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Arrêté - a 2026 017 arrete protoxyde d azote
Arrêté - protoxyde d'azote 2 février à 30 juin 2026
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 11h37 par la commune de Vieux-Charmont.
Lien du pdf (Arrêté - protoxyde d'azote 2 février à 30 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
CABINET
DU
DOUBS
Direction
des
Sécurités
F
Pôle
Polices
Administratives
Fraternité
Arrêté
n°
LS
2.0
2€
OA
9S
00005
Réglementant
la détention
et la consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
l’espace
public
du
département
du
Doubs
du
2 février
2026
au
T” juin
2026
inclus
Le
préfet
du
Doubs,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.22151;
VU
le code
pénal,
notamment'ses
articles
R610-5,
R632-1,
R634-2,
R644-2 ;
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L3611-1
et
L3611-2
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°2021-695
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
VU
le décret
du
12
janvier
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Doubs
- M.
Rémi
BASTILLE ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L122:
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
29
avril
2024,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
«
gaz
hilarant
»,
est
Un
gaz
à
usage
courant
détourné
de
son
usage
légal
et
initial
pour
ses
propriétés
euphorisantes ; CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif
et
qu'il
connaît
depuis
2019
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage ;
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
81
25
10
00
Mél
: nref-volices-administratives@doubs.aouv.fr
1/4 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
CONSIDÉRANT
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
lorsque
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
est
répétée
et
à
intervalles
rapprochés
et/ou
à
fortes
doses,
elle
peut
entraîner
des
complications
graves:
troubles
de
l'usage
(perte
de
contrôle
de
la
consommation),
complications
neurologiques
(engourdissements,
faiblesses
musculaires,
troubles
urinaires),
problèmes
cardiovasculaires
(thromboses,
embolies
pulmonaires),
et
symptômes
psychiatriques
(hallucinations,
troubles
de
l'humeur).
Le
protoxyde
d'azote
modifie
les
sensations
et
diminue
les
réflexes,
augmentant
le
risque
d'accidents
graves,
voire
mortels
;
CONSIDÉRANT
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2021
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
;:
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
se
développe
régulièrement
sur
le
département
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements
et
des
rixes
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagers
à
proximité
des
lieux
de
consommation
aux
abords
des
parcs,
jardins
et
des
établissements
scolaires
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
du
Doubs
comme
les
élus
et
des
associations
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
vente
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
pour
une
utilisation
détournée
de
son
usage
initial ;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
avérés
tant
pour
la
santé
des
consommateurs
que
pour
la
salubrité
publique
imposent
de
prendre
des
mesures
de
protection
adéquates ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Doubs,
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25035
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
81
25
10
00
2/4 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
ARRÊTE
Article
1er:
La
détention
dans
l'espace
public
par
des
mineurs
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
ou
tout
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
est
interdite
du
2
février
2026
au
30
juin
2026
inclus
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental. Article
2
: La
consommation
du
protoxyde
d'azote
sous
toutes
ses
formes
est
interdite
dans
l'espace
public
du
2
février
2026
au
30
juin
2026
inclus
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental. En
application
de
l'article
L.3611-
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€
d'amende.
Article
3:
La
commercialisation
aux
majeurs
et
aux
mineurs
du
protoxyde
d'azote
ou
d'un
produit
destiné
à
en
faciliter
l'extraction
est
interdite
dans
les
débits
de
boissons
et
de
tabacs
sur
le
département
du
Doubs
du
2
février
2026
au
30
juin
2026
inclus
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental.
En
application
de
l'article
L.3611-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
vendre
ou
d'offrir
du
protoxyde
d'azote,
y
compris
à
une
personne
majeure,
dans
les
débits
de
boissons
mentionnées
aux
articles
L.3331-1,
L.3334-1
et
L.3334-2
ainsi
que
dans
les
débits
de
tabacs,
est
passible
de
3
750
euros
d'amende.
Article
4
: Le
dépôt
ou
l'abandon
dans
l'espace
public
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit
du
2
février
2026
au
30
juin
2026
inclus
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental.
En
application
de
l'article
R.634-2
du
code
pénal,
le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchet
par
l'autorité
administrative
compétente,
. est
passible
d'une
amende
de
troisième
ou
quatrième
classes.
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25035
BESANÇON
Cedex
Tél
: 03
81
25
10
00
3/4 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
— Un
recours
gracieux
adressé
au
pôle
polices
administratives,
direction
des
sécurités
de
la
préfecture
du
Doubs ;
— un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
DLPAJ
—
Place
Beauvau
-
75
800
PARIS
cedex
08 :
—
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
-
30,
rue
Charles
Nodier
—
25 000
BESANCON.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Le
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Il devra
être
joint
impérativement
à
l'appui
du
recours
une
copie
de
la
décision
contestée
et,
le
cas
échéant,
tout
document
utile
à
l'instruction
de
la
requête.
L'exercice
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours juridictionnel
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la décision
administrative
contestée.
Article
6
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Doubs,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 9
JAN,
2026
Besançon,
le
= se RETT
BASTILLE
8 bis,
rue
Charles
Nodier
25035
BESANÇON
Cedex
Tél:
03
81
25
10
00
4/4