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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d'archives
Document publié le Lundi 9 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service départemental d'archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
PRÉFET ne DE LA RÉGION Secrétariat général
RÉUNION Service de la coordination des politiques publiques
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 299 du 9 mars 2026
portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du
service départemental d'archives de La Réunion.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code du patrimoine, modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux
archives, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040
du 3 décembre 1979 modifiés;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-
3 et R. 1421-1 à R. 1421-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministre de la Culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 relatif à la compétence des services
d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis; Vu l'arrêté n° 000022766379 du 4 février 2026 de la ministre de la Culture portant mise à
disposition sortante à titre gratuit auprès du Département de la Réunion de M. Léo DAVY,
conservateur du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur pour une durée de trois ans à compter du 1*mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du
service départemental d'archives de La Réunion, pour signer les actes et documents relevant
de ses attributions et notamment :
a) la gestion du service départemental d'archives: correspondances à caractère
courant relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer ses fonctions au sein du service départemental d'archives :
b) le contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
-avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des
bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du
département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
c) le contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et
des décrets du 3 décembre 1979 modifiés relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des
établissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
— visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé à l'exclusion des décisions de préemption et de représentation prises en application du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées ;
dj) la coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léo DAVY, délégation est donnée dans les
mêmes conditions à M. Dominique DENNEMONT, directeur-adjoint du service
départemental d'archives de La Réunion.
Article 2 : Les arrêtés et les décisions générales ayant un caractère réglementaire ainsi que les
correspondances adressées aux élus et aux administrations centrales, sont réservés à la signature du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, à celle du secrétaire
général de la préfecture.
Article 3 : M. Léo DAVY est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation. Il informe le préfet
des décisions qu'il prend en ce sens et pourvoit à leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 4 : L'arrêté n° 1625 du 4 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6: Le directeur du service départemental d'archives de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du Conseil départemental de La Réunion, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice ON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.