution pompe à chaleur permet de traiter individuellement les bâtiments et semble la plus pertinente.

Concernant le montant des investissements ceux-ci s’élèveraient à 108 845 €HT auxquels il faut prévoir une isolation du bâti qui est inconnue à ce jour.

A la suite de la présentation de cette étude M. le Maire ouvre le débat.

Plusieurs points demandent à être étudiés en parallèle pour arriver ensuite à une prise de décision, à savoir : - La pérennité de l’école pour les années à venir.

- Le coût de l’isolation des locaux.

- Faut-il ou pas prendre en compte le bâtiment de la salle des Crais.

- Le temps d’amortissement de ces travaux.

- Les subventions possibles sur ce type d’équipement. (SICECO, Conseil Départemental, Etat).

Après débat au sein du Conseil Municipal, celui-ci

- Décide d’affiner cette étude afin de connaître avec précision l’opération de remplacement et les subventions qui pourraient être accordées à cet effet.

- Demande de connaître l’avenir de l’école communale d’ici une dizaine d’années.

VI – Point sur le projet de l’ERL

Suite aux différentes rencontres avec le cabinet d’études « CHOUETTE » et avec la Conseillère aux Décideurs Locaux de notre commune, vu la situation économique de l’instant concernant les coûts et les conditions financières avec les organismes bancaires, il est proposé de décaler le démarrage de cette opération selon le calendrier suivant :

- Consultation des entreprises : Septembre 2024

- Attribution des travaux : Décembre 2024

- Demande de subvention DETR et Conseil Départemental : Janvier 2025

- Attribution des subventions avec autorisation de commencer les travaux : Juin/ Septembre 2025 - Démarrage des travaux : Octobre 2025

- Fin des travaux : Octobre 2026

Dans la période de préparation de l’opération, la collectivité amortira un emprunt en juillet 2025 d’un montant de 7 000 €/an.

Par ailleurs, vu la demande de raccordement pour les réseaux sur la parcelle concernée et plus particulièrement l’électricité sous maîtrise d’ouvrage du SICECO, les travaux ont démarré le 23 octobre 2023 pour une durée de 3 à 4 jours. A cette occasion, il devrait être installé deux fourreaux pour l’alimentation de la fibre numérique suivant les devis qui nous parviendront.

VII – Budget communal

En raison de l’achat de la cuve de rétention d’eau pour l’arrosage communal, M. le Maire rend compte au conseil municipal d’un virement de crédit effectué dans le cadre de la fongibilité des crédits prévue par la M57 à prendre sur l’excédent d’investissement prévisionnel.

Investissement dépenses

2157 Matériel et outillage technique + 900 €6

Décision modificative budgétaire n°1

En raison du changement d’article pour payer le transport scolaire et à la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, une décision modificative budgétaire est nécessaire.

Fonctionnement Dépenses

62878 Remboursements de frais à des tiers + 9 120 € 6413 Personnel non titulaire + 4 000 € 65568 Autres contributions - 9 120 € Fonctionnement Recettes

73223 Fonds dép. des DMTO pour les communes de - de 5 000 hab. + 4 000 €

Admissions en Non-Valeur

Le Maire expose que l’article L 2122-22-30° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet, par délégation du conseil municipal, de charger le maire « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.”

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions par lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation fixe ce seuil à 100 €.

La liste des créances admises en non-valeur en application de l’article L. 2122-22-30° du CGCT est présentée au moins une fois par an au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Vu l’article L. 2122-22-30° du CGCT ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 173 ; Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions par lesquelles le maire rend compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;

Considérant qu’il y a intérêt de simplifier la gestion des créances irrécouvrables définie par le nouvel article R.276-2 du livre des procédures fiscales (LPF), lequel dispose : « l’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences », à donner à M. le maire la délégation prévue par l’article L. 2122-22-30° du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de ne pas déléguer au Maire les admissions en non- valeur des titres de recettes de moins de 100€ présentés par le comptable.

VIII – Conseil Municipal Juniors

Une première réunion s’est tenue le 10 octobre 2023 pour la mise en place des nouveaux conseillers municipaux juniors. A ce jour, onze jeunes ont souhaité incorporer cette nouvelle mandature ; trois autres n’ont pu être retenus car ils ne répondaient pas au critère de l’âge (14 ans maximum). Un premier échange s’est déroulé avec la présentation du rôle et du fonctionnement du conseil municipal adulte. Une prochaine réunion est fixée le 7 novembre pour l’élection du Maire.

IX - Personnel communal et heures supplémentaires

Vu :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Le code général de la fonction publique (anciennes loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale),

Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,7

La circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant la volonté du Maire qui souhaite compenser les travaux supplémentaires quand l’intérêt du service l’exige dès lors que les travaux sont réalisés à sa demande ou à la demande dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuille de pointage),

Bénéficiaires :

Ces indemnités sont susceptibles d’être versées aux agents de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d’emplois et exerçant les fonctions ci-après mentionnées sur la commune : - Filière administrative, catégorie B, grade de rédacteur, secrétaire de mairie - Filière Technique, catégorie C, adjoints techniques

- Filière médico-sociale, catégorie C, ATSEM

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conditions de versement

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 4 juillet 2022 portant aménagement et réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel limité à 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles par décision du Président soit, après avis du Comité Social Territorial, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions. Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Indemnisation

L’indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur. - La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Cumul

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Les I.H.T.S ne sont pas cumulables avec les repos compensateurs, ni avec les périodes d’astreintes ne donnant pas lieu à intervention, ni avec les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements.

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime des I.H.T.S. ainsi proposé,

Dit que ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2023 et seront applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.8

X - Information et questions diverses.

Dératisation :

À la suite de doléances de certains administrés dans le quartier de la Rue du Clos, une opération de dératisation sur le réseau d’eaux pluviales sera effectuée dans les prochains jours. Un devis comparatif est en attente avant d’engager l’opération.

Ecole maternelle :

Dans le cadre de leur projet pédagogique pour le fleurissement de l’école, Mme la Directrice sollicite à la mairie l’aménagement d’un parterre du côté Est et la mise en place d’un composteur pour le printemps prochain. Après débat, une visite sera effectuée pour déterminer les travaux.

Décors de Noël :

A l’initiative de la Mairie, une réunion s’est tenue avec les membres des Lutins le 29 septembre pour réfléchir sur les différentes actions à mettre en place et arrêter un planning des opérations. Pour cette année des décors seront disposés sur les espaces verts à l’entrée de la commune côté Gevrey, place de l’église, le puits et le lavoir.

Approvisionnement des sapins et pose des décors les 1er et 2 décembre.

Arrivée du Père Noël le 16 décembre à 17h30 devant la mairie.

Dépose des décors le 8 janvier 2024.

Vœux de la municipalité le samedi 6 janvier 2024.

Aide sociale :

M. le Maire informe les élus qu’à la suite d’un appel de Mme Fernandez, assistance sociale, indiquant qu’une personne de la commune se trouvait dans une situation de santé fragile et avec un niveau d’hygiène non respecté et qu’à ce titre elle sollicitait l’aide de la commune pour un entretien extérieur de la maison. Vu la situation de la personne, M. le Maire a accepté de détacher l’agent technique de la commune pour un temps de 4 heures.

Demande d’abattage de bois :

L’entreprise de bois de chauffage GRAPIN, sollicite la commune pour exploiter un certain nombre d’arbres actuellement malades et qui tombent régulièrement. Avant que ces arbres ne soient plus exploitables en bois de chauffage, il est décidé de vendre ce bois au prix fixé de 10 €uros le stère. Cette opération sera suivie par les membres de la commission des bois.

Prochaine réunion :

Commission d’information : Mercredi 8 novembre 2023

Commémoration du 11 novembre : Rassemblement à 11h00 au monument aux morts ; cette cérémonie sera suivie d’un vin d’honneur.

Conseil Municipal : Lundi 4 décembre à 18h30.

La séance est levée à 21h50.

Le Maire Le secrétaire de séance9

Liste des délibérations du conseil municipal du 23 octobre 2023

N° Objet Nomenclature ACTES

1 Communauté de communes – Rapports d’activités 2022 5.7 2 Opposition au transfert de pouvoir de police du maire en matière de publicité 9.4 3 Conseil Départemental et services numériques 9.2 4 Préfecture et dématérialisation des actes 1.3 5 ONF et coupes 2024 3.6 6 SICECO – Adhésion au groupement d’achat 1.3 7 Ecole – SICECO - étude chaudière 1.3 8 Décision modificative budgétaire n°1 7.1 9 Admissions en Non-Valeur 7.1 10 Personnel communal et heures supplémentaires 4.5