Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 382 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 382 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 382 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2022-382

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / DIR

40-2022-11-14-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282 avenant à

l’arrêté n°DDETSPP/Dir/2022 – 0225 portant subdélégation de

signature de Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental

adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (2 pages) Page 4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / PES

40-2022-11-15-00007 - Déclaration abandon SAP_ GS CONCIERGERIE du

20/10/22_St Martin de Seignanx (2 pages) Page 7

40-2022-11-15-00008 - Récépissé déclaration SAP n°821861879_LATORRE

LoÏc (2 pages) Page 10

40-2022-11-15-00009 - Récépissé déclaration SAP n°835009598_ROUZIE

Michael (2 pages) Page 13

Direction départementale des finances publiques / service

40-2022-11-14-00002 - Délégation de signature en matière domaniale (2

pages) Page 16

40-2022-11-14-00003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente

des biens meubles saisis (1 page) Page 19

40-2022-11-14-00004 - Délégation générale de signature à la responsable du

Pôle Gestion Publique (2 pages) Page 21

40-2022-11-14-00005 - Délégations spéciales pour le Pôle Gestion Publique

(2 pages) Page 24

40-2022-11-14-00006 - Délégations spéciales pour le Pôles Stratégie et

Maîtrise d'Activité (2 pages) Page 27

Direction départementale des territoires et de la mer / SEA

40-2022-11-15-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE (2 pages) Page 30

40-2022-11-15-00003 - D-Autorisation Exploiter-Evelyne LAUGA (2 pages) Page 33

40-2022-11-15-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE (3 pages) Page 36

40-2022-11-15-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE HAUBARDIN (2

pages) Page 40

40-2022-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE GUIT (2 pages) Page 43

Direction départementale des territoires et de la mer / SNF

40-2022-11-15-00010 - arrêté n°2022-1560 portant interdiction temporaire

d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir (2

pages) Page 46

2Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA

40-2022-11-14-00007 - arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le

transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 49

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /

40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du

30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement

éducatif à Mont de Marsan (4 pages) Page 53

Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

40-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-653

prononçant la dénomination de commune touristique des communes de la

communauté de communes de MIMIZAN (2 pages) Page 58

40-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656,

premier et second donné acte pour la Société GEOPETROL, concession de

Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03. (3 pages) Page 61

40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des

Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création

de quatre cellules commerciales totalisant une surface de vente de 2 224

m² sur la commune de TARNOS. (5 pages) Page 65

3Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-11-14-00001

Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282

avenant à l’arrêté n°DDETSPP/Dir/2022 – 0225

portant subdélégation de signature

de Monsieur Antoine MAILLARD, directeur

départemental adjoint de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-14-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282 4Eu PREFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction

Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282

avenant à l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2022 - 0225 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le code rural et de la pêche maritime :;

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'associations :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame TAHERI Françoise, préfète des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Antoine MAILLARD et Madame Valérie LEMAIRE dans leurs fonctions de directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations à compter du 1° avril 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0221 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2022-15 du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-14-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282 5Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans le cadre de l’'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2022- 0225 du 01/09/2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1er -

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, la subdélégation de signature de Monsieur Antoine MAILLARD, prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-0225 du 24 août 2022, est attribuée, pour les actes relevant des attributions du service vétérinaire - santé protection animales et environnement relatifs aux dérogations de mouvements dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire, à Monsieur Lionel LESTERLIN, et Monsieur Abderrahmane HADJEMI, inspecteurs en santé et protection animales.

Article 2 -

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations des Landes, 1 place Saint-Louis —- BP 90371 — 40012 Mont-de-Marsan CEDEX,

- d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo -

40021 Mont-de-Marsan CEDEX,

- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 Pau CEDEX ou via www.telerecours.fr

Article 3 -

Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le7Z Hioe, d 22 2-

La préfète et par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-14-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2022-0282 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-11-15-00007

Déclaration abandon SAP_ GS CONCIERGERIE

du 20/10/22_St Martin de Seignanx

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00007 - Déclaration abandon SAP_ GS CONCIERGERIE du 20/10/22_St Martin de Seignanx 7E 3

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Mont-de-Marsan, le 15 Novembre 2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur GRI Sébastien GS CONCIERGERIE

des Solidarités et de la Protection des Populations 17, rue des jardins fleuris

Pôle Emploi et Solidarités 40390 SAINT MARTIN

DE SEIGNANX

Service Insertion Emploi Formation

Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck

tél : 05 47 87 74 17

marie-france.grasmuck(@landes.gouv.fr

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Service à la personne — déclaration- Abandon

Monsieur,

enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 20 Octobre Je vous informe que votre demande d' t refusée pour la raison suivante : 2022 dans le secteur des activités de services à la personne es

- Abandon par mail du 14 novembre 2022 de l’Organisme. Ne remplit pas la condition

d’activité exclusive.

Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la

personne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la

DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des

Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

ntieux dans un délai de deux mois à compter de la Elle peut également faire l'objet d'un recours conte libos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Nou

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

n l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX

ux mois à compter de ce rejet.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou €

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de de

DDETSPP des Landes

1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00007 - Déclaration abandon SAP_ GS CONCIERGERIE du 20/10/22_St Martin de Seignanx 8Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Mont-de-Marsan, le 15 Novembre 2022

Pour la Préfète et par subdélégation

La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité

DDETSPP des Landes

1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00007 - Déclaration abandon SAP_ GS CONCIERGERIE du 20/10/22_St Martin de Seignanx 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-11-15-00008

Récépissé déclaration SAP

n°821861879_LATORRE LoÏc

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00008 - Récépissé déclaration SAP n°821861879_LATORRE LoÏc 10PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le N°SAP 821861879

Siret 82186187900012

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

La préfète des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 14/11/2022 par M. LATORRE LOIC en qualité de dirigeant, pour l'Organisme LATORRE Loic dont l'établissement principal est situé Le grand l’hoste 1445 Route D'AMOU 40700 CAZALIS et enregistré sous le N° SAP 821861879 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETSPP des Landes

1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00008 - Récépissé déclaration SAP n°821861879_LATORRE LoÏc 11Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 15 Novembre 2022

Pour la Préfète des Landes

et par subdélégation

La Cheffe du Pôle Emfloi et Solidarités,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP des Landes

1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00008 - Récépissé déclaration SAP n°821861879_LATORRE LoÏc 12Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-11-15-00009

Récépissé déclaration SAP n°835009598_ROUZIE

Michael

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00009 - Récépissé déclaration SAP n°835009598_ROUZIE Michael 13PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le N°SAP 835009598

Siret 83500959800029

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

La préfète des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 12/11/2022 par M. ROUZIE Michael en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUZIE Michael dont l'établissement principal est situé 40 Impasse Victor Hugo 40280 ST PIERRE DU MONT et enregistré sous le N° SAP 835009598 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETSPP des Landes

1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00009 - Récépissé déclaration SAP n°835009598_ROUZIE Michael 14Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 15 Novembre 2022

Pour la Préfète des Landes

et par subdélégation

La Cheffe du Pôke Emploi et Solidarités,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex]3.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 6401 0 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fT.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP des Landes

1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)

Tél : 05 58 05 76 30

Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-15-00009 - Récépissé déclaration SAP n°835009598_ROUZIE Michael 15Direction départementale des finances

publiques

40-2022-11-14-00002

Délégation de signature en matière domaniale

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00002 - Délégation de signature en matière domaniale 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes, .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ANOULIÈS, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Arrête :

Art.1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes, sera exercée par Mme Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique et par M Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;

Art.2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par

M. Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service des domaines.

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00002 - Délégation de signature en matière domaniale 172/2

Art.3. - Le présent arrêté prend effet au 14 novembre 2022. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 5 & NOU 9999

Par délégation de la Préfète des Lañdes, ° ‘

L'administrateur général des finances publiques,

Le Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pascal ANOULIÈS

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00002 - Délégation de signature en matière domaniale 18Direction départementale des finances

publiques

40-2022-11-14-00003

Délégation de signature en vue d'autoriser la

vente des biens meubles saisis

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 19En RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES

PUBLIQUES

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est accordée à :

_ Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle

gestion fiscale ;

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 - Le présent arrêté sera prend effet le 14 novembre 2022 et sera publié

au

recueil des actes administratifs du département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le ! à ki, 2927

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques des Landes

AT ANOULIES

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 20Direction départementale des finances

publiques

40-2022-11-14-00004

Délégation générale de signature à la

responsable du Pôle Gestion Publique

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00004 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Publique 21E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | ‘I Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES ‘: 23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégation générale de signature-à-la-directrice adjointe-et-au responsable du pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er

septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes;

Article 1 - Décide de donner délégation générale de signature à :

Mme Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjoint, responsable du pêle gestion publique

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00004 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Publique 22Article 2 - La présente décision prend effet le 14 novembre 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Mont-de-Marsan,le 4 4, Hifi! on99

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental ès publiques des Landes

at'ANOULIÈES

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00004 - Délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Publique 23Direction départementale des finances

publiques

40-2022-11-14-00005

Délégations spéciales pour le Pôle Gestion

Publique

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00005 - Délégations spéciales pour le Pôle Gestion Publique 24Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

des Landes, |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;

Vu l'article R712-3 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement; ‘

Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes;

Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :

1. Pour la Division secteur public local - fiscalité directe locale - dématérialisation - Domaine:

Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

Secteur public local

* Sophie RAD]JI, inspectrice des finances publiques, cheffe de service

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00005 - Délégations spéciales pour le Pôle Gestion Publique 25Fiscalité directe locale, animation des CDL et analyse financière

* Carole CAPDUPUY, inspectrice des finances publiques, cheffe de service

° Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission

Modernisation SPL : monétique - dématérialisation- Hélios

e Yann LE DELLIOU, contrôleur principal des finances publiques, chargé de mission

2. Pour la Division Dépense de l'État et Comptabilité des Opérations de l'État :

Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, responsable de la division

Dépense de l'Etat

* Nadine BOUGUES, inspectrice des finances publiques, cheffe du service dépense

e Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission e Isabelle GUERIN, contrôleuse des finances publiques

e Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des finances publiques

Comptabilité des Opérations de l'Etat

° Céline LOEUL, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des Comptabilités de l'Etat

* Stéphanie BAHUS, inspectrice des finances publiques, chargée de mission

Corentin DRU, contrôleur des finances publiques

Agnès FLORENS, contrêleuse des finances publiques

Claude GAILLET, contrôleur des finances publiques

Pauline HUMBERT, contrôleuse des finances publiques

Michel SEPTFONDS, agent des finances publiques

Elodie VANHOUCKE, agente des finances publiques

4. Représentantes commission de surendettement

Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe, Pascal MARQUE, chef de service comptable HEA.

Article 2 -La présente décision prend effet au 14 novembre 2022. Cet arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs du département.

Fait à Mont-de-Marsan, le| À 91 2029

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Pascal ANOULIÈS

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00005 - Délégations spéciales pour le Pôle Gestion Publique 26Direction départementale des finances

publiques

40-2022-11-14-00006

Délégations spéciales pour le Pôles Stratégie et

Maîtrise d'Activité

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00006 - Délégations spéciales pour le Pôles Stratégie et Maîtrise d'Activité 27Es REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

23 Rue Armand Dulamon

40000 MONT-DE-MARSAN

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maîtrise d'activité

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;

Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES , administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au Îer septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :

Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointe au chef de pôle

2. Mission Risques Audit

Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques, Eric FOLIO, attaché principal,

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00006 - Délégations spéciales pour le Pôles Stratégie et Maîtrise d'Activité 28Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques.

3. Action économique et financière

Katia BARADA, inspectrice des finances publiques.

4. Mission communication

Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.

Article 2 - La présente décision prend effet le 14 novembre 2022. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

/

Fait à Mont-de-Marsan, le 1 b HOy. 2072

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques des Landes

Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-14-00006 - Délégations spéciales pour le Pôles Stratégie et Maîtrise d'Activité 29Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00001

D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 30E =

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0276

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2022 présentée par l’EARL PAUREILLE dont le siège d’exploitation est situé au 49 route de Sault de Navaille – 40330 AMOU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,61 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Madame Annie COCHARD,

CONSIDERANT que la demande de l’EARL PAUREILLE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 octobre 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

Article premier :

L’EARL PAUREILLE dont le siège d’exploitation est situé au 49 route de Sault de Navaille – 40330 AMOU est au- torisée à exploiter 1,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 31Propriétaire Commune Références cadastrales

Annie COCHARD AMOU A 372 / 373 / 374

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL PAUREILLE 32Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00003

D-Autorisation Exploiter-Evelyne LAUGA

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00003 - D-Autorisation Exploiter-Evelyne LAUGA 33E =

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0244

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2022 présentée par Madame Evelyne LAUGA dont le siège d’exploitation est situé au 458 route du Dupéré – 40380 POYARTIN relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 33,90 hectares sur les communes de CASSEN, CASTELNAU CHA- LOSSE, POYARTIN, SAINT GEOURS D’AURIBAT et SAINT JEAN DE LIER et appartenant à Mesdames Ginette LAUGA,, Ginette DUBAYLE, Anne-Marie CADILLON et Messieurs Bernard LAUGA et Richard LORREYTE et à l’Indivision DUBAYLE

CONSIDERANT que la demande de Madame Evelyne LAUGA au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 octobre 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

Article premier :

Madame Evelyne LAUGA dont le siège d’exploitation est situé au 458 route du Dupéré – 40380 POYARTIN est autorisée à exploiter 33,90 ha de terres pour les parcelles suivantes :

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00003 - D-Autorisation Exploiter-Evelyne LAUGA 34Propriétaire Commune Références cadastrales

Indivision DUBAYLE CASSEN A 280 / 281 / 541 / 545

Ginette LAUGA CASTELNAU CHALOSSE

POYARTIN

A 416 à 418 / 424 à 426 / 552 / 554 /

555 / 557 / 559

A 220 - B 113 / 114 / 119 à 122 /

124 / 125 / 128 / 130 / 323 / 384 /

386 / 388 - G 25 / 32 à 36 / 516 / 517

Bernard LAUGA POYARTIN G 463 / 641 / 643 / 644

Richard LORREYTE SAINT GEOURS D’AURIBAT B 194

Ginette DUDAYLE SAINT GEOURS D’AURIBAT A 3 – C 210

Anne-Marie CADILLON SAINT JEAN DE LIER D 245 / 249

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo- sez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00003 - D-Autorisation Exploiter-Evelyne LAUGA 35Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00002

D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE 36E =

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0270

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 août 2022 présentée par le GAEC LARRIBERE dont le siège d’exploitation est situé au 1076 chemin de la Barthe – 40360 POMAREZ relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 101,59 hectares sur les communes de MOUSCARDES et POMAREZ et ap- partenant à Messieurs Jean-Michel DUDES GOUSSEBAIRE, Jean-Louis GARDERE, Serge et Bernard SERIS, Philippe WERLE, Philippe CAZAUX, Max LABARRIERE, et Hervé GUICHEMERRE,

CONSIDERANT que la demande du GAEC LARRIBERE au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 octobre 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

Article premier :

Le GAEC LARRIBERE dont le siège d’exploitation est situé au 1076 chemin de la Barthe – 40360 POMAREZ est autorisé à exploiter 101,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE 37Propriétaire Commune Références cadastrales

Jean-Michel DUDES GOUSSEBAIRE MOUSCARDES

POMAREZ

ZA 4 / 5

A 725 / 727 / 728 / 730 / 733 - B

255 / 256 / 260 - ZB 24 - ZC 2 / 9 -

ZD 28

Hervé GUICHEMERRE MOUSCARDES

POMAREZ

ZA 3 / 6

A 426 à 429 / 447 / 449 / 718 / 811 /

845 / 846 / 854 / 891 / 1147 / 1215 /

1217 / 1219 - D 789 / 792 - E 45 /

46 / 58 / 60 / 61 / 212 / 216 à 219 /

222 / 225 / 226 / 230 à 235 / 282 /

314 - F 35 / 59 / 310 / 316 - ZC 1 / 29

/ 40 / 41

Max LABARRIERE POMAREZ E 3 / 8

Philippe CAZAUX POMAREZ A 458 / 459 / 476 / 485 / 487 / 488

Philippe WERLE POMAREZ E 29 / 31 / 33 à 35

Jean-Louis GARDERE POMAREZ E 208 à 211 / 220 / 221 - ZC 28 / 36 / 39

Serge SERIS POMAREZ E 6 / 7 / 10 / 44 / 62

Bernard SERIS POMAREZ E 96 / 242

GAEC LARRIBERE POMAREZ A 436 à 439 / 1209 / 1251 / 1253 / 1254 / 1311 à 1316 - E 329

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE 38Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LARRIBERE 39Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00004

D-Autorisation Exploiter-SCEA DE HAUBARDIN

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE HAUBARDIN 40E =

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0271

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 août 2022 présentée par la SCEA DE HAUBAR- DIN dont le siège d’exploitation est situé au 255 route de la Sablère – 40180 SAINT PANDELON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 17,72 hectares sur la commune de SAINT PANDELON et apparte- nant à l’Indivision LACOIN et Monsieur Daniel BOISELLE,

CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE HAUBARDIN au titre de sa création est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 octobre 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

Article premier :

La SCEA DE HAUBARDIN dont le siège d’exploitation est situé au 255 route de la Sablère – 40180 SAINT PAN- DELON est autorisée à exploiter 17,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE HAUBARDIN 41Propriétaire Commune Références cadastrales

Indivision LACOIN SAINT PANDELON B 212 / 238 / 240 à 242 / 244 / 245 / 446 / 447 - C 40 / 58 / 180 à 182 /

238 / 239 / 513 / 515 / 517 / 519 /

521 / 527 / 533 / 537 / 538

Daniel BOISELLE SAINT PANDELON B 248 / 249

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE HAUBARDIN 42Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00005

D-Autorisation Exploiter-SCEA LE GUIT

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE GUIT 43E =

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0272

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 août 2022 présentée par la SCEA LE GUIT dont le siège d’exploitation est situé au 1451 chemin de Cantegrit – 40210 COMMENSACQ relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 46,60 hectares sur la commune de SOLFERINO et appartenant à Monsieur Michel MARROCQ,

CONSIDERANT que la demande de la SCEA LE GUIT au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 octobre 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

Article premier :

La SCEA LE GUIT dont le siège d’exploitation est situé au 1451 chemin de Cantegrit – 40210 COMMENSACQ est autorisée à exploiter 46,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE GUIT 44Propriétaire Commune Références cadastrales

Michel MARROCQ SOLFERINO K 171 / 172 / 186 / 187 / 190 / 192

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LE GUIT 45Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-15-00010

arrêté n°2022-1560 portant interdiction

temporaire d'accès à la passerelle de la réserve

naturelle nationale de l'Etang noir

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00010 - arrêté n°2022-1560 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 46E x

PRÉFET

DES LANDES Liberté

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté DDTM/SNF n° 2022-1560 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Étang noir

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l'Etang Noir,

CONSIDERANT la demande du garde naturaliste du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 14/11/2022,

CONSIDERANT les travaux de restauration de là passerelle rendant inaccessible l'accès à une partie de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - L'accès au circuit de visite de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir par la passerelle est totalement interdit au public à compter du 17 novembre et.ce Jusqu'au 25 novembre inclus.

Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du gestionnaire.

Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l'Étang noir ne s'applique pas :

- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;

- aux agents des servicés publics dans l'exercice de leurs fonctions ;

- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.

Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax 05.58.51.30.10

Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00010 - arrêté n°2022-1560 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 47territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de l'äménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer dés Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 15/11/2021

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale et

par délégation,

L'adjointe au chef du service nature et

forêt,

_ / C ”

!

Magali BERTRAND

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-15-00010 - arrêté n°2022-1560 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de l'Etang noir 48Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2022-11-14-00007

arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le

transport de poissons à des fins de sauvetage

piscicole

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-14-00007 - arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 49E 3

PRÉFÈTE.

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l’eau

et des milieux aquatiques

Arrêté 2022-1552 autorisant la capture,

le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement :

VU Îles articles R. 432.6 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code de

l’environnement ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de

Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du

22 décembre 2020 ;

VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et

16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à

l'électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1* mars 2022 donnant

délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des

territoires et de la mer à certains de ses agents ;

VU la demande du 9 novembre 2022 de la fédération des Landes pour la pêche et

la protection du milieu aquatique ;

VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 10 novembre 2022:

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-14-00007 - arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 50ARRÊTE:

Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Fédération des Landes pour la pêche

et la protection du milieu aquatique

102, allées marines — 40 400 TARTAS

La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André

LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du

milieu aquatique.

Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :

- le personnel de la fédération de pêche des Landes

Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente

autorisation est personnelle et incessible.

Article 3 : BUT DE L'OPERATION

Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les

travaux de réfection du pont Joseph Lacoste sur le cours d'eau le Magescq.

Ces travaux sont effectués pour le compte de la Communauté d'Agglomération

Grand Dax.

Article 4 : LIEUX DE CAPTURE

Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de HERM, sous le pont

Joseph Lacoste sur une vingtaine de mètres de long et 2 mètres de large maximum.

Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de

Hans Grassli )

Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes espèces. Quantité illimitée.

Article 7 : DUREE DE VALIDITE

Les pêches auront lieu entre le 14 novembre et le 31 décembre 2022.

l'est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.

Article 8: DESTINATION DES POISSONS

Les poissons capturés seront relâchés dans le Magescq en amont immédiat du chantier selon les conditions.

Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-14-00007 - arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 51Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PÈCHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du

droit de pêche.

Article 10 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,

le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,

le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 14 novembre 2022

Pour la préfète des Landes et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

Le chef de sérvice, \/

a

François LEVISTÉ

voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la:

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours! citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » :

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. |

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-11-14-00007 - arrêté 2022-1552 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 52Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

40-2022-05-24-00015

Arrêté portant modification de l'arrêté du

30/03/2017 autorisation de création de

l'établissement de placement éducatif à Mont de

Marsan

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Mont de Marsan 53Ex

PRÉFET

DES LANDES Liberté

Fri

Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 mars

2017 portant autorisation de création de l'Établissement

de Placement Éducatif à Mont de Marsan

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles,

et notamment ses articles L. 313-1 et suiva nts, L. 315-2,

R. 313-1 et suivants et D. 31311 et Suivants ;

VU le code civil et notamment ses articles 375

à 375-8 :

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment

ses articles D.24110 à D.241-37 relatifs aux missions des établissements

et services du secteur public :

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

modifiée relative à l'enfance délinquante ;

VU le décret n° 20071573 du 6 novembre 2007

modifié relatif aux établissements et services du

secteur public de la protection judiciaire de la

jeunesse :

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif

au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection

judiciaire de la jeunesse :

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame

Françoise TAHERI, Préfète des Landes, chevalier

de la Légion d'Honneur et Chevalier de l'Ordre

National du Mérite :

‘VU la circulaire du ministre de la justice du 10 juin

2008 relative aux conditions d'application du décret n°20071573

du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services

du secteur public de la protection judiciaire

de. Ja jeunesse ;

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Mont de Marsan 54VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif situé à Mont de Marsan (40)

VU l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement

éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan (40) signé le 30 mars 2017 et enregistré au RAA sous le numéro 40-2017-03-30-007

VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Aquitaine sud couvrant la période 2015-2017 ;

VU l'avis du comité technique territorial du 2 mars 2018 au cours duquel la modification du lieu d'implantation de l'UEAJ a été abordé ;

VU les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé :

CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

CONSIDÉRANT le changement d'adresse d'Unité Éducative d'Activités de Jour (UEAJ) de Mont-de-Marsan envisagé par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;

ARRÊTE :

Article 1

L'adresse de l’unité éducative d'activité de jour mentionnée dans l'article li]

de l'arrêté préfectoral n°40-2017-03-30-007 du 30 mars 2017 est ainsi modifiée.

L'unité Éducative d'Activité de jour est localisée au 978 avenue KW Rozanoff à Mont de Marsan.

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Mont de Marsan 55Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les

dispositions suivantes :

> La mission hébergement diversifié accueille les filles et garçons de 138 21ans

> L'unité éducative d'activité de jour en charge de la mise en œuvre

du module insertion accueille des filles et garçons de 15 à 21 ans

Article 3

Les autres articles relatifs à la capacité et à la typologie du public

accueilli restent inchangés

Article 4

Tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux

caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète.

Article 5

Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de

conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 31314 du code de l'action sociale et des familles.

Article 7

En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles,

le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 8

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4271 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,

autorité signataire de cette décision ou d'un recours ‘administratif

hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Mont de Marsan 56+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal

administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours

citoyens, accessible sur le site wwurtelerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9

Madame la Préfète de la préfecture des Landes et Monsieur le

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le Ê h. DS 20 2e.

La Préfète

Pour la préfète,

iel FERMON

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2022-05-24-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30/03/2017 autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Mont de Marsan 57Préfecture des Landes

40-2022-11-18-00002

Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-653

prononçant la dénomination de commune

touristique des communes de la communauté de

communes de MIMIZAN

Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-653 prononçant la dénomination de commune touristique des communes de la communauté de communes de MIMIZAN 58PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2022-653

prononçant la dénomination de commune touristique

des communes de la communauté de communes de MIMIZAN.

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008

relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2018-587 en date du 6 novembre 2018 portant classement de l'office de tourisme intercommunal de Mimizan, en catégorie 1 des offices de tourisme :

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU la délibération de la communauté de communes de MIMIZAN en date du 5

octobre 2022 autorisant Monsieur le président à solliciter la dénomination de

commune touristique pour les 6 communes de la communauté de communes de

MIMIZAN ;

CONSIDERANT que le dossier transmis par la communauté de communes de

MIMIZAN et reçu complet le 3 novembre 2022 en préfecture, permet de justifier que les 6 communes remplissent les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du

2 septembre 2008 et notamment qu'elles disposent d'un office de tourisme classé, organisent en périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et que la communauté de communes offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d’une population non résidente ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-653 prononçant la dénomination de commune touristique des communes de la communauté de communes de MIMIZAN 59ARRÊTE :

Article 1 —- Les communes de la communauté de communes de MIMIZAN sont

dénommées communes touristiques pour une durée de cinq ans.

Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture des Landes, M. le président de la

communauté de communes de Mimizan sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département des Landes et dont une ampliation sera adressée à:

- M. le président de la communauté de communes de Mimizan,

- Mmes et MM les maires des communes de Mimizan, Aureilhan, Bias, Mézos, Pontenx-

les-Forges et Saint-Paul-en-Born,

- Mme la directrice de l'office de tourisme intercommunal de Mimizan, - Direction Générale des Entreprises,

- Mme la directrice de Landes Attractivité.

Mont-de-Marsan, le 48 NOV. 202?

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

EE — Daniel FERMON

Voie et délai de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT - BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan cédex)

2/2

Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-653 prononçant la dénomination de commune touristique des communes de la communauté de communes de MIMIZAN 60Préfecture des Landes

40-2022-11-18-00001

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656,

premier et second donné acte pour la Société

GEOPETROL, concession de Pécorade -

Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03.

Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656, premier et second donné acte pour la Société GEOPETROL, concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03. 61E = Direction régionale de l’environnement,

L de l'aménagement et du logement PREFET me

DES LANDES Nouvelle - Aquitaine

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656

Premier et second donné acte

Société GEOPETROL - Concession de Pécorade

Déclaration d'arrêt définitif du puits PCEO3

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;

VU le décret du 15juillet 1982 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Pécorade » à la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), pour une durée de 50 ans, sur une superficie d'environ 43 km? ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté du 3 décembre 1990 acceptant la renonciation partielle à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Pécorade », ramenant la superficie de ladite concession à 34,86 km? ;

VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de concessions de mines

d'hydrocarbures liquides ou gazeux, notamment de Pécorade au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (SEAEPF) :

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines

d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de ia

société GEOPETROL SA :

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :

VU le courrier du 27 mai 2014 de la société GEOPETROL SA portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société Total E&P France à déposer auprès de la

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;

VU la DADT déposée par la société Total E&P France le 27 juin 2022 ;

Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656, premier et second donné acte pour la Société GEOPETROL, concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03. 62VU l'avis de recevabilité établi le 5 juillet 2022 ;

VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Pécorade :

VU la participation du public ;

VU le rapport de récolement établi par la DREAL le 20 octobre 2022 ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 20 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les installations ne sont plus susceptibles de présenter des

inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code

minier ;

v

CONSIDÉRANT que l'usage actuel et futur de la plate-forme est destiné à un usage

résidentiel ;

CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle il convient de garder en mémoire la

présence de cette pollution en vue d'en informer les futurs acquéreurs

notamment en cas de changement d'usage de la plate-forme :

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article premier :

Il est donné acte à la société GEOPETROL de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt des travaux miniers pour le puits Pécorade 03.

Article 2 :

Le présent arrêté, établi au vu du procès-verbal de récolement du 20 octobre 2022, vaut 1°” et 2° donné acte et met fin à la Police des Mines pour l'ouvrage visé à l'article 1°”.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Pécorade pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de Pécorade.

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Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656, premier et second donné acte pour la Société GEOPETROL, concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03. 63Article 4 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, - Monsieur le Maire de la commune de Pécorade,

— Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée également à la société TotalEnergie EP France.

Mont de Marsan, le { 8 NOV, 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Daniel FERMON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Landes - 40-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2022-656, premier et second donné acte pour la Société GEOPETROL, concession de Pécorade - Déclaration d'arrêt définitif du puits PCE03. 64Préfecture des Landes

40-2022-11-15-00006

Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la

Commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) des Landes : demande de

création d'un ensemble commercial par la

création de quatre cellules commerciales

totalisant une surface de vente de 2 224 m² sur

la commune de TARNOS.

Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 65PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalsté

Fraternité

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Bureau du développement local

et de l'ingénierie territoriale

Affaire suivie par Sophie Plouvier

Tél : O5 58 06 59 55

Mail : sophie.plouvier@landes.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de TARNOS

Demande de création d’un ensemble commercial par la création

de quatre cellules commerciales totalisant une surface de vente de 2 224 m°?

AVIS n° 2022/05

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 9 novembre 2022, prises sous la présidence de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général ;

VU le code de commerce :

VU le code de l'urbanisme :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-8 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises (ACTPE) :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,

préfète des Landes :

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant

l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes:

Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 66VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-5687 du 12 octobre 2022 précisant la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;

VU la demande reçue complète et enregistrée le 16 septembre 2022 sous le numéro

470, déposée par la SCCV LE VILLAGE COMMERCIAL, SGE Foncière Aménagement, gérante, 10 avenue de l'Église Romane - 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX,

représentée par M. Stéphane DAUDRIX, en vue d'être autorisée à créer un ensemble

commercial par la création de 4 cellules commerciales d’une surface de vente totale de 2 224 m°;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 27 octobre 2022, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du 30 septembre 2022 :

APRES délibération des membres de la commission :

CONSIDERANT que la commune de TARNOS est inscrite dans le périmètre du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de Bayonne et du Sud des Landes, et qu'elle est

identifiée comme centralité urbaine ;

CONSIDERANT que le projet est situé dans le secteur commercial Salvador Allende, pôle identifié comme disposant d'une aire d'attractivité intercommunale à conforter

et que les commerces répondant à des besoins hebdomadaires alimentaires et non

alimentaires sont à développer en priorité :

CONSIDERANT qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d’être engagée par le projet qui occupera une friche commerciale déjà artificialisée,

participant ainsi à la résorption des 26 friches recensées :

CONSIDERANT que le projet contribuera à rétablir la mixité fonctionnelle du quartier et à fixer les habitudes d'achat du secteur ;

CONSIDERANT que les accès existants sont sécurisés et adaptés aux mobilités douces avec une desserte de transports en commun efficace, le projet n'engendre pas de coût supplémentaire d'aménagement pour la collectivité :

CONSIDERANT que le projet intègre 730 m? de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment ;

CONSIDERANT que le projet portera la surface des espaces verts de 746 m? à 830,30 m”, et permettra de diminuer l’imperméabilisation du sol par l'utilisation de pavés drainants « EverGreen » sur 52 places de stationnement pour 653,30 m° ;

CONSIDERANT que l'éclairage intérieur sera assuré par des LED et les installations de chauffage et de climatisation par des dispositifs réversibles s'appuyant sur la réglementation en vigueur (RT2012) :

CONSIDERANT que les eaux pluviales sont récupérées dans un bassin de rétention, le porteur de projet s'engage à les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts du site :

CONSIDERANT que ce projet induira la création de 32 emplois directs et 5,8 emplois indirects en équivalent temps plein ;

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Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 67CONSIDERANT que le projet participe à l'amélioration de la qualité de l'aménagement de ce secteur commercial, aujourd’hui non exploité :

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce :

Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC a

émis Un avis favorable à la demande de création d'un ensemble commercial « LE

VILLAGE COMMERCIAL » par la création de 4 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 2224 m2, sur la commune de TARNOS,, avenue Salvador Allende :

8 votants : 6 voix favorables - 1 abstention - 1 voix défavorable

Ont voté favorablement :

- M. Marc MABILLET, adjoint au maire de Tarnos, commune d'implantation,

- M. Alain BÂCHÉ - conseiller régional Nouvelle-Aquitaine,

- Mme Sylvie BERGEROO, conseillère départementale,

- M. Grégory RENDÉ, vice-président du Grand Dax Agglo, représentant EPCI au niveau départemental

M. Francis GONZALEZ, maire de BOUCAU, élu des Pyrénées Atlantiques

- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs,

a voté défavorablement :

M. Paul BAYLAC-MARTRES, personne qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs, pour le département des Pyrénées-Atlantiques

s'est abstenu :

- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

Le président certifie l'exactitude de cette décision.

Mont-de-Marsan, le J 5 NOV. 202?

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

FE

Daniel FERMON

Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752:17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.

3/5

Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 68POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

totale du lieu d’implantation (en m°) 383

1299

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

d’accès (A)et| Avant Nombre des de sortie (S) du site | Projet

Nombre de A/S

cf. b, c et d du 2° du

Jde l'article R 752-| Après

6) projet

Nombre de

Nombre de

Nombre de 1

du terrain consacrée aux 30,3

verts (en m?) Espaces verts et rf. éabl

: | CE bd? L D Fu utres surfaces végétalisées (toitures, 0

2

4° du I de l'articl Si. en m | 2 5 26 7 JAutres surfaces non imperméabilisées :653,30 pavés drainants

| et matériaux / utilisés

photovoltaïques : 730 m°? sur toiture

et localisation

Energies (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de utres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) on)

observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

dans

avis ou sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 69Surface de vente Surface de vente (SV) totale | O

(cf. a, b, dou e du

1° du I de svt Magaéins Nombre

l’article R 752- Pro] de SV SV/magasin'

ô) >300 m? Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2224

(cf. a, b, dete du 4 1° du I de Après Magasins Nombre

l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 521 | 518 591 | 594

Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 | 2

Total 0

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de

stationnement Perméables

(cf. g du 1° duI

de l'article Total 55

R752-6)

Electriques/hybrides | 10

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables | 52

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes |__ projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

2 Cf.

Préfecture des Landes - 40-2022-11-15-00006 - Avis N° 2022-05 du 9 novembre 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes : demande de création d'un ensemble commercial par la création de quatre cellules 70