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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 raa du 25 novembre2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 raa du 25 novembre2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
D À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 79 du 25 novembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier / FL
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 novembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Directric Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 79 du 25 novembre 2016
SOMMAIRE
1- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté BCAB 2016-524 du 10 novembre 2016 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement des sapeurs pompiers BARRE, JOBARD, HOUSSIN et LEROY
Arrêté BCAB 2016-525 du 10 novembre 2016 accordant la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement des sapeurs pompiers volontaires PERLIER et RAUX
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-140 du 22 novembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de PFG SERVICES FUNERAIRES à SAUMUR Arrêté n° DRCL-BRE-2016-141 du 22 novembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire DE PFG SERVICES FUNERAIRES à BAUGE EN ANJOU
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-142 du 22 novembre 2016 portant modification de lhabilitation dans le domaine funéraire de PFG SERVICES FUNERAIRES à LONGUE JUMELLES
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-143 du 22 novembre 2016 portant modification de l'habitation dans le domaine funéraire de PFG SERVICES FUNERAIRES à ANGERS
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-144 du 22 novembre 2016 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de POMPES FUNEBRES MISANDEAU à BRISSAC QUINCE
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-145 du 22 novembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de PFG SERVICES FUNERAIRES à Angers
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-146 du 23 novembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL WALLE à BAUGE EN ANJOU
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-147 du 23 novembre 2016 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL WALLE à DURTAL
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
Arrêté DIDD-2016 n° 522 du 18 novembre 2016 concernant | EARE DE LA SAULAIE à MAULEVRIER
Arrêté DIDD-2016 n° 525 du 22 novembre 2016 établissant des servitudes d'utilité publique au SICTOM Loir et Sarthe à TIERCE
Arrêté DIDD-2016 n° 526 du 22 novembre 2016 concernant le GAEC DES SOURCES au Puiset Doré à MONTREVAULT SUR EVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° SR/2016-0130 du 14 novembre 2016 concernant la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale -composition CONSEIL DEMARTEMENTAL Arrêté n° SR/2016-0131 du 17 novembre 2016 concernant l'extension de capacité Foyer de Jeunes travailleurs — Association Habitat Jeunes du Choletais
I - AUTRE
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
Ordre du jour de la réunion du mercredi 21 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
001 002 1 - ARRÈTES
003 004 Il - AUTRES
005 006 cd
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2016-524
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ETLOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi par le Directeur départemental des services d'incendies et de secours de Maïne-ct- Loire le 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l'action rapide et coordonnées des sapeuts pompiers BARRÉ, JOBARD, HOUSSIN et LEROY du centre de secours principal Angers-Académie qui a permis, le 29 janvier 2016, de sauver la vie de deux personnes lors de l'incendie d’un appartement situé rue Martin Luther King à Angets ;
SUR proposition de la Sons-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article L® : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Padjudant Benoît BARRÉ, au sergent-chef François JOBARD, au caporal-chef Christophe HOUSSIN et au sapeur pompier Hugo LEROY.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 novembre 2016
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41,81.81.81 007 008 Liber:
24 sd
Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2016-525
ARRETÉ
accordant la lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU Ie rapport établi par le Directeur départemental des services d'incendies et de secours de Maine-et- Loire le 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT la promptitude de l’action menée, la prise en compte de la situation d’urgence et le professionnalisme des sapeurs pompiers volontaires PERLIER et RAUX ayant permis, le 19 septembre 2016, de sauver la vie d’un homme cyanosé, inconscient et en état de raideur convulsive dans sa voiture ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1% : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décermée au sergent Vincent PERLIER et à l’adjudant Stéphane RAUX, sapeurs pompiers volontaires au centre de secours ” de Beaufort-en-Vallée.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent anrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Angers, le 10 novembre 2016
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER.
Préfecture de Maine-et-Loire 0 0 9 Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 010 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation ét des
collectivités locales
Bureau de {a réplémentation
et des élections
Artêté n° DRCL-BRÈ-2016-140 portant modification de l‘habilitation dans
le domaine fariérairé
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honnéur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L:2223-19, L.2223:23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014071-0003 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-04, l'établisseinent sécondaire dé la SA OGF, situé 3-17 rue Rôbért Amy 49400 SAUMUR,
Vu le courrier reçu.le 15 novembre 2016 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préféctoral 2014071-0003 du 12 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1*: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SA.OGF « PFG SERVICES FUNERATRES »
3-17 rue-Robert Amy. 49400 SAUMUR
expléité par : M. Christophe MENARD), responsable
Article 2 : Le secrétaire génétal de la préfecture est chargé de l'exécutiôn du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs.
Fait A ANGERS, Le 22 novembre 2016
Pour la préfête et par délégation,
Le-directeur de la réglementation
et-des collectivités locales,
Régis DÜFERNEZ
011 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-004
Durée
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnèes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécéssairés aux | oui 6 ans
obsèqués, inhumations, exhumiations ét érémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui é ans
+ Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise-en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillaïds oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil oüi 6 añs
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
012 EX
Libe Hité » Fraterhlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
colféctivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-141
portant médification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneuÿ
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code généial des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L,2223-23, L.2223-41, L.2223-47, ainsi que R.2223:56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014087-0006 du 28 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le nurnéro 14-49-006, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 4 place du Château à BAUGE,
Vu le courrier reçu le 15 novembre 2016 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1° : L'article 15 dé l'arrêté préfectoral 2014087-0006. du 28 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1°: Estrenouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
À place du Château 40150 BAUGE EN ANJOU
exploité par : M. Christophe MENARD, responsable
Aiticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au recueil des.actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dé la réglementation
et des A+ locales, :
Régis DUFERNEZ
: 013 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 maïs 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-006
Durée
* Organisation des obsèques éui 6 ans
+ Soins de conservation oui 6 ans
* Fouruiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires inférieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires ‘aux | oui 6 àns
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6ans
* Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures:de deuil CHU 6 ans
*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
014 EX © Le
Liberté 5 Égalité « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau-de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-142
portant modification de l'habilitation dans
le dornaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officiér de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L:2223-19, L:2223-23, L2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'ariêté préfectoral 2014071-0004 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine funiérairé, sous le
numéto. 14-49-0607, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé Route du Cimetière — La Croix Rouge: 49160 LONGUE JUMELLES,
Vi lé courtier reçu le 15 novemibre 2016 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire,
Sur proposition du sécrétaire général de Ja préfecture ,
ARRETE
Axticle 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral 2014071-0004 du 12 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivaiites :
Article 1°": Est renotivelée pou 6 ans l'Habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
Situé route du cimetière — la croix rouge — 49160 LONGUE JUMELLES
exploité paf : M. Christophe MENARD), responsable
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des âctes administratifs.
Fait à ANGERS, le 22 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
a Régis DUFERNEZ
015 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-0607
Durée
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de-conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi qué des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | Ghi | 6ans
obsèques, inhumations, exhumations et créations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
+ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps ävant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil oùi 6 ans
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public on privé
016 EX À
Libérté à Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Diréction dé la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
ét dés éléctions
Arrêté n° DRCL-BRE-2016:143
pôrtant modification de Fhabilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de F'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités teiritoriales, notamiment sès articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 etsuivants,
Va l'arrêté préfectoral 2014071-0001 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sôus le numéro 14-49-008, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 6 Bd Foch 49100 ANGERS,
Vü le courrier reçu 18 15 novembre 2016 faisant état du changement de responsable de l'établissément secondaire,
Sur proposition. du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1% : L'article 1® de l'arrêté préfectoral 2014071-0001 du 12 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantés :
Article 1°: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire.suivant : SA OGF « PFG SERVICES FUNERAÏRES »
6 Bd Foch 49100 ANGERS
exploité par : M. Christophe MENARD), responsable
Artiele 2 : Le secrétaire général dé. la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 22 novembre 2016
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur dela réglementation
ét dés collectivités locales
A Régis DUFERNEZ
ë: 017 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-008
Durée
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui | 6ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des uries cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6ans
obsèques, inhumations, éxhumations et créations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oüi 6 ans
+ _ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après rise en bière oui | 6ans
+ Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé publie ou privé
018 7
“Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-144
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses. articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41,L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et Suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014071-0002 du 12 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 14-49-010, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 11 rue du Vivier 49320 BRISSAC QUINCE,
Vi le courrier reçu le 15 novembre 2016 faisant état du changement de responsable dé l'établissement sécondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Arielé 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral 2014071-0002 du 12 mars 2014, est remplacé pat les dispositions suivantes. :
Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SA.OGF « POMPES FUNEBRES MISANDEAU »
{1 rue du Vivier 49320 BRISSAC QUINCE
exploité par : M. Christophe MENARD), responsable
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait A ANGERS, le 22 novembre 2016
Pour la préfète.et par délégation,
Le directeur. de la réglementation
et des-collectivités locales,
rLA+- Régis DUFERNEZ
019 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2014
portant hiabilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-010
Durée
* ‘Organisation dés obsèques oui 6 ans
+ Soins de conservation qui 6ans
* Fourniture des housses, des cereneils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urriés cinéraires
* Fourniture de personnel .et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans
‘obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
+ Gestion d'un crématorinm non
*_ Transports de corps avant mise en bièré oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
+ Fourniture des corbillards oui 6 ans
*. Fourniture des voitures de deuil oui éans
*_ Transport de corps avant mise en bière assüré par un établissement de | non
santé public ou privé
no 020 #
É É
Liberté + Égalité « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfècturé PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL:-BRE-2016-143
poriant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loiré
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L:2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-150 du 22 février 2011 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 11:49-337, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 51 Bd Gaston Birgé 49100 ANGERS,
Vu le courrier reçu le 15 novembre 2016 faisant état du changement de responsable de l'établissement secondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° + L'article 1° de l'ariêté préfectoral DROL 201-150 du 22 février 2011, est rernplacé par lés dispositions suivantes :
Article 1: Estrenouvelée pour:6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
51 Bd Gaston Birgé 49000 ANGERS
exploité par : M. Christophe MENARD, responsable
Article 2 : Le secrétairé général de la pééfeclure est chärgé de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, lé 22 noveinbre 2016
Pout la piéfète et par délégation,
Le directeur de la réglementation |;
et des Le locales, ;
de Régis DUFE #
021 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 février 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habülitation funéraire n° 11-49-332
Durée
* Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | ont | 6ans obsèqiiés, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
* Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
* Transports de corps après mise en hière oui | 6ans
Foürnituré des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de déuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé
022 Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfectüte PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
colleetivités locales
Bureau de ja réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-146
portant modification de l'habilitation dans
Le‘domaine funéraire . ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses atticles L.2223-19, L2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préféctoral n° 2014042-0001 du 11 février 2014 habilitant dans le dornäine funéraire, sous lé numéro 14-49-117, l'établissement. secondaire de la SARL WALLE, situé. 5B avenue Jeanne d'Arc à BAUGE,
Vu l'extrait K-bis en date du 6 septembre 2016 faisant état du changement de président de la SARL WALLE,
Sir propôsition du secrétaire général de là préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2014042-0001 du 11 février 2014, est remplacé par
les dispositions suivantes :
Article 1: Est renouvelée pour 6 aüs l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL: WALLE
S bis avenue Jeanne d'Ate-Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU
Exploité par Mmie Catherine CHOPIN, présidente
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 23 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation
je directeur de la réglementation
et des collectivités localës,
Régis DUFERNEZ
023 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 11 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-117
Durée
* Organisation des obsèques oui | Gans
* Soins de conservation qui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations. nécessaires aux L: Gui. 1 6 ans : obsèques, inhumations, exhumations et crémations … : :: Lo A
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium Le snon
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière Pre 6 ans
Fourniture des corbillards 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
santé public ou privé
024 Liberté « Libé + Égaué + Fraerntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation et des
colléctivités locales
Bureau de la réglementation
et dés élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-147
portônt modification de l'habilitation dans
le dornainie funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vi le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L:2223-19, L.2223-23, L.2223-41, 2.222343, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'ariêté préfectoral n° 2014042-0002 du 11 février 2014 häbilitant dans le domainé funéraire, sous le numéro 14-49-11 8; l'établissement secondaire de la SARL WÂLLE, situé ZÀ Pont Rame II 49430 DURTAL,
Vu l'éxtrait K-bis en date du 6 septembre 2016 fäisant état du changeinent de président de la SARL, WALLE, ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoïal n° 2014043-0002 du 11 février 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1°: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation füniéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL WALLE
ZA Pont Rare II 49430 DURTAL
Exploité par Mme Catherine CHOPIN, présidente
Article 2 :
Le sécrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 23 novembre 2016
Pour la préfête et.pat délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Régis DUFERNEZ
025 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 11 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-118
Durée
- Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation ‘ 6 ans |
* Fourniture des housses, des cereneils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et. sprestations nécessaires AUX. oui. | 6 ans :
obsèques, inhumations, exhumations et crémations . Ep POULE
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière .:: ”: 6 ans |
Fourniture des corbillards 6 ans
Fourniture des voitures de deuil …:
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public où privé
: 026 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
EARL DE LA SAULAIE
à MAULEVRIER
DIDD-2016-n 52?
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1% du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à meftre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VO la demande formulée par l'EARL DE LA SAULAIE, dont le siège social est situé au lieu-dit "La Benardière” à 49360 MAULEVRIER, afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin, situé à la même adresse ;
VU les plans annexés au dossier ;
VU L'avis favorable des services de l’agence régionale de santé du 1° juin 2016 ;
VU L'avis favorable des services de la direction départementale des territoires du 20 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la ptotection de l'environnement, sont soumis à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à Particle L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuverñt, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
5 027 CONSIDÉRANT que l’actualisation du plan d’épandage va permettre le respect des mesures restrictives établies par le plan de gestion de 2015 ;
CONSIDÉRANT que laptitude des sols à lépandage a été déterminée à l’aide d’une étude
agro-pédologique ;
CONSIDÉRANT que le matériel d'épandage est performant vis-à-vis des nuisances olfactives, des dégagements gazeux et de la régularité des épandages ;
CONSIDÉRANT que la majorité des porcs va être alimentée en biphase et ainsi limiter le niveau des excrétions en azote, en phosphore ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Monsieur le Gérant de l'EARL DE LA SAULAIE, dont le siège social est situé au
lieu-dit "La Benardière" — 49360 MAULEVRIER, est autorisé à exploiter un élevage de porcs, situé à la même adresse.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous la rubrique
2102 2a) |E*| Pores (établissements d'élevage, | Elevage de ins d 882 vente, transit, .) en stabulation | porcs Plus de 450 lnimaux-équivalents ou en plein air animaux
€ : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 882 équivalents-animaux, répartis en 460 porcelets en post-sevrage et 790 porcs charcutiers.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
2115 “Annexes” : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
‘Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d'élevage” : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique . des effluents d'élevage ;
“Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
“Azote épandable" : azote excrété par un animal d’élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1° janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du Code de l'Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle, une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les pores et 150 pour les vaches laitières ;
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
un registre à jour des effectifs d’animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
«les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- le plan d'épandage (ef. art. 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art, 24-4) ;
- Je cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 31);
- les justificatifs de livraison des effluents d’élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 25);
- les bons d’enlèvements d’équatrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées. P:
3/15 0 ») 9 Article 5
LE. - Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de païlle et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir Îe risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d'enregistrement ;
50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le Iong de ces cours d’eau en amont d’une piscicultute, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l’absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées,
IL. - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1" janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance de la préfète après le 1“ janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10 %.
Article 6 - L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage.
L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté,
Article 7 - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau,
TITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l’article 14,
ais
030 Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11
L. - Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
A l’intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette disposition n’est pas applicable aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
à Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à f’exception du front d’attaque des silos en
libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie,
IL - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1% juin 2005 et avant le 1% janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 26 février 2002, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1* janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IHL..— Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. — Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1% octobre 2005.
Article 12 - L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune } y présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à f’installation, même en dehors des heures d’exploitation et P cp d'ouverture de l’instaflation.
Article 13 - L'installation dispose d’une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l’extinction, accessible en toutes circonstances et implantée à moins de 200 mètres des porcheries.
5/15 0 31 La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz"; - par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d’une vérification annuelle, conformément à la réglementation en vigueur,
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18;
- le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15;
- le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’instaliation.
TITRE 4 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de Pinspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques où dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
6/15
032 La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides, JI en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets, ;
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air fibre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
I. - Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de Particle L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
IL. - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l’installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d’irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative onf été instituées au titre de Particle L.211-2 du Code de l'Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion,
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’ean des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’atticle 1.214-3 du Code de f’Environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
Article 19 - Toute réalisation où cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
755 0 3 3 î TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par : 458 m° utiles de préfosse sous bâtiments, et dans une fosse extérieure de 240 m° utiles et dans une seconde de 232 m° utiles.
L - Tous les effluents d'élevage sont collectés pat un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de environnement, spécialité installations classées.
IE. - Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de Particle R.211-81 du Code de l'Environnement.
Le stockage au champ des effluents visés au 2° du Il de l’annexe I de Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 répond aux dispositions de ce dernier.
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent, Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers Le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés où homologués.
T'out rejet d’effluents d'élevage non traités dans Les eaux superficielles douces où marines est interdit,
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un
plan d’épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25 ;
Article 24-1 - Les effluents d'élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer f’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines,
8/15 0 3 4 Article 24-2
a) Le plan d’épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d’élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de lécologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d’épandage habituelles des effluents d’élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l’article 24-3 ;
- les contraintes prévues par le plan de gestion.
c) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 ;
- lorsque des terres sont mises À disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d’épandage sont conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), {a superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de Pexploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d’épandage selon les modalités définies à l’article 24-4,
L'ensemble des éléments constituant le plan d’épandage est tenu à jour et à disposition de l’inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance de la préfète.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’flot de
Ja déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de Pexploitant agricole de l’unité et aptitude des terres à l’épandage.
Li 75 035 Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d’épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d’épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d’épandage et l’ancien, la transmission de l’aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de Pacte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues,
Article 24-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du HI de Parrêté du 19 décembre 2011 susvisé :
- sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habitucllement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D’EFFLUENTS DISTANCE minimale CAS particuliers d'élevage bruts ou traités d’épandage
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles | 15 mètres
d'écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
Autres famiers. 50 mètres En cas d’injection directe dans le . | sol, la distance minimale est Lisiers et purins. ramenée à 15 mètres.
Effluents d'élevage après un Pour un épandage avec un
traitement atténuant les odeurs à dispositif de buse palette où de l'efficacité démontrée selon les rampe à palettes ou à buses, cette protocoles établis dans le cadre distance est portée à 100 mètres. de l'étude Sentoref 2012 réalisée
par le Laboratoire national de
métrologie et d'essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
Autres cas 100 mètres
10/15
036 L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards.
c}) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources);
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
500 mêtres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d’enregistrement ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau.
Artiele 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3.
Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; - dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel,
Article 25 - Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l’exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I” du livre JL ou du titre I* du livre V du Code de Environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l’inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L’AIR
Article 26
L - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En patticulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites,
11/15 0 3 7
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ÉÈ Sans préjudice des règlements d’utbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
IL - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
TITRE 10 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque Pinstallation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T<20 minutes 10
20 minutes
4S minutes
2 heures £T < 4 heures
T2>4heures mal)
vw
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l’installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de Pintérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux,
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2002).
12/15 0 Z 8 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel
et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
TITRE 11 : DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28- L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment:
- limiterà la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets :
- s'assurer, pour es déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines, animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de linspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 30 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l’Environnement,
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l’intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l’air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
13/15 0 3 9 1. Les superficies effectivement épandues.
2. Les références de l’ilot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d’épandage tel que défini à l’article 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d’épandage.
4. La nature des cultures.
$. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
7. Le mode d’épandage et le délai d’enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage, Il comporte l’identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes. Les justificatifs d'envoi du fumier chez le composteur sont classés chronologiquement et sont tenus à disposition de l’inspection sur site.
L'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d’enregistrement définis au IV de l’annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus,
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
PUBLICITE ET DIFFUSION DE L'ARRÊTE
Article 32 - Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de MAULEVRIER pendant une durée minimum d'un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de MAULEVRIER et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais de PEARL DE LA SAULAIE dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera remise à l’'EARL DE LA SAULAIE qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible, dans l’exploitation par les soins de l'exploitant,
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la Préfecture, à la Sous-préfecture de CHOLET et à la mairie de MAULEVRIER.
Article 33 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles du récépissé du 9 février 1990 et de Parrêté D3-2008-n° 325 du 6 juin 2008.
145 0 4 0 Article 34 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CHOLET, le Maire de MAULEVRIER,
les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faitàä ANGERS, le } 8 NOV, 2036
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de NANTES par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L S11-1, dons un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant el commence du jour de la notification de la présente décision.
15/15 0 4 1 042 ANNEXES T
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ANNEXE 3.10.1 -relevé parcéliaire de l'EARL DE LA SAULAIE : À /2.
Ha ArCa |DOSSIER:.
SAU : 78,28 EARL LA SAULAIE
SURFACE EPANDABLE 50m : 71,60 - LA BENARDIERE
COFEFF, DE DISPONIBILITÉ 50m : 91,52 49360 MAULEVRIER
SURFACE EPANDABLE 109 m : 67 ,44
Exploitation de : EARL LA SAULAIE
LA BENARDIERE
49360 MAULEVRIER
DEPT| Communes n° Superticie Superficie Supericte Réf cadastrales | Observation épandable 50 | épandable 100
Hots Parcelle m m
Section AC n°170
49 MAULEVRIER 1 8,89 8,99 8,99 Section C n°625,
1362, 1377
Section AG n°81,
93, 94, 148, 180,
83, 250, 261 puits/tiers/mar 2 82,97 29,57 27842 KcctionCn" 205, Lfcours d'eau
2OG, 207, 208, .
H041, 1042, 1044,
1166, 1168, 1169
Section GC n° 209,
P11,212, 487,
B89, 393, 397,
8 36,27 33,04 31,03 K01, 651, 1187, mare h'148, 1152, 1319,
H321, 1328, 1324,
n327, 1328
TOTAUX _ 78,23 73,60 | ___. 67,441. hs
Ba Ar Ca [DOSSIER :
SAU : | 8 17 EARL LA SAULAIE SURFACE EPANDABLE Sûm : 6 67 LA SAULAIE
COEFF, DE DISPONIBILITE 50m ; 81,64 49360 MAULEVRIER
SURFACE EPANDABLE 100 m : 4 96
Exploitation de : POINEL GABRIEL
LA CHEVRIERE
49360 MAULEVRIER
DEPT Communes n° | Superficie Superficie Superficie Observation
Dots | Parcelle | épandable 50 m | épanäable 100 m
49 IMAULEVRIER J 1,64 1,29 0,51 | cours d eau/puits/tiers 2 4,14 3,91 3,40 | tiers
3 2,39 1,47 1,05 | cours d eau/puits/tiers
TOTAUX 8,17 6,67 4,96
Vi Pour être ernarE À
| ANGERS | î8 NOV, 2016
Pour a préfétet par délégätier
l'adjoint adsninistratif
Marie- Cécile BIGOT 045
en
na
mms Goudé
Gaueel
el
agent
Het
Œunud
mi
a
&
ds
6%. Lo Noëlle Énviconnement
Atdeke Æ
42
Mise à jour de plnn d’épandage- EARL DE LA SAULÂIE Sp:
8,11 — EXPLOITATION DES TIERS
3,11,1 - TISSEAU REGIS :
8.11.1.1 , À— Relevé parcellaire
SAU :
SURFACE EPANDABLE 50m :
COEFF. DE DISPONIBILITÉ 50m : 76,74
SURFACE EPANDABLE 109 m:
Ha ArCa DOSSIER :
57 ,57
44 18
41 58
EARL LA SAULAIE
LA BERNARDIERE
49360 MAULEVRIER
Exploitation de : TISSEAU REGIS
LES BASSES JAHANDIERES
49360 MAULEVRIER
DEPT Communes
lots
Superficie | Superficie
épandable 50
Parcelte m
Superficie
épandable 100
m
Références
cadastrales
Observation
49 maulevrier
7,92 6,38 4,56
Section C
n°12, 24, 28,
24, 46, 636,
676,670, 757,
759, 1049,
1053, 1056,
1059
agropedo/liers/mare
0,61 0,00 0,00 Section C n° 1365 batimeniAiers
9,33 5,84 65,65
Section B n°
275, 276, 277,
278, 279, 281,
375
agropedo/cours
d'eau/tiers
37,20 34,24 30,99
Section © n°
52,74, 75, T1,
82, 83, 84, 85,
86, 87, 88, 89,
90, 91
agropedo/cours
deau
1,40 0,11 0,11 Section C n°639, 1048
agropedo/couts
d eau/mare
141 0,61 0,27
Section B n°
268, 269, 270,
271, 370, 871,
cours déau/tiers
TOTAUX 57,57 44,18 41,58
La Noëlle Environnement -— BP 20199 44155 ANCENIS ‘# 02.40.98.96.33 FAX 02.40.98.97.UY-2U15 MAJ_PHA _1U135,000
17
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Vi bou être annexé | fadjoint adrninistratif
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| ANGERE le Ÿ Ë NOV, 2016 048 Liberté + Ég aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protection de
Fenvironnement
Arrêté établissant des servitudes d'utilité publique
au SICTOM Loir et Sarthe à TIERCE
DIDD - 2016 n° 595 ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V relatif aux installations classées ;
Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l'environnement concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1987 modifié relatif aux installations de stackage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 647 du 29 juillet 1986 autorisant le SICTOM LOIR ET SARTHE à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés au lieu-dit « Les Potences » sur la commune de TIERCÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 relatif au programme de suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux à TIERCÉ ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique transmis à la préfecture du Maine et Loire par le SICTOM LOIR et SARTHE en date du 24 septembre 2012 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées concernant les servitudes à mettre en place en date des 17 avril et 26 juin 2013 ;
Vu la communication du présent projet au maire, à l'exploitant et au propriétaire en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du propriétaire des terrains et du conseil municipal de la commune de Tiercé en date du 12 septembre 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 octobre 2016 ;
&49 Considérant qu'il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de prendre des Mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps
des dispositions nécessaires à l'intégrité et à la surveillance
de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol et du sous-sol du site de stockage et de ses abords, et d'en limiter les usages, par voie
d'un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° : Objet
L'institution de servitudes d'utilité publique à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé concerne l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu dit "les Potences" à TIERCÉ (49125) exploitée par le SICTOM LOIR ET SARTHE dont le siège social est sis 103 tue
Charles.Darwin à TIERCÉ (49125)
Les servitudes prévues à ce titre concernent les parcelles suivantes de la commune de TIERCE :
Secteur 1 : Zone dédiée au stockage de déchets
& Surface cadastrale
peer ha à ca Propriétaire
ZB 13p 3 24 17
2B 87p 15 98
ZB 134p 2 2
28 136 13 38 SICTOM LOIR ET SARTHE
ZB 139 2 90 . 86
ZB 140 29
ZB 142 5 79
ZB 147p 2 50 59
SITotal g 3 18
Secteur 2 : Piste desservant le site de compostage
Référence TS ee = Propriétaire
ZB 18p (+ 3 34
ZB 87p 1 82 SICTOM LOIR ET SARTHE
ZB 147p 5 14
SITotal 10 30
Secteur 3 : Station de lagunage et bassins eaux pluviales
Référence Surface cadastrale .
cadastrale be à ca Propriétaire
ZB 63 62 9] SICTOM LOIR ET SARTHE
Ë5 0 2B 18p 3 78
2B 142p 5 84
ZB 144 79
SITotai 72 50
TOTAL 9 85 98
{p) : pour partie
Article 2 Liste et nature des servitudes
Article 2.1 Objectifs
L'utilisation des terrains susvisés par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec la présence de déchets ménagers et assimilés enfouis dans le sol, et ne devra en aucun cas remettre en cause l'état de la couche de couverture et des équipements annexes de suivi de l'installation de stockage des déchets.
2-2 - Servitudes des zones 1 et 2 (zone d'enfouissement et sa périphérie comprenant notamment les digues ceinturant cette zone).
22,4. Sont interdites sur les zones 1 et 2 les opérations suivantes :
* Réalisation de travaux d'excavation ou d'affouillement de sol, de fondations et de forages
ainsi que toute intervention nécessitant l'utilisation de points chauds sans permis de feu ; + Remblaiements autres que ceux destinés à supprimer des dépressions liées à des tassements différentiels ;
+ frrigation des terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle et éviter l'érosion ;
<__ Plantation d'arbres et de plantes à racines susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la couverture et des digues ou ouvrages ceinturant le site et de toutes cultures destinées à l'alimentation des hommes ;
+ Construction de tout bâtiment ou élément de construction à caractère provisoire ou définitif susceptible de nuire à la conservation de la couverture des déchets, des digues et des fronts de taille nécessaires au confinement de la masse des déchets ;
+ Construction ou installation de tout ouvrage ou équipement susceptible d'obstruer ou de imiter le cours ou le débit des fossés collecteurs des eaux superficielle ; + L'aménagement de terrains de loisirs, de camping ou de stationnement de caravanes.
Sont également interdites les opérations portant ou susceptibles de porter atteinte au bon état et au fonctionnement des moyens de captage, collecte, contrôle et traitement des lixiviats et biogaz, de circulation et de suivi des eaux souterraines et superficielles ainsi qu'à la clôture périphérique tant que ces moyens sont nécessaires au suivi pendant et post exploitation de l'installation de stockage de déchets (en particulier, le stockage de produits polluants chimiques ou organiques susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines ou superficielles est interdit à moins de 15 m des piézomètres et du fossé collecteur).
2.1.2, Sont toutefois admis sur les zones 1 et 2:
+ Tout équipement ou travaux qui pourraient s'avérer nécessaires en cas de nuisances ou d'anomalies liées à l'installation de stockage des déchets ;
+ Les travaux relatifs à la mise en place d'une couverture étanche ;
+ La pose de panneaux photovoltaïques et équipements annexes.
En cas de travaux, l'exploitant, le propriétaire du site ou ses ayants droits conduisent les études ou les expertises correspondantes justifiant du respect des objectifs pré-cités. 2-2- Servitudes de la zone 3 {station de lagunage et bassins tampons BT1 et BT3)
La station de lagunage située sur la parcelle ZB 68 doit conserver sa vocation initiale de traitement des lixiviats issus de l'installation de stockage de déchets. La totalité de son emprise ne peut être affectée à d'autres usages. Cette clause ne fait pas obstacle au traitement éventuel d'efflients issus d'activités qui seraient admises sur le site dans le respect des limites du présent arrêté et sous réserve que l'exploitant s'assure en toutes circonstances de la capacité de la station à les accueillir tant en volume qu'en nature. Ces derniers ne doivent pas entraîner de dysfonctionnement (surcharge...) du traitement,
En aucun cas, ces acceptations ne doivent avoir pour conséquence de minimiser, différer voire stopper les pompages dans les cheminées-puisards au prétexte de dégager du “volume utile” pour les autres installations.
Les bassins de collecte des eaux pluviales situées sur les parcelles 13 (BT1) et 142/144 (BT3) doivent conserver leur vocation initiale de collecteurs des eaux de ruissellement du site, Tout autre affectation de leur emprise au sol est interdite.
Sont interdites les opérations portant ou susceptibles de porter atteinte au bon état et au
fonctionnement des moyens de stockage, contrôle et traitement des lixiviats et eaux de ruissellement ainsi qu'aux clôtures périphériques de ces équipements tant que ces moyens sont nécessaires au suivi pendant et post exploitation de l'installation de stockage de déchets.
2-8 - H est institué un droit de passage et d'accès :
2-3-1. au profit du SICTOM Loir et Sarthe ou des futurs responsables ou leurs mandataires en tous points à l'intérieur du site, comme à l'extérieur sur sa périphérie pour permettre toute intervention qui serait difficilement réalisable à partir de l'intérieur du site, en particulier et en tant que de besoin, pour les points suivants :
- les fossé récepteurs des eaux pluviales et des lixiviats traités ;
- la clôture, les talus, les réseaux...
- moyens de captage, de collecte, de contrôle et de traitement des lixiviats et des biogaz : - les moyens de suivi des eaux souterraines constitués par un réseau de piézomètres ainsi
que des moyens pour le suivi des eaux superficielles:
- l'entretien paysager et le nettoyage des parcelles.
2-3-2 au profit des services de secours pour intervenir en cas notamment d'incendie.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié au maire concerné, à l'exploitant, au propriétaire, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayant droit.
Article 4 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et au service publicité foncière de la direction générale des finances publiques. Les frais inhérents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de TIERCÉ et pourra y être consultée. Une copie de cet arrêté sera affiché à la mairie de TIERCÉ pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de TIERCÉ et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Ü5 2 Article 7 :
Un avis informant le public de la présente décision est inséré par les soins de la préfecture et aux frais du SICTOM Loir et Sarthe dans deux journaux locaux ou régionaux,
Article 8 :
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, et à la mairie de TIERCÉ.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TIERCÉ, les inspecteurs des installations classées et le commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 2 NOV, 9916
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la pré
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions de l'article L. 514.6 du titre 1° du livre V du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes, dans les délais prévus à l'article R. &14-3-1 du même code :
« - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expifation d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installation classée pour la protection de l'environnement
ENREGISTREMENT
GAEC DES SOURCES
Le Puiset Doré
à MONTREVAULT SUR. EVRE
DIDD -2016-n° 52G
ARRÊTÉ
La Préfète de Maïne-£t-Loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement dans sa partie législative, titre 1° du livre V et dans sa partie réglementaire, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des Hnstallations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par Les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande formulée par le GAEC DES SOURCES, dont le siège social est situé au lieu-dit
"La Brunelière", Le Puiset Doré à MONTREVAULT SUR EVRE (49600), afin d'être autorisé à exploiter un élevage porcin d’une capacité totale de 1 805 Equivalents-animaux, situé au lieu-dit "La Tabardière", Le Puiset Doré à MONTREVAULT SUR EVRE (49600) ;
VU les plans annexés au dossier ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512.7 du livre V du Code de Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumises à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministro chargé des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de a capacité s’effectue dans les bâtiments existants ;
CONSIDÉRANT que l’actualisation du plan d'épandage consolide la bonne valorisation des effluents ;
114 05 7 CONSIDÉRANT que les stockages existants permettent le respect de l’antonomie fixée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1 - Messieurs les gérants du GAEC DES SOURCES, dont le siège social est situé au lieu-dit "La Brunelière", Le Puiset Doré - MONTREVAULT SUR EVRE (49600), sont autorisés à exploiter un élevage de pores, situé au lieu-dit "La Tabardière" — Le Puiset Doré - MONTREVAULT SUR EVRE.
Article 2 - Cet élevage constitue un établissement soumis à ENREGISTREMENT sous larubrique
1805 2a) | E* Porcs (établissements Elevage de
animaux-équivalents d'élevage, vente, transit, ….) porcs
en stabulation ou en plein air
Plus de 450 animaux
€ : enregistrement)
La capacité maximale de l'élevage est de 1 805 équivalents-animaux répartis en 130 truies, 18 cochettes, 624 porcelets en post sevrage et 1 272 pores charoutiers.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE
L'INSTALLATION
Article 3 - Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, ete.) :
“Bâtiments d'élevage” : les locaux d'élevage, les locaux de uarantaine, les couloirs de circulation des . g . animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d’embarquement, les enclos ; > P q 2
des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours :
"Effluents d'élevage” : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les
aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple} issus de l’activité d’élevage et des annexes ;
2h4 058 “Traitement des effluents d'élevage” : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d’élevage ;
"Epandage" : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d’élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
“Nouvelle installation" : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1° janvier 2014 où installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d'enregistrement en application de l’article R.512-46-23 du Code de l'Environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d’animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les pores et 150 pour les vaches laitières ;
“Installation existante" : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement (annexe 1).
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l’exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le Code Rural et de la pêche maritime ;
-__les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 20)
- Je plan d'épandage (cf. art. 24-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 24-4) ;
- Je cahier d'épandage y compris les bordereaux d’échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37);
- les bons d’enlèvements d’équarrissage.
Ce dossier est tenu à Ja disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées,
Article 5
L.- Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou Iocaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a {a jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. Cette distance pent être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aquedues en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à lalimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
200 mètres des Heux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
3/14 0 5 9 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage où avec apport de nourriture exceptionnel.
IL. - Pour les installations existantes, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1” janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance de la préfète après le 1” janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de Pexistant augmentée de 10 %.
Article 6 - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage. La haie délimitant la parcelle n° 464 est complétée par des essences bocagères.
L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté,
Article 7 - L’exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.
TITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans lPinstallation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à Particle 14.
Article 10 - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notaminent de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11
TL. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) on de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité, La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage.
A lintérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mêtre au moins.
I. - Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l’article 20 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité,
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1° juin 2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté
ar 060 ministériel du 26 février 2002, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1% janvier 2014 sont conformes aux Ï à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002
susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats,
HI. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état.
IV. — Les dispositions du Ï ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1" octobre 2005,
Article 12 - L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l'installation" une ouverture reliant la voie de desserte ou ; publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre j'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à Finstallation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de installation.
Article 13 - L'installation dispose d’une réserve d’eau d’au moins 350 m° destinée à l’extinction, accessible en toutes circonstances et distante de moins de 200 mètres du risque à défendre.
La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : "Ne pas se servir sur flamme gaz” ;
- par la mise en place d’un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet d’une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- Je numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- Je numéro d’appel du SAMU : 15;
- Je numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
5/14 06 1 TITRE 4 : DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 14 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées À l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
TITRE 5 : DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 15 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides,
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à Ja plus grande des deux valeurs suivantes :
» 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour so dispositif d’obturation qui est maintenu fermé,
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double paroi.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Los produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE 6 : EMISSIONS DANS L'EAU ET DANS LES SOLS
Article 16
1. - Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 et suivants du Code de l'Environnement.
6/14 0 6 2 IE. - Les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du Code de PEnvironnement sont applicables.
Article 17 - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à Pexclusion de toute autre activité, notamment d’rigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L.211-2 du Code de l’Environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par Pexploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
Article 18 - Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de linstallation.
En cas de raccordement, sur un réseau publie ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du Code de l’Environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
Article 19 - Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du Code minier et à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
TITRE 7 : COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS
Article 20 - Le stockage des effluents est assuré par 1 757 m° de préfosse sous bâtiments, et dans une fosse extérieure de 420 m° utiles.
L. - Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche ct dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d’élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage est tenu à disposition de Pinspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
IE. - Les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du J de l’article R.211-81 du Code de l'Environnement,
Article 21 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 22 - Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
74 0 6 3 TITRE 8 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Article 23 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d’épandage, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-5,
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 25 ;
Article 24-1 - Les effluents d’élevage bruts de l'installation sont épandues sur les terres agricoles conformément au parcellaire annexé à cet arrêté (annexe 2).
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
La dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nifrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines,
Article 24-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d’élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités :
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d’épandage sont :
- les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l’exploitation ;
- l'aptitude à l’épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités, L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d’exclusion mentionnées à l’article 24-3,
c} Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d’épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les couts d’eau et habitations des tiers, Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 24-3 :
8/14 0 6 À - lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d’épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l’épandage mentionnés au point b, à l’exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à Particle 24-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l’unité et Paptitude des terres à l’épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée où enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’épandage peut être remplacée par les références de Pacte réglementaire précisant le plan d’épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 24-3
a) Généralités :
L’épandage des effluents d'élevage à conserver :
- sur soi non cuitivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par Îe deuxième paragraphe du c du 1 du HI de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- gur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sois inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion.
94 06 5 b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre paït, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'ÉFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
DISTANCE minimale
d'épandage
CAS particuliers
Fumiers de bovins et porcins
compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage
d’au minimum deux mois
15 mètres
Autres fumiers.
Lisiers et purins.
Etfluents d'élevage après un
traitement atténuant les odeurs à
Pefficacité démontrée selon les
protocoles établis dans le cadre
de l'étude Sentoref 2012 réalisée
50 mètres En cas d’injection directe dans le
sol, la distance minimale est
ramenée à 15 mètres.
Pour un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mètres.
par le Laboratoire national de
métrologie et d’essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents.
Autres cas 100 mètres
L'épandage du lisier est réalisé avec un matériel de type pendillards.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de Penvironnement.
L’épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles ;
35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mêtres si une bande végétalisée de
10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau.
Article 24-4 - La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque a quantité d’azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres,
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 3.
10/14
066 Article 24-5 - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 25 - Les effluents d'élevage provenant des activités d’élevage de Pexploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre I” du livre Il ou du titre I du livre V du Code de l’Environnement.
Le cas échéant, l’exploitant tient à la disposition de l’inspecteur de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 9 : EMISSIONS DANS L'AIR
Article 26
L. - Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage,
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrites,
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
_ les voies de circulation ct aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- Jes véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière où de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées,
IL. - Gestion des odeurs :
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
TÈTRE 10 : BRUIT
Article 27 - Les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 sont complétées en matière d’émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de lélevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque Pinstallation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
1144 06 7 - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T<20 minutes 10
20 minutes <'T < 45 minutes 9
45 minutes
2 heüres
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- pour la période allant de 22 heures à 6 heures :
émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux,
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d’émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l'installation sont conformes à Ja réglementation en vigueur (ls répondent aux dispositions de l’atrêté ministériel du 18 mars 2002).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
TITRE 11 : DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 28 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 29 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié,
42H14 0 6 8 Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur. ‘
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 30 - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au Code de l’Environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au Code Rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de Penvironnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est intérdit.
TITRE 12 : AUTOSURVEILLANCE
Article 31 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Les références de l’ilot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à Particle 24-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
$. Les rendements des cultures,
6. Les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, en précisant les autres apports d’azote organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d’enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par lexploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d’azote correspondantes.
L'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d’enregistrement définis au IV de l’annexe 1 de L'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus,
43/14 0 6 9 Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de linspection de Penvironnement, spécialité installations classées.
PUBLICITE ET DIFFUSION DE L’ARRÊTE
Article 32 - Une copis du présent arrêté sera affichée à la mairie de MONTREVAULT SUR EVRE perdant une durée minimun d'un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de MONTREVAULT SUR EVRE et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Un avis est inséré par les soins de la préfète et aux frais du GAEC DES SOURCES dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans tont le département,
Une copie du présent arrêté sera remise au GAEC DES SOURCES qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible, dans exploitation par les soins de l'exploitant.
Le texte complet du présent arrêté peut être consuité à la Préfecture, à la Sous-préfecture de CHOLET et à la mairie de MONTREVAULT SUR EVRE.
Article 33 - Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celle de l'arrêté DIDD-2013 n° 314 du 30 septembre 2013,
Article 34 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CHOLET, le Maire de
MONTREVAULT SUR EVRE, les inspecteuis de l'environnement, spécialité installations classées et le
Commandant du pronpement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerné de l'exéclition du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 7 2 NOV. 3646
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délai ef voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal adninistratif de NANTES par les tiers, Personnes physiques on morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 511 -1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence du jour de la notification de la présente décision.
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Libarté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° Sk 0016 -OA136
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86,33 du 9 janvier 1986
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
YU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en gronpes hiérarchiques en application de l’article 90 de ja loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
YU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de
Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète deMaine-et-Loire,
VU l'atrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2016-0117 du 16 août 2016 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la fonction publique territoriale du conseil départemental,
VU le courrier en date du 7 novembre 2016 du conseil départemental relatif aux représentants
des élus du conseil départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
079< ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du conseil départemental :
Titulaires
Mme Frédérique DROUET D’AUBIGNY
Mme Aline BRAY
Suppléants
Mine Florence DABIN
M. Grégory BLANC
Monsieur Gilles GROUSSARD
Mme Marie-Hélène CHOUTEAU
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel du conseil départemental :
Titulaires
Catégorie A
M. René PETITEAU
Mme Carole MEGIMBIR
Catégorie B
M. Bruno ROUSSEAU
Mme Anne PIQUEREL
Catégorie C
Mme Anne-Françoise CHATELAIN
Mme Isabelle POIRE-MOUGENOT
Suppléants
Mme Chrystelle TOGOLA
Mime Anne MANCEAU
M. Michel HUBERT
Mme Sophie WEYGAND
Mme Guylène PORCHER-MAUGE
Mme Catherine PEAN
Mme Corinne NIKIPARACHVILI
M. Jean-Paul BAHAMED
Mme Magali BOUTTIER
M. Jean-Yves LE BRUN
M. Florent SECHE
Mme Marie-Claude BROGARD
ARTICLE 3 : l'arrêté n°2016-0117 du 16 août 2016 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du conseil départemental est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de Ja Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
en. Fait à ANGERS, le
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4 NOV, 2015
2.8 080 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle hébergement- logement
Arrêté n° SR]Jo4b -0 434
Extension de capacité Foyer de Jeunes travailleurs
Association Habitat Jeunes du Choletais
5, rue de la Casse — 49300 Cholet
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ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de ’Ordre Nationaf du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1,
L.313-4
le code de la construction et de l’habitat, notamment l’article R365-4, relatif à l'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs ,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) notamment l’article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunes travailleuts,
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
l'arrêté d’agrément maitrise d’ouvrage en date du 27 mars 2014, délivré à l'association Habitat Jeunes du Choletais
l'arrêté d'agrément pour la gestion locative sociale de résidence sociale en date du 21 avril 2016, délivré à l'association Habitat Jeunes du Choletais
l'arrêté n° 2002-267 en date du 11 janvier 2002 autorisant l’extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs « les pâquerettes » à Cholet,
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER. en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
les conventions passées entre le département et l’assaciation Habitat jeune du Choletais, entre Ja caisse d’allocation familiale de l Anjou et l'association Habitat Jeunes du Choletais, entre la direction départementale de la cohésion sociale et l’association Habitat Jeunes du Choletais, pour le fonctionnement du foyer de jeunes travailleurs ;
le projet social porté par l'association Habitat Jeunes, pour les structures de Beaupreau et Chemillé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
081 ARRÈÊTE
Article 1 :
L'extension de la capacité d’accueil du foyer de jeunes travailleurs de 136 places (100 logements) à 171 places (134 logements), géré par l'association Habitat Jeunes du Choletais, sise, 5 rue de la Casse à Cholet (49300) est autorisée.
Cette extension est installée comme suit :
BEAUPREAU : résidence Habitat Jeunes Centre Mauges — rue de la Garenne — BEAUPREAU : 10 places (10 logements) — ouverture le 1* septembre 2014,
CHEMILLE : résidence Habitat Jeunes « l’Aiguil’Haj » - rue Nationale - CHEMILLE : 21 places (20 logements) — ouverture Le 1° septembre 2016
CHOLET : résidence Habitat Jeunes «les Pâquerettes », 5 rue de la Casse : 4 places (4 logements) — ouverture en 2017.
Article 2 :
Tout changement éventuel dans l’activité, l'installation, lorganisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être préalablement porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
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082 Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau du Développement Économique
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
de MAINE-et-LOIRE
Réunion du mercredi Z1 décembre 2016
ORDRE DU JOUR
ZAC des Alouettes Création de 8 cellules 128 St Macaire en Mauges . 2 400 m? 15h00
49450 SEVREMOINE commerciales
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