Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 082 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 082 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 082 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-082

PUBLIÉ LE 15 MAI 2023Sommaire

35-2023-05-05-00004 - Délibération n° 23-06 (1 page) Page 3

35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 (6 pages) Page 5

35-2023-05-05-00005 - Délibération n° 23-09 (2 pages) Page 12

35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 (6 pages) Page 15

35-2023-05-05-00008 - Délibération n° 23-11 (2 pages) Page 22

35-2023-05-05-00007 - Délibération n° 23-12 (2 pages) Page 25

35-2023-05-05-00009 - Délibération n° 23-13 (1 page) Page 28

35-2023-05-05-00002 - Délibération n°23-07 (1 page) Page 30

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2023-05-11-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au

maire (1 page) Page 32

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-05-15-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 16 mai 2023 (3 pages) Page 34

235-2023-05-05-00004

Délibération n° 23-06

- 35-2023-05-05-00004 - Délibération n° 23-06 3Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-06

Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — Rapport d'activités 2022

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d’une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O0 procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'Établissement et notamment l’article 9.1.

Considérant

- le rapport d'activités 2022 de l’Établissement.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- adopte le rapport d’activités 2022 de l’Établissement,

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 05 mai 2023

Guillaume ROBIT

- 35-2023-05-05-00004 - Délibération n° 23-06 435-2023-05-05-00003

Délibération n° 23-08

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 5Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-08

Objet : FINANCES — Compte administratif 2022

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d'une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : O0 Abstention : O

Présents : Mme Maiïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASURE!,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent{s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéas 2 et 3, l’article 9 alinéas 4 et 5.

Considérant

- que le Conseil d'administration doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité

administrative tenue par l’ordonnateur de l’établissement,

- que le compte de gestion a été adopté préalablement et fait ressortir une identité d'exécution d’écritures avec le

compte administratif.

M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le compte administratif 2022, présenté par chapitre pour les

recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et les dépenses d'investissement.

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 6Recettes de fonctionnement 2022 :

R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2021

Chap! Crédits Crédits employés (ou restant à employer) art Libellé ouverts Crédits (BP+DM+ Titres émis Produits Restes à réaliser annulés

RAR 2021) rattachés au 31/12

013 Atténuations de charges 14 689,00 15 295,64 0,00 0,00 0,00

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 9 489,00 10 414,04 0,00 0,00 0,00

16459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et di 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00

6479 Remboursements sur autres charges sociales 5 200,00 4 681,60 0,00 0,00 518,40

70 Produits des services, du domaine et ventes diverse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations, subventions et participations 574 000,00 574 000,00 0,00 0,00 0,00

7488 Autres attributions et participations 574 000,00 574 000,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,83 0,00 0,00 0,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 1,83 0,00 0,00 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 588 689,00 589 297,47 0,00 0,00 0,00

(a) =(70+73+74+75+013)

76 Produits financiers {b} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (c) 295 679,14 131 787,56 0,00 0,00 163 891,58

774 Subventions exceptionnelles 295 679,14 131 361,84 0,00 0,00 164 317,30

7788 Produits exceptionnels divers 0,00 425,72 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 884 368,14 721 085,03 0,00 0,00 163 283,11

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 140,00 1 140,00 0,00

777 Quote-part des subventions d'investissement transién 1 140,00 1 140,00 0,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 140,00 1 140,00 0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 885 5 722 225,03

L'EXERCICE (= Totai des opérations réelles et d'ordre) 08,14 22225, 9,00 0,00 163 283,11 ati Pour information 202 37415

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 7Dépenses de fonctionnement 2022 :

Chap! Crédits Crédits employés (ou restant à employer)

art Libetlé ouere Charges Rostes à réaliser ei {BP+0M+ Mandats émis

RAR 2021) rattachées au 31/12

011 Charges à caractère général 348 609,65 256 927,26] 0,00 0,00 91 682,39

6051 Fournitures non stockables 5 900,00 5 799,26 0,00 0,00 100,74

60622 Carburants 6 500,00 1 930,33 0,00 0,00 4 569,67

60623 Alimentation 800,00 323,91 0,00 0,00 476,09

60628 Autres fournitures non stockées 300,00 480,05 0,00 0,00 0,00

60631 Fournitures d'entretien 0,00 6,39 0,00 0,00 0,00

60632 Fournitures de petit équipement 2 138,00 1 219,30 0,00 0,00 918,70

6064 Fournitures administratives 700,00 462,37 0,00 0,00 237,63

611 Contrats de prestations de services 51 889,15 23 668,04 0,00 0,00 28 221,11

613 Locations 28 940,00 26 420,73 0,00 0,00 2 519,27

614 Charges locatives et de copropriété 100,00 119,55 6,00 0,00 0,00

615228 Entretien et réparations autres bâtiments 0,00 395,64 0,00 0,00 0,00

61551 Matériel roulant 1 000,00 554,03 0,00 0,00 445,97

61558 Autres biens mobiliers 520,00 0,00 0,00 0,00 520,00

6156 Maintenance 10 465,00 17 689,97 0,00 0,00 0,00

6161 Assurance mukirisques 2 220,00 2 241,48 6,00 0,00 0,00

6168 Autres primes d'assurance 8 000,00 8 453,14 0,00 0,00 0,00

617 Etudes et recherches 12 000,00 14 065,00 0,00 0,00 0,00

618 Divers 34 495,00 30 669,70 0,00 0,00 3 825,30

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 53 777,00 43 969,04 0,00 0,00 9 807,96

623 Publicité, publications, relations publiques 59 997,00 45 946,83 0,00 0,00 14 050,17

624 Transports de biens et transports collectifs 30 567,50 4 934,10 0,00 0,00 25 633,40

625 Déplacements, missions et réceptions 12 857,00 6 463,85 0,00 0,00 6 393,15

626 Frais postaux et frais de télécommunications 12 509,00 8 237,55 6,00 6,00 4 271,45

6281 Concours divers (cotisations...) 6 735,00 8 600,00 0,00 0,00 435,00

6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et bois commu 900,00 1 267,20 0,00 0,00 0,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 3 000,00 3 009,80 0,00 0,00 0,00

6288 Autres 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 516 771,35 464 651,88] 0,00 0,00 52 119,47

621 Personnel extérieur au service 2 100,00 1 064,70 0,00 0,00 1 035,30

633 Impôts, taxes, ... sur rémunérations (autres organisr 7 231,87 6 948,34 0,00 0,00 283,53

6411 Personnel titulaire 126 857,00 136 998,68 0,00 0,00 0,00

6413 Personnel non titulaire 215 402,00 168 964,18 0,00 0,00 46 437,82

6415 indemnité inflation 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 144 759,48 128 600,76 0,00 0,00 16 158,72

6470 Auires charges sociales 2 590,00 6 940,60 0,00 0,00 0,00

6480 Autres charges de personne! 17 631,00 15 134,62 0,00 0,00 2 496,38

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 170 271,00 57 276,94 0,00 0,00 112 994,06

6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 7 000,00 3 197,19 0,00 0,00 3 802,81

6518 Autres redevances pour concessions, brevets, licen 1 271,00 526,68 0,00 0,00 744,32

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et 162 000,00 53 552,24 0,00 C,00 108 447,76

65888 Autres 0,00 0,83 0,00 0,00 0,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION Das SERVICES 1 035 652,00 778 856,08 0,00 0,00 256 795,92 je=(011+012014:65+656

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 8Crédits Chap} Crédits employés (ou restant à employer)

art Libellé ouverts Crédits (BP+DM+ Mandats émis Charges Restes à réaliser annulés RAR 2021) rattachées au 31/12

66 Charges financières (b} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 | Charges exceptionnelles (c) 2 000,00 0,00| 0,00 0,00 2 000,00

6714 Bourses et prix 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00

678 Autres charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00

022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) (e) 25 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 4 062 652,00 778 856,08 0,00 0,00 283 795,92

023 Virement à la section d'investissement 7 980,00 0,

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 250,29 17 250,29] 0,00

681 Dofations aux amort. et aux prov. - Charges de fonc 17 250,29 17 250,29 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORT DE LA 25 230,29 17 250,29 7 980,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fo 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 25 230,29 17 250,29 7 980,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 1 087 882,29 796 106,37 0,00 0,00 291 775,92

L'EXERCICE {= Tota des opérations réelles et d'ordre)

Pour information 0,00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 9Recettes d'investissement 2022 :

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

Restes à

Chap: Libellé (1) Crédits ouverts | + émis réaliser au Crédits art (1) (BP+DM+RAR N-1} 34/12 annulés

010 Stocks 0,00 0:00 0,00 me 200

13 Subventions d'investissement 0,00 ST7 0.00 577,80 131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 577,80 0,00 -577,80

16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équi ent versées 0,00 0,00 0,00 0,00

1,21. Immobilisations corporelles 1,00 LE D 00, 2,00, 22 Immobilisations reçues en tation 0,00 0,00 0,00 D,00

23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 |

Total des recettes d'équipement 0.00 577,80 0,00 :577,80 |

10 | Dotations, fonds divers etréserves 0,00 0,00 0,00 2,00. 138 Autres subvent° invest, non transf. 0,00 0,00 0 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) 9,00 0,00 0,00 0,00

26 Pa rattac 0,00 0,00 0,00 9,00 |

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 PA

Total des recettes financières 0.00 0,00 0,00 0,00 |

Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0.00 | 0,00 0,00 |

TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 577,80 0,00 -577,80

021 Virement de la section de fonctionnement 7 980,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 17 250,29 17 250,29 | 0,00

280412 | Subv. Public : Bâtiments, installations 926,00 926,00 0,00

2805 Licences, logiciels, droits similaires 10 803,01 10 803,01 0,00

281538 | Autres réseaux 270,00 270,00 0,00

28181 Installations générales, aménagt divers 842,00 842,00 0,00

28183 Matériel de bureau et informatique 3 675,28 3 675,28 0,00

28184 | Mobilier 734,00 734,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 25 230,29 17 250,29 | 7 980,00 F TIONNEMENT

041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 25 230,29 17 250,29 7 980,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 25 230,29 17 828,09 0,00 7 402,20

L’EXERCICE

{= Total des recettes réelles et d'ordre)

Pour information 12 940,76

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 10Dépenses d’investissement 2022 :

D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2021

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

adopte le compte administratif 2022,

autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le O5 mai

Le Président,

RENNES Guillaome ROBIC

Crédits ouverts Restes à Cha i

: pe Libellé (BP+DM+ Mandats émis | _,éaliser au te RAR 2021) 31/12 snne

010 Stocks 0.06 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporellkes (sauf opérations et 204) 15 180.00 13 668,29 0,00 1 511.71

2051 Concessions et droits similaires 15 180.00 13 668,28 0,00 1511.71

204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0.00 0,00 0,00 0.00

21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 21 851.05 19 216,87 0,00 2 634.18

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 21 351.05 19 216,87 0,00 2 134.18

2164 Mobilier 500.00 0,00 0,00 500.00

22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0.00 0,00 0,00 0.00

23 Immobilisations en cours {sauf opérations) 0.06 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'équipement 37 031.05 32 885,16 0,00 4 145.89

Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0.00 0,00 0,00 0.00

TOTAL DEPENSES REELLES 37 031.05 32 885,16 0,00 4145.89

040 Opérations d'ordre de transfert entre Sections 1 140.00 1 140,00 0.00

Charges transférées 1 140.00 4 140,00 0.00

1391 Subventions d'investissement raftachées aux actifs amortissables 1 140.00 1 140,00 0.00

041 Opérations patrimoniates 0.00 0,00 0.00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE 1 140.00 1 140,00 0.00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 38 171.05 34 025,16 0,00 4 145.89

{= Total des opérations réelles et d'ordre)

Pour information

0,00

- 35-2023-05-05-00003 - Délibération n° 23-08 1135-2023-05-05-00005

Délibération n° 23-09

- 35-2023-05-05-00005 - Délibération n° 23-09 12Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-09

Objet : FINANCES — Affectation des résultats 2022

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent{(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d’une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : O Abstention : 0

Présents : Mme Maiïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 57,

- les résultats constatés au compte de gestion de l’exercice 2022,

- les résultats constatés au compte administratif de l’exercice 2022.

Considérant

- qu’il convient de statuer sur laffectation des résultats de l’exercice 2022 ;

- que lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de

financement de la section d'investissement (compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés) et que le reliquat

peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (chapitre 002 - résultat de

fonctionnement reporté), soit il est affecté en section d'investissement pour financer de nouvelles dépenses (compte

1068), étant précisé qu’il est possible de combiner ces deux solutions ;

- que le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture et du

solde des restes à réaliser ;

- que le résultat global positif de la section d'investissement doit être reporté en dépenses d’investissement (chapitre

001 - Solde d’exécution de la fonction d'investissement reporté) ;

- que le report du résultat de clôture de l'exercice 2021 en investissement est de 12 940, 76 € ;

- que le résultat de l'exercice 2022 en investissement est de -16 197, 07 € ;

- que le report du résultat de clôture de l'exercice 2021 en fonctionnement est de 202 374, 15 €;

- quelle résultat de l'exercice 2022 en fonctionnement est de -73 881,34 €.

M. le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2022 de la manière suivante :

- 35-2023-05-05-00005 - Délibération n° 23-09 13Article 1 : Le report du solde déficitaire de clôture de l'exercice 2022 de la section d’investissement est inscrit en ligne 001,

pour un montant de -3 256,31 € (report du résultat de clôture de l'exercice 2021 en investissement + résultat de l'exercice 2022

en investissement).

Article 2 : Le report du solde excédentaire de la section de fonctionnement est inscrit en ligne 002, pour un montant de (report

du résultat de clôture de l'exercice 2021 en fonctionnement + résultat de l'exercice 2022 en fonctionnement)

e En section d'investissement, au compte de réserve 1068, pour un montant de 3 256,31 € ;

° En section de fonctionnement, en report à nouveau - ligne 002 pour un montant de 125 236.50 € (128 492.81 € -

3 256,31 €).

Article 3 : Ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2023

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- approuve l'affectation des résultats constatés au compte administratif de l'exercice 2022;

- précise que ces affectations seront reprises au budget supplémentaire 2023 ;

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le O5 mai 2023

Le Présifen TLecture . en 61 bd Villebo is Marre" egne

O RENNES

Guillaume ROBIC

- 35-2023-05-05-00005 - Délibération n° 23-09 1435-2023-05-05-00006

Délibération n° 23-10

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 15Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-10

Objet : FINANCES -— Budget supplémentaire 2023

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d’une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O0

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéas 2 et 3, l’article 9 alinéas 4 et 5.

Considérant

- le vote du Budget Primitif 2023 de l’établissement en date du 07 février 2023,

- les résultats de l'exercice 2022,

- l'affectation des résultats 2022,

- qu’il ya lieu de voter le budget supplémentaire 2023 de l'établissement.

M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le budget supplémentaire 2023 par chapitre pour les recettes et les

dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. Il est présenté avec une reprise des résultats de

l'exercice 2022.

Le budget supplémentaire 2023 s’équilibre à :

- 125 236.50 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement,

- 3256.31 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement.

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 16Recettes de fonctionnement

Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition

art budget précédent nouvelke

013 Atténuations de charges 5 200,00 0,00

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00

16479 Remboursements sur autres charges sociales 5 200,00 0,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00

74 Dotations et participations 574 000,00 0,00

7488 Autres attributions et participations 574 000,00 0,00

15 Autres produits de gestion courante 181 317,30 0,00

757 Subventions 0,00

75738 Autres 176 317,30 0,00

7574 Subventions de fonctionnnement des personnes, associations 5 000,00 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 760 517,30 0,00

76 Produits financiers (b) 0,00

77 Produits spécifiques (c) 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 760 517,30 0,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 720,00 0,00

777 Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résult 1 720,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 720,00 0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCKE 762 237,30 0,00

(= Total des opérations réelles et d'ordre)

+

| RESTES A REALISER 2022 0,00 |

| + | | R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 125 236,50 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 125 236,50 |

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 17Dépenses de fonctionnement

Chap! Libellé Pour mémoire Proposition

art budget précédent nouvelle

011 Charges à caractère général 165 586,30 96 556,50

60612 Energie — Electricité 2 505,00 0,00

60613 Chauffage urbain 5 000,00 0,00

60622 Carburants 2 400,00 0,00

60623 Alimentation 300,00 0,00

6063 Foumitures non stockées - Fournitures entretien et petit équip. 0,00

60631 Fournitures d entretien 100,00 0,00

60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 0,00

6064 Foumitures non stockées - Fournitures administratives 750,00 0,00

611 Contrats de prestations de services 6 258,00 7 300,00

613 Locations 25 740,00 10 400,00

614 Charges locatives et de copropriété 100,00 500,00

61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000,00 0,00

61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 2 080,00 0,00

6156 Maintenance 11 092,00 3 279,50

6161 Primes d'assurances muitirisques 2 275,00 0,00

6168 Autres primes d'assurance 8 300,00 1 000,00

617 Etudes et recherches 7 900,00 0,00

618 Divers services extérieurs 23 282,00 29 046,00

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 14 225,00 8 065,00

623 Publicité, publications, relations publiques 15 727,30 22 311,00

624 Transports de biens et transports collectifs 11 302,00 8 050,00

625 Déplacements et missions 6 950,00 4 550,00

626 Frais postaux et frais de télécommunications 7 700,00 2 055,00

6281 Concours divers (cotisations...) 8 660,00 0,00

6282 Frais de gardiennage 940,00 0,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00

6288 Autres services extérieurs 0,00

Lo12 Charges de personnel et frais assimilés 446 286,00 19 100,00

6218 Autre personnel extérieur 1 000,00 0,00

633 Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres organismes) 6 036,00 350,00

6411 Personnel titulaire 129 756,00 0,00

6413 Personnel non titulaire 156 812,00 13 250,00

6415 Congés payés 0,00

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 133 046,00 5 200,00

6470 Autres charges sociales 2 590,00 200,00

Le Autres charges de personnel 17 046,00 100,00 65 Autres charges de gestion courante 126 210,00 8 880,00 65131 Bourses 0,00 65132 Prix 500,00 500,00

65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 120 940,00 5 345,00

65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 4 770,00 980,00

65818 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 55,00

6583 intérêts moratoires et pénalités sur marchés 2 000,00

16588 Autres charges diverses de gestion courante 0,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 738 082,30 124 536,50

= (011+012+014+65+656)

66 Charges financières (b) 200,00

l6588 Autres charges financières 200,00

67 Charges spécifiques (c) 500,00

1673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00

022 Dépenses imprévues (e) 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 738 082,30 125 236,50

023 Virement à la section d'investissement 0,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 155,00 0,00

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 18Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition

art budget précédent nouvelle

681 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctonnemi 24 155,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 24 155,00 0,00

D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 24 155,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 762 237,30 125 236,50 { Total des opérations réelles et d'ordre)

+

RESTES A REALISER 2022 0,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 125 236,50

Recettes d’investissement :

Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition

art budget précédent nouvelle

13 Subventions d'investissement {hors 138) 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00

20 Immobilisations incorporetles (sauf 204) 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 256,31

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 256,31

27 Autres immobilisations financières 0,00

Total des recettes financières 3 256,31

TOTAL RECETTES REELLES 3 256,31

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 155,00 0,00

2804182 |Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations 926,00 0,00

2805 Amort. concessions et droits similaires, brevets, licences, 13 922,56 0,00

281538 |Amort. autres réseaux 270,00 0,00

28181 Amort. installations générales, agencements, aménagements dive 842,00 0,00

28183 Amort matériel informatique 7 459,05 0,00

28184 Amort. maténel de bureau et mobilier 735,39 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 24 155,00 0,00

FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 24 155,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 24 155,00 3 256,31

{= Total des opérations réelles et ordres)

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 19RESTES A REALISER 2022 0,00 |

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 256,31 |

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 20Dépenses d'investissement

Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition

art budget précédent nouvelle

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 4 550,00 0,00

2051 Concessions et droits similaires 4 550,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 17 885,00 0,00

2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 300,00 0,00

2182 Matériel de transport 9 585,00 0,00

2183 Matériel informatique 5 500,00 0,00

2184 Matériel de bureau et mobilier 1 500,00 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00

Total des dépenses d'équipement 22 435,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

26 Participations et créances rattachées à des 0,00

participations

27 Autres immobilisations financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 22 435,00 0,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 720,00 0,00

Reprises sur autofinancement antérieur 1 720,00 0,00

13912 Subv. inv. actifs amort. - Régions 1 720,00 0,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1 720,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 24 155,00 0,00

{= Total des dépenses réelles et d'ordre)

+

| RESTES A REALISER 2022 0,00 | | +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 3 256,31 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 256,31 |

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- adopte le budget supplémentaire 2023,

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 05 mai 2023

PTillebors Mareuil

22B0 RENNES

- 35-2023-05-05-00006 - Délibération n° 23-10 2135-2023-05-05-00008

Délibération n° 23-11

- 35-2023-05-05-00008 - Délibération n° 23-11 22Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-11

Objet : AFFAIRES GENERALES - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - délibération

donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à Rennes

(35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent{s) disposant d’une voix)

Procuration(s) : 2 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme

Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M. Guillaume

ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu,

- le code général de la Fonction publique,

- le code général des Collectivités territoriales,

- le code des assurances.

- le code de la commande publique.

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

- les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Le Président expose :

- L'opportunité pour l'établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires

du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son

compte en mutualisant les risques.

- Que l'établissement adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte

tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de

la commande publique.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- 35-2023-05-05-00008 - Délibération n° 23-11 23- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou plusieurs

formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Président précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-

et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à l'établissement, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au

contrat.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire

pour le compte de l’établissement des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche

pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 05 mai 2023

Le Président,

Livre et Lecture en Bretaone 61 bd Villebais Mareut:

35000 RENNES

Guillaume ROBIC

- 35-2023-05-05-00008 - Délibération n° 23-11 2435-2023-05-05-00007

Délibération n° 23-12

- 35-2023-05-05-00007 - Délibération n° 23-12 25Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-12

Objet : ACTIONS CULTURELLES — Mois du livre en Bretagne

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous

la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d'une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : O0 Abstention : O

Présents : Mme Maiïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile

DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice

MACÉ, Mme Énora OULC'’HEN, M. Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné

pouvoir à M. Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement,

- le budget.

Considérant

- qu'après une première édition en 2022, le Mois du livre en Bretagne revient en février-mars 2024.

Impulsé sur une idée du Comité consultatif de Livre et lecture en Bretagne, cette manifestation a pour

vocation de réunir l’ensemble des acteurs du livre pour proposer au grand public des rendez-vous

autour du livre et de la création littéraire en Bretagne,

- que Livre et lecture en Bretagne a lancé un appel à projet auprès des professionnels bretons du livre,

- que les candidatures seront sélectionnées par un jury composé de Livre et lecture en Bretagne, la

DRAC Bretagne du Ministère de la culture, la Région Bretagne,

- queles projets sélectionnés par le jury pourront prétendre à une aide conformément à l’appel à projet

transmis en annexe,

- que « Le Mois du livre en Bretagne » se déroulera du 12 février au 17 mars 2024.

M. le Président propose :

- de valider l’appel à projet ainsi que le dossier de candidature « Le Mois du livre en Bretagne 2024 »,

présentés en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser l'établissement à organiser « Le Mois du livre en Bretagne 2024 » selon les modalités

- 35-2023-05-05-00007 - Délibération n° 23-12 26précisées dans ledit appel à projet.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- vote la présente délibération,

- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 05 mai 2023

Le

Président,

Livre et Lecture en Bretagne :

61 bd Villebois Mareuil

35000 RENNES

Guillaume ROBIC

- 35-2023-05-05-00007 - Délibération n° 23-12 2735-2023-05-05-00009

Délibération n° 23-13

- 35-2023-05-05-00009 - Délibération n° 23-13 28Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-13

Objet : RESSOURCES-HUMAINES — Emploi non permanent - Contrat de projet

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent{s) disposant d'une voix)

Procuration(s) : 2 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26,

- les statuts de l'établissement,

- le budget.

Considérant

- qu’ilest nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien la mission Culture-Justice

M. le Président propose, à compter du 01 septembre 2023 la création d’un poste d’un emploi non permanent de Chargé(e) de

mission Culture-Justice relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps non complet (28/35°"°). Cet emploi non permanent est

créé pour mener à bien la mission Cuture-Justice et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 36 mois allant du 01 septembre 2023 au 31 août 2026 inclus.

La rémunération sera déterminée sur la base du grade d’attaché. Le contrat prendra fin soit avec la réalisation de l’objet pour

lequel il a été conclu, soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de

la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- vote la création de l’emploi sur un poste non permanent tel que présenté ci-dessus,

- autorise la direction de l’établissement à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ui la concerne, à prendre tout acte

re et Lecture en Breïcie

si ie tiboie Mareuil

Le Président! 35000

Guillaume ROBIC RENNES

- 35-2023-05-05-00009 - Délibération n° 23-13 2935-2023-05-05-00002

Délibération n°23-07

- 35-2023-05-05-00002 - Délibération n°23-07 30Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°23-07

Objet : FINANCES — Compte de gestion 2022

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 05 mai 2023, sur convocation en date 20 avril 2023 et sous la Présidence de Guillaume

ROBIC.

Nombre de membres :

En exercice : 16

Présent(s) : 11 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 6 présent(s) disposant d’une voix)

Procuration(s) : 2 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 2 procuration(s) disposant d’1 voix)

Votants : 13

Voix : 18

Pour : 18 Contre : O Abstention : 0

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, M. Denez MARCHAND, Mme Cécile DURET-MASUREL,

Mme Claire GASPARUTTO, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence Le PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, M.

Guillaume ROBIC.

Pouvoir(s) : M. Tristan LAHAIS ayant donné pouvoir à Mme Béatrice MACÉ, Mme Graziella SEGONI ayant donné pouvoir à M.

Guillaume ROBIC.

Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme Mélina PARMENTIER.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéas 2 et 3, l’article 9 alinéas 4 et 5.

Considérant

- le compte de gestion 2022 du comptable de la Paierie régionale de Bretagne,

- que le Conseil d'administration doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du comptable de la Paierie

régionale de Bretagne, pour l’année 2022,

- la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable de la Paierie

régionale de Bretagne, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur de

l'établissement.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- adopte le compte de gestion du comptable de la Paierie régionale de Bretagne pour l’exercice 2022, dont les écritures

sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2022,

- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte

et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, If D5 mai 2023

Livre et Lecture en Bretagne

61 bd Villebois Mareuil

35000 RENNES

Guillaume ROBIC

- 35-2023-05-05-00002 - Délibération n°23-07 31Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-05-11-00004

Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint

au maire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-11-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 32PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, :

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu la demande en date du 09 mai 2022, par laquelle Monsieur Joseph LE LEZ, ancien maire de la commune de

Breteil de 1983 à 2020, demande l'honorariat au profit de Monsieur Pierre CHAUVIN, ancien adjoint au maire de

la commune de Breteil,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Pierre CHAUVIN, ancien adjoint au maire de la commune de Breteil, est nommé adjoint au

maire honoraire.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et la maire de la commune de Breteil sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.

Fait à Rennes, le 11 mai 2023

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-11-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 33Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-05-15-00001

Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 16 mai 2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-15-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 16 mai 2023 34EE | . Cabinet

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 16 mai 2023

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

: PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 L

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V .

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,

Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Considérant l'appel à manifestation à Rennes le mardi 16 mai 2023 de 13h30 à 17h00, par le

Syndicat Sud Education 35 dans le cadre d’une manifestation visant à dénoncer la réforme des

retraites, dont le parcours est fixé comme suit: place de Bretagne -— boulevard de la Tour

d'Auvergne — boulevard du Colombier — rue de l’Alma — rue d'Isly - boulevard de la Liberté —

avenue Jean Janvier —-quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — place de

Bretagne ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en

préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites : qu'à l’occasion de chacune

de ces manifestations des individus membres de l’ultra gauche s’insèrent dans les cortèges afin

d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant

par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on

recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires

de la gendarmerie :

Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la

procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du « 49-3» de la

constitution, puis la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023,

de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routièrs : que ces actions

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-15-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 16 mai 2023 35revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions

prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au

sein où aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de:

laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler

volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement

et de 15 000€ d'amende ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant

du carburant ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la

réitération d’atteintes graves à la sécurité publique :

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public : que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à

partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent :

Considérant que la manifestation mentionnée au 1° considérant constitue un prétexte de

mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour

commettre leurs exactions ; que des actions subversives sont à redouter tout au long de

l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège :

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet. de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre

public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Sont interdits à Rennes, le mardi 16 mai 2023, de 12h30 à 20h00 aux abords et au

sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le

port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du

16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcoo!l à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le «white-spirit», l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide

chlorhydrique ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-15-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 16 mai 2023 36Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la

situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui

entrera directement en vigueur.

Fait à Rennes, le { 5 MA] 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

f

L Elise HABOUIS

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-15-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 16 mai 2023 37