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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 05 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 05 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, C- 48-05-2024

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 13 mai 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 21 mai 2024

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE HUIT PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Pascal MATHE, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Ségolène BARDET à François GUYON, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Anne-Lydie LARRIBAU à Elmano MARTINS, Gérard LEFEVRE à Thibault HEBRARD, Alain LIAIGRE à Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Franck PORTZ à Lucy MOREAU, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.

Titulaires absents suppléés :

Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Séverine VACHON par Pascal MATHE.

Titulaires absents :

Patricia DOUEZ, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Gérard LABORDERIE,

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRITC- 48-05-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 21 MAI 2024

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE HUIT PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023 relative aux évolutions du dispositif,

Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de huit prêts à taux 0 % communautaires,

Afin de développer une offre permettant aux ménages, n’ayant pas été propriétaires depuis deux ans et aux revenus modestes :

- De faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif,

- D’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM,

- D’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA,

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum et remboursable sur 15 ans.

Ce prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire comprise entre 1 500 € et 3 000 € selon les cas.

Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :Nombre de prêts accordés

au 02/04/2024

Coût global

d’opérations

Montant des

prêts accordés

Prise en charge

des intérêts

400 63 263 327 € 6 038 139 € 919 800 €

Dans le cadre du PLH, la CAN a fait le choix de poursuivre son soutien à l’accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le prêt à taux 0 % communautaire aux ménages éligibles.

Les nouvelles demandes d’un prêt à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :

- L’achat de six logements anciens avec travaux d’économie d’énergie,

- L’achat de deux logements HLM vendus par Immobilière Atlantic Aménagement (IAA).

Pour ces projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 1 408 095 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 63 000 € (pour un montant global de prêt à taux 0 % de 204 000 €), auquel s’ajoute 13 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.

Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 21 mai 2024 serait désormais le suivant :

Objectifs

PLH

PTZ

accordés

PTZ

disponibles

Budget

2022-2027

Crédits

accordés

Crédits

disponibles

240 107 133 750 000 € 628 674 € 121 326 €

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Attribue un soutien financier global de 76 000 € pour l’octroi de huit prêts à taux 0 % communautaires ;

- Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;

- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour le projet immobilier concerné, à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sophie BOUTRIT

Secrétaire de séance

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué