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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-087
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2022-03-02-00004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de
signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la
Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer (6
pages) Page 6
35-2022-03-02-00002 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la
grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer
Monsieur Gilles MOREL (6 pages) Page 13
35-2022-03-02-00003 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la
grande salinette sur le littoral de la commune de St Briac sur Mer. madame
Ghislaine Barbier de la Serre (6 pages) Page 20
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-03-02-00004
Arrêté portant modification de la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-02-00004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine en matière 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-02-00004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine en matière 4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-02-00004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine en matière 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-03-02-00001
AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de
la Grande Salinette sur le littoral de la commune
de Saint Briac sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 6 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la Plage de La Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer
Numéro ADOC : 35-35256-0050
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 31 janvier 2022, présentée par Monsieur DUHOT Philippe, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer.
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Briac-Sur-Mer du 01 février 2022,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 02 mars 2022,
VU l’avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 22 février 2022,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 3 février 2022 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur DUHOT Philippe, né le 27/11/1961 à LAVAL, domicilié 140, Boulevard de l’Hopital – 75013 PARIS désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer, une dépendance du domaine public maritime afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage sur une surface de 2 m², et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS -002°08'35.49'' +48°37'30.58'' et dessert la parcelle cadastrée BA49.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 7 Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 8 • au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 159 € (Cent Cinquante-Neuf euros).
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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 9 Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l’avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l’État, avenue Janvier – B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l’avis de paiement au comptant où figure la référence à renseigner. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Briac-Sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 02/03/2022,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 10 Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Briac-Sur-Mer.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00001 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-03-02-00002
AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de
la grande Salinette sur le littoral de la commune
de Saint Briac sur Mer Monsieur Gilles MOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00002 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer Monsieur Gilles MOREL 13 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la Plage de La Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer
Numéro ADOC : 35-35256-0052
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 04 février 2022, présentée par Monsieur MOREL Gilles, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer.
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Briac-Sur-Mer du 14 février 2022,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 02 mars 2022,
VU l’avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 22 février 2022,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 15 février 2022 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur MOREL Gilles, né le 15/07/1946 à DINAN, domicilié 64, rue de La Salinette – 35800 SAINT BRIAC SUR MER désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer, une dépendance du domaine public maritime afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage sur une surface de 2,80 m², et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS -002°08'35.74'' +48°37'31.00'' et dessert la parcelle cadastrée BA144.
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Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00002 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer Monsieur Gilles MOREL 14 Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00002 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer Monsieur Gilles MOREL 15 • au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 159 € (Cent Cinquante-Neuf euros).
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00002 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint Briac sur Mer Monsieur Gilles MOREL 16 Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l’avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l’État, avenue Janvier – B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l’avis de paiement au comptant où figure la référence à renseigner. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Briac-Sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 02/03/2022,
Pour le préfet et par délégation,
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– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Briac-Sur-Mer.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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la Mer
35-2022-03-02-00003
AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de
la grande salinette sur le littoral de la commune
de St Briac sur Mer. madame Ghislaine Barbier de
la Serre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-02-00003 - AOT maintenir un escalier d'accès à la plage de la grande salinette sur le littoral de la commune de St Briac sur Mer. madame Ghislaine Barbier de la Serre 20 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la Plage de La Grande Salinette sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer
Numéro ADOC : 35-35256-0051
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 07 février 2022, présentée par Madame BARBIER DE LA SERRE Ghislaine, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer.
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Briac-Sur-Mer du 14 février 2022,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 02 mars 2022,
VU l’avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 22 février 2022,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 15 février 2022 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame BARBIER DE LA SERRE Ghislaine, née le 29/01/1950 à PARIS 17ᵉ, domicilié 27, rue de Bourgogne – 75007 PARIS désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit la « Plage de La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer, une dépendance du domaine public maritime afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage sur une surface de 1,70 m², et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS -002°08'36.38'' +48°37'31.41'' et dessert la parcelle cadastrée BA145.
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L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
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Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 159 € (Cent Cinquante-Neuf euros).
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l’avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l’État, avenue Janvier – B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Briac-Sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 02/03/2022,
Pour le préfet et par délégation,
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– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Briac-Sur-Mer.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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