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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Conseil communautaire RETZ
/\VALOIS du 10 DECEMBRE 2021 SSSR SRE
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (50) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline,
BOSSU Aurélien, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT
Dominique, CARION Denis, CHAUVIN Christian, CASSIER Nicolas, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, de
MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-ROUSSEL
Jeanne, ERBS Pierre, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, HOSPITAL Michelle, JAHRLING Gérhard, JAREK
Christelle, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, Le FRÈRE Céline, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert, OLRY
Christine, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Alice,
SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEL Patrick, VALIERGUE Anne-Benoîte,
et VANLERBERGHE Rémi
Procurations (18) : BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, de FAŸ Jean-
François à BOSSU Aurélien, DELVAL Yveline à DAVIN Benoît, DIDIER Jacques à DESSIGNY Jocelyn, GAUTIER Nathalie à
NÉLATON Robert, HERTAULT Hervé à BERSON Jean-Pascal, JULLIEN Christelle à POTEAUX Christian, KIPRJANOVSKI
Dragomir à BAHU Nicolas, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell à GILQUIN Jade,
MAS Caroline à Le FRÈRE Céline, MAURICE Denis à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, RUELLE Bernard à MOUNY Chantal,
THIEFINE Valérie à BRANQUART André, TROMBETTA Gérard à CARION Denis, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline
et ZIMMER Patrice à REBEROT Nicolas.
Absents excusés (14) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, DAUCHELLE
Romuald, DOURNEL Isabelle, DUFOUR Fabrice, GOBBE Daniel, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT
Benoît, POTTIER Evelyne, QUENARDEL Alexandre, et SEZNEC Jean-Yves.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance
à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 NOVEMBRE 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers
communautaires.
116/21 Ouvertures dominicales autorisées à Villers-Cotterêts pour l’année 2022
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, présente le projet de délibération.
Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-26 et suivants,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre,
Considérant le courrier en date du 17 septembre 2021 de madame Brigitte PAULY, maire adjointe déléguée au
commerce, artisanat et affaires économique à la mairie de Villers-Cotterêts, informant M. le Président de la CCRV de
sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir 12 dimanches
par an au cours de l’année 2022 et sollicitant l'avis du Conseil Communautaire sur ce projet,
Vu la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant de l’été 2021, Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
Vu l'avis de la Commission Développement économique du 30 novembre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12 dimanches
par an pour l’année 2022, selon le calendrier prévisionnel suivant :
- Le dimanche 09 janvier 2022
- Le dimanche 16 janvier 2022
- Le dimanche 23 janvier 2022
- Le dimanche 30 janvier 2022
- Le dimanche 06 février 2022
- Le dimanche 26 juin 2022
- Le dimanche 3 juillet 2022
- Le dimanche 10 juillet 2022
- Le dimanche 17 juillet 2022
- Le dimanche 04 décembre 2022
- Le dimanche 11 décembre 2022
- Le dimanche 18 décembre 2022
EMET un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles de la ville de Villers-Cotterêts spécifiquement
autorisés à ouvrir les 5 dimanches suivants en employant leur personnel :
- Le dimanche 16 janvier 2022
- Le dimanche 13 mars 2022
- Le dimanche 12 juin 2022
- Le dimanche 18 septembre 2022
- Le dimanche 16 octobre 2022
Etant précisé que les concessionnaires pourront choisir d'ouvrir également 7 autres dimanches de l’année, en
choisissant parmi les 12 dates autorisées pour les commerces de détails.
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après
avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 Décembre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
2 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
117/21 Feuille de route numérique de la CCRV
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, indique que la feuille de route numérique
a pour objectif de fixer les grandes orientations de l’intercommunalité en matière de développement via le
numérique. La feuille décrit le contexte territorial afin d'élaborer les priorités de la collectivité en matière
d'actions numériques qui seront déclinées en plan d’actions à l’avenir et pour lesquels des financements
pourront être sollicités (fonds régionaux et/ou aux fonds européens FEDER pour les projets numériques).
C'est un document opérationnel, inscrit dans le projet de territoire.
Les principaux axes identifiés dans la feuille de route numérique de la CCRV sont les suivants :
- Améliorer l'efficacité des collectivités du territoire pour un service public de qualité : transition
numérique de la Communauté de communes, dématérialisation des procédures, mutualisation des
moyens avec les communes ;
- Mieux accompagner les habitants pour améliorer leur quotidien : proposer de nouveaux services
aux habitants, accompagner les personnes victimes de la fracture numérique ;
- Coordonner les acteurs locaux pour développer le territoire : accompagnement des entreprises (cf
objectif du SDE), développement des liens avec les partenaires.
Monsieur le Président précise que dès que la feuille de route sera approuvée par le Conseil Communautaire,
la CCRV pourra procéder, avec les autres collectivités intéressées et les partenaires, dont les services de la
Région, à une déclinaison des axes en un plan d'actions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L4251-13 imposant l'élaboration d’un schéma
régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation ;
Vu la mission de la région des Hauts-de-France de conduire le dispositif régional de développement des feuilles de
route numérique;
Vu les Schéma de Cohérence Territoriale des anciennes CCPVA et CCVCFR ;
Vu le Schéma de développement économique de la CCRV;
Considérant la volonté de la CCRV de définir une stratégie en matière de numérique, permettant de bénéficier de
financements régionaux et/ou européens (FEDER) ;
Vu le projet de feuille de route numérique de la CCRV, rédigé en lien avec les services de la mission transition
numérique de la Région Hauts-de-France ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
Vu l'avis de la Commission développement économique du mardi 30 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la feuille de route numérique de la CCRV dont le projet est annexé à la présente délibération et dont il
fait partie intégrante.
PRECISE que cette feuille de route numérique sera déclinée en plan d'actions pour un début de mise en œuvre
courant 2022.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
118/21 Actualisation de la convention de partenariat avec la Chambre de commerce
et d'industrie de l’Aisne
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, rappelle qu’en avril 2019, la CCRV et la
Chambre de commerce et d'industrie de l’Aisne ont signé une convention, reconduite depuis, mobilisant une
équipe de conseillers dédiée pour aller à la rencontre des entreprises du territoire, détecter leurs besoins et Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
proposer un plan d'accompagnement sur mesure, en adéquation avec les objectifs de la collectivité en
matière de développement économique.
Au terme de deux ans d'application, le service Développement économique et la CCI Aisne ont échangé pour
faire le point et pour actualiser la convention.
Les axes demeurent les mêmes mais la convention doit être adaptée, en particulier sur la volumétrie annuelle
maximale consacrée par les agents de la CCI sur le territoire :
1°" axe : Appuyer le développement et la compétitivité des entreprises en place : mobilisation sur une cible
d'entreprises de moins de 20 salariés.
2è"e axe : Favoriser la transmission des entreprises du territoire : préparation à la transmission, recherche de
repreneur potentiel,
3è"e axe : Développer les pratiques et usages du numérique: aider les entreprises dans leur transition
numérique par l’organisation d’ateliers sur les usages du digital.
4 thématiques ont été identifiées pour les ateliers de 2022 :
> Comment développer votre communication et votre visibilité sur Internet ?
> Comment créer du business via Linkedin & Twitter pour votre activité B to B ?
> Comment créer ou optimiser votre boutique sur Facebook et Instagram ?
> Comment mesurer l'efficacité de votre communication digitale grâce aux outils de statistique.
Ces ateliers seront organisés sur une journée entière (contre une demi-journée précédemment) et animés
par l'expert numérique de la CCI Aisne. La prestation est valorisée à 1000 HT la journée animée, soit un total
de 4 000 HT.
Sur la précédente convention, les « matinales pro du numérique », organisées dans les locaux de la CCRV ont
été les suivantes :
- « Comment maitriser votre communication et votre visibilité sur internet ? » /e lundi 14 octobre 2019 :
13 entreprises participantes ;
- « Comment créer ou optimiser votre page professionnelle Facebook ? » le lundi 18 novembre 2019 :
7 entreprises participantes ;
- « Comment se lancer sur Instagram ? » le lundi 27 janvier 2020 :
6 entreprises participantes ;
- « Comment amplifier le trafic sur votre site web ? » le lundi 9 mars 2020:
5 entreprises participantes.
Le coût annuel pour la CCRV sera de 16 000 € HT maximum (contre 24 000 € HT initialement). Monsieur le
Président précise que si le coût a été diminué, c’est suite à des échanges avec la CCI et à ce qui a été estimé
en termes de besoins. Si de nouvelles actions devaient émerger pour répondre à des nouveaux besoins, le
budget pourrait être réévalué le cas échéant.
Vu le Schéma de Développement Économique de la CCRV ;
Vu la délibération n°20/19 du 29 mars 2019 approuvant la signature d’une convention de partenariat avec la CCI de
l'Aisne pour accompagner les entreprises du territoire selon les axes du schéma de développement économique ;
Considérant la nécessité d’actualiser la convention de partenariat entre la CCRV et la CCI Aisne ;
Vu l'avis de la Commission développement Économique en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l’actualisation de la convention de partenariat entre la CCRV et la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Aisne pour accompagner les entreprises du territoire selon les axes du schéma de développement économique.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la présente
délibération et dont elle fait partie intégrante.
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/2021
| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
119/21 Rapport de la CLECT - Taxe de séjour
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, rappelle que le Conseil communautaire a institué lors de la
séance du 11 décembre 2020 la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2022 sur l’ensemble de son territoire.
Deux communes (Berny-Rivière et Longpont) qui percevaient la taxe de séjour jusqu’à son institution par
l'EPCI, ne la percevront plus au profit de la Communauté de communes et subiront alors la perte des
ressources procurées par cette taxe.
Une 3°" commune dans le même cas que celles-ci, Ressons-le-Long, s’est opposée, par délibération du 10
février 2021 prise dans les 2 mois suivant l'instauration de la taxe de séjour par la Communauté de
communes, au transfert à l’EPCI.
La CLECT s’est réunie le 22 octobre 2021 afin d’actualiser et modifier les attributions de compensation des
communes de Berny-Rivière et Longpont à compter du 1° janvier 2022. La Commission a décidé de prendre
les années 2017 à 2019 comme référence au calcul du montant de l’attribution de compensation due par les
2 communes (2020 étant une année particulière dans le secteur du tourisme du fait de la crise sanitaire de
COVID-19). Ainsi, l’évaluation de la compensation de perte de taxe de séjour pour Berny-Rivière a été évaluée
à 25 668,80€ et pour Longpont à 3 433,62€.
La CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé aux communes intéressées pour passage en Conseil
municipal. Le Conseil Communautaire doit également approuver ce rapport.
Les attributions de compensation des autres communes demeurent inchangées, telles que présentées dans
le rapport.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre
2019;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article 5211-5 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 22 octobre 2021 relatif à l'évaluation de la perte de ressources de taxe de séjour
pour les deux communes ne s'étant pas opposées à son institution par la CCRV que sont Berny-Rivière et Longpont ; Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APROUVE le rapport de la Commission d'évaluation des charges du 22 octobre 2021 tel qu’annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
120/21 Attributions de compensation définitives 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, La CLECT s'étant réunie pour modifier deux des attributions
de communes suite à l'instauration de la Taxe de séjour par la Communauté de communes, le Conseil
Communautaire doit arrêter les montants définitifs des attributions de compensation 2022.
5 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec extension
à douze communes au 1° janvier 2017;
Vu le rapport de la CLECT en date du 22 octobre 2021 relatif à l'évaluation de la perte de ressources de taxe de séjour pour les deux communes ne s'étant pas opposées à son institution par la CCRV que sont Berny-Rivière et Longpont ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2022 pour les communes membres de
la Communauté de communes Retz-en-Valois ainsi que suit :
COMMUNES AC COMMUNES AC
AMBLENY 104 303.39€ | LA FERTE MILON 332 555.33 €
AUDIGNICOURT 5 827.24 € | MACOGNY 3 881.16 €
BERNY RIVIERE 121 665.62 € | MARISY STE 4 180.91 €
GENEVIEVE
BIEUXY 1 066.03 € | MARIZY ST MARD 2 704.91 €
COEUVRES ET VALSERY 37 972.75 € | MONNES 8 659.21 €
CUTRY 9 325.60 € | NOROY SUR OURCQ 11 108.29 €
DOMMIERS 11 984.85 € | PASSY EN VALOIS 3 515.79 €
EPAGNY 17 682.29 € | SILLY LA POTERIE 11 577.66 €
FONTENOY 47 302.58 € | TROESNES 12 367.94 €
LAVERSINE 9 433.81 € | CORCY 2 913.46 €
MONTIGNY LENGRAIN 640 721.64 € | COYOLLES 1 661.27 €
MORSAIN 31 107.60 € | DAMPLEUX 2132.91 €
MORTEFONTAINE 12 189.71 € | FAVEROLLES 714.32 €
NOUVRON VINGRE 10 310.57 € | FLEURY 59 759.07 €
PERNANT 66 111.76 € | HARAMONT 39 775.49 €
RESSONS LE LONG 77 388.42 € | LARGNY SUR - 339.17 €
AUTOMNE
SACONIN ET BREUIL 9 219.49 € | LONGPONT 4 156.63 €
SAINT BANDRY 13 809.73 € | LOUATRE 4 420.73 €
ST CHRISTOPHE A BERRY 18 396.63 € | MONTGOBERT 1 499.45 €
ST PIERRE AIGLE 37 789.78 € | OIGNY EN VALOIS 2 419.89 €
TARTIERS 9 983.61 € | PUISEUX EN RETZ 1 895.30 €
VASSENS 12 749.99 € | RETHEUIL - 2268.64 €
VEZAPONIN 8 072.76 € | SOUCY - 3190.17 €
VIC SUR AISNE 162 988.39 € | TAILLEFONTAINE - 1739.28 €
ANCIENVILLE 6 361.57 € | VILLERS COTTERETS 1837 841.95 €
CHOUY 54 316.30 € | VILLERS HELON 2 045.70 €
DAMMARD 51 047.29 € | VIVIERES - 1934.08 €
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
121/21 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, indique que la Loi de finances pour 2017 a modifié les
dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif aux attributions de compensation :
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
« Tous les 5 ans, le Président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI ».
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique avant le 31 décembre 2021 puis le rapport est obligatoirement transmis aux
communes membres de l’EPCI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que tous les cinq ans, le Président de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale doit présenter un rapport sur l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l'EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation joint à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
PRECISE que ce rapport a donné lieu à un débat.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
122/21 Harmonisation du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
Thierry GILLES, Vice-Président à la Communication et aux Ressources Humaines, indique que la Loi du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique vise à harmoniser la durée de temps de travail pour
l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée
légale du temps de travail de 1 607 heures.
Le Secrétaire Général de la Préfecture a sollicité la CCRV le 14 octobre dernier aux fins de disposer d’une
délibération du Conseil Communautaire visant à déterminer un cycle de travail conforme à la réglementation.
La CCRV dispose actuellement d’un régime dérogatoire avec des jours de congés supplémentaires aux jours
légaux. Elle a ainsi travaillé sur plusieurs propositions qui ont été soumises au Comité Technique le 22
novembre dernier.
Ces 3 propositions visaient, tout à la fois, à concilier 3 objectifs :
-_ Être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la FPT
- Garantir la qualité du service public
- Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre temps de travail et temps personnel
Les membres du Collège Salariés du Comité Technique ont sollicité leurs collègues dès réception de la note
détaillant les propositions aux fins de se positionner sur celle qui remporterait le plus de suffrages.
A l'unanimité, le Comité Technique a ainsi validé la proposition visant à augmenter le temps de travail
hebdomadaire à 37h30, ce qui induit l’octroi de 15 jours de RTT sur l’année.
Thierry GILLES précise que le travail a été mené en collaboration avec les agents représentant les salariés au
Comité Technique. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
Monsieur le Président remercie les personnes qui ont travaillé sur les propositions qui ont été présentées
aux agents dans le but de leur proposer un choix afin de ne pas leur imposer, comme le font certaines collectivités, un fonctionnement déterminé.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et Un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que les collectivités et établissements doivent définir les règles applicables aux agents, dans le respect
des dispositions légales, pour le 1°’ janvier 2022 ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Considérant que les horaires de travail sont définis à l’intérieur d’un cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de
travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité
des missions exercées ou pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Ainsi, les
heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible
activité.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Vu l'avis du Comité technique en date du 22 novembre 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 30 novembre 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RAPPELLE que La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures le 3 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
DÉCIDE qu’à compter du 1° janvier 2022 la durée de travail hebdomadaire au sein de la Communauté de communes
Retz-en-Valois sera de 37 heures 30 pour un temps plein générant 15 jours de RTT pour l’ensemble des agents, ceci
dans le respect des 1 607 heures annuelles à effectuer. Ces dispositions s'appliqueront aux agents à temps partiel au
prorata du temps de travail relatif à un temps plein. Pour les agents à temps non complet, les heures réalisées au-
delà du temps de travail fixé dans l'arrêté ou le contrat seront récupérées.
8 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
PRÉCISE que la journée de solidarité fera l’objet d’une pose de RTT.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
123/21 Modalités de recrutement des non-titulaires fondé sur l’article 3-3 de la loi
de 1984
Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources Humaines et à la Communication, précise qu’actuellement, en
Communauté de communes, les non-titulaires de catégorie B sont principalement recrutés sur la base de
l’article 3-2 de la Loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
Ainsi le contrat proposé peut être de 1 an renouvelable une fois, puis de nouveau mis en concurrence.
En application de la Loi du 6 août 2019 (article 21), il est proposé de recruter désormais les catégorie B non-
titulaires sur la base de l’article 3-3 2° qui dispose que « lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues
par la présente Loi (..) les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de trois ans. Ces
contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. »
Cette modification de référence à la Loi permettra à la Communauté de communes de proposer des contrats
plus longs aux agents recrutés par voie contractuelle, à défaut qu’un fonctionnaire ait postulé puis été retenu
sur le poste ouvert.
Pour mettre en application cette disposition, il convient de délibérer pour faire référence à l’article 3-3 2°
pour l’ensemble des postes de catégorie B qui ouverts antérieurement par le Conseil Communautaire et
visant la référence à l’article 3-2.
Patrick THIEL demande si les agents actuellement en contrat d’1 an renouvelable pourront bénéficier d’un
avenant pour prolonger leur durée de contrat à 3 ans.
Thierry GILLES précise que malheureusement, puisqu'il s’agit de contractuels occupant des postes ayant
vocation à être occupés par des fonctionnaires, il sera nécessaire de remettre le poste en concurrence avant
de pouvoir leur proposer un contrat de 3 ans, à l’issue de leur contrat en cours.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui disposent que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant ainsi qu’il appartient au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le tableau des emplois en vigueur,
Considérant que les emplois de la Communauté de communes ont principalement vocation à être occupés par des
fonctionnaires,
Considérant l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que les emplois permanents des collectivités
et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
qui ne peut excéder 1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Cet article est principalement retenu par la Communauté de communes lors de la création de postes par le Conseil
Communautaire.
Considérant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1084 qui dispose en outre que des emplois permanents peuvent
être occupés de manière permanente par des agents contractuels, notamment dans le cas suivant : « Lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par la présente loi ».
Cet article précise en outre que « les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée
maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale
de 6 ans ».
Considérant les postes de catégorie B créés par la Communauté de communes pour des missions spécifiques dans
des domaines spécialisés pouvant relever de l’article 3-3 2° ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
9 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 00921
PRECISE que les emplois permanents de catégorie B qui ont été créés par délibération devront être occupés par des
fonctionnaires (Chargé de mission habitat, Chargé d'étude Urbanisme, Technicien ANC et Voirie, Chargé des Affaires
générales et juridiques, Chargé de projet urbanisme opérationnel, Chargé de Communication, Gestionnaire des déchèteries, Educateur des APS, Encadrants Techniques d'insertion).
PRECISE qu’en cas de recrutement infructueux, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Patrick THIEL
124/21 Approbation du PLH (Programme Local de l'Habitat)
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de l'Habitat et de la Cohésion sociale rappelle que par délibération
en date du 22 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois
a prescrit l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) qui définit la stratégie de l’intercommunalité
en matière d'habitat pour une durée de six ans.
| rappelle les quatre orientations stratégiques définies à l’issue du diagnostic sont les suivantes :
- Améliorer le parc existant et lutter contre la vacance
- Adapter la production de logements aux besoins réels
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques
- Animer et suivre la politique de l’habitat
Le budget prévisionnel du projet de PLH sur la période 2022-2027 s'élève à 765 400 €, soit 127 567 € par an.
Les recommandations qu’il conviendra de suivre tout au long de la durée d’exécution du PLH sont les
suivantes :
- Collecter, dans le cadre des travaux de l’observatoire de l'habitat et du foncier, tous les éléments
d'appréciation quantitatifs et qualitatifs de la consommation foncière opérée et notamment le
nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à
l'urbanisation.
- Intégrer l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2025 fixé par l’article 191 de la loi Climat
et Résilience du 22 août 2021 et le décliner dans le PLUI.
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants et R302-1 et
suivants ;
Vu la délibération n°187/17 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2017 prescrivant l’élaboration du
PLH de la CCRV ;
Vu la délibération n°11/21 du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2021 arrêtant le projet de PLH, adoptée à
l'unanimité, et autorisant Monsieur le Président à poursuivre la procédure en sollicitant l'avis des communes membres et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois ;
Vu la délibération n°78/21 du Conseil Communautaire en date du 2 juillet 2021 arrêtant le projet de PLH pour la
seconde fois sans modification, suite aux retours des avis des communes membres et du PETR du Soissonnais et du
Valois ;
Vu l'avis favorable émis par le Préfet de l'Aisne en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par le bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet de PLH 2022-2027 et cité dans ce même courrier ;
Considérant que le projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire a été transmis pour avis aux communes
membres et au PETR le 12 avril 2021 ;
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
Considérant que le projet de PLH arrêté pour la seconde fois a été transmis au Préfet de l'Aisne le 9 août 2021, qui a lui-même saisi le CRHH pour avis conformément à l’article L302-2 du CCH ;
Considérant que le CRHH s’est réuni le 21 septembre 2021 et a émis un avis favorable assorti de recommandations
sur le projet de PLH ;
Considérant que ces recommandations accompagnant l’avis favorable émis par le Préfet de l’Aisne seront prises en
compte tout au long de la durée d'exécution du PLH ;
Considérant que le budget prévisionnel du PLH s'élève à 765 400 € pour la période 2022-2027 ;
Considérant qu’il convient d'adopter le PLH 2022-2027 afin de le rendre exécutoire et ce, deux mois après transmission de la présente délibération aux services de l'Etat ;
Vu le diagnostic, le document d’orientations et le programme d'actions contenus dans le projet de PLH annexé à la
présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 18 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, tel qu’il est annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;
PRÉCISE que conformément à l’article R302-11 du CCH, la présente délibération ainsi que le PLH adopté, accompagné
des avis exprimés en application des articles R302-9 à R302-10, seront transmis aux communes membres, au PETR du Soissonnais et du Valois ainsi qu’aux personnes morales associées à l'élaboration ;
PRÉCISE que conformément à l’article R302-12 du CCH, la présente délibération sera affichée pendant un mois au
siège de la CCRV et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal
diffusé dans le département de l'Aisne.
PRECISE que le programme local de l'habitat adopté sera tenu à la disposition du public au siège de la CCRV, dans les mairies des communes membres ainsi qu’à la Préfecture du département ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
125/21 Mise en place d’un abondement dans le cadre du Programme d'Intérêt
Général départemental (PIG) d'amélioration de l’habitat privé pour les travaux
d'adaptation
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de l'Habitat et de la Cohésion sociale indique qu’en partenariat avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental a porté pendant 5 ans, (de 2012 à 2017)
un Programme d'Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble du territoire de l’Aisne. Ce dispositif avait pour objectif
de soutenir la réhabilitation de logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires aux ressources
modestes.
Au vu du bilan positif de ce PIG à l'échelle du Département, le Conseil Départemental de l’Aisne a décidé, par
délibération en date du 18 mars 2019, de mettre en œuvre un second PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de 3 ans.
Ce nouveau dispositif reprend les 3 mêmes thématiques prioritaires de l’ANAH et du précédent programme
à Savoir :
- Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé ;
- Lutte contre la précarité énergétique des ménages ;
- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation
de handicap.
Le Conseil Départemental a ainsi décidé d’aider financièrement, en complément des aides de l’ANAH, les
propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux. Ce dispositif permet également
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
aux ménages de bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet
de rénovation. Soliha Aisne est en charge du suivi et de l’animation du PIG sur le territoire de l’Aisne.
Une nouvelle convention a donc été signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l’'ANAH et le Département fixant les
objectifs quantitatifs et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance
remboursable.
Par courrier en date du 7 mai 2019, le Préfet de l'Aisne et le Président du Conseil Départemental ont informé
la CCRV de la signature prochaine de la convention en précisant que les EPCI avaient la possibilité de
s'associer au PIG en abondant financièrement les subventions allouées aux ménages les plus modestes.
Afin d’harmoniser les abondements de chaque collectivité, une proposition d'intervention financière a alors
été suggérée par le comité de pilotage du futur PIG, cette intervention ne portant que sur les thématiques « habitat indigne » et « précarité énergétique ».
Par délibération en date du 13 décembre 2019, la CCRV a décidé d’allouer une aide financière aux
propriétaires occupants et bailleurs éligibles au PIG départemental et réalisant des travaux portant sur les
thématiques « habitat indigne ou très dégradé » et « précarité énergétique », suivant ainsi la préconisation du comité de pilotage du PIG départemental.
Elaboré entre juin et décembre 2019, le diagnostic du PLH a cependant mis en évidence un vieillissement
important de la population tendant à s’accentuer et nécessitant de mettre en œuvre des actions pour
accompagner le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. L'adaptation des logements
constitue ainsi un enjeu essentiel du PLH 2022-2027 et la troisième orientation du PLH vise à « favoriser
l'accès et le maintien dans le logement des publics spécifiques ». Cette orientation est notamment déclinée
au travers de l’action 9.1 « Encourager le maintien à domicile » qui prévoit d’abonder le PIG départemental sur son volet adaptation.
Le PIG départemental est opérationnel depuis le 1er juillet 2019. Entre cette date et le 30 juin 2021, 25
dossiers adaptation ont été déposés auprès de l’ANAH, concernant des propriétaires occupants résidant sur le territoire de la CCRV.
Au regard de ces éléments, il est proposé d’abonder le PIG départemental sur son volet adaptation selon les modalités financières suivantes :
e Participation financière de 20 % pour les ménages très modestes dans la limite de 850 € par dossier
pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires ;
e Participation financière de 10 % pour les ménages modestes dans la limite de 850 € par dossier pour
les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires
Conformément au budget prévu par le PLH, l'enveloppe globale annuelle pourrait être limitée à 5 950 € sur
la période 2022 à 2025 (soit une aide apportée par la CCRV dans le cadre de 7 dossiers maximum), puis à
5,100 € sur la période 2025 à 2026 (soit une aide apportée par la CCRV dans le cadre de 6 dossiers maximum).
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 18 mars 2019 décidant, au vu du bilan positif du
précédent Programme d'Intérêt Général (PIG) 2012-2017, de mettre en œuvre un second PIG sur l’ensemble de son
territoire pour une durée de 3 ans;
Vu la convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l’'ANAH et le Département fixant les objectifs quantitatifs et les
modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable ;
Vu la délibération n°110/19 du Conseil Communautaire en date 13 décembre 2019 fixant les modalités d'intervention
financière de la CCRV dans le cadre du PIG départemental sur les thématiques « habitat indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » ;
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 00921
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté de communes Retz-en-Valois par
délibération n°124-21 du 10 décembre 2021, conformément à l’article R302-11 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant que le PIG 2012-2017, porté par le Conseil Départemental de l'Aisne en partenariat avec l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH), avait pour objectif de soutenir la réhabilitation de logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires aux ressources modestes ;
Considérant que le PIG 2019-2022 reprend les 3 mêmes thématiques prioritaires de l'ANAH et du précédent
programme à savoir :
- Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
- Lutte contre la précarité énergétique des ménages
- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de
handicap ;
Considérant que le Conseil Départemental a ainsi décidé d’aider financièrement, en complément des aides de
l'ANAH, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux; ce dispositif permettant
également aux ménages de bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet
de rénovation ;
Considérant la possibilité pour les EPCI de s'associer au programme départemental en abondant financièrement les subventions allouées aux ménages les plus modestes ;
Considérant que la CCRV a décidé, par délibération en date du 13 décembre 2019, d’allouer une aide financière aux
propriétaires occupants et bailleurs éligibles au PIG départemental et réalisant des travaux portant sur les
thématiques « habitat indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » ;
Considérant que l’une des quatre orientations du PLH 2022-2027 de la CCRV vise à favoriser l'accès et le maintien
dans le logement des publics spécifiques, laquelle orientation est notamment déclinée au travers de l’action 9.1 « encourager le maintien à domicile » qui prévoit d’abonder le PIG départemental sur son volet adaptation ;
Considérant l'intérêt de la CCRV à s'engager en tant que partenaire du PIG départemental dans le cadre de sa politique d'amélioration de l'habitat, afin de faire bénéficier les habitants de ces aides ;
Vu l'avis de la Commission Habitat en date du 18 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
DÉCIDE d’abonder le PIG départemental 2019-2022 sur son volet « adaptation » de la façon suivante :
> Participation financière de 20 % pour les ménages très modestes dans la limite de 850 € par dossier pour
les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires ;
> Participation financière de 10 % pour les ménages modestes dans la limite de 850 € par dossier pour les
propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires.
PRECISE que ces participations financières s'inscrivent dans la limite d’une enveloppe globale annuelle de 5 950 € sur
la période 2022 à 2025, puis de 5 100 € sur la période 2025 à 2026.
S'ENGAGE à inscrire au budget le montant des aides fixé.
CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
126/21 Candidature à l’appel à projets régional « Mise en place de Guichets uniques
de l'habitat en région Hauts-de-France » et création d’un Guichet unique de l’habitat
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de l'Habitat et de la Cohésion sociale indique que la loi n°2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, confie aux régions
la coordination de l’élaboration d’un Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE). Ce PREE doit
définir les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
privés, bailleurs et occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements
ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
La région Hauts-de-France, l'Etat et l'Agence de la transition écologique (ADEME) se sont engagés dans
l'élaboration d’un PREE, signé par les trois partenaires le 12 février 2020.
Conformément à la loi TECV, ce PREE s'attache à définir :
“un plan de déploiement des Guichets uniques de l’habitat et à promouvoir leur mise en réseau.
"un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés.
Dans cette perspective, un travail partenarial a été engagé pour la mise en place de Guichets uniques de
l'habitat (GUH) que la région Hauts-de-France a décidé d'accompagner en portant depuis 2019 un appel à
projets, reconduit annuellement sur une période de 3 ans.
Conformément à l’article 22 de la loi TECV, le Guichet unique de l'habitat assure a minima une mission
d'accueil, d'information et de conseil destinée à tous les habitants, quels que soient leurs niveaux de
ressources. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
Ces guichets uniques peuvent, de manière optionnelle ou dans un deuxième temps, favoriser la mobilisation
des professionnels ainsi que du secteur bancaire.
Enfin, la création de ce Guichet unique de l’habitat doit être mise en œuvre en articulation avec les missions
préexistantes en matière de rénovation et d'adaptation des logements.
Sur le territoire de la CCRV, des permanences hebdomadaires indépendantes, gratuites et ouvertes à tous
les particuliers sont d'ores et déjà mises en place dans les communes de Villers-Cotterêts, Vic-sur-Aisne et La
Ferté-Milon. Ces permanences qui permettent d'obtenir des informations en matière d'amélioration de
l'habitat couvrent les objectifs des Guichets uniques de l'habitat.
Par ailleurs, le projet de PLH de la CCRV fixe comme orientation prioritaire, l'amélioration du parc de
logements existants. Cette orientation est déclinée particulièrement au travers des actions suivantes :
- Action 1 : encourager l’amélioration énergétique des logements
- Action 2 : remobiliser 13 logements vacants par an
- Action 3: lutter contre les situations d’indécence et d’insalubrité
- Action 9 : développer l'offre de logements adaptés aux séniors et aux personnes en situation de
handicap
- Action 12 : rendre la politique de l'habitat accessible à tous (Action 12.3 — Maintenir les espaces
d'échanges interactifs)
Au regard de ces éléments, la CCRV a candidaté à l’appel à projets régional « Mise en place de Guichets
uniques de l'habitat en région Hauts-de-France » ouvert du 6 septembre 2021 au 10 novembre 2021. Le
dossier de candidature a été envoyé le 9 novembre 2021.
À travers cette candidature, il s’agit à la fois de continuer à proposer aux habitants un service de proximité
leur permettant d’être informés et orientés face à la technicité des travaux de rénovation et à la complexité
des multiples dispositifs d’aides, et de faire reconnaître à l’échelon régional la dynamique engagée par la
CCRV autour de sa politique de l'habitat.
Il est également utile de souligner qu'en contrepartie de l'engagement d’un territoire dans la mise en œuvre
d’un Guichet unique de l'habitat, la Région hauts-de-France, la DREAL et l'ADEME, chacune dans leur
domaine respectif, s'engagent à :
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
- Assurer la mise en réseau et le partage d'expérience des guichets uniques de l’habitat à l'échelle des
Hauts-de-France (réunions d'échange, formations, partage de données, actions de communication,
LE
- Mettre à disposition des outils favorisant la massification de la rénovation des logements privés (outil
numérique de suivi des dossiers des particuliers et de mise en relation avec les professionnels,
Passeport énergétique du logement, ..) ;
- Accompagner les ménages dans la rénovation de leurs logements, notamment grâce aux services
proposés par la régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique sur l’ensemble du
territoire régional, mais aussi par la mobilisation de financements (aides de l’Anah, aide régionale à
la rénovation énergétique des logements, programme du Service d’Accompagnement à la
Rénovation Energétique - SARE, Certificats d'Economie d’Energie — CEE...)
- Travailler à la mise en place de partenariats régionaux avec les acteurs publics et privés de la
rénovation des logements (Anah, Action logement, Capeb, ..).
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, qui
confie aux régions la coordination de l'élaboration d’un Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) ;
Vu le PREE signé par la région Hauts-de-France, l'Etat et l'Agence de la transition écologique (ADEME) le 12 février
2020 qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
privés, bailleurs et occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de
leurs locaux privés à usage tertiaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°124-21 en date du 16/11/2021 adoptant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) ;
Considérant que le PREE susvisé s'attache à définir particulièrement :
“un plan de déploiement des Guichets uniques de l’habitat et promouvoir leur mise en réseau.
“un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés.
Considérant que les Guichets uniques de l'habitat constituent un service en faveur de la rénovation des logements
qui s'adresse à tous les citoyens, quel que soit leur niveau de ressources, et qui assure a minima une mission d'accueil, d'information et de conseil aux habitants, les conseils étant personnalisés, gratuits et indépendants ;
Considérant que ces Guichets uniques de l'habitat peuvent dans un second temps viser à mobiliser les
professionnels ;
Considérant que la création de ce Guichet unique de l'habitat doit être mise en œuvre en articulation avec les missions préexistantes en matière de rénovation et d'adaptation des logements ;
Considérant que sur le territoire de la CCRV, des permanences hebdomadaires d’information indépendantes,
gratuites et ouvertes à tous les particuliers dans leurs projets d'amélioration de l'habitat sont d’ores et déjà mises en
place dans les communes de Villers-Cotterêts, Vic-sur-Aisne et La Ferté-Milon, couvrant ainsi les objectifs des
Guichets uniques de l'habitat ;
Considérant également que le PLH de la CCRV fixe, comme orientation prioritaire, l'amélioration du parc de logements existants, qu'il décline particulièrement au travers des actions suivantes :
- Action 1 : encourager l'amélioration énergétique des logements
- Action 2 : remobiliser 13 logements vacants par an
- Action 3 : lutter contre les situations d’indécence et d’insalubrité
- Action 9 : développer l'offre de logements adaptés aux séniors et aux personnes en situation de handicap
- Action 12 : rendre la politique de l’habitat accessible à tous (Action 12.3 - Maintenir les espaces d'échanges
interactifs)
Considérant l'intérêt pour la CCRV de continuer à proposer aux habitants un service de proximité leur permettant
d’être informés et orientés face à la technicité des travaux de rénovation et à la complexité des multiples dispositifs
d'aides ;
Considérant qu’en contrepartie de l'engagement dans la mise en œuvre d’un Guichet unique de l'habitat, la Région hauts-de-France, la DREAL et l'ADEME, chacune dans leur domaine respectif, s'engagent à :
"Assurer la mise en réseau et le partage d'expérience des Guichets uniques de l'habitat à l'échelle des Hauts-
de-France (réunions d'échange, formations, partage de données, actions de communication, ….) ;
" Mettre à disposition des outils favorisant la massification de la rénovation des logements privés (outil
numérique de suivi des dossiers des particuliers et de mise en relation avec les professionnels, Passeport
énergétique du logement, ..) ;
15
UN Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
“ Accompagner les ménages dans la rénovation de leurs logements, notamment grâce aux services proposés
par la régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique sur l’ensemble du territoire régional, mais
aussi par la mobilisation de financements (aides de l’Anah, aide régionale à la rénovation énergétique des
logements, programme du Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique - SARE, Certificats
d'Economie d’Energie — CEE...) ;
"Travailler à la mise en place de partenariats régionaux avec les acteurs publics et privés de la rénovation des
logements (Anah, Action logement …..).
Vu la candidature de la CCRV à l’Appel à Projets « Mise en place de Guichets uniques de l'habitat en région Hauts-de- France » ouvert du 6 septembre 2021 au 10 novembre 2021;
Vu l'avis de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à l'appel à projets lancé par la Région
Hauts-de-France.
APPROUVE le lancement du projet de création d’un Guichet unique de l’habitat par la Communauté de Communes
Retz-en-Valois.
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout acte relatif à cet objet ainsi que tous avenants
et pièces afférentes à ce dossier.
CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
127/21 Redevances Assainissement Non Collectif 2022
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau rappelle que la CCRV assure les divers contrôles d'assainissement non collectif soit :
- en régie directe: contrôles de conception et d'implantation, établissement d'un certificat
administratif;
- ou via un prestataire : contrôles de bonne exécution, de système existant, de bon fonctionnement.
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2022, les redevances du service assainissement non collectif à :
Redevances « Contrôles » Redevances
Contrôle de conception et d'implantation de
système d'assainissement non collectif neuf / 105 €
réhabilitation
Contrôle de bonne exécution d'installation
d'assainissement non collectif neuve / 140 €
réhabilitation
Contrôle de système d'installation
i . ——. 162 € d'assainissement non collectif existant
Forfait supplémentaire pour un contrôle
, . 65 € effectué le samedi
Redevance vente : établissement d'un certificat _—.
administratif
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Redevance vente : visite technique préalable en 96€
complément du certificat administratif
Bon fonctionnement/an sur 6 ans 27€
PRECISE que la redevance de bon fonctionnement est applicable au prorata de l’arrivée de l’abonné en cours d'année.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
128/21 Convention de facturation des redevances d’assainissement non collectif
avec le Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau indique que le SESV assure depuis
plusieurs années le recouvrement des redevances du contrôle de bon fonctionnement d'assainissement non collectif sur les communes du territoire de la CCRV.
L’actuelle convention intègre également la gestion de la facturation des redevances assainissement collectif.
Pour une meilleure visibilité il a été décidé de mettre fin à la convention du 4 avril 2019 et recontractualiser ici, exclusivement pour l’assainissement non collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles R2224-19-1 à R2224-19-11 ;
Vu le Code de Santé Publique, en particulier son article L1331-1-1 ;
Vu les statuts de la CCRV et l'arrêté préfectoral du 30/11/2018 de création du SESV (Syndicat des eaux du Soissonnais
et du Valois), syndicat compétent en matière d’eau potable ;
Considérant que le SESV assure la facturation de l’eau potable ;
Considérant que le SESV peut assurer la facturation de la redevance de bon fonctionnement d'assainissement non
collectif ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE les termes de la convention relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement non collectif, annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)
ladite convention ainsi que tous avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de ladite convention. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
129/21 Redevances d’Assainissement Collectif 2021 — Actualisation
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau rappelle que le Conseil communautaire, par délibération du 13 décembre 2019, a décidé :
e La mise en œuvre du Plan Pluriannuel d'investissement,
e Le principe d'augmentation des recettes budgétaires, à partir de 2021, en 3 paliers (2021, 2025,
2029) et d'augmentation progressive comprise entre 1.5% à 2% par an,
e _Le principe de convergence tarifaire aboutissant à un tarif unique sur le territoire à compter de 2027
— échéance du contrat de DSP de Villers-Cotterêts,
e L'établissement d’une part fixe à compter de 2021,
e Le maintien des tarifs pour l’année 2020 et la modification des tarifs pour l’année 2021.
La prospective budgétaire et tarifaire établie en 2020 tenait compte de plusieurs hypothèses :
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/12/2021
e La mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement représentant un volume de travaux de 8 030
k€ sur 10 ans,
e La mise en place d’une enveloppe de 400 k£ par an de travaux hors plan,
e Le subventionnement moyen des opérations du PPI à hauteur de 25%,
e Le recours à l’autofinancement pour les opérations courantes et à l'emprunt pour les opérations
structurantes (sur la base d'emprunt sur 20 ans à 2%),
e L'établissement d’une part fixe à hauteur de 30 €HT par an (par fixe délégataire et par fixe
intercommunale),
e Letarif définitif du futur contrat de concession de service public,
e Le volume facturé au titre de l’assainissement.
Le Conseil communautaire du 11 décembre 2020 a fixé les redevances sur la base de la prospective financière
à compter du 2 février 2021 (début du nouveau contrat de concession) pour l’ensemble des communes à
l'exception de la Commune de Pernant dont le précédent contrat est arrivé à échéance depuis le 30
septembre 2021.
Après simulation et dans l'intérêt général des usagers, il est proposé d'appliquer les redevances 2021 sur les
communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne, à compter du 1° janvier
2021.
En effet, la présence d’une part fixe supérieure pour certaines communes engendre une facturation
supérieure aux simulations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L2224-1,
Vu le Code de la Santé Publique en son article L1331-8,
Vu la délibération n°166/20 du 11/12/2020 de la CCRV fixant les redevances d'assainissement collectif pour l’année
2021,
Considérant qu'après simulation, et dans l'intérêt général des usagers, il y a lieu d'appliquer les montants des
redevances assainissement collectif à compter du 1° janvier 2021 pour les communes d’Ambleny, Berny-Rivière,
Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MODIFIE, dans l'intérêt général des usagers, la délibération n°166/20 du 11 décembre 2020 fixant les redevances
assainissement collectif pour l’année 2021 des communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Longpont, Ressons-le-Long et
Vic-sur-Aisne.
PRECISE que le montant des redevances assainissement collectif desdites communes est applicable à compter du 1*
janvier 2021.
PRECISE que les autres termes de la délibération susvisée demeurent inchangés.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
130/21 Redevance d’Assainissement Collectif 2022
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau rappelle que la Communauté de
Communes Retz-en-Valois et GrandSoissons Agglomération ont conclu le 1° juillet 2021 une convention pour
le traitement des effluents de la commune de Pernant sur la Station d'épuration de GrandSoissons
Agglomération.
Benoît DAVIN précise qu’un rapport sur l’eau est paru ce jour et fait état d’une moyenne française est de 2€/m3, la CCRV est plutôt bien placée par rapport à cette moyenne.
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment, l’article L2224-1,
Vu le Code de la Santé Publique dont l’article L1331-8,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Vu la délibération n°115/19 en date du 13 décembre 2019 approuvant le principe d’une convergence tarifaire à partir de 2021 et définissant les hypothèses de l'harmonisation,
Considérant que la facture « assainissement » comporte les parts suivantes :
- Une part versée à la Collectivité,
- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,
- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),
- Le cas échéant, la TVA
et qu’il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer les redevances assainissement collectif à compter du 1° janvier 2022 comme suit :
Part fixe Part variable
Ambleny 15,00 € / an 0,880 € / m3
Berny-Rivière 15,00 € / an 0,770 € / m3
Coyolles 15,00 € / an 2,120 € / m3
La Ferté-Milon 15,00 € / an 1,420 € / m3
Longpont 15,00 € / an 0,670 € / m3
Pernant 15,00 € / an 1,200 € / m3
Ressons-le-Long 15,00 € / an 2,120 € / m3
Vic-sur-Aisne 15,00 € / an 0,670 € / m3
Villers-Cotterêts 8,80 € / an 0,795 € / m3
PRECISE que la redevance part fixe est applicable au prorata de l’arrivée de l’abonné en cours d'année.
PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance assainissement
collectif.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
131/21 Rapport annuel 2020 - Valor’Aisne
Monsieur le Président précise aux conseillers communautaires que le rapport joint en annexe a été synthétisé au sein de la note de synthèse qu'ils ont reçue.
Il précise que 32 000 tonnes de déchets sont incinérées et permettent de produire de la chaleur ou de
l'électricité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L1411-3 et D2224-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création du syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne et les statuts en vigueur ;
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/12/2021
Vu le rapport pour l'exercice 2020 présenté par Valor’Aisne ;
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 Novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du rapport annuel 2020 de Valor’Aisne pour la gestion du service public de traitement des déchets
ménagers et assimilés.
PRECISE que le rapport sera utilisé pour réaliser le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte
des déchets.
PRECISE que la présente délibération ainsi que le rapport susvisé seront transmis au Préfet du Département dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant l'assemblée délibérante.
PRECISE que le public sera avisé de la mise à disposition dudit rapport par voie d’affichage au siège de la Communauté
de communes Retz-en-Valois pendant un mois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
132/21 Tarif pour les serrures et les clés supplémentaires lors de la distribution des
bacs d’ordures ménagères dans le cadre de la REOMIi
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la mise en place de la Redevance d’Enlèvement des
Ordures Ménagères Incitative, REOMI, des bacs pucés pour les Ordures Ménagères seront distribués. À cette occasion, deux cas de figure peuvent se présenter pour un habitat pavillonnaire classique :
- Le bac de collecte peut être rentré par l’usager au sein de son habitation (maison, jardin...)
- Le bac de collecte ne peut pas être rentré par l’usager et reste sur le domaine public.
La Communauté de Communes a fait le choix de doter d’un bac avec serrure et clé, les bacs restant sur le
domaine public afin de limiter les incivilités et les dépôts d’ordures ménagères dans ces bacs par des
personnes extérieures.
Les bacs pouvant être rentrés par l’usager sur le domaine privé ne seront pas équipés systématiquement de serrure mais il sera laissé la possibilité aux usagers de faire ce choix si celui-ci peut les rassurer.
Cette installation de serrure sera alors payante : livraison d’une serrure avec deux clés. Il sera possible de
commander des clés supplémentaires. Cette serrure sera installée directement à la livraison des bacs lorsque
ce choix sera fait par l’usager. Le paiement sera réalisé par l’émission d’un titre.
Sur la base du marché de la CCRV, il est proposé de fixer les tarifs suivants :
- Installation d’une serrure et fourniture de deux clés : 25 €TTC
- Fourniture d’une clé supplémentaire : 5 €TTC
Monsieur le Président précise qu'avec la REOMi il ne devrait pas y avoir davantage de déchets déposés dans
les bacs par des personnes malintentionnées car il rappelle que le paiement se fera à la levée et non à la
pesée.
Franck BRIFFAUT précise qu'il ne faudra pas encourager les habitants à laisser leurs bacs sur la voie publique.
En termes de communication, les horaires de sortie et de rentrée devront être bien précisés. Il précise qu’à
Villers-Cotterêts, le pouvoir de police sera exercé et des verbalisations auront lieu si les bacs ne sont pas
rentrés.
Jade GILQUIN s'interroge si le prix de la serrure sera le même pour les entreprises dans les Zones d'activités car elle souligne le fait qu’ils auront besoin de plusieurs bacs.
Monsieur le Président précise que les mêmes tarifs devraient être appliqués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Vu la délibération n°08-21 du 29 janvier 2021 instituant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, nommée REOMI, sur le territoire de la CCRV ;
Considérant que des bacs pucés vont être distribués à tous les usagers sur l’année 2022 ;
Vu la délibération n°71-21 du 28 mai 2021 décidant que les bacs mis en point de regroupement soient dotés de serrure sans surcoût pour les usagers concernés ;
Considérant qu’un usager peut faire le choix de vouloir une serrure même si son bac peut être rentré au sein de son
habitation après la collecte ;
Considérant qu’une serrure est accompagnée de 2 clés et que des clés supplémentaires peuvent être commandées ; Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE que l'installation d’une serrure sur un bac ne restant pas sur le domaine public en permanence est payante ; DECIDE que la commande d’une clé supplémentaire est payante ;
APPROUVE les tarifs suivants :
Installation d’une serrure 25 € par serrure
Commande d’une clé supplémentaire 5 € par clé supplémentaire
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
133/21 Mutualisation du contrat CITEO pour le Barême F avec Valor’Aisne
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la collecte sélective, la CCRV est soutenue financièrement
par CITEO sur les emballages valorisés. Il est proposé une mutualisation de contrat avec Valor’Aisne qui
permettra de bénéficier de réduction sur les coûts de transport, de bénéficier de soutiens reversés à l'euro
près notamment.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d’un éco-organisme
ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L.541-10-1 et D.543-207 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans des conditions prévues par les articles R543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié portant création du syndicat départemental de traitement des
déchets ménagers ;
Vu la délibération n°24/18 du 30 mars 2018 du Conseil communautaire autorisant la signature du Contrat pour l'Action et la Performance (CAP 2002) avec CITEO pour la période 2018-2022 ;
Considérant le contrat mutualisé CITEO proposé aux adhérents de Valor’Aisne,
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021 ; Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE d’adhérer au contrat unique pour les emballages et les papiers graphiques mutualisé avec l’ensemble des
EPCI volontaires adhérents à Valor’Aisne pour l’action et la performance 2018-2022 portant sur le barème F.
AUTORISE Valor’Aisne à signer le contrat unique pour l’action et la performance 2018-2022 avec CITEO et au nom de
Valor’Aisne et tout document en lien avec ce contrat, pour le compte de la Communauté de Communes Retz-en-
Valois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
21 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 0921
134/21 Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, assisté d'Edouard JUN, Directeur du
Pôle Aménagement du territoire, rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil
Communautaire a prescrit l'élaboration de son RLPI, instrument de planification locale de la publicité, qui
vise à adopter des prescriptions plus restrictives au règlement national de publicité afin de répondre aux spécificités du territoire et à la protection du cadre de vie.
Il s’agit notamment:
— d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver ;
- de permettre à la commune de Villers-Cotterêts de préserver une règlementation locale sur son territoire ;
- de mettre en place une règlementation harmonisée de la publicité extérieure sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.
A la demande des services de l'Etat, par délibération complémentaire en date du 24 septembre 2021, le
Conseil Communautaire a précisé et défini les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPI.
Pour répondre aux objectifs définis, il est proposé de fixer les orientations générales suivantes sur lesquelles
les conseillers communautaires sont appelés à débattre dans le cadre de la procédure :
e Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité notamment dans les SPR de la Ferté-Milon,
d'Oigny-en-Valois et les périmètres des monuments historiques de Villers-Cotterêts et de Vic-sur-
Aisne pour permettre l'installation de publicité sur mobilier urbain de manière limitative ;
e Orientation 2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et pré
enseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter
l'impact de ces supports et éviter les phénomènes de doublons ;
e Orientation 3 : Harmoniser, lorsque c’est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou
clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Villers-Cotterêts et les 53 autres communes de la Communauté de Communes ;
° Orientation 4 : Limiter l'impact des publicités et pré enseignes scellées au sol ou installées
directement sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu'elles seront autorisées ;
e Orientation 5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer
une plage d'extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté de Communes ;
e Orientation 6: Eviter l'implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l’image du territoire
comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, etc ;
e Orientation 7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la
qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux
Remarquables, centre historique de Villers-Cotterêts, etc.) ;
° Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en
les encadrant lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que
possible leur format à l’échelle intercommunale lorsqu'elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur, etc.) ;
e Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le
Code de l’environnement.
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
22 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/12/2021
Vu la délibération n°174/20 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi et
précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu la délibération n°104/21 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 motivant les objectifs poursuivis à
l'élaboration du RLPI,
Vu les orientations générales du RLPi présentées aux élus et soumises au débat :
“ Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité notamment dans les SPR de la Ferté-Milon,
d'Oigny-en-Valois et les périmètres des monuments historiques de Villers-Cotterêts et de Vic-sur-Aisne pour
permettre l'installation de publicité sur mobilier urbain de manière limitative ;
“ Orientation 2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et
préenseignes sur mur où clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter l'impact de ces
supports et éviter les phénomènes de doublons ;
” Orientation 3 : Harmoniser, lorsque c’est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou
clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Villers-Cotterêts et les 53 autres communes de la
Communauté de Communes ;
“ Orientation 4: Limiter l'impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement
sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu'elles seront autorisées ;
“ Orientation 5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer
une plage d’extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté de Communes ;
“ Orientation 6 : Eviter l'implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l’image du territoire
comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, etc;
“ Orientation 7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la
qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables, centre
historique de Villers-Cotterêts, etc.) ;
“ Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les
encadrant lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que possible leur format
à l'échelle intercommunale lorsqu'elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur, etc.) ;
" Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le
Code de l’environnement.
Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du RLPi ;
Vu les observations émises en séance :
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement
Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de
l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.
PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Pas de vote — tenue du débat sur le PADD
135/21 Avis sur le projet de parc éolien de la société SARL LES 3 POIRIERS à Tartiers
Jean-Pascale BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que par courrier en date du
07 octobre 2021, reçu le 14 octobre 2021, la préfecture de l’Aisne sollicite la CCRV sur un projet d'installation
d’un parc éolien de la société SARL LES 3 POIRIERS à Tartiers dans le cadre d’une demande d'autorisation
environnementale.
La procédure s'accompagne d’une enquête publique qui se déroule du 17 novembre 2021 au 20 décembre
2021 à la mairie de Tartiers. La CCRV doit retourner son avis au plus tard le 04 janvier 2022 soit dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête publique. A noter que les personnes susceptibles d’être
intéressées par le projet ne pourront pas prendre part au débat, ni au vote.
Le projet de la société SARL LES 3 POIRIERS consiste en la construction et l'exploitation d’un parc de 6
éoliennes, d’un poste de livraison et en la construction des ouvrages de transport de l’électricité produite.
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Ce projet a été initié en 2016 en concertation étroite avec la commune de Tartiers et sérieusement co-
construit depuis. Les habitants de Tartiers et les communes voisines ont été tenus informés de l'avancement
du projet et concertés sur le sujet.
Les 6 éoliennes qu’il est envisagé de construire auront une hauteur totale maximale de 180 mètres et seront
dotées d’une puissance unitaire maximale de 4.2 MW. Le projet est situé sur les parcelles cadastrales
suivantes : ZB11p ; AC30p ; ZC50p ; AC502p.
A la suite du dépôt du dossier en 2020, l'autorité environnementale (DREAL et MRAE) a pointé de
nombreuses insuffisances, dans son avis en date du 20 octobre 2020, joint au dossier d'enquête publique. La
synthèse de l'avis est la suivante :
Le projet, présenté par la société à responsabilité limitée « Les Trois Poiriers », porte sur la construction de
six éoliennes sur le territoire de la commune de Tartiers dans le département de l’Aisne.
Le projet se situe sur l’entité paysagère du « plateau du Soissonnais », sur un secteur faiblement investi par
l’éolien. Cent monuments historiques sont recensés dans l’aire d'étude, dont 39 dans l’aire d'étude
rapprochée de 6 km.
La zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) la plus proche, « Ru du moulin de
Vaurezis et ru de Fouquerolles », est située à environ 400 mètres.
Les habitations les plus proches se situent à 650 mètres du projet. L'étude acoustique montre un risque de
dépassement des seuils réglementaires en matière de bruit en période nocturne. Une solution de bridage de
l’éolienne E5 est donc proposée.
L'autorité environnementale recommande de garantir le respect des seuils réglementaires en matière de
bruit dès la mise en fonctionnement du parc.
x
Concernant le volet paysager, l'étude est à compléter, notamment en proposant des mesures
complémentaires, afin d'atteindre un impact résiduel faible. L'étude met en évidence des sensibilités fortes
à très fortes depuis les communes de Berlinval, Épagny, Bieuxy, Godimus, Cuisy-en-Almont, Tartiers et
Nouvron-Vingré et un impact visuel fort à très fort sur l’église Saint-Laurent à Vézaponin. L'étude est
également à compléter sur le volet biodiversité et une évaluation des incidences Natura 2000 est à réaliser.
Les inventaires de terrain ont permis d'observer 89 espèces d'oiseaux, dont 34 patrimoniales. En phase
d'exploitation, les impacts sont considérés comme modérés pour la Buse variable et le Faucon crécerelle,
très sensibles à l’éolien. L'étude conclut à de probables effets de collisions, conduisant à des impacts modérés
sur les populations locales de ces deux espèces de rapaces. Cet impact doit donner lieu à des mesures
complémentaires. De plus, l’analyse reste à détailler concernant les espèces sensibles observées sur la zone
de projet afin de définir leur niveau de sensibilité pour chaque éolienne.
Concernant les chiroptères, les éoliennes E2 et E3 sont à moins de 200 mètres de boisements. Un bridage de
ces éoliennes est proposé.
L'autorité environnementale recommande, après approfondissement de l’analyse des enjeux et notamment
des axes et couloirs de déplacement des chiroptères, de déplacer les éoliennes E2 et E3 afin de respecter une
distance de 200 m en bout de pale entre les éoliennes et les boisements.
Afin de bien disposer de l’ensemble des informations nécessaires à la prise d’un avis éclairé, une réunion a
été organisée à l'initiative de M. le Maire de Tartiers en Communauté de communes Retz-en-Valois le 26
novembre 2021, en présence de la société VENTIS, porteuse du projet.
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
Le porteur de projet a expliqué que des études environnementales complémentaires et des photomontages
plus détaillés ont été transmis en réponse à l’autorité environnementale et que son dossier a été déclaré
complet et apte à être soumis à enquête publique. Des modifications, répondant aux demandes de la MRAE,
ont été apportées au projet pour diminuer son impact sur l’environnement : diminution du nombre
d’éoliennes (de 7 à 6, pour préserver la covisibilité sur l’église de Juvigny), éloignement des lisières de forêt,
implantation plus compacte au plus près des chemins de desserte existants, mesures de bridage et mesures
compensatoires pour la faune.
Disponibles sur le site de l’autorité environnementale, les mémoires en réponse du porteur de projet visent
à préciser :
- Que l'impact sur les habitations voisines sera contenu, puisque l'habitation isolée la plus proche sera
à plus de 700m de la première éolienne, les autres étant distante de 800 à 984m ;
- Que les nuisances sonores nocturnes seront maîtrisées grâce à un bridage de la machine n°5 ;
- Que les effets d’encerclement ont bien été étudiés et pris en compte conformément à l'obligation
réglementaire: le projet de Tartiers tient compte des parcs déjà en service et des projets de nouveaux parcs qui ont reçu un avis favorable de la MRAE ;
- Que les éoliennes seront quasiment imperceptibles, même par temps clair, depuis le site patrimonial du château de Coucy;
A cet égard, des photomontages avec insertion des différents projets d’éoliennes (les éoliennes
existantes de Leury, les projets sur lesquels la CCRV a voté contre : « Selens-Vezaponin » et « Cuffies-
Crouy », et le projet d’Autrêches) dont celui de Tartiers, ont été réalisés. Les éoliennes de Tartiers
présentées seules ne sont certes pas très visibles, mais ajoutées aux éoliennes existantes et aux 3
projets, créeraient une ligne d’éoliennes qui serait préjudiciable à ce site patrimonial et touristique
remarquable.
- Enfin que des mesures compensatoires, concernant notamment les nichées de rapaces, sont bien
prévues en accompagnement du projet.
Par ailleurs et concernant un éventuel problème de compatibilité entre ce projet et celui du déplacement de
l'aérodrome de Soissons-Courmelles sur la commune de Vauxrezis annoncé et souhaité par GrandSoissons
Agglomération, la société a souligné que :
-__ deux avis favorables (3 juin 2020 et 16 juin 2021) à son projet avaient été rendus par la Direction
générale de l'aviation civile et sont annexés au dossier d'enquête publique ;
- que le projet de déplacement de l’aérodrome ne fait l’objet d'aucune déclaration d'utilité publique et qu’il n’en est actuellement qu’au stade des intentions ;
- et enfin que, techniquement, la présence du parc éolien de Tartiers n’empêcherait pas le
déplacement de l’aérodrome, même si celui-ci devrait sans doute faire l’objet d’adaptations (orientation des pistes...)
Toutefois, il est à noter qu’un avis défavorable avait été rendu le 25 septembre 2020 avant d’être retiré par
l'avis du 16 juin 2021 « l'abandon de l'aérodrome n'étant pas acté définitivement et le projet de transfert
n'étant pas suffisamment abouti ». L'avis favorable du 16 juin 2021 rappelle néanmoins que « ce parc
pourrait compromettre » le transfert envisagé, car se situant à environ 2,2 kms de l'emprise alors que la
circulaire du 12 janvier 2012 fixe la distance d’éloignement à respecter à 5 kms.
Au vu de ce qui précède et compte-tenu des avis négatifs qui ont été émis par les commissions énergie et
aménagement du territoire, le Conseil communautaire souhaite tout d’abord rappeler qu'il est plus favorable
au développement d’autres filières de production d'énergies renouvelables (solaire, méthanisation,
25| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
hydraulique), plus facilement compatibles avec les enjeux en matière de protection des paysages
remarquables.
Ensuite et afin de lutter contre les effets d’encerclement dus à la multiplication des projets éoliens et à la
covisibilité de parcs entre eux, le Conseil Communautaire réitère son souhait de pouvoir disposer de la part
de l'Etat d’un schéma éolien départemental exhaustif, élaboré de façon concertée, afin de pouvoir apprécier
correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact cumulé des projets à long
terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique et les paysages,
et partant, sur la politique de développement touristique qui constitue un axe clé pour renforcer l'attractivité
du Valois et du Soissonnais.
Enfin et après étude du dossier transmis, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de se
prononcer sur la nature de l’avis à émettre concernant le projet de parc éolien de la société SARL LES 3
POIRIERS à Tartiers.
Christine OLRY indique que le rapport du commissaire enquêteur de Crouy précise que le déplacement de
l'aérodrome sera fait.
Gaëlle LEFEVRE trouve dommage que l’étude ne parle pas des oiseaux migrateurs.
Aurélien BOSSU regrette qu’il ny ait pas eu de carte présentant le projet pour que les conseillers puissent se
rendre compte.
NB : Après vérification auprès de la Sous-Préfecture, Aurélien BOSSU, Maire de Tartiers, peut prendre part
au vote en référence à l’article L.2131-11 du CGCT applicable à la CCRV par renvoi qui dispose que « sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire
qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le fait d’être maire d’une
commune ne présente pas un intérêt personnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le titre ler du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2021 prescrivant une enquête publique du 17 novembre 2021 au 20
décembre 2021 inclus,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’absence d'incompatibilité avec le PADD Général (2.13 tiret 3), le PADD sectoriel et le règlement graphique,
Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,
Considérant l’avis de l'autorité environnementale du 20 octobre 2020,
Vu l'avis défavorable de la Commission Economie circulaire et Energie en date du 22 novembre 2021,
Vu l'avis défavorable de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 23 novembre 2021,
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EMET un avis DEFAVORABLE au projet de parc éolien de la société SARL LES 3 POIRIERS à Tartiers sur les motifs
suivants :
D'une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains situés à
proximité, pour les sites patrimoniaux et pour le site remarquable de Coucy-le-Château-Auffrique. En effet, dans l’aire
d'étude, il y a cent monuments historiques recensés dont 39 dans l’aire d'étude rapprochée de 6km (page 7 de l’avis de l'autorité environnementale du 20 octobre 2020).
La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les Monuments
Historiques et Remarquables (cf Coucy-le-Château) de son territoire, du PETR et des EPCI limitrophes. Ceci, compte
tenu des projets de développement touristique en cours et à venir au cours des prochaines années afin de créer une
véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais en s'appuyant sur la réalisation de la Cité internationale de la langue française (CILF).
26| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
En outre, l'avis de l'autorité environnementale pointe de nombreuses insuffisances qui ne permettent pas, malgré les
compléments d'informations fournis par la société VENTIS, de juger de la bonne opportunité du projet, à savoir :
- Sur le critère du paysage, l'avis de la MRAE souligne que « l'étude est à compléter, notamment en proposant des
mesures complémentaires, afin d'atteindre un impact résiduel faible. L'étude met en évidence des sensibilités fortes à
très fortes depuis les communes de Berlinval, Epagny, Bieuxy, Godimus, Cuisy-en-Almont, Tartiers et Nouvron-Vingré et
un impact visuel fort à très fort sur l’église Saint-Laurent à Vézaponin » (page 3). En outre, la MRAE recommande
de compléter l’analyse : Des photomontages sont nécessaires depuis tous les lieux de vie (bourg, hameaux, habitation
isolées) exposés frontalement au projet, soit sur les communes de Tartiers, Godimus, Cuisy-en-Almont, Villers-la-Fosse,
Valpriez, Bieuxy, Epagny, Vézaponin, Berlinval, Ouilly, Eury, Confrécourt et Nouvron-Vingré. » (page 8). Fort de cette
insuffisance mentionnée à la page 7 de l'avis de l’autorité environnementale, et malgré les compléments
d'informations fournis par la société VENTIS le conseil communautaire de la CCRV estime que les impacts patrimoniaux réels du projet de parc éolien sont trop élevés.
- De même, comme précisé en page 13, plusieurs sites Natura 2000 se situent dans un périmètre de 20 km. De
fait, l'autorité environnementale recommande de « réaliser une évaluation des incidences pour l’ensemble des sites
Natura 2000 présents dans un rayon de 20 km autour du site de projet (..)». Fort de ces impacts environnementaux,
et des insuffisances des études du projet, le Conseil communautaire se joint à l'avis de l’autorité environnementale en
émettant des réserves sur les aspects écologiques du projet de parc éolien.
Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies
renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.
Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l'Etat d’un schéma éolien départemental
exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact
cumulé des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique
et les paysages, et partant, sur la politique de développement touristique qui constitue un axe clé pour renforcer l'attractivité du Valois et du Soissonnais.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
2 Contre : Aurélien BOSSU et Jean-François de FAY (par procuration à Aurélien BOSSU).
136/21 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable 2020 -
Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau, indique que le SESV assure la
compétence eau potable sur 79 communes (dont 40 communes sur la CCRV) et sur 4 EPCI, soit la desserte
de 32 747 habitants équivalents à 15 766 abonnés.
Le réseau de distribution de 726 km intègre 71 ouvrages de stockage (12 000m3) gérés en régie et 2000m3 géré en DSP.
1.7 millions de m3 d’eau sont consommés pour 2.5 millions de m3 distribués. Le rendement du réseau est de
68.51% pour un indice linéaire de perte de 2.98 m3/km/j
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, L2224-5, D2224-1 à D2224-3 ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement ;
Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans
les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;
Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2020 du
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois présenté par Monsieur le Président ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2020 du Syndicat des Eaux du
Soissonnais et du Valois et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et les informations particulières :
27 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
PRECISE que la présente délibération ainsi que le rapport susvisé seront transmis au Préfet du Département dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant l’assemblée délibérante ;
PRECISE que le public sera avisé de la mise à disposition dudit rapport par voie d'affichage au siège de la Communauté
de communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leur réception par voie d'affiche apposée en
mairie aux lieux habituels d'affichage dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal
de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
137/21 Rapport d’activités 2020 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l'Eau Potable - Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne (USESA)
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau, précise que L’USESA est composée
de 100 communes dont 6 issues de la CCRV, et compte 66 219 habitants soit 29717 abonnés.
Le service est affermé via une délégation de service gérée par Véolia jusqu’à mars 2028.
Les 5,16 millions de m° prélevés sont issus de 25 ressources d'eaux souterraines et d’une ressource d’eau de
surface. Le réseau de distribution de 1 246 km (hors branchements), intègre 71 ouvrages de stockage, soit 29 940m3.
Le prix moyen pour une facture 120m3 est de 2.70€TTC/m (2.94€TTC/m° en 2019).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, D2224-5, et L2224-5, D2224-1 à
D2224-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et son adhésion à l’Union des Services d'Eau du Sud
de l'Aisne (USESA) ;
Vu le rapport d'activités 2020 établi par l'USESA ;
Vu l’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et
d'assainissement ;
Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;
Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 de l'Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne présenté par Monsieur le Président ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2020 de l’Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne pour la gestion du
service public d’eau potable ;
ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 de l’Union
des Services d'Eau du Sud de l’Aisne et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et
les informations particulières :
PRECISE que la présente délibération ainsi que les rapports susvisés seront transmis au Préfet du Département dans les 15 jours qui suivent leurs présentations devant l'assemblée délibérante ;
PRECISE que le public sera avisé de leurs mises à disposition par voie d'affichage au siège de la Communauté de
Communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leurs réceptions par voie d’affichage apposée en mairie, aux lieux habituels d'affichage, pour les communes de 3 500 habitants et plus ;
PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal
de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
28| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
138/21 Rapport d'activités 2020 __ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’Eau Potable - SIDEN-SIAN
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau précise que le SIDEN-SIAN est
présent sur quatre départements (Nord, Pas-de-Calais, Aisne et Somme), regroupant près de 750 communes
pour plus d’un million d'habitants.
La CCRV est adhérente au SIDEN-SIAN pour la commune de Tartiers pour la compétence eau potable. Concernant l’eau potable, le SIDEN-SIAN c'est :
- 641 communes soit 384 000 abonnés dont 75 sur Tartiers ;
- 55.2 millions de m3 distribués dont 9740 m3 de consommé sur la CCRV ;
- 11 000 km de conduite de distribution dont 2.5 km sur Tartiers ;
- 75,5M€ de recette d'exploitation et 35.9M£ de travaux d'investissement.
Le prix moyen pour une facture 120m3 est de 2.22€TTC/m°
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, D2224-5, et L2224-5, D2224-1 à
D2224-3 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et son adhésion au SIDEN-SIAN ;
Vu le rapport d'activités 2020 établi par le SIDEN-SIAN ;
Vu l'Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et
d'assainissement ;
Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable au plus tard, dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;
Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2020 du SIDEN- SIAN présenté par Monsieur le Président ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2020 du SIDEN-SIAN pour la gestion du service public d’eau potable ;
ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2020 du SIDEN-
SIAN et après examen, émet les avis suivants sur les grandes tendances du service et les informations particulières :
PRECISE que la présente délibération ainsi que les rapports susvisés seront transmis au Préfet du Département dans les 15 jours qui suivent leurs présentations devant l'assemblée délibérante ;
PRECISE que le public sera avisé de leurs mises à disposition par voie d'affichage au siège de la Communauté de
Communes Retz-en-Valois pendant un mois et dans les 15 jours de leurs réceptions par voie d'affichage apposée en mairie, aux lieux habituels d'affichage, pour les communes de 3 500 habitants et plus ;
PRECISE que conformément à l’article D2224-3 du CGCT, le rapport annuel adopté sera transmis au conseil municipal de chaque commune membre pour être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
139/21 Extension du périmètre du SIDEN SIAN
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau indique que le projet de délibération
vise à approuver l’adhésion de nouvelles communes au syndicat pour différentes compétences que sont la
compétence eau potable, la compétence Assainissement collectif et la compétence Défense Extérieure
contre l’Incendie.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du
Nord (SIAN) et les arrêtés successifs portant extension où réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN
29| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 20921
et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et
Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant
de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre et modifications statutaires du SIDEN-
SIAN, notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu les demandes d'adhésion, acceptées par le Comité syndical du SIDEN-SIAN, par délibérations des Communes de :
ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) du 13/04/2021, avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production
par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), acceptée par délibération n°24/77 du 17 juin 2021;
CROIX FONSOMME (Aisne) du 15/04/2021, avec transfert de la compétence "Eau Potable" {Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), acceptée par délibération n°24/77 du 17 juin 2021;
ANIZY-LE-GRAND (Aisne) du 9/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
acceptée par délibération n°16/266 du 12 novembre 2021 ;
BRANCOURT-EN-LAONNO!IS (Aisne) du 4/06/2021, avec transfert de la compétence "Assainissement
Collectif", acceptée par délibération n°20/109 du 23 septembre 2021 ;
CHAILLEVOIS (Aisne) du 1°/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée par délibération n°17/267 du 12 novembre 2020 ;
PINON (Aisne) du 29/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée par délibération n°18/268 du 12 novembre 2020;
PREMONTRE (Aisne) du 10/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée
par délibération n°19/269 du 12 novembre 2020;
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) du 10/09/2021, avec transfert de la compétence "Assainissement
Collectif", acceptée par délibération n°20/270 du 12 novembre 2020 ;
URCEL (Aisne) du 03/09/2020, avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", acceptée par délibération n°21/271 du 12 novembre 2020;
ARLEUX (Nord) du 29/09/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
acceptée par délibération n°33/341 du 17 décembre 2021 ;
HASPRES (Nord) du 17/02/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
acceptée par délibération n°27/80 du 17 juin 2021 ;
HELESMES (Nord) du 22/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
acceptée par délibération n°29/279 du 12 novembre 2020 ;
HERRIN (Nord) du 5/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
acceptée par délibération n°30/280 du 12 novembre 2021 ;
LA GORGUE (Nord) du 14/06/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
acceptée par délibération n°28/81 du 17 juin 2021 ;
LAUWIN-PLANQUE (Nord) du 30/03/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l'Incendie", acceptée par délibération n°29/82 du 17 juin 2021 ;
MARCHIENNES (Nord) du 9/12/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie", acceptée par délibération n°31/281 du 12 novembre 2021;
OBRECHIES (Nord) du 12/04/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°30/83 du 17 juin 2021 ;
CORBEHEM (Pas-de-Calais) du 25/09/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie", acceptée par délibération n°26/276 du 12 novembre 2020;
FLEURBAIX (Pas-de-Calais) du 21/09/2020, SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie", acceptée par délibération n°27/277 du 12 novembre 2020;
FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) du 5/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense
Extérieure Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°28/278 du 12 novembre 2020;
HAUCOURT (Pas-de-Calais) du 10/12/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre
l’Incendie", acceptée par délibération n°34/342 du 17 décembre 2020 ;
SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) du 27/10/2020, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure
Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°33/283 du 12 novembre 2020 ;
30| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 00921
- _IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) du 11/05/2021, avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", acceptée par délibération n°33/122 du 23 septembre 2021.
Considérant que la CCRV dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission des communes susvisées, en l’absence de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE l'adhésion au SIDEN-SIAN :
- des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine).
- des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne),
Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence
Assainissement Collectif.
- des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin- Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais),
Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-
Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
APPROUVE les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN telles que prévues dans les délibérations
n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283
adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le
Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par
le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-
SIAN du 23 septembre 2021.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
140/21 Extension du périmètre du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable
Axonaise
Benoît DAVIN, Vice-Président chargé du Petit et du Grand cycle de l’eau indique que le syndicat du bassin
versant de l'Aisne Navigable Axonaise a accepté lors de son comité syndical du 29 septembre 2021 la
demande d'adhésion de la Communauté de communes du Val de l’Aisne pour certaines communes suivantes.
Lors de ce même comité syndical, une modification des statuts intégrant la représentation de la Communauté de communes du Val de l'Aisne à 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant a été voté.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces
décisions ont été notifiées à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre le projet d'extension du territoire du syndicat et de représentativité au conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 ;
Vu la délibération 2021-8 du Syndicat du bassin versant l'Aisne Navigable Axonaise en date du 29 septembre 2021,
approuvant la demande d’adhésion de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne pour le territoire des
communes de Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celle-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-Fosse, Neuvile-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Terny-
Sorny et Vuillery ;
Vu la délibération 2021-8 du Syndicat du bassin versant l’Aisne Navigable Axonaise en date du 29 septembre 2021,
approuvant la modification des statuts du syndicat concernant la représentativité de la Communauté de communes
du Val-de-l’Aisne ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
31 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne au Syndicat du bassin versant l'Aisne
Navigable Axonaise dont le périmètre est étendu aux communes de Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celle-sur-Aisne,
Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-
Fosse, Neuvile-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Terny-Sorny et Vuillery.
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat du bassin versant l'Aisne Navigable Axonaise concernant la
représentativité de la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne à 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
141/21 Convention de gestion de la viabilité hivernale pour le déneigement et le
salage des voies d’intérêt communautaire
Vincent PHILIPON, Vice-Président chargé des Transports, de la voirie et des travaux, précise qu’afin de mettre
en place une stratégie d'intervention de viabilité hivernale sur l’ensemble de la voirie d'intérêt
communautaire, la CCRV a d’abord cherché à définir les responsabilités des différents gestionnaires de ces
voies.
Ainsi il a été constaté que les obligations en matière de déneigement sont partagées entre le maire qui
dispose des pouvoirs de police et l’EPCI qui s’est vu transférer la compétence voirie ; le déneigement étant
considéré comme une opération d'entretien courant.
Partant de ce constat, la commission voirie propose que la viabilité hivernale soit laissée à la charge des
différentes communes et contractualisée par une convention pour le salage et le déneigement des voiries
communautaires.
Ainsi cette convention de gestion présentée définira :
Les niveaux de priorité en tenant compte de la nature du trafic et de la fréquentation de la voie, soit :
les voies prioritaires (passage du bus scolaire) ainsi que les portions de voies comprises entre les zones d'habitation et la voie départementale la plus proche.
- Le déclenchement de l'intervention se fera à l'initiative de la Commune en fonction de l'importance du phénomène neigeux.
- Les moyens techniques utilisés pour assurer les opérations de déneigement.
- Les opérations de viabilité hivernale réalisées ne donneront lieu à aucune tarification/rémunération.
Il est toutefois important de rappeler que le maire peut décider de ne pas procéder au déneigement de
l’ensemble des voies notamment en raison de leur fréquentation et de leur destination. Néanmoins, la
commune reste civilement responsable au titre de l’exercice des pouvoirs de police générale en cas de
déneigement insuffisant. C’est pourquoi il appartient au maire de signaler un danger lié à la présence
anormale de neige sur la chaussée. Il a donc tout intérêt à rendre public un plan de déneigement avant la
saison hivernale pour pouvoir faire valoir son droit à ne pas déneiger toutes les voies en cas de contentieux.
Vincent SIODMAK s'interroge sur la nécessité de conclure une telle convention alors même que ce sont déjà
les communes qui s'occupent du déneigement des voies d'intérêt communautaire.
Vincent PHILIPON souligne que la CCRV ne saurait mettre en place un service pour déneiger la totalité des
Voiries d'intérêt communautaire, ne serait-ce que parce qu’elles ne constituent pas des axes prioritaires.
Franck BRIFFAUT indique qu’il revient à chaque collectivité d'assurer le déneigement de ses propres voies et
que cela pose la question des compétences transférées et de la capacité pour l’intercommunalité à les
exercer correctement.
32 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
Anne-Benoîte VALIERGUE estime qu’il est étonnant de proposer cette convention en décembre, dès le début
de l'hiver, au lieu de l’avoir anticipé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 20°, L2212-2, L2213-1 et L.5214-
16 et L5214-16-1,
Vu l'arrêté préfectoral de fusion n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 visant, au titre des compétences
optionnelles, « la création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Vu la délibération n°229/17 de la Communauté de communes Retz-en-Valois en date du 15 décembre 2017,
définissant l'intérêt communautaire de la voirie ;
Considérant que la CCRV est gestionnaire de l’entretien et du déneigement de la voirie d'intérêt communautaire et
à ce titre, doit garantir la praticabilité des routes en période hivernale, en dégageant et sécurisant les voies.
Considérant que la viabilité hivernale des voies relève, concurremment, de la compétence de l'autorité chargée de
l'entretien de la voirie intercommunale, et de l'autorité titulaire du pouvoir de police générale et spéciale de
circulation pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur l’ensemble des voies et places ouvertes à la
circulation publique relavant du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal.
Considérant qu’il convient d'établir un plan de déneigement des voies intercommunales entre la CCRV, autorité
gestionnaire des voiries, et les Maires de chacune des Communes membres, autorités de police, pour coordonner
l'intervention des différents acteurs en cas d’intempéries et en période hivernale, en déterminant le cas échéant, les axes dont le déneigement s’avère prioritaire.
Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux du 30/08/2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE les termes de la convention de gestion de viabilité hivernale pour le déneigement et le salage des voies
d'intérêt communautaire annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer avec l’ensemble des Communes membres ladite convention,
ainsi que les avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de ladite convention.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
21 Abstentions : Aline DESTRI, Jade GILQUIN, Meritxell LEFRANC-CARBONNEL (par procuration à Jade GILQUIN), Evelyne
ALTHOFFER, Jennifer LANGLET (par procuration à Evelyne ALTHOFFER), Eveline BLANGEOT, Gilles UZZAN (par
procuration à Eveline BLANGEOT), André BRANQUART, Valérie THIEFINE (par procuration à André BRANQUART), Franck
BRIFFAUT, Dominique CANTOT, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER (par procuration à Jocelyn DESSIGNY), Christelle
JAREK, Gaëlle LEFEVRE, Grégory COURTOIS (par procuration à Gaëlle LEFEVRE), Laurent MOUGET, Brigitte PAULY, Sylvie DELPIERRE, Gérhard JÂHRLING et Alice SEGUIN.
5 Contre: Aurélien BOSSU, Jean-François de FAY (par procuration à Aurélien BOSSU), Anne-Benoîte VALIERGUE, Christophe THÉRON et Patrick THIEL.
142/21 Gestion de l’Aire des Gens du Voyage - Groupement de commande
Monsieur le Président précise que depuis le transfert de compétence en 2017 et la mise à disposition de
l’aire d'accueil des gens du voyage, la Ville de Villers-Cotterêts a mis à disposition un agent pour sa gestion.
En tenant compte des obligations du Décret n°2019-1478 du 26/12/2019 (astreinte technique téléphonique
quotidienne en autre) et des difficultés de gestion en régie, un prestataire privé assure depuis début octobre courant la gestion de l’aire des gens du voyage pour un an.
Il est proposé d'intégrer un groupement de commande, pour recruter après l'actuel contrat, le futur
prestataire.
Ce groupement de commandes a pour objet la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (moyen séjour)
de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts.
Il sera constitué des EPCI suivants: la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), la
Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD), la Communauté de Communes du Pays
33| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 12/ 2021
de Valois (CCPV), la Communauté de Communes du Clermontois (CCC), la Communauté de Communes
Thelloise (CCT) et la Communauté de Communes Retz en Valois (CCRV).
Il est proposé d’adhérer à ce groupement de commande dont la convention constitutive désigne la
Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) comme coordonnateur. Chaque membre du
groupement, dont la CCRV, doit élire un élu titulaire et un suppléant pour siéger à la Commission d'Appel
d'Offres ad hoc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1414-3 ;
Vu le Code la commande publique, en particulier son article L2113-7 ;
Vu le projet de convention constitutive du Groupement de commande pour la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage (moyen séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts ;
Considérant qu’une convention collective d’un Groupement de commande doit être signée entre les différentes
collectivités intéressées ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a proposé d’être le coordonnateur du
Groupement et de mettre en œuvre les missions qui lui sont attribuées ;
Considérant qu'il y a lieu d’élire, parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque
collectivité adhérente, le représentant qui siègera à la commission d'Appel d'Offres ad hoc du Groupement et qu’un suppléant doit également être élu ;
Considérant que le représentant de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne sera le Président du
Groupement puisque l’EPCI est désigné coordonnateur ;
Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 30 août 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 novembre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EMET un avis favorable à la constitution d’un Groupement de commande pour la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage (moyen séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts.
DECIDE d’adhérer au Groupement de commande pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (moyen
séjour) de Gouvieux, Laigneville, Crépy-en-Valois, Clermont, Chambly et de Villers-Cotterêts.
APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande jointe à la présente délibération et dont elle
fait partie intégrante.
DÉSIGNE Gilles DAVALAN pour siéger en qualité de titulaire à la Commission d'Appel d'Offres du Groupement de
commande et Rémi VANLERBERHGHE en qualité de suppléant.
PRECISE que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits aux budgets correspondants.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous avenants et à
prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Do Do Do Do Do Do De De Do Do 1700 Do D0 (90 (Do Do 95 D D Do Do LD Do Do De Do Do Do Do LP Do Do DE Do Do DD D D D De De D Le
Monsieur le Président précise que la subvention qui avait été votée par le Conseil Communautaire
en septembre au bénéfice de l’Association Haïti Futur servira à la reconstruction d’une école dans la
commune de Camperin, au sud de Jérémie.
(Do Too Do Do 90 90590 (70 (D 9 (90 LD Do 490 (Do Lo (De 90 D 0 90 LD LP Do Do Do De Do LD De LD LD ADS DD DE Do LD DE De D Pr D D
La secrétaire de séance
AA
Chantal MOUNY