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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 180 RAA du 22 décembre 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 180 RAA du 22 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité : .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 180 du 22 décembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 décembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique: Publications/RAA.
À Angers, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CE —
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 180 du 22 décembre 2023
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2023-99 du 14 décembre 2023 levant l'interdiction d'accès aux espaces forestiers de la forêt domaniale de Longuenée
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-126 du 22 décembre 2023 listant les journaux habilités à publier les annonces judiciares légales pour 2024
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-127 du 22 décembre 2023 autorisant les agents de sécurité SNCF aux palpations sécuritaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-STS n°2023-12-1 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signa- ture en matière administrative |
- Arrêté DDT-STS n°2023-12-2 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signa- ture en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DIDD-BCI n°2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SHL n°2023-54 du 18 décembre 2023 créant la Conférence Intercommunale du Logement de l'intercommunalité Baugeoïis Vallée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFP-SIE cholet n°2023-69 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
- Arrêté DDFIP-dom n°2023-66 du 18 décembre 2023 portant délimitation de. propriété à Angers
- Arrêté DDFIP-dom n°2023-67 du 18 décembre 2023 portant délimitation de propriété à Angers - Arrêté DDFIP-dom n°2023-68 du 18 décembre 2023 portant délimitation de propriété à Angers
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission de la chasse et de la faune sauvage du 20 décembre : - décision relative à l'indemnisation des dégâts
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Centre hospitalier de Cholet : ‘
- décision n°2023-113 du 14 novembre 2023 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Angers :
- décision n°2023-344 du 21 décembre 2023 relatif à des dons l- ARRÊTÉS PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel de défense et de
pr protection civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2023-99
portant levée de l'interdiction d'accès aux espaces forestiers de la forêt domaniale de Longuenée
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22154 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Maine-et Loire ;
VU l'arrêté SG/MICCSE n°2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2023-84 portant interdiction d'accès aux espaces forestiers de la forêt domaniale de Longuenée:
Considérant que les travaux d'abattages et de mise en sécurité sont terminés en Forêt de Longuenée;
Considérant que l'évacuation des produits de bois est compatible avec une fréquentation de la zone par le public ;
Vu l'avis de l'agence territoriale des Pays-de-la-Loire de l'Office National des Forêts (ONF) du 14 décembre 2023 ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet :
ARRÊTE : Article 1 : l'arrêté SIDPC n° 2023-84 est abrogé.
Article 2 : l'accès à la forêt domaniale de Longuenée, notamment le secteur situé à l'Ouest de la RD122, est à nouveau autorisé au public.
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d'Angers, le directeur de l'agence territoriale des- Pays-de-la-Loire de l'ONF, les maires des communes d’Erdre-en-Anjou, Longuenée-en- Anjou, Saint-Clément-de-la-Place et Grez-Neuville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris): d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01).
À ANGERS, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice. de. cabinet € Le r
; M
, L
di s C Hatfahe GIMONET : Direction de la réglementation PRÉÈFET vi et des collectivités locales
PE DNS ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2023-26
Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifié notamment par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vy la loi n° 86-897 du 1” août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2008 modifié pris pour application de l’article 1% de la loi n° 86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 20238 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;
Vu les demandes d'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par les directeurs des journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, — Pour l'année 2024, la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales est établie comme suit :
Publications de :resse - Habilitation pour l’ensemble du département de Maine-et-Loire
- Le Courrier de l'Ouest
4 boulevard Albert Blanchoin - B.P. 10728 - 49007 Angers Cedex 01
- Ouest-France
Zone industrielle de Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil — 35051 Rennes Cedex 9 - Réussir l'Anjou Agricole {SA INF'AGRI49)
4 avenue Joxé - B.P. 40704 - 49007 Angers Cedex 01
- Haut Anjou
44 avenue du Maréchal Joffre - CS 20269 - 53202 Château-Gontier Cedex
- L'Écho d’Ancenis
25 rue Georges Clémenceau - 44150 Ancenis - Saint-Gereon
Services de mresse en ligne - Habifitation pour l’ensemble du département de Maine-et-Loire
- La Nouvelle République : lanouvellerepublique.fr
- Ouest-France : ouest-france.fr
- SA INF'AGRI49 : anjou-agricole.com
- Publi Hebdos : actu.fr
- Angers Info : my-angers.info
- 20 Minutes : 20minutes.fr/dossier/maine-et-loire
- L'Usine Nouvelle : usinenouvelle.com
- Les Échos : lesechos.fr/pme-regions/pays-de-la-loire/maine-et-loire
- Le Figaro : lefigaro.fr
- Angers Villactu : angers villactu.fr
- Média Kiosque : saumur-kiosque.com
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de Maine-et-Loire et notifié aux journaux habilités.
Angers, le €
Pour le préfet et pa: célégatior,
le secrétaire génér2 de la préfefture,
"
ed
PA
Emmanuel LE ROY
A PRÉFET Direction de la réglementation
et des collectivités locales DE ONE
SDEOIRE Bureau de la réglementation et des élections Egalité ‘ Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-4274
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 22511 à L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembré 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 71 à 7-4;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le sérvice interne de sécurité de la SNCF ;:
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, de la direction de la Sûreté Pays-de-la Loire de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du 3 janvier 2024 au 12 mars 2024 pour l‘ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF cireulant en Maine-et-Loire :
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant le contexte de sûreté actuel et la menace terroriste ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des ‘agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pour l'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%, — En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour fa sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique du mercredi 3 janvier 2024 au mardi 12 mars 2024 pour l’ensemble des gares, et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et. Loire.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
-publicätion, d’un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur,
Angers, le
Le Préfet,
Philippe CHOPIN ÆE Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté STS N°2023-12-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1* juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1° janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/20 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe
jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023
susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions, documents et Correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023- 45 du 27 septembre 2023
susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision. -
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49/STS n°2023-09-01 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2023
le Directeur départemental des territoires, Signé numécbuement par
8 PIÈRRE JULIEN EYMARD
ES ST ren rame ne > à Ne cer
a MT 2217.40
Pierre-Julien EYMARD
2/20 A1 32
A1 33
A1 a4
A1 a5
A1 a6
A1-a7
A1 a8
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
ANNEXE à l'arrêté DDT49/STS n° 2023 -12- 01 du 18 décembre 2023
Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service |Titulaire
territoires :
1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la STS Pauline REUTER | réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles STS Pierrick LEHOUX relatives à l'exercice du droit syndical. STS Sylvie DOARE
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- STS Philippe TIOU 874 du 7 octobre 1994. SEEB Julien DUGUE SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAÏLLARD
SEEB Line TROUILLARD
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Manon ROYER
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Stéphane DELABARRE
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL Magali GADOUD
SSERCL | Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue
durée.
compris pour raison thérapeutique.
Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
Décisions d'octroi de congés spéciaux :
-+ congé de formation professionnelle,
. congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
. congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
3/20 N°Code Contenu de la subdélégation
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 410 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activité.
Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. A1 a11
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et: de
commissionnement, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1 313 Autorisation d'effectuer des missio ns sur le territoire français
métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des acci
travail. dents de service et des accidents du
A1 315 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules
de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets
domicile-travail dans le STS cadre d‘une mission ou
d'un stage. STS
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères
de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports
et du Logement :
A1b1 Mise èn disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour
raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à Un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à Charge, au conjoint ou un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne, *
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions
du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie
B lorsque cette mesure n'entraîne ni. changement
de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui
concerne les personnels des catégories C, les
agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie
ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique,
A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1b10 Création et modification de la composition de la commission
consultative paritaire locale propre aux ouvriers
des parcs et ateliers.
AT b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs
et ateliers.
Luc MOREAU
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
4/20 N°Code | Contenu de la subdélégation
A1b12 Personnels d‘exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases | aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d' aptitude .| 2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
. licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
« mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 _ Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 | Octroi des autorisations spéciales d' absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation àà un poste de travailà l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant | d'un règlement local.
A1b17 | Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant du code général de la fonction publique.
c- Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Al c2 | Règlement amiable des dommages subis par l' État du fait d' accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d - Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas Un caractère
réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les
commissions d'aménagement foncier.
A1d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1 d4 | Dépêt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
STS
STS
STS
STS
STS
STS
STS
STS
Subdélégation
STS
:
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Christelle FLORTE
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Christelle FLORTE
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Christelle FLORTE
5/20 N°Code
A2 a
A2 a2
A 2 a3
A2a4
A2 b1
A2 ci
A2 c2
A2 c3
A2 c4
A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ SSERCL | Bruno GRENON
Contenu de la subdélégation Subdélégation
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et Conservation du domaine public de l'État :
Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures SSERCL Bruno GRENON en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation
du droit d'approvisionnement SSERCL Julien BONAL Sur routes nationales et autoroutes.
Décisions d'inutilité du domaine {y compris domaine privé).
Décision de déclassement.
Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et
autoroutier. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements
affectant STS Pauline REUTER le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...)
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane Le Tirilly
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et
voies express SSERCL Bruno GRENON des véhicules et du personnel en assurant
l'entretien. SSERCL Julien
BONAL
€ - Circulation routière sur routes à grande circulation :
Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
Avis sur le régime de priorité.
SSERCL Bruno GRENON |
SSERCL Julien BONAL
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président
du Conseil SSERCL Bruno GRENON départemental dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes. SSERCL Julien BONAL départementales
à grande circulation hors agglomération pour la police de! SSERCL
Stéphane DELABARRE circulation et l'institution de restriction de vitesse.
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans
le cadre de SSERCL Bruno GRENON l'instruction des arrêtés relatifs aux
routes à grande circulation en agglomération pour SSERCL Julien
BONAL la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL Stéphane DELABARRE
de l'ensemble du réseau routier : d - Exploitation
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SEA | Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
d'autres départements. SSERCL Julien BONAL
6/20 N°Code |
A2 d4
A2 d5
A2 d6
A2 d7
A2 d8
A2el
A2 e2
A2e3
A2 e4
Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine | public-constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
A3 a1
A3 a2
A3 a3
Contenu de la subdélégation
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
e - Transports guidés :
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
3 - VOIES D'EAU
transports guidés.
a- Gestion et conservation du domaine publie fluvial :
Autorisation d'occupation temporaire.
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
| Subdélégation
SSERCE
SSERCL
| Bruno GRENON
Julien BONAL
STS
STS
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
STS
STS
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCE
Luc MOREAU
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
François BLINE AU
Luc MOREAU
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
| Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
7/20 N°Code Contenu de la subdélégation
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL
SSERCL
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL
SSERCL
A 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 3 37 Décision de déclassement
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande STS voirie
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres mani
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques
et autres SSERCL manifestations qui peuvent entraîner
des rassemblements de bâtiments sur les voies SSERCL
d'eau.
SSERCL
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. de la navigation
STS
STS
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
4- CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article
55 de la loi SRU.
SCHV
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°20201423
du 19 SCHV novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel
de soutien aux victimes de l'épisode SCHV de sécheresse-réhydratation
des sols survenu en 2018. SCHV
SCHV
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la
démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location
accession. SCHV
SCHV
A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les
propriétaires SCHV bailleurs.
SCHV
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV a été financé par un prêt aidé
par l'État. SCHV
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux
plafonds de SCHV ressources et aux conditions
d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV
ministres chargés du logement et des finances.
SCHV
A4 bS5 En cas de démolition totale ou partielle, décision. d'accorder ou
de refuser SCHV l'exonération de tout ou partie
du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon léchéancier initial.
Subdélégation
Bruno GRENON
Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
Bruno GRENON
Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX .
festations SSERCL Bruno GRENON
Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
| Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Viviane LE‘TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
SCHV Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sébastien PRADELLE
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Marie-Isabelle LEMIERRE
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY
Marie-lsabelle LEMIERRE
Jennifer GIRARDEAU
8/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer SCHV Viviane ÉE TIRILLY provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV Jennifer GIRARDEAU appartenant à Un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV Viviane LE TIRILLY de la commune. SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV Viviane LE TIRILLY construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV Jennifer GIRARDEAU proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Viviane LE TIRILLY Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Viviane LE TIRILLY Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV Jennifer GIRARDEAU d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c2 Convèntions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV Viviane LE TIRILLY 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Jennifer GIRARDEAU SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou SCHV Viviane LE TIRILLY de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV Jennifer GIRARDEAU SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV Viviane LE TIRILLY location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un pré SCHV Jennifer GIRARDEAU HLM à l'accession à la propriété. ‘ SCHV Marie-lsabelle LEMIERRE
d - Études et Ingénierie :
SCHV . | Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
e - Politique locale de l'habitat : : |
A4 e Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV Viviane LE TIRILLY transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI. SCHV Jennifer GIRARDEAU
f- Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV Viviane LE TIRILLY (AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV Jennifer GIRARDEAU d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du SCHV Bérénice NÉRON code de la construction et de l'habitation. SCHV Caroline MAROLLEAU
A4 F2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV Viviane LE TIRILLY application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV Jennifer GIRARDEAU saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions. ‘ SCHV Bérénice NÉRON
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV Viviane LE TIRILLY juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV Jennifer GIRARDEAU pénales (médiation pénale). SCHV Bérénice NÉRON SCHV Arnaud PELLON
SCHV Christian HELLO
SCHV Alain L'HOSTIS
STS Christelle FLORTE
STS Pierrick LEHOUX
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à SCHV Viviane LE TIRILLY l’article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV Jennifer GIRARDEAU SCHV Bérénice NÉRON
SCHV Caroline MAROLLEAU
9/20 N°Code Contenu de la subdélégation
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique
du projet de délimitation des terrains exposés
à un risque naturel.
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à Un risque naturel.
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l’exclusion de ia
lettre de transmission du dossier de "borter
à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
AS b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet
arrêté
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
AS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AS c1 Tous actes relatifs au "porter à [a connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter
à la connaissance" adressée au maire.
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.
AS c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur lé projet de PLU/PLUIi, arrêté ou modifié après mise à
l'enquête.
AS c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
AS c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous äctes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition
de l‘enquête publique.
AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
AS c9 Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du PLU.
plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique, .
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUIi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.
d -Préemptions et réserves foncières :
AS d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
A5 d2 Création où modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence
en matière d'urbanisme sur le projet de création
ou de modification d'une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c- Information des professions juridiques.
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des
sols ou d'un |
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Subdélégation
François BLINEAU
Luc MOREAU
Laurent GIRARD
François BLINEAU
Luc MOREAU
Laurent GIRARD
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
| François BLINEAU
Luc MOREAU
SUAR François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
10/20 N°Code
A5 e1
A5 e2
AS f1
AS f2
A5 f3
AS f4
AS F6
AS f7
AS f8
A5 g1
A5 g2
A5 83
A5 h1
AS h2
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
AS f5
e - Aménagement foncier urbain :
Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une zone | SUAR d'aménagement concerté. SUAR
Consultation du conseil municipal où de l'organe délibérant ayant compétence en
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol:
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de | SUAR démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme. SUAR SUAR
Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR SUAR
SUAR
Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la Conformité SUAR des travaux. SUAR SUAR
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR en conformité. SUAR SUAR
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR SUAR
SUAR
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR
Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article | STS R 480-4 du code de l'urbanisme) ST$
Fiscalité et archéologie préventive SUAR SUAR
h- Commission départementale d'aménagement commercial
SUAR
g- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR l'État. SUAR
l'information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal | SUAR administratif un acte d'urbanisme. SUAR SUAR
Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien SUAR été reçu par le représentant de l'État où qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de SUAR demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif. SUAR
Contenu de la subdélégation | Subdélégation
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers sournis à l'avis de la Commission SUAR départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des SUAR arrêtés préfectoraux. SUAR SUAR
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR arrêtés préfectoraux. . SUAR SUAR
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
François BLINEAU
Fabrice NICOLAS
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
BLINEAU François
MOREAU Luc
| NICOLAS Fabrice
| BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
François BLINEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
François BLINEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
| Simon HAVARD
11/20
Fabrice NICOLAS
Luc MOREAU N°Code | Contenu de la subdélégation
AS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement
commercial. SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'häbilitation de bureaux d'études
en matière SUAR d'aménagement commercial {articles
L752-6-11I et R752-6-2 du code du commerce) SUAR
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portable
AS il Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption
pour la SUAR préservation de la qualité de la
ressource en eau destinée à la consommation SUAR
humaine (articles R 4181 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
SEEB
partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par
SSERCL jour ».
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL | Magali GADOUD
A6 a3 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label,
formulées par SSERCL Bruno GRENON l'école de conduite (avis. favorable,
avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | julien BONAL
A6 a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL A6 35 Adoption
des contrats de labellisation et leur renouvellement.
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
A6 36 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL A6 a7 Évaluation
des audits de suivi. SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL A6 a8 Décisions
de retrait du label.
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | julien BONAL 7- ECONOMIE
AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional
et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées
pour le Plan de Développement Rural Régional
2074-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux
agriculteurs et aux SEA Gilles GOULU CUMA, à l'exclusion des décisions
d'inéligibilité. SEA Aurélia
DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution
du montant de l'aide supérieure à 5 000€ pour
les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
SEEB
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUI
Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de
l'examen du permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
M
A6 a1
Label « Qualité d, es Formations au sein des écoles de conduite »
A6 a2 Conventions de
aides.
SSERCL Magali GADOUD
Subdélégation
François BLINEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Gaëlle GILET
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
SSERCL Bruno GRENON
Julien BONAL
Blandine DUBOIS
Bruno GRENON
12/20 N°Code
A7 a4
Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) - Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a5
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
| Lt qe Le Le en. ne | A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a9 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
. A7 a10 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
“A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF où appuyant Une demande d'autorisation d'exploiter.
A7b2 | Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoles.
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage.
Subdélégation
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Giles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
13/20 N°Code
A7 c4
A7 c5
A7 c6
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution
Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
et la relance des exploitations.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
d'aides spéciales dans le cadre de
l'AITA (aide à l'accompagnement et la transmission en agriculture)
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la
A7 d1
A7 d2
A7 d3
A7 e1
A7 f1
A7 f2
A7 f3
A7 g1
A7 g2
régime d'exemption.
production primaire concerné par les directives européennes ou faisant l’objet d'un
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur
les dossiers relatifs aux GAEC.
e- Agroenvironnement
Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des
décisions de réduction d'aides.
Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de
situation de crise conjoncturelle.
Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et de l’indemnisation de solidarité nationale {ISN).
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
8- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par là CDOA sur des questions
diverses formulées par écrit.
Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
Subdélégation
SEA
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Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
SEA Gilles GOULU
SEA
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SEA
SEA
SEA
SEA
SEA
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SEA
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Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
14/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affôt..) ou par piégeage STS Pauline REUTER pour les lieutenants de louveterie. STS Pierrick LEHOUX SSERCL | Bruno GRENON
SSERCE | Julien BONAL
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A8a3 | Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB Julien DUGUÉ d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Sabrina VOITOUX annuel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Julien DUGUÉ détermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Julien DUGUÉ | autorisation de désairage. SEEB Sabrina VOITOUX | SEEB Laurent MAILLARD
A8a6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Julien DUGUÉ L 428-20 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
A8a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SÉEB Laurent MAILLARD
A8 all Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAÏLLARD
15/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 415 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces SEEB Julien DUGUÉ soumises à plan de chasse.
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8a16 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Julien DUGUÉ aéroportuaires.
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 217 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB
Julien DUGUÉ /
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a18 | Autorisation ou refus de tir individuel à laffôt, à l'approche où en battue du sanglier. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil, SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a20 | Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles SEEB Julien DUGUÉ et sylvicoles et fixation des
barèmes d'indemnisation. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 a21 | Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX DCFS)} et décisi Î ission. [Ces } et décisions prises par cette commission SEEB Laurent MAILLARD
A8a22 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
| A8a23 |Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB Julien DUGUÉ communales de chasse agréées (ACCA). SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 224 | Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB Julien DUGUÉ'
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 225 | Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
A8a26 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non SEEB Julien DUGUÉ conformité ou de manquement à la
réglementation en matière de chasse, d'élevage SEEB Sabrina VOITOUX de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Laurent MAILLARD
b- Pêche :
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Julien
DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX :
SEEB Laurent MAILLARD
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
SEEB Julien DUGUÉ
| SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 ba Réserves de pêche temporaires et permanentes.
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. |
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEÉEB Laurent MAILLARD
16/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8b7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 b8 Piscicultures. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8b10 |Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances STS Pauline REUTER exceptionnelles et des situations d'urgence. STS Pierrick LEHOUX SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SEA . | Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane Le Tirilly
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Julien DUGUÉ pêche. SEEB Sabrina VOITOUX
, A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB julien DUGUÉ fluvial. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Julien DUGUÉ SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l’eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SÉEB Julien DUGUÉ - tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUX Loi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l’eau : SEEB Julien DUGUÉ - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Sabrina VOITOUX d'opposition à déclaration SEEB Line TROUILLARD
17/20 N°Code |
A8 d3
A8 d4
A8 d5
A8d6 |
A8 d7
ABe1 |
A8e2 |
A8e3 |
A8ea |
A8 e5
A8 e6
Contenu de la subdélégation
Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB 214-1 à L'214-6 et L191-1 du code de l'environnement
: SEEB - accusé
de réception, SEEB - demande au porteur de projet de compléter et
régulariser le contenu d'un dossier avec Un
délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription
complémentaires (R 181-45) |
* Suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R 181-17)
+ documents et rapports examinés en CODERST
* prorogation du délai de la phase de décision (R 181-471)
* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
* autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles + arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions pour des travaux de
confortement jugés notables mais non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur Feau).
Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
SEEB
SEEB
SEEB
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- conformité ou de manquement
à la réglementation de l'eau et des milieux
Subdélégation
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Line TROUILLARD
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Line TROUILLARD
aquatiques.
Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB Julien DUGUÉ l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en SEEB Sabrina VOITOUX référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. SEEB Line TROUILLARD
Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB Julien DUGUÉ culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et SEEB Sabrina VOITOUX aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement. SEEB Line TROUILLARD
e-« Biodiversité et Natura 2000 »
Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux ?, SEEB Julien DUGUÉ 2° et 3° de l'article L 411: du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des SEEB Julien DUGUÉ incidences Natura 2000. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Julien DUGUÉ :
SEEB Sabrina VOITOUX «
SEEB Laurent MAILLARD
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du I de l'article R. 414-29 du SEEB Julien DUGUÉ Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des SEEB Sabrina VOITOUX incidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Laurent MAILLARD
Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte SEEB Julien DUGUÉ OU l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies SEEB Sabrina VOITOUX ouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 SEEB Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
du code de l’environnement.
18/20 A8 f6
A8 f7
A8 gl
A9 a1
A9 a2
A 10 a1
catastrophe naturelleà l'exception de la demande de reconnaissance.
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Contenu de la subdélégation | | Subdélégation
Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l' État dans le cadre de! SEEB Julien DUGUÉ
l'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre SEEB Julien DUGUÉ de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les SEEB Sabrina VOITOUX secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD
Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas SEEB Julien DUGUÉ échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de SEEB Sabrina VOITOUX dispositifs de publicité irréguliers. SEEB Laurent MAILLARD
Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires SEEB Julien DUGUÉ des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et SEEB Sabrina VOITOUX acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Laurent MAILLARD
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une SEEB Julien DUGUÉ publicité non conforme. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende SEEB Julien DUGUÉ administrative. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure SEEB julien DUGUÉ prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
£- Patrimoine géologique
Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB Julien DUGUÉ géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB Sabrina VOITOUX d'enseignement. SEEB Laurent MAILLARD
| 9= PROCÉDURE DE E RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
| Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de
Demande de reconnaissance de l'état de de catastrophe naturelle.
10- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du| pouvoir adjudicateur et dans la limite de:
-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
-1 000 000 € HT pour les investissements,
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du| STS Pauline REUTER pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STS Pierrick LEHOUX de : SSERCL Bruno GRENON
- 50 000 € HT SEA Gilles GOULU SCHV Viviane LE TIRILLY
SUAR François BLINEAU
SEEB Julien DUGUÉ
19/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation -5 000 € HT
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
SSERCL Blandine DUBOIS
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD -1000€ HT
SSERCL | Stéphane DELABARRE
SSERCL Pierre-Yves POUVREAU
SSERCL Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN A10a2 | Conventions de toute nature
avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées
celles concernant les aides au logement, dans la limite
de 23 000 € HT.
la pierre .
A1033 | Avenants de fin de gestion des délégations des aides à
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
11- MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
ATI a Conventions de mise à disposition.
‘ SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Stéphane DELABARRE
SSERCL | Jean-Marie ASSELIN
SSERCL Virginie CUVINOT
20/20 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE _des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° STS 2023-12-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1* juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/7 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe,
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions
et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » (SEA), Mme Aurélia DOMALAIN, cheffe de l'unité PAC et Agroécologie
et Mme Catherine MAINGAULT, cheffe de l'unité Politique foncière et
mesures conjoncturelles concernant le BOP 149 ;
- M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises
et Loire » (SSERCL) et M. Julien
BONAL, adjoint au chef du SSERCL, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, :
- Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et Mme Jennifer
GIRARDEAU adjointe à la cheffe du SCHV, concernant les BOP 135, 147 et 380,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité »
(SEEB) et, Mme Sabrina VOITOUX,
adjointe au chef du SEEB, concernant les BOP 113, 149, 181 et 380,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et M. Luc MOREAU,
adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181, 203 et 380, ainsi que pour
la liquidation et le mandatement
des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des
risques, - Mme Pauline REUTER,
cheffe du service « Territoire et Stratégie » (STS) et M. Pierrick LEHOUX,
adjoint à la cheffe de service du STS, concernant le BOP 380.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations
de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de
service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les
agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
247 ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS DT, les ordres de missions et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'arrêté DDT49/STS n° 2023-09-02 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le -18 décembre 2023
Le Directeur départemental des territoires, PIERRE JULIEN EYMARD
1849308
mr TE Raison: J'appre ce document
PL # avec ma sinature juridiquement
valatte
Date: 2023.12.49
22 1854
Pierre-Julieñ EYMARD
3/7 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-12-02 du 18 décembre 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les
ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
Valideurs
Nadine ÉCHIVARD
Steve GALLOS
Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
| Pierre-Yves POUVREAU | SSERCIL |
Christian GIRAUDET
| Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
_ Magali GADOUD
— Blandine DUBOIS
Annick PÉRINEAU
Fra nçois BLI NEAU -
Luc MOREAU
Jérôme RAIMBAULT |
® Plan Loire Grandeur Nature Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Service
SUAR
SSERCL
SCHV
SEEB
SEA
STS
| [ssErcL
TOUS
SSERCL |
| SSERCL | 113 (PLGN)
181 (PLGN)
113 (PLGN)
181 (PLGN)
| SSERCL | 113 (PLGN)
181 (PLGN)
|SSERCL. 207
|ISSERCL. 207
SSERCL. 207
| SSERCL| 207
|[SSERCL. 113-135.
181
203 - 207
SUAR
SUAR |
SUAR | 135-181
380
Saisie Validation 1
113 (dont PLGN®) | 113 (dont PLGN®
181 (dont PLGN et
FPRNM®) - 203 -
207 - 751
113 (dont PLGN')
181 (dont PLGN et
FPRNMO)) - 203 -
207 - 751
113 (PLGN®)
181 (PLGNC)
113-135-181 (dont. 113-135 _ 181
PLGN, PAYL et
FPRNM®) -
203 - 207 - 380
BOP gérés .
Validation 2
et FPRNM)
135-181 - 203 -
207-751
113 (dont PLGN(®
et FPRNM®)
135 - 181 - 203 -
207 - 751
(dont PLGN, PAYL
et FPRNMO) -
203 - 207 - 380
Ordres à payer
TOUS
© 113 (dont PLGNO)
181 (dont PLGN et
FPRNM®) 135- 203
- 207-751
113 (dont PLGN()
181 (dont PLGN et
FPRNM®) — 203 -
207-751
TB(PLGNT) |
181 (PLGN®)
113 (PLGN)
181 (PLGN)
113 (PLGN)
181 (PLGN)
207
207
207
207
118-135 -181
203 - 207
113-135 - 181 (dont
PLGN et FPRNM@) -
203 -— 207 -380
1118-135-181 (dont 113-135_181 | 13.136 _ 181 (dont |
PLGN , PAYL et
FPRNM) -
203 — 207 - 380
4/77
(dont PLGN, PAYL
et FPRNMP)) - PLGN et FPRNM®)- 203 - 207 - 380
203 - 207 - 380
185-181 - 380 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-12-02 du 18 décembre 2023
(suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
5/7
Ordres à payer
380
380
135-147-380 |
135 - 147-380
135
149
149
149
380
380
380
380
Valideurs Service : —————— BOP gérés Saisie Validation 1 Validation 2
Emmanuelle SUAR | 380 380 380
RONDINEAU |
| Laurent GIRARD SUAR | 380 380 380
Romain ROUXEL | SUAR | 380 RE .
© Viviane LE TIRILLY | SCHV | _135-147-380 | 135-147 --380
|Jennifer GIRARDEAU | SCHV | 135-147-380 | 135-147--380
Isabelle BAUDRY | SCHV 135 |. |
Julien DUGUÉ | SEEB 113-149-181-380 |113-149-181-380 113-149-181 380 | Sabrina VOITOUX SEEB | 113-149-181-380 |113-149-181- 380| 113 - 149 -181- 380 Gilles GOULU SEA 149 149 | 149 |
Aurélia DOMALAIN| SEA 149 149 . 149
Catherine MAINGAULT | SEA 149 149 | 149
Pauline REUTER | STS 380 380
Pierrick LEHOUX STS 380 | 380
Philippe TJOU | STS. 380 . 380
Sylvie DOARE | STS 380 [ 380
| Éric FRESSINAUD STS 380 EL
Sébastien ROUSSEL STS 380 . Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-12-02 du 18 décembre 2023
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM = Prénom
-
Annick PÉRINEAU
Steve GALLOS
Service | BOP gérés
SSERCL 113 - 135 — 181 - 203 - 207
SSERCL 113 - 135 — 181 - 203 — 207
6/7 Annexe 3 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-12-02 du 18 décembre 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus DT
_ Profil d'habilitation
Valideurs Service | Service Gestionnaire Gestionnaire Valideur
(Ordre de mission) (État de frais)
Bruno GRENON | SSERCL XX
Julien BONAL | SSERCL x |. OX
| François BLINEAU | SUAR | x Xe
LUC MOREAU | sCHV | OX OX
€ Viviane LE TIRILLY | SCRV X
Jennifer GIRARDEAU | SCHV | x Xe
O0 JU DUGUÉ | SEE XX
© Sabrina VOITOUX | SEEB X
(Gilles GOULU À SEA X
© Aurélia DOMALAIN SEA x
_ Catherine MAINGAULT | SEA OX
| PauliNéREUTER | STS | XX
2 Pierrick LEHOUX À STS XX
717 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° STS 2023-12-03
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire 2022/SGAR/DREAL/2 du 12 janvier 2022 portant
délégation de signature à Madame Anne Beauval, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1° juin 2022,
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de gestion entre le Ministère de
l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique relative à la
délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance,
Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le
programme 362 entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le dirécteur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°STS 2022-06-03 du 2 juin 2022 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion et l'utilisation des crédits du Plan France
Relance,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/4 ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine
GIBAUD, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions, documentations et Correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans la convention du 20
juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le programme
362 entre la Directrice de Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental
des territoires.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans les arrêtés
préfectoraux et les conventions susvisés,
pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières
et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoires et Stratégie » (STS), et
en cas d'intérim de cette dernière, M.
Pierrick LEHOUX, adjoint à la cheffe du STS, concernant le BOP 362, action 362-02
« Biodiversité, iutte contre l'artificialisation » et activité 036202070002 « Fonds
friche ».
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées
à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de
celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de service fait ainsi que
les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les
agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6:
L'arrêté n° STS 2022-09-03 du 28 septembre 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
2/4 ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/4
Fait à Angers le 18 décembre 2023
pour le préfet , par délégation
le Directeur départemental des territoires Signé numériquement par PIERRE
A JULIEN EYMARD 1846808 et. Raison. J'approuse ce document
À avec ma signature juridiquement
æ
bierre-juiien EYMARD
| + velale
rt Se Cale 2023121 A8 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS 2023-12-03 du 18 décembre 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
| | BOP gérés Valideurs Service = -
RE — TT ———————— Saisie
Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Pauline REUTER STS 362 362 362 362
| PierrickLEHOUX | STS | 362 | 3 | ES
2 Sÿivie DOARE À STS À 362 ge À
Nadine ECHIVARD SUAR 362 362
Steve GALLOS SSERCL 362 362
4/4 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Éié Fraternité
Arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2023-53
portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations
_Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; po
Vu la loi n° 83-8 du 7jjanvier 1863 relative la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et de l'État;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de diréction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; Vu le décret n°2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n°2021/002 du 13 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populätions de Maine-et-Loire; Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire n°6029/SG du 24 juillet 2018 du Premier ministre (PM), ayant pour objet l'organisation territoriale des services publics ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ; |
Vu la circulaire n° 6104/SG. du 2 août 2019 du Premier ministre, relative la constitution. de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles;
Vu l'avis du 28 septembre 2023 des représentants du personnel de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire réunis en comité social d'administration (CSA):
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et- Loire,
ARRÊTE:
1/4 ARTICLE 1°:
La direction départementale de la protection des populations de Maine et-Loire, placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire, exerce les attributions définies à l’article 5 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié. À ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relativesà la protection et la sécurité des consommateurs. En application des circulaires du 24 juillet 2018 et du 12 juin 2019, la DDPP de Maine-et-Loire exerce certaines de ses missions à une échelle interdépartementale au bénéfice d'autres directions de l'administration territoriale de l'État.
A l'inverse, selon ce même cadre d'interdépartementalisation, d’autres directions de la région Pays de la Loire exercent certaines missions de la DDPP de Maine-et-Loire pour son compte et à son bénéfice. Ces organisations spécifiques font l'objet de conventions écrites qui en fixent le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 2:
La. direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire est organisée en cinq services techniques :
+ le service environnement et sous-produits animaux (ESPA)
+ le service de santé et protection animales (SPA)
+ le service vétérinaire en abattoir (SVA)
le service de sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) | + le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) Sont rattachées à la direction les missions transversales exercées au bénéfice des différents services. |
L'essentiel des fonctions support (RH, logistique, budget de fonctionnement, systèmes d'information...) sont assurées par le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
La direction et les missions transversales sont chargées de garantir et renforcer la cohésion des services et la cohérence de leurs actions.
La cellule qualité est chargée d'impulser et de coordonner les démarches qualité déployées au sein de la direction dans un souci d'amélioration continue et d'efficience. La mission de contrôle de gestion est rattachée à la cellule qualité.
La plateforme financière est chargée de la préparation, de l'exécution et du rendu-compte concernant les budgets opérationnels des programmes métiers mis en œuvre par la DDPP (principalement le programme 206). Cette plateforme exerce son activité dans un cadre interdépartemental.
La cellule contentieux est chargée de l'appui aux services dans la mise en œuvre de suites contentieuses aux contrôles officiels et inspections. Elle est l'interlocutrice privilégiée des services du ministère de la justice et a également en charge la représentation du service devant les juridictions.
Les autres missions transversales s'exercent dans les domaines suivants: communication interne et externe (en lien étroit avec le cabinet du Préfet), programmation et suivi des plans de surveillance et de contrôle officiels du BOP 206, prévention en hygiène et sécurité.
ARTICLE 4 : |
Le service environnement et sous-produits animaux (ESPA) est chargé : - d'assurer l'instruction des dossiers et l'inspection des installations classées relevant des élevages et de certaines industries agro-alimentaires pour les impacts sur la santé et l'environnement
- de prévenir et gérer les pollutions et accidents sanitaires ou technologiques liés aux techniques de production des installations classées de son ressort;
2/4 - de faire appliquer les meilleures techniques disponibles définies au niveau de l'Union Européenne pour les installations concernées par ls directive IED (directive sur les émissions industrielles):
- d'autoriser et contrôler les conditions d'élimination des sous-produits animaux pouvant présenter un risque pour la santé et les conditions de valorisation de ces sous-produits : - d'autoriser et contrôler les conditions de détention des animaux de la faune sauvage captive :
- de délivrer et contrôler les agréments sanitaires des parcs zoologiques en vue des échanges intracommunautaires d'animaux de faune sauvage captive.
ARTICEE 5:
Le service de santé et protection animales (SPA) est chargé:
- de la prévention et de la lutte contre les maladies animales réglementées - du contrôle du respect des règles de bien-être et de protection des animaux domestiques: -de l'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations et qualifications dans les domaines de la santé et de la protection animales ;
-du contrôle de l'identification et de la traçabilité des animaux et de leurs produits
germinaux:
- du contrôle de la délivrance et de l'utilisation des médicaments vétérinaires ; - d'assurer la certification aux échanges intracommunautaires et internationaux des animaux vivants et de leurs produits germinaux.
Pour la mise en œuvre de cette dernière mission, le service compte, en son sein, une cellule dédiée et organisée afin de garantir la continuité du service public.
ARTICLE 6
Le service vétérinaire en abattoir (SVA) est chargé de mettre en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consomrnateurs dans les établissements de production primaire (abattoirs) et les ateliers associés, Il veille :
- à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires dans ces établissements ; - à la protection des animaux domestiques destinés à l'abattage ;
- à la traçabilité des animaux entrants et des produits alimentaires issus de ces
établissements:
- aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux issus de ces établissements.
ARTICLE 7:
Le service de sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) est chargé de: - veiller à la salubrité et à la maîtrise de la sécurité des denrées alimentaires et de l'alimentation animale de la production à la distribution y compris s'agissant des produits
destinés aux écha nges internationaux ;
- programmer et suivre l'activité des délégataires sélectionnés pour réaliser les prélèvements des plans de surveillance et de contrôle délégués sur les denrées alimentaires d'une part et les contrôles de son domaine d'attributions au stade de la remise directe au consommateur d'autre part;
-prévenir les risques de contamination des aliments;
- gérer les alertes et les toxi-infections alimentaires ;
- assurer la certification aux échanges intracommunautäires et internationaux dans les domaines de l'alimentation humaine et animale ainsi que des sous-produits animaux. Pour la mise en œuvre de cette dernière mission, le service compte, en son sein, une cellule dédiée et organisée afin de garantir la continuité du service public.
3/4 ARTICLE 8:
Le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) est chargé de : - s'assurer de la loyauté des transactions commerciales tous les stades : - contrôler le respect des règles de protection économique des consommateurs ; - vérifier la conformité et la sécurité des produits. non-alimentaires à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que des services dans ses domaines de compétences ;.
- contrôler les pratiques commerciales réglementées;
- assurer une veille concurrentielle:
- assurer la certification aux échanges intracommunautaires et internationaux dans les
domaines de compétences.
ARTICLE 9: | Les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire sont les suivantes :
Siège de la DDPP : Angers
S'agissant du service vétérinaire en abattoir (SVA}: abattoirs de Cholet, du Lion d'Angers, de Beaupréau, de la Séguinière et de Daumeray
Sous-préfecture de Cholet
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2021/002 du 13 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Maine -et-Loire est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le préfet de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Fait à Angers, le 20 décembre 2023
Le préfet, fÉRE ARE DE
ee a pis JE Philippe Son RE
Toute décision administrative peut faire l'objet des recours suivants: recours gracieux auprès du service - recours hiérarchique auprès de Monsieur le“Ministre chargé de l'Agriculture - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision:
4jà : Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités
DE MAINE-ET-LOIRE |
Lib #6
Évalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-LL/2023-054
portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement sur le
territoire de Ia communauté de communes Baugeois Vallée
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VE le code de la construction et de F'habitation. notamment l'article L 441-1-5,
VE l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
FÉNOVÉ,
VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville ot a cohésion
urbaine.
VC le titre II de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté,
VU le titre I de la loi n°201 8-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l Aménagement et du Numérique,
VU les articles 70, 78, 79, 84. 91 et 134 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
VE le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
VU la délibération de la communauté d'asglomération Baugcois Vallée en date du 20 avril 2023 engageani la procédure de constitution d'unc Conférence Intercommunale du Logement,
Sur proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture !
ARRÊTE
Article 1 : création de la conférence
me conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le torriioire de la comraunauté de conununes Baugcois Vallée, Article 2 : présidence de la conférence
La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le président de la communauté de communes Baugcois Vallée et par Le préfet, représentant de l'État dans le département de Maine-et- Loire, ou leurs représentants.
Article 3 : composition de la conférence
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges.
- le collège des représentants des collectivités territoriales réunit :
+ Mesdames et Messiéurs les maires des communes ci-dessous, membres de la communauté de communes ou leurs représentants désignés. en cas d'absence :
Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Les Bois d'Anjou. Mazé-Milon, La Ménitré, Novant-Villages, La Pellerine.
s Madame la présidente du Consoil Départemental ou l'élu la représentant.
- le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions réunit :
+ Mesdames ct Messieurs les présidents, ou leurs représentants, des principaux bailleurs so-
ciaux locaux ci-après :
Maine-et-Loire Habitat : Immobilière Podetiha ; Gambetta : Logi Ouest.
+ Madame ou Monsieur le représentant d'Action Logement Services :
+ Madame ou Monsieur le représentant des organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage
d'insertion (MOI) :
SOLIHA bâtisseurs de logement d'insertion
- le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en st- tuation d'exclusion par le logement réunit :
Mesdames et Messieurs les présidents des associations ou confédérations représontantes des
locataires ci-après, ou leurs représentants :
Confédération Nationale du. Logement
+ Mesdames et Messieurs les présidents des associations dont l’un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes en situation d'exclusion par le logement ci-après, ou leurs repré-
sentants :
France Horizon
+ Monsieur le représentant du conseil consultatif régional des personnes défavorisées en-tant que représentant des personnes défavorisées.
Fst jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres aominativement désignés. Elle pourra Être misc à jour à fa demande.
Article 4 : modalités de prise de décisions Les membres ci-dessus désignés sont membres de droit et assistent aux séances de la con férence
intercommunale du logement avec une voix délibérative.
Article 5: durée d'exécution
Les membres de la conférence sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 6 : invitation de personnes qualifiées
Chaque président désigné ci-dessus peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la conférence en fonction de F'ordre du jour.
Article 7 : règlement intérieur et secrétariat
Le réglement intérieur, adopté lars de la première séance, précise le champ d'intervention et fixe les modalités de fonctionnement de la conférence.
Le secrétariat de la conférence est assuré par la communauté de communes Baugeois Vallée à
l'adresse suivante :
15, avenue Legoulz de la Boulaie,
Baugé,
49 150 Baugé-en-Anjou
Article 8 : publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture. le Directeur Départemental de l'Emploi. du Fravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le Annexe : Liste des membres nominativement désignés pour siéger à la Conférence
Intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
Commune de Baugé -en-Anjou | Mme Béatrice TESSIER _..
Commune de Beaufort-en-Anjou . Mme Frédérique DOIZY
Commune de Les Bois d'Anjou Mme Maryse TIERCELIN
Commune de Mazé-Milon Mme Sandrine BELANGE
Commune de La Ménitré | | Mine Isabelle PLANTE |
Commune de Noyant-Villages _ Mme Michèle BOULY L
Commune de La Pellerine M. Christian BOITTEAU
Département | M. Gilles LEROY
- Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
Maine-et-Loire Habitat Co M. Fabien CESBRON
Immobilière PODELIHA Mme BOITELLE DOUBLIER
Gambetta Locatif
Logi Ouest Polylogis
Action Logement Services Mine Sarita LAMBERT
SOL HA bâtisseurs de logement d'insertion (MON) M. Benoît DELLIAUX
- Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Confédération Nationale du Logement de Mainc-et- M. Mohamed LHAJRI
Loire
| France Horizon | Mme Conchi MOUSSEAU FERNANDEZ
| Représentant du conseil consultatif régional des
personnes défavorisées REPUBLIQUE
FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUES Lier CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Fraternité ‘ ADRESSE
49 VILLE
Arrêté 69/2023 de la responsable du service des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1 et les articles 212 à 217 de son annexe lV; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3508 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 : !
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, inspectrice, à M. SAUVAGE Julien,
inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CHOLET, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèverment ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissemeñts sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
49) les décisions sur fes demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demañdes de’délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 G00 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer; en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
me dans {a limite de 15 000 €, aux spas des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignées siaprès
BILLAUD Nelsie. SCHWANDER Patrick-Eudes PITON Caroline
SAMSON Christelle BITEAU Philippe on DESFONTAINE Séverine
| PETITJEAN:FREYTET Caroline | CHRISTIEN Hélène _ RIBOTMylène
GAILLARD Marilyne . SORIN Marie-Paule BROUSSEAU Damien
L | SOUFFEZ Franck Fm LEON Gildas COUEDEL-ROLLAIS Tom
sd:dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de éatégorie C désignés ciaprès :
nom à prénom Ù nom prénom | nom prénom
ALAIN Jean-Michel | LEMEÉE Romain VINCENT Christelle
KHANOUS Anne ‘ TESSEREAU Arnaud CHENE Anaïs
BRANGEON Sonia MARTIN Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite : Nom et prénom des Durée maximale Somme maximale agents des décisions 1 des délais de : pourlaquelleun ! E | gracieuses j Paiement délai de paiement | | | peut être accordé |
CHRISTIEN Hélène | Contrôleur ppal. | 10 000 € 12 mois | _30 000 € |
GAILLARD Maryline Contrôleur ppal. | _10 000 € 12 mois | 30000€
PITON Caroline Contrôleur 10 000€ 12mois | 30 000 € Article 4.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux agents désignés ci-après
agents
Nom et prénom des : grade Limite
des décisions
contentieuses
Article 5
des décisions maximale
gracieuses des délais de : laquelle un délai
Somme
maximale pour
Limite Durée |
îi
4
paiement de paiement
peut être
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 21 décembre 2023
Le com
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ptable, responsable de service des impôts des Les, | s,
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snusoet des Frances publiques
ter aryke comptable SIE CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 66/2023 de la responsable du service des Domaines de Maine-et-Loire portant
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION
Site Lettres EST
Boulevard Lavoisier et Allée Képler à ANGERS
Département du Maine-et-Loire
Section IS 62
L’'État-Ministère de l’économie des Finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Le Maire de la Commune d'ANGERS,
ke FkkkE kkk
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de l'État par la Direction de l'Immobilier de délimiter entre la propriété relevant de la domanialité publique artificielle de l'ÉTAT (Université) cadastrée ville d'Angers section IS 62 (Université) et le domaine public artificielle de la ville d'Angers {boulevard lavoisier et allée Képler) cadastrée ville d'Angers section IS n°18,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par, Monsieur BRANCHEREAU, LIGÉSS , géomètre expert en date du 19 septembre
2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article1:
La limite de propriété privée et la limite de fait de l'ouvrage public constatée coïncident, la limite est déterminée suivant :
Les points notés A ..B sur le plan de délimitation, d’alignement et de rétablissement des limites joint.
Limite entre la propriété relevant de la domanialité publique artificielle de l’État cadastrée section [S n°62 (Université) et la propriété relevant de la domanialité publique artificielle de la ville d'Angers cadastrée section IS n°18 (Allée Képler).
La limite est définie suivant l'application au mieux du plan de Masse de l’université d'ANGERS dressé par Monsieur BRANCHEREAU Michel. Géomètre-Expert à ANGERS, en date du 07/09/2000.
Nature des limites :
& AÀ:Borne OGE
+ B:BormmeOQOGE Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté Ia position des
limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence que les mesures permettent
le rétablissement des sommets des limites. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la ville d'Angers et à M BRANCHEREAI },
LIGEIS, géomètre expert.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Angers,
Le 18 décembre 2023
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques, et par délégation,
Eric PORTIER
Administrateur des Finances publiques Adjoint
+ Arrêté notifié à la ville d'Angers par courrier recommandé avec accusé de réception
dés publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Maine-et-
Loire ;
+ Arrêté notifié par courrier simple à M. BRANCHEREAU, LIGÉIS, géomètre expert
dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
+ Arrêté affiché à la Direction départementale des Finances publiques 1 rue Talot BP 84
112 à Angers dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-ct-Loire , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 67/2023 de la responsable du services des Domaines de Maine-et-Loire portant
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION
Site LAKANAL
25 rue Jean-Baptiste Lamarck
Département du Maine-et-Loire
Section cadastrale IR 33
L’État-Ministère de l'économie des Finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Le Maire de la Commune d’ANGERS,
AA HkERE kkk
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de l'État par la Direction de l'Immobilier de délimiter entre :
—d'une part la propriété relevant de la domanialité publique artificielle de. l'ÉTAT
(Université) cadastrée ville d'Angers section IR 33 (Université) et le domaine public routier de la ville d'Angers (rue Jean-Baptiste Lamarck}
— et d'autre part entre domanialité publique artificielle de L'ÉTAT ( Université) cadastrée-
ville d'Angers section IR 33 (Université) et la parcelle cadastrée Ville d'Angers « rue
Lamarck » section IR n°85 propriété de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par, Monsieur BRANCHEREAU, LIGÉSS, géomètre expert eh date du 28 septembre et 3 octobre 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 Entre les points A et B :
La limite entre le domaine public artificiel de l'État (Université) cadastré section IR n°33 et la parcellé cadastrée section IR n°85 propriété de la chambre des Métiers et de l’Artisanat est déterminée suivant :
Les points notés À, B sur le plan de délimitation. d’alignement et de rétablissement des limites joint,
Cette limite est définie suivant une clôture en poteaux métalliques avec grilles privatives à la parcelle cadastrée IR 33 (propriété Etat}. Nature des limites :
& À: Borne OGE en retrait de 0.16 m
+ B: Marque de peinture existante sur poteau de clôture
Le plan intégré au proces-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des
limites et des sommets.
1-2 Entre les points C et D :
Limite entre le domaine public artificiel de l’État (Université) cadastré section IR n°33 et le
domaine public routier de la ville d "Angers (rue Jean-Baptiste Lamarck)
Les poinis notés C, D sur le plan de délimitation, d’alignement et de rétablissement des
limites joint,
Cette limite est fixée par une ligne droite joignant le clou d’arpentage existant retrouvé ce jour
et noté C sur le plan joint au clou d'arpentage posé ce jour dans le prolongement du fil d'eau
de la bordurette et noté D.
Nature des limites :
+ C:Clou d’arpentage existant
+ D: Clou d’arpentage
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position
des limites ef des sommets.
Article 2
La limite de fait de l’ouvrage public constatée est identifiée suivants les lignes AB et CD.
La limite de fait correspond à la limite de propriété foncière (cf article 1}
Article 3 :.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière
n’est à prévoir.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la ville d’Angers, à la chambre des Métiers et de l'Artisanat et
à M BRANCHEREAU, LIGEIS, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Fait à Angers,
Le 18 décembre 2023
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques, et par délégation,
Eric PORTIER
Administrateur des Finances publiques Adjoint
LT. is f
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Arrêté notifié à la ville d'Angers par courrier recommandé avec accusé de réception dès publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Maine-et- Loire :
Arrêté notifié à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat par courrier recommandé avec accusé réception dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire : Arrêté notifié par courrier simple à M : BRANCHÉREAU, LIGÉIS, géomètre expert dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Arrêté affiché à la Direction départementale des Finances publiques 1 rue Talot BP 84 112 à Angers dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 68/2023 de la responsable du service des Domaines de Maine-et-Loire portant
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION
Site Sciences Est Département du Maine-et-Loire
Boulevard de Lavoisier à ANGERS
Section EW n°265 et 266
L’État-Ministère de l’économie des Finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Le Maire de la Commune d'ANGERS,
Ékk kkkhke RkE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de l'État par la Direction de l’Immabilier de délimiter entre la propriété
relevant de la domanialité publique artificielle de 1 ‘ÉTAT (Université) cadastrée ville
d'Angers section EW n°265-266 et le domaine public routier de la ville d'Angers (boulevard lavoisier) non identifié au plan cadastral, .
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par, Monsieur BRANCHEREAU. géomètre expert chez LIGEIS, en date du 26 septembre 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de propriété privée et la limite de fait de louvrage public constatée coïncident, la limite est déterminée suivant :
Une ligne droite entre les points notés A et B sur le plan de délimitation, d’alignement et de rétablissement de limites joint.
Limite entre le domaine public artificiel de l'État (Université) et le domaine public routier de la ville d’Angers (boulevard lavoisier)
Nature des limites :
+ A: Tige fer de 0,17 m en retrait de ce point
+ B:Bome OGE en retrait de 0,16 m de ce point
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. 7
Article 2: La présente délimitation a permis de mettre en évidence que la limite de fait correspond à la limite de propriété foncière, Aucune régularisation foncière n’est à prévoir .
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la ville d'Angers et à M BRANCHERFAU, LIGÉIS, géomètre expert. Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Angers,
Le 18 décembre 2023
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques, et par délégation,
Eric PORTIER
Administrateur des Finarices publiques Adjoint
+ Arrêté notifié à la ville d'Angers par courrier recommandé avec accusé de réception
dès publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Maine-ct-
Loire ; |
+ Arrêté notifié par courrier simple à M. BRANCHEREAU, LIGÉIS, géomètre
expert dès publication au RAA de ja Préfecture de Maine-et-Loire :
+ Arrêté affiché à la Direction départementale des Finances publiques ! rue Talot BP 84
112 à Angers dès publication au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire . Il - AUTRES Direction départementale PRÉFET
des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternisé
Extrait des décisions de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
formation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 20 décembre
2023
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement,
la commission a fixé le barème départemental d'indemnisation
de certaines denrées :
Cultures conventionnelles : Prix en €/Quintal
Tournesol : 38,40 €/al
Tournesol oléique : 38,40 €/q|
Maïs grain : 1510 €/ql
Maïs ensilage : 415 €/al
Sorgho : 13,90 €/al
Millet blanc : 23,00 €/ql
Cultures en agriculture biologique : Prix en €/Quintal
Tournesol Bio : 57,60 €/ql
Tournesol oléique Bio : 5760 €/q!
Maïs grain Bio : 22,65 €/qal
Sorgho bio : 20,85 €/ai
Autres cultures :
Pomme Pink-Lady : 0,88 €/Kg
Salade : 0,49 é/unité
Salade bio : 0,77 €Junité Ale chol et L 3
centre ospitalier Cholet, Le 14 novembre 2023 | FINESS : 49 000 0635
Objet : Délégation de signature
et
| ____ DECISION N°2023-113 min
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ,
Vu f'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1% août 2023 ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU, ‘Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet:
Vu laffectation au 1% mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualité d'attachée d'administration hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;
Vu ta nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuis le 1% septembre 2023,
LE DIRECTEUR
DÉCIDE :
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint chargé des affaires Financières pour :
- Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paie et des dépenses relatives au personnel :
Autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Chef de service comptable du centre des finances publiques pour assurer le recouvrement des recettes,
Article 2 : Monsieur Aurélien MALGARS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de le direction des affaires financières ainsi que pour sioner les tableaux de service et les fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :
+ demander lé versement de fonds de trésorerie auprès de f'organisme bancaire retenu, dans la limite fixée par contrat ;
+ demander lé remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.
Article 4 : Une délégation permanente est attribuée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer les conventions avec les prornoteurs pour les études de recherche clinique,
Article 5: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint chargé des affaires financières pour signer le compte financier du Centre Hospitalier de Cholet.
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint chargé des affaires financières pour signer lés courriers de demandes de mises sous protection juridique des patients,
: Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature { est donnée à Madame Florence CARTRON, attachée d'administration, responsable des services, admissions, | facturations, cellule ét contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d'ordonnancernent des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Florence CARTRON, une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations ï mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite. À rue Marengo
49325 CHOLET CEDEX
02 41 49 60 00
“ En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRON et de Monsieur MOREAU, une délégation de
signature est donnée à Madame Florence JAMIN, Attachée d'Administration Hospitalière, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature est donnée à Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, responsable
du service social, pour signer les courriers de demandes de mises sous
protection juridique des patients.
Articie 9 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1# août 2023 depuis le 1° septembre 2023.
Article 10 : Une ampliation de ta présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable du Centre des Finances publiques de Cholet, comptable
du Centre Hospitalier.
Le Directeur,
3 _—
Christophe . ROSES,
(7
%
Spécimen la signèture
ni de Monsieur AufélE| | MAUGARS
| il
Spécirnen le signature
de Madame Florence CARTRON
us | .
D DT ‘ » …
CE
er
Ce ‘ Lt
Spécimen la signature
de Monsieur Eric MOREAU
Spécimen la signature
de Madame Florence JAMIN_
\ D
é =
Spécimen de signature
De Madame Valérie CHUPIN
#
Ÿ DECISION DE LA DIRECTRICE GENERALE N °2023-344
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire
d'Angers,
VU l'article L. 6 143.7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143.1 du Code de La Santé Publique
VU {a proposition du Chef du Pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D’accepter Les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire
d'Angers ci-après énumérés :
- Tire Lait 1 199€
Don de l'association Marie rêves et espoir
Pour le service urgence pédiatrique
+ Des meubtes
11 745,88€ - Jeux divers
10 866.30€ Don de l'association AFELT |
Pour la pédiatrie
- Console Ultra Plus de Plasma Surgical
36 000€ Don de l'association AAFREGO
Pour le service Gynécologie Obstétrique
- Automate de numération
8 584.61€ Don de l'association ARALLAMS
Pour le service Hématologie Moléculaire
Et s'engage à passer les écritures Corréspondantes pour entrer
en comptabilité les dons précités.
Angers, le 21/12/2023
Le hef Eu Pôle | Def ressources
matéri |
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Thibaüa ARNAULD des ons