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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-050
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-03-20-007 - Arrêté préfectoral n°2017-0748 fixant le montant des ressources les
plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les
demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des EPCI des Landes (1 page) Page 5
DDTM
40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale
hydroélectrique d'Aire sur l'Adour (12 pages) Page 7
40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 (4 pages) Page 20
40-2017-03-21-023 - Arrêté n° 2017/268 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier (1 page) Page 25
40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 27
40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 32
40-2017-03-21-019 - Arrêté n°2017/266 portant renouvellement de l'agrément de M.
SAINT GERMAIN Claude Robert en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 37
40-2017-03-30-008 - Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
BRETHES Thomas en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 40
40-2017-03-21-020 - Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
BAREYT Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 43
40-2017-03-21-024 - Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
DUVIGNAU Christian en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 46
40-2017-03-21-021 - Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Henri MARIET en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 49
40-2017-03-21-022 - Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Alain DARNAUDERY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 52
40-2017-03-21-025 - Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Paul LACAZEDIEU en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 55
40-2017-03-21-018 - Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément de Madame
FONDEVIOLLE Virginie en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 58
40-2017-03-21-017 - Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément de M.
Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 61
40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 64
40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 69
40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 74
2 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en
qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 79
40-2017-03-28-002 - arrêté préfectoral portant suspension partielle de l'arrêté préfectoral
de mise en réserve permanente de pêche (2 pages) Page 84
40-2017-03-27-004 - Autorisation exploiter-CAZAUBON Gisele (2 pages) Page 87
40-2017-03-27-005 - Autorisation exploiter-EARL DE BAYLE (2 pages) Page 90
40-2017-03-27-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BELLEROSE (2 pages) Page 93
40-2017-03-27-007 - Autorisation exploiter-EARL DE COURNEROT (2 pages) Page 96
40-2017-03-27-008 - Autorisation exploiter-EARL DE LADON (2 pages) Page 99
40-2017-03-27-009 - Autorisation exploiter-LABORDE Francoise (2 pages) Page 102
40-2017-03-27-010 - Autorisation exploiter-MOUSCARDES Elise (2 pages) Page 105
DDTM64
40-2017-03-30-006 - arrêté inter- préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : URT et Saint
Barthélémy pétitionnaire M. de Marignan Jean Yves (6 pages) Page 108
40-2017-03-30-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. commune : Saint Barthélémy pétitionnaire : M. Saez Gabriel
(6 pages) Page 115
40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse pétitionnaire :
M.Bernachot robert (6 pages) Page 122
40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse pétitionnaire : M.Van Meerbeeck
Clément (6 pages) Page 129
40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire
d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse pétitionnaire :
M. De Bourran Hervé (6 pages) Page 136
DIRECCTE-UD40
40-2017-03-16-006 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP798332631 - Audrey DRONIOU (1 page) Page 143
40-2017-03-27-003 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP821114725 - Stéphane LESPARRE (1 page) Page 145
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
40-2017-03-30-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010 portant
autorisation de création d'un établissement éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de
Marsan (3 pages) Page 147
DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de
Cistude d’Europe - Réserve ornithologique du Teich (3 pages) Page 151
40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces
végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux (4 pages) Page 155
3 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces
végétales protégées - ONF (4 pages) Page 160
Préfecture des Landes
40-2017-03-27-011 - Arrêté PR/CAB n° 2017-77 nommant Monsieur Michel COMET
maire honoraire (1 page) Page 165
40-2017-03-20-008 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°114 approuvant la carte communale de
VERT (2 pages) Page 167
40-2017-03-23-002 - Arrêté PR/DRLP/2017/126 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile, SERENITY CONDUITE à Tarnos (2 pages) Page 170
40-2017-03-31-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Décision de la Commission
départementale d'aménagement commercial du 29 mars 2017 (1 page) Page 173
4 DDCSPP
40-2017-03-20-007
Arrêté préfectoral n°2017-0748 fixant le montant des
ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux
ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un
logement social situé sur le territoire des EPCI des Landes
DDCSPP - 40-2017-03-20-007 - Arrêté préfectoral n°2017-0748 fixant le montant des ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des EPCI des Landes 5 DE =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté préfectoral n° 2017 — 0748
fixant le montant des ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles
parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des EPCI du département des Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1°:
Le montant, mentionné au 21°" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé,
qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi
les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération
intercommunale du département des Landes est fixé ci-dessous :
— Communauté d'agglomération du Grand Dax : 6 788,00 €
— Communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan Agglomération : 6 293,00 €
Article 2 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
À Mont de Marsan le 9 0 MARS 2017
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Istophe DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-03-20-007 - Arrêté préfectoral n°2017-0748 fixant le montant des ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des EPCI des Landes 6 DDTM
40-2017-03-28-001
AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter
la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour
DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 7 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté préfectoral n° 40-2015-00238 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant l’exploitation de la centrale hydroélectrique située sur la commune de Aire sur l’Adour
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-12, L214-17 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code rural :
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le code de la propriété des personnes publiques :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le ler décembre 2015 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU les arrêtés du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le règlement d’eau en date du 19 octobre 1979 qui autorise l’installation d’une centrale hydroélectrique à proximité du seuil de Barcelonne du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2012-00155 portant complément à l’autorisation accordée par arrêté préfectoral portant règlement d’eau en date du 19/10/1979 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la modification des ouvrages de la centrale hydroélectrique d’Aire sur l’ Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°40-2011-00092 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le barrage sur le territoire des communes de Aire sur l’ Adour et Barcelonne du Gers ;
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
1/12
DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 8 VU le dossier loi sur l’eau et l’étude d’impact en date du 15/07/2015 et les compléments en date du 17/05/16 et du 20/09/16 déposés par la SARL BGE dont le gérant est Monsieur Lilian Cantos, enregistré sous le n°40-2015-000238 relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Barcelonne du Gers et la mise en conformité au titre de la restauration de la continuité écologique sur cet ouvrage :
VU l'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 6 janvier 2016 :
VU l'avis favorable de la CLE Adour Amont en date du 27 janvier 2016 ;
VU l'avis de l’ Autorité Environnementale en date du 4 août 2016 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire du DPF consulté le 17 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable en date du 10/12/16 du commissaire enquêteur sur le renouvellement d’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Barcelonne du Gers sur la commune d’Aire sur l’ Adour et sur les travaux d’amélioration de la passe à poissons de la rive gauche en parallèle de la centrale suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 28/10/16 au 02/12/16 inclus ;
VU le rapport du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes en date du 31 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Landes du 8 mars 2017 ;
VU la demande d’avis sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2017 ;
CONSIDERANT que la durée d’autorisation d’exploiter la centrale demandée par le pétitionnaire est de 30 ans ;
CONSIDERANT que le diagnostic de l'installation existante met en évidence la nécessité d'améliorer la continuité écologique ;
CONSIDERANT que l’Adour est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, que le classement en liste 2 fait obligation pour le propriétaire ou l’exploitant d’équiper les ouvrages pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs avant le 9 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de rénovation de la passe à poissons de l’usine est conçu de manière à restaurer la continuité écologique au niveau de cet ouvrage ;
CONSIDERANT la demande exprimée lors de l’enquête publique par la commune d’Aire sur l’ Adour concernant l’augmentation du débit transitant dans le canal d’Aiïre sur l’ Adour à 400 L/s pour la cote normale d’exploitation, demande argumentée dans une étude de 2014 par un usage agricole, une dérivation vers un moulin et le maintien de la vie aquatique évoluant dans le canal ;
CONSIDERANT que le canal d’Aire sur l’ Adour fera l’objet d’un arrêté préfectoral en 2017 afin de réglementer les usages et débits dérivés ;
CONSIDERANT que la centrale hydroélectrique a été autorisée initialement en 1979 et a fait l’objet de travaux autorisés en 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
2/12
DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 9 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
1-1- La SARL BGE, représentée par son gérant Monsieur Lilian Cantos dont le siège est situé La Combe — Saint-Michel — 12300 DECAZEVILLE, est autorisée, dans les conditions du présent arrêté préfectoral et pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté, à disposer de l’énergie de la rivière Adour, pour la centrale hydroélectrique située sur la commune d’Aire sur l’Adour (Landes) en vue de la production d’énergie hydroélectrique destinée à être utilisée ou à être vendue, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La SARL BGE est également autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d’amélioration de la passe à poissons située au niveau de la centrale hydroélectrique sur la commune d’Aire sur l’ Adour.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (À) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Autorisation cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D).
| Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3/12
DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 10 | 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.
4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
1-2 - La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal
turbinable de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 458 kW.
PMB = 15,4 X 3,03 X 9,81 = 458 kW
La technique d’éclusage pour la production hydroélectrique est interdite afin de ne pas entraîner des variations trop importantes des niveaux d’eau qui provoquent un impact sur les milieux aquatiques.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
2-1 - Seuil
Le seuil de la saligue est un ouvrage maçonné de type poids, large d’environ 12 m, oblique par rapport à l’axe de la rivière. Cet ouvrage est construit sur l’ Adour au PK hydrologique 832,538, à la cote 80,03 mNGF. Cet ouvrage est équipé d’un dispositif de franchissement piscicole et d’un coursier de débit d’attrait. Cet ouvrage est la propriété de l’Institution Adour et est réglementé par arrêté interpréfectoral n° 40-2011-00092.
Le seuil de la Saligue permet l’alimentation en eau de la centrale hydroélectrique et du canal d’Aire sur l’ Adour. En période d’étiage, le caractère prioritaire de l’alimentation du canal d’Aire sur l’ Adour sur les débits turbinés par la centrale hydroélectrique est maintenu.
2-2 - Centrale hydroélectrique
La centrale de Barcelonne du Gers est un aménagement hydroélectrique situé sur la commune d’Aire sur l’ Adour dans le département des Landes.
L'aménagement de la centrale hydroélectrique comprend :
1 - Un canal d’amenée
Un canal d’amenée de 50 m de long conduisant les eaux dérivées au barrage vers l’usine pour un débit turbiné maximum de 15,4 m°/s. L’ouvrage présente une largeur de 14,5 m dans sa partie la plus amont avant de s’élargir progressivement pour atteindre 17 m au niveau du plan de grille de l’usine.
2 — Une usine hydroélectrique
L'usine hydroélectrique est équipée depuis 2012 d’une turbine VLH de type Kaplan de 4 m de diamètre présentant 8 pales orientables turbinant 15,4 m°/s sous 3,03 m de chute maximale brute.
4/12
DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 11 L’ichtyocompatibilité de la turbine n’étant pas démontrée à puissance réduite, des tests pourront être demandés par la DDTM des Landes en fonction de l’évolution des connaissances.
Le plan de grille de 17 m de long est disposé perpendiculairement à l’écoulement du canal, incliné à 31° avec un entrefer de 70 mm. Le nettoyage de ce plan de grille est assuré par un dégrilleur automatique sur rails.
Le génie civil de soutien de la turbine VLH consiste en un chenal bétonné délimité par deux voiles. Un autre chenal a été construit à côté du premier en 2012 susceptible d’accueillir une deuxième turbine VLH. La présente autorisation ne concerne pas le doublement de la production qui devra faire l’objet, le cas échéant, d’une demande auprès de l’administration. L'ensemble du génie civil s’étend sur 16,60 m de long et 17,60 m de large.
3 - une passe à poissons à l’usine
Actuellement, la passe à poissons à l’usine est constituée de 15 bassins successifs semi-rustiques (enrochements liés par du béton) implantée en rive droite du canal d’amenée. L'ouvrage s’étend sur 55 m environ. Le dénivelé de 3,30 m (3,58 m à l’étiage) est divisé en 16 chutes.
L'ouvrage est alimenté en eau par une vanne ouverte en permanence pratiquée dans le bajoyer droit du canal d’amenée. Le seuil de cette vanne de 1,72 m de large est situé à la cote de 79,05 mNGF.
La présente autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique est subordonnée à la réalisation de travaux d’amélioration de la passe à poissons détaillés dans l’article 4.
4 - un canal de fuite ou chenal de restitution
A l’aval de l’usine, un canal de fuite de 25 m de long par 20 m de large restitue les eaux turbinées à l’Adour au PK hydrologique 832,630 à la cote 77 mNGF pour le débit maximum turbinable (15,4 m’/s). A l’étiage, la cote de restitution s’établit à 76,37 mNGF : pour le débit moyen annuel turbinable (13,12 m°/s), elle est à 76,63 mNGF.
2-3 - Signalisation et dispositif de mesure
Le pétitionnaire met en place, dans un délai de un an suivant la signature de l’arrêté, des panneaux de signalisation appropriés au niveau des canaux d’amenée et de restitution pour interdire la circulation des engins nautiques et informer des dangers que représente l'installation. Ces panneaux sont de dimension suffisante et situés de façon à ce qu’ils soient visibles des usagers. Le pétitionnaire adresse le plan de signalisation à la DDTM.
Le pétitionnaire équipe, avant le 30 juin 2017, l’installation de deux échelles limnimétriques :
- l’une située contre le bajoyer droit du canal d’amenée au droit de l’entrée hydraulique de la passe de montaison de l’usine, le niveau zéro est calé à la cote 80.03 mMNGF.
- l’autre située contre le bajoyer droit du chenal de restitution, le niveau zéro est calé à la cote 76,00 mNGF.
La différence de niveau mesurée entre les échelles amont et aval renseignera sur la hauteur de chute à l’usine.
Le pétitionnaire est responsable de la conservation des dispositifs de mesure.
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 12 L'emplacement des échelles limnimétriques est à valider par la DDTM. Elles devront rester correctement entretenues de manière à rester lisibles en permanence par les services de contrôle.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau et restitution d’un débit minimal
Le niveau minimum d’exploitation est fixé à la cote de 80,03 mNGF.
Le débit minimal à restituer en aval du seuil de la Saligue est fixé à 3,9 m3/s pour la cote minimale d’exploitation de 80,03 mNGF dans l'arrêté inter-préfectoral n°40-2011- 00092. La régulation de la centrale hydroélectrique doit permettre de maintenir une cote plan d’eau minimale de 80,03 mNGF au droit de la passe à poissons du seuil. Si cette cote ne pouvait être garantie pour des raisons indépendantes du pétitionnaire, celui-ci en avise immédiatement la DDTM, l'institution Adour et la commune d’Aire sur l’ Adour.
Si le débit de l'Adour, mesuré en amont du seuil est inférieur à 4,8 m/s
correspondant au débit minimal à restituer en aval du seuil (3,9 m‘/s), à l’alimentation de la passe à poissons de l’usine (500 1/s) et à l’alimentation du canal d’Aire sur l’ Adour (400 [/s), la centrale hydroélectrique ferme ses vannes. Les autres usagers du seuil et la DDTM en sont avisés.
Si le débit de l'Adour est inférieur à 4,3 m“/s, correspondant au débit minimal à restituer en aval du seuil (3,9 m‘/s) et à l’alimentation du canal d’Aiïre sur l’ Adour (400 I/s), l’alimentation de la passe usine est interrompue par la fermeture de la vanne d’alimentation. Le pétitionnaire en avise préalablement la DDTM et procède à un sauvetage des poissons éventuellement piégés dans la passe, après validation du protocole. Ceux-ci sont remis à l’eau en amont immédiat. Un compte-rendu est porté au registre tenu à jour par le pétitionnaire.
En situation de crue, au-delà de la cote de 81.02mNGF, la VLH est mise en sécurité.
Les valeurs de débits mentionnés ci-dessus sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau, de façon permanente. Les modalités d’affichage seront soumises pour validation à la DDTM dans un délai de 6 mois.
Un dispositif est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif du débit turbiné. Il est constitué par un relevé permanent de la puissance produite par la chute hydraulique accessible à tout moment par le service de contrôle. Le relevé est conservé pendant 3 ans minimum.
L’afficheur est rendu accessible aux agents de contrôle. Un abaque permettant de déterminer le débit en fonction de la puissance produite et de la chute est communiqué en deux exemplaires à la DDTM avant le 30 juin 2017.
Article 4 : Mise en conformité du dispositif de franchissement situé à l’usine
4-1 - Descriptif du dispositif
La passe existante à l’usine fait l’objet d’un redimensionnement pour sa mise en conformité vis à vis de la continuité écologique.
La nouvelle passe comprend une succession de 18 bassins dont un de tranquillisation, mettant en jeu 18 chutes. Les hauteurs de chute sont limitées à une valeur proche de 0,23 m maximum. Le débit d’alimentation minimal de la passe est de 0,5 m*/s. Les
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 13 écoulements sont à jet de surface. L’épaisseur minimale des crêtes des échancrures est de 0,15 m. L’espacement entre les barreaux de protection placée en amont de la passe est supérieur à 0,30 m.
Les travaux détaillés dans le dossier d’autorisation consistent notamment à :
- modifier l’entrée hydraulique : la vanne actuelle est relevée à la cote de 80,33 MmNGF pour permettre un écoulement libre jusqu’à 2,5 fois le module ;
- modifier les cotes et largeurs des échancrures notamment en amont de la passe de manière à garantir l’entonnement minimal de 500 L/s à la cote de 80,03 mNGF et à limiter les chutes à une valeur proche de 0,23 m au maximum ;
Les plans projet de la passe à poissons qui prennent en compte les remarques émises lors de l’instruction, sont transmis à la DD'TM un mois avant la réalisation des travaux.
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
4-2 - Organisation des travaux
Le pétitionnaire est tenu de réaliser les travaux d’amélioration de la passe à poissons à l’usine avant le 31 décembre 2017 et en privilégiant les périodes d'étiage. La DDTM des Landes est informée au moins quinze jours à l'avance de la date du début des travaux.
Les travaux ne doivent pas provoquer de pollutions mécaniques ni d'accentuation prolongée de la turbidité de l'eau consécutivement à la mise en suspension de particules solides. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Des dispositions sont prises afin de prévenir un déversement accidentel de produits polluants (carburants, huiles) à la suite d'avarie sur les engins de chantier (panne ou accident) ou lors des ravitaillements, vidanges, nettoyages et entretien des engins.
Un batardeau est mis en place en amont et en aval de la passe à poissons. Un plan du batardeau, ainsi que le volume et la localisation des matériaux le constituant sont transmis à la DDTM pour validation un mois avant le début des travaux.
Le pétitionnaire veille à effectuer pendant les travaux un suivi de l'évolution du niveau des eaux afin d'évacuer le personnel et les engins en cas de montée des eaux.
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement du chantier, il est procédé au récolement des travaux aux soins du pétitionnaire. Le dossier de récolement, établi par un géomètre, est transmis en 2 exemplaires au service police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM. II comprend la totalité des ouvrages mentionnés à l’article 2-2 du présent arrêté, ainsi que les cotes du zéro des échelles limnimétriques, rattachées en NGF. Le dossier de récolement comprend notamment une analyse du débit d’alimentation de la passe et des chutes. II propose les mesures de suivi et les ajustements éventuellement nécessaires pour garantir les prescriptions imposées et pour corriger les éventuels problèmes hydrauliques constatés (décollements de la lame d’eau, dissipation insuffisante de l’énergie des écoulements, irrégularité des chutes).
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 14 Article 5 : Entretien des ouvrages de franchissement piscicole
Tous les ouvrages de franchissement piscicole, propriété du pétitionnaire, doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Le pétitionnaire procède à des visites de contrôle régulières, notamment après chaque crue. Il doit procéder aux opérations nécessaires pour garantir la fonctionnalité et la conservation des caractéristiques des ouvrages. Une vidange annuelle peut être demandée par les services de contrôle pour vérifier la fonctionnalité du dispositif de franchissement.
Si la passe présente des dysfonctionnements récurrents, le pétitionnaire procède à tous travaux d'amélioration nécessaires après validation du protocole par la DDTM.
Article 6 : Moyens de surveillance et entretien de l’installation
6-1 - Surveillance
Le pétitionnaire est tenu d’assurer la surveillance générale de la centrale hydroélectrique d’eau et doit informer annuellement le service police de l’eau et milieux aquatiques de son état.
La SARL BGE possède un manuel de consignes simplifié concernant l’usine à appliquer en fonction des conditions de fonctionnement :
- En fonctionnement normal, des entretiens réguliers de l’ensemble des ouvrages et
des organes de production sont réalisés. L’ensemble de l’aménagement peut être piloté à distance via un dispositif de supervision.
- En condition de crue, la mise en sécurité de la VLH est assurée automatiquement par des sondes mesurant la hauteur d’eau au barrage (cote maximale du plan d’eau amont de 81,02 NGF). Les vannes restent ouvertes.
- Opération de maintenance, en cas d’avarie sur un des organes de l’usine, la machine est arrêtée et les vannes d’isolement fermées. L’eau continue à être déversée au barrage permettant de conserver les dispositifs de franchissement en eau et fonctionnels.
Un registre est tenu à jour par le pétitionnaire et recense les évènements marquant de l’exploitation.
6-2 - Entretien de l’installation
Tous les ouvrages propriété du pétitionnaire doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués
vers des sites habilités à les recevoir.
6-3 - Bilan
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan
annuel portant sur l’année précédente , ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse
des informations prévues dans le présent arrêté et plus généralement, tout élément
d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 15 Article 7 : Déclaration des incidents ou des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 8 : Qualité des eaux restituées
Les eaux restituées au cours d'eau en aval du canal de fuite de la centrale
hydroélectrique le sont dans un état de salubrité et de température proche de celui du cours d'eau à l'amont de la dérivation.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à charge du pétitionnaire. Ces mesures portent notamment sur la température, les matières en suspension et l'oxygène dissous à l'amont du seuil.
Article 9 : Espèces invasives
Le pétitionnaire procède à la surveillance de l’éventuelle apparition d’espèces envahissantes animales ou végétales dans les canaux d’amené et de fuite de l’installation. Il met en œuvre les méthodes curatives qui s’imposent : arrachage mécanique et manuel des plantes après abaissement du niveau d’eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides, Lagarosiphon (Lagarosiphon major), Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum), ainsi que les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 16 susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432- 5 du code de l'environnement.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214- 18 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique est valable pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article R214-20 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
En application du troisième alinéa de l’article KR. 214-45 du code de
l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du
transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant
les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 17 Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de Aire sur Adour.
Copie de cet arrêté est adressée pour information à la commune de Barcelonne du Gers, au préfet du Gers et à la CLE du SAGE Adour Amont.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la DDTM et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Landes.
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 18 Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture des Landes durant une durée d’au moins 12 mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal admimistratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie prévu au KR. 214-19 du code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le maire de la commune d’Aire sur l’ Adour,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Mont de Marsan, le 2 8 MARS 2017
À
Le préfet,
au He-Préter ET Par CICR
Le Secrétaire Ciéniper
Jean SALOMON
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DDTM - 40-2017-03-28-001 - AP n°40-2015-00238 autorisant la SARL BGE à exploiter la centrale hydroélectrique d'Aire sur l'Adour 19 DDTM
40-2017-03-31-002
Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017
DDTM - 40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 20 Arrêté n° :N° 2017 - 391
EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
Désignation d'un mandataire pour les demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau à usage d'irrigation en 2016 sur le territoire du département des Landes
hors zone de répartition des eaux
Mandataire : AGIL
(Association de Gestion de l'Irrigation Landaise)
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-23 et R.214-24 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé 1*
décembre 2015,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
correspondantes figurant à l'article R.214-1 du même code ;
VU la délibération du 29 septembre 2016 de l’Association de Gestion de l'irrigation
Landaise (AGIL) par laquelle elle se porte candidate pour le rôle de mandataire des
agriculteurs du département des Landes hors zone de répartition des eaux souhaitant
obtenir des autorisations saisonnières de prélèvement d'eau aux fins d'irrigation, pour la campagne d'irrigation 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 délimitant la zone de répartition
des eaux dans le département des Landes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DDTM - 40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 21 ARRÊTE
Titre I : OBJET
Article 1” - Objet
L’ Association de Gestion de l'irrigation Landaise (AGIL) exerce le rôle de mandataire auprès du préfet, de toute personne physique ou morale souhaitant obtenir une autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole .
Article 2 - Durée
La durée de cette autorisation temporaire est fixée à 6 (six) mois renouvelable tacitement 1 (une) fois dans les conditions suivantes :
_ prélèvement estival du 1° mai 2017 au 31 octobre 2017
_ prélèvement hivernal du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
Article 3 - Périmètre
Le périmètre d'exercice de ce rôle de mandataire est le département des Landes, hors zone de répartition des eaux, dans les conditions prévues par les articles R214-23 et R.214-24 du code de l'environnement susvisés.
Article 4 - Conditions d'intervention du mandataire
Le mandataire désigné, l'AGIL, intervient dans le cadre d'une convention d'intervention jointe en annexe au présent arrêté.
Le mandataire est tenu au strict respect de ce cadre d'intervention.
Article 5 - Condition de traitement des demandes
Sont exclues de la procédure d'autorisation saisonnière toutes nouvelles demandes de prélèvement d'eau:
— dans les zones classées en tant que réserves hydrogéologiques telles que définies dans les annexes de la convention d'intervention citée à l'article 4,
— supérieures à 90 000 mètres cubes par an dans les conditions définies dans la convention d'intervention citée à l'article 4,
— relevant du régime de l’autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Article 6 - Types de demandes
Le mandataire pourra, sur le périmètre déterminé à l'article 3, représenter toutes les personnes physiques ou morales désirant pendant l'année 2017 :
— effectuer un ou des prélèvements d'eau nouveaux,
— reconduire les autorisations temporaires accordées les années précédentes, — modifier ou accroître les prélèvements autorisés les années précédentes, — bénéficier d'une autorisation précédemment accordée à un autre agriculteur, - cesser définitivement l'activité ou l'interrompre pendant une période supérieure à deux ans.
DDTM - 40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 22 Article 7 - Conditions d'établissement des demandes
Toute personne physique ou morale concernée par les dispositions de l'article 6 devra retirer à la Chambre d'Agriculture des Landes - Service hydraulique Cité Galliane - B.P. 279 - 40005 MONT DE MARSAN Cedex l'imprimé de demande prévu dans les annexes de la convention d'intervention citée à l'article 3 et le retourner, dûment complété et signé, au mandataire.
Article 8 - Communication auprès des irrigants
Le mandataire exercera tout moyen qui lui semble approprié pour assurer la publicité des présentes dispositions auprès de ses éventuels bénéficiaires.
Titre IT : Dispositions générales
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des LANDES.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 11 - Exécution
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, Le président de l'Association de gestion de l'Irrigation Landaise (AGIL );
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Mont-de-Marsan 3 7 MARS 2017
Le préfet
Pour le Préfet =. délégation, \ '
Le Secrelaire freneral | ——
Jean SALOMON
DDTM - 40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 23 DDTM - 40-2017-03-31-002 - Arrêté de désignation du mandataire hors ZRE - PM 2017 24 DDTM
40-2017-03-21-023
Arrêté n° 2017/268 portant reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-023 - Arrêté n° 2017/268 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier 25 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer "
Service Nature et Forêt Er
Bureau Environnement Chasse Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2017/268 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU la demande présentée par monsieur BAREYT Jean-Marie en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en date du 20 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les gardes particuliers ayant exercé leurs fonctions pendant trois années et qui demandent le renouvellement de leur agrément sont dispensés de suivi de formation, donnant droit à la reconnaissance d’aptitude technique des gardes particuliers : SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur BAREYT Jean-Marie est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur BAREYT Jean-Marie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 2À MAIN Zi]
Pour le préfet
-préfet, directeur de cabinet
ed UC A BE ee
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-023 - Arrêté n° 2017/268 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier 26 DDTM
40-2017-03-21-015
Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 27 Direction Départementale des me EL Territoires et de la Mer 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. Philippe LARRERE, gérant de la SCEA LE GRAND CHAMP, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1°” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 28 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le 2AÀNPA 304
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovi AT
DDTM - 40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 29 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/102
Portant agrément de Monsieur Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles SCEA LE GRAND CHAMP dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS
SCEA LE GRAND CHAMP I 146-148-149-150-155-156-195-196-197-198-236-241-244-
.247-250-252
DDTM - 40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 30 DDTM - 40-2017-03-21-015 - Arrêté n°2017/102 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 31 DDTM
40-2017-03-21-011
Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 32 Direction Départementale des
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Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJ [ donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. Guillaume FABRE, associé-gérant du Groupement Foncier Agricole LA CAPLANE, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1°” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référenceà une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ .
DDTM - 40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 33 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, 1e 2AÀNAS J011
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic HERRAT
DDTM - 40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 34 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/105
Portant agrément de Monsieur Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles le GFA La CAPLANE dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS I 43-44-65 à 71-91 à 94 - 114 à 117- 129 à 131-134 à 138 -
225-231-232-235-238-240-243-253-256-259-262-265-271-
272-285-286-288 à 290
J 87 - 88- 91 à 93- 290- 292- 294- 296- 297- 299
DDTM - 40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 35 DDTM - 40-2017-03-21-011 - Arrêté n°2017/105 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 36 DDTM
40-2017-03-21-019
Arrêté n°2017/266 portant renouvellement de l'agrément
de M. SAINT GERMAIN Claude Robert
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-019 - Arrêté n°2017/266 portant renouvellement de l'agrément de M. SAINT GERMAIN Claude Robert en qualité de garde-chasse particulier 37 Direction Départementale des
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Arrêté n°2017/266 portant renouvellement de l'agrément de M. SAINT GERMAIN Claude Robert en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-173 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 24/02/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l'ACCA de LARBEY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 01/02/2017 :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de LARBEY et qu’à ce titre, 1l peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de LARBEY. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-019 - Arrêté n°2017/266 portant renouvellement de l'agrément de M. SAINT GERMAIN Claude Robert en qualité de garde-chasse particulier 38 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur SAINT GERMAIN Claude Robert et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Mont de Marsan, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
2, ZA 0 Zofi
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40-2017-03-30-008
Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur BRETHES Thomas
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-30-008 - Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BRETHES Thomas en qualité de garde-chasse particulier 40 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer : TT4
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Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BRETHES Thomas
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément : VU l'arrêté préfectoral n°2010-1198 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur BRETHES Thomas à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 25/10/2010 ;:
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJT donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l'ACCA de BASCONS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 24/01/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de BASCONS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur BRETHES Thomas est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BRETHES Thomas a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de 1’ ACCA de BASCONS. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur BRETHES Thomas, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BRETHES Thomas doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/{www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-30-008 - Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BRETHES Thomas en qualité de garde-chasse particulier 41 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur BRETHES Thomas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 3 g MARS 2017
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-03-30-008 - Arrêté n°2017/267 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BRETHES Thomas en qualité de garde-chasse particulier 42 DDTM
40-2017-03-21-020
Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur BAREYT Jean-Marie
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-020 - Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BAREYT Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier 43 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
=
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Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BAREYT Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur BAREYT Jean-Marie à la fonction de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de GOUTS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20/01/2017 :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de GOUTS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur BAREYT Jean-Marie est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BAREYT Jean-Marie a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de GOUTS. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur BAREYT Jean-Marie, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BAREYT Jean-Marie doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard - BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-020 - Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BAREYT Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier 44 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur BAREYT Jean-Marie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
Ke D ro Loft
DDTM - 40-2017-03-21-020 - Arrêté n°2017/269 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BAREYT Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier 45 DDTM
40-2017-03-21-024
Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur DUVIGNAU Christian
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-024 - Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DUVIGNAU Christian en qualité de garde-chasse particulier 46 Direction Départementale des
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Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DUVIGNAU Christian en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-113 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur DUVIGNAU Christian à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 31/07/2009 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ESCOURCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 28/02/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ESCOURCE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur DUVIGNAU Christian est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur DUVIGNAU Christian a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ESCOURCE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur DUVIGNAU Christian, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur DUVIGNAU Christian doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier ” à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/vww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-024 - Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DUVIGNAU Christian en qualité de garde-chasse particulier 47 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DUVIGNAU Christian et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
Âo 2/ Ann 201
DDTM - 40-2017-03-21-024 - Arrêté n°2017/319 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DUVIGNAU Christian en qualité de garde-chasse particulier 48 DDTM
40-2017-03-21-021
Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Henri MARIET
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-021 - Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Henri MARIET en qualité de garde-chasse particulier 49 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d
=
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Henri MARIET en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-236 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Henri MARIET à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 21/12/2009 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ARBOUCAVE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20/01/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ARBOUCAVE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Henri MARIET est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Henri MARIET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de lACCA de ARBOUCAVE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Henri MARIET, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Henri MARIET doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-021 - Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Henri MARIET en qualité de garde-chasse particulier 50 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Henri MARIET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
M nom 20
DDTM - 40-2017-03-21-021 - Arrêté n°2017/343 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Henri MARIET en qualité de garde-chasse particulier 51 DDTM
40-2017-03-21-022
Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Alain DARNAUDERY
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-022 - Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain DARNAUDERY en qualité de garde-chasse particulier 52 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 7 A
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Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain DARNAUDERY en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2007-207 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alain DARNAUDERY à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 15/10/2007 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU Ia demande de commissionnement du président de l’ ACCA de ARBOUCAVE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 30/01/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ARBOUCAVE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Alain DARNAUDERY est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain DARNAUDERY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ARBOUCAVE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Alain DARNAUDERY, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alain DARNAUDERY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un kép1, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://"mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-022 - Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain DARNAUDERY en qualité de garde-chasse particulier 53 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain DARNAUDERY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 7AÀ NS APN 11
Pour le préfet
Le sous-préfet, di binet
Ludovic PIER
DDTM - 40-2017-03-21-022 - Arrêté n°2017/345 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Alain DARNAUDERY en qualité de garde-chasse particulier 54 DDTM
40-2017-03-21-025
Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Paul LACAZEDIEU
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-025 - Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Paul LACAZEDIEU en qualité de garde-chasse particulier 55 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 7 er
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Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Paul LACAZEDIEU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU L'arrêté préfectoral n°2007-215 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Paul LACAZEDIEU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 15/10/2007 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ARBOUCAVE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 30/01/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ARBOUCAVE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur Paul LACAZEDIEU est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Paul LACAZEDIEU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ARBOUCAVE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Paul LACAZEDIEU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Paul LACAZEDIEU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse intemet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-025 - Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Paul LACAZEDIEU en qualité de garde-chasse particulier 56 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Paul LACAZEDIEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 7A YVAN 101]
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Lud
DDTM - 40-2017-03-21-025 - Arrêté n°2017/346 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Paul LACAZEDIEU en qualité de garde-chasse particulier 57 DDTM
40-2017-03-21-018
Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément
de Madame FONDEVIOLLE Virginie
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-018 - Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément de Madame FONDEVIOLLE Virginie en qualité de garde-chasse particulier 58 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
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Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément de Madame FONDEVIOLLE Virginie en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Lésion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-810 reconnaissant l’aptitude technique de Madame FONDEVIOLLE Virginie à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22/06/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ESCOURCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10/03/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ESCOURCE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Madame FONDEVIOLLE Virginie est renouvelée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Madame FONDEVIOLLE Virginie a été commissionnée par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ESCOURCE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Madame FONDEVIOLLE Virginie, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Madame FONDEVIOLLE Virginie doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Elle doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/{www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-018 - Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément de Madame FONDEVIOLLE Virginie en qualité de garde-chasse particulier 59 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame FONDEVIOLLE Virginie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le7A NAN UN
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludoyi
DDTM - 40-2017-03-21-018 - Arrêté n°2017/363 portant renouvellement de l'agrément de Madame FONDEVIOLLE Virginie en qualité de garde-chasse particulier 60 DDTM
40-2017-03-21-017
Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément
de M. Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-017 - Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément de M. Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA en qualité de garde-chasse particulier 61 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer < rt À
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Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément de M. Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°2012-809 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 15/06/2012 ; VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ESCOURCE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10/03/2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ESCOURCE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, 1l n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de ESCOURCE. Celui-ci est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-017 - Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément de M. Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA en qualité de garde-chasse particulier 62 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 72A NAN 141
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
DDTM - 40-2017-03-21-017 - Arrêté n°2017/364 portant renouvellement de l'agrément de M. Lionel TEIXEIRA DE OLIVEIRA en qualité de garde-chasse particulier 63 DDTM
40-2017-03-21-012
Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 64 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer : —#t
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. José LARRERE, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 : CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
DDTM des Landes -— 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 65 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le À mA 7o\1
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
iç PIERRAT
DDTM - 40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 66 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/75
Portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles M. José LARRERE dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS N 2-13 à 20 -422-462-473 à 477-479-480
S 145-151-153-154
DDTM - 40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 67 DDTM - 40-2017-03-21-012 - Arrêté n°2017/75 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 68 DDTM
40-2017-03-21-013
Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 69 Direction Départementale des
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. Philippe LARRERE, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 | Adresse internet : http:/vww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 70 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 2A AO 21
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 71 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/89
Portant agrément de Monsieur Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles Monsieur Philippe LARRERE dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS
LARRERE Philipe E 263-264
F 259-261-262
I 220-268-269
DDTM - 40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 72 DDTM - 40-2017-03-21-013 - Arrêté n°2017/89 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 73 DDTM
40-2017-03-21-016
Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 74 Direction Départementale des LS E Territoires et de la Mer 3
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PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. Philippe LARRERE, gérant de la SCI DE MARLENX, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droïts à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 75 Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le DA NC HINN 201
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 76 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/95
Portant agrément de Monsieur Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles SCI de MARLENX dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS
SCI DE MARLENX F 112 à 115-118-119-122 à 131
DDTM - 40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 77 DDTM - 40-2017-03-21-016 - Arrêté n°2017/95 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 78 DDTM
40-2017-03-21-014
Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier
MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 79 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ?
y
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PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU arrêté préfectoral 2008/147 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Didier MAZEAU à la fonction de garde-chasse particulier, en date du 22 juillet 2008 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M. Philippe LARRERE, gérant de la société SAS LARRERE INVEST, propriétaire des terrains situés sur la commune de PISSOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PISSOS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1” - Monsieur Didier MAZEAU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Didier MAZEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Monsieur Didier MAZEAU, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du Tribunal de Police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MAZEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 80 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier MAZEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, 19 À NPPI Lo
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 81 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017/99
Portant agrément de Monsieur Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Didier MAZEAU agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles SAS LARRERE INVEST dispose en propre des droits de chasse sur la commune de Pissos.
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
PISSOS
LARRERE INVEST | O 233-235-238-240-242-245-258-297-299-301-303-337-338
DDTM - 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 82 DDTM - 40-2017-03-21-014 - Arrêté n°2017/99 portant agrément de M. Didier MAZEAU en qualité de garde-chasse particulier 83 DDTM
40-2017-03-28-002
arrêté préfectoral portant suspension partielle de l'arrêté
préfectoral de mise en réserve permanente de pêche
DDTM - 40-2017-03-28-002 - arrêté préfectoral portant suspension partielle de l'arrêté préfectoral de mise en réserve permanente de pêche 84 7
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Liber »égai ité = Prcerruts
RÉFUBLIQUE FRANCATSB
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n°427
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DE L’ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN RESERVE PERMANENTE DE PECHE DDTM/SPEMA/2016/n°2104
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-21 ;R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en réserve permanente 2016/n°2104 du 12 décembre 2016 sur les parties de cours d'eau et de plans d'eau gérés par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des vallées de la Leyre ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 28 mars 2017 :
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT la rupture des ouvrages de la pisciculture Aquaquitaine et le départ dans le milieu naturel de 8 000
à 10 000 truites arc-en-ciel. ;
CONSIDERANT que ces truites peuvent entraîner un déséquilibre biologique dans le cours d'eau de la Petite Leyre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La pêche de la truite est autorisée jusqu’au 16 avril 2017 inclus en rive gauche de la Petite Leyre sur le tronçon suivant :
| [Petite Leyre : En amont de la pisciculture jusqu’à 30 m en aval de la sortie Commune de SORE : | de la pisciculture Aquaquïitaine.
Tout autre poisson autre que la truite sera remis à l’eau.
L'ensemble des autres réserves définies dans l'arrêté 2016/n°2014 demeurent effectives.
ARTICLE 2 :
Des pancartes « pêche interdite » seront apposées par le propriétaire de la pisciculture en partenariat avec la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes.
DDTM - 40-2017-03-28-002 - arrêté préfectoral portant suspension partielle de l'arrêté préfectoral de mise en réserve permanente de pêche 85 ARTCLE 3 :
En application de l'article R.436-21 du code de l'environnement le nombre de capture autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 10.
ARTICLE 4:
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, les gardes commissionnés, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sus-visée et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2? 8 MARS 2017
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de LE
Bernard EMOTONIA
DDTM - 40-2017-03-28-002 - arrêté préfectoral portant suspension partielle de l'arrêté préfectoral de mise en réserve permanente de pêche 86 DDTM
40-2017-03-27-004
Autorisation exploiter-CAZAUBON Gisele
DDTM - 40-2017-03-27-004 - Autorisation exploiter-CAZAUBON Gisele 87 +
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Dossier n° 040-2016-0281
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Gisèle CAZAUBON ayant son siège au 480 chemin de Berdis — 40270 GRENADE SUR ADOUR, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0281, relative à la reprise de 10 ha 69 situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et lui appartenant ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT lPabsence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-004 - Autorisation exploiter-CAZAUBON Gisele 88 ARRETE
Article 1°,
Madame Gisèle CAZAUBON ayant son siège au 480 chemin de Berdis — 40270 GRENADE
SUR ADOUR est autorisée à exploiter 10 ha 69 situés sur la commune de GRENADE SUR ADOUR et lui appartenant.
L'autorisation concerne les parcelles :
C 003 / 007 / 022 / 024 à 028 / 034 / 035 / 0278
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-27-004 - Autorisation exploiter-CAZAUBON Gisele 89 DDTM
40-2017-03-27-005
Autorisation exploiter-EARL DE BAYLE
DDTM - 40-2017-03-27-005 - Autorisation exploiter-EARL DE BAYLE 90 Liberté s Esaliré e Fraternité
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Dossier n° 040-2016-0273
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DE BAYLE ayant son siège au 500 route de Bayle — 40380 GAMARDE LES BAINS, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0273, relative à la reprise de 8 ha 31 situés sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant Madame et Monsieur André LACOSTE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-005 - Autorisation exploiter-EARL DE BAYLE 91 ARRETE
Article 1‘,
L’'EARL DE BAYLE ayant son siège au 500 route de Bayle -— 40380 GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 8 ha 31 situés sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant Madame et Monsieur André LACOSTE.
L'autorisation concerne les parcelles :
EF 424 / 427 / 428 / 430 / 431 / 435 / 438 / 439 / 441 7 759 7 760
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-27-005 - Autorisation exploiter-EARL DE BAYLE 92 DDTM
40-2017-03-27-006
Autorisation exploiter-EARL DE BELLEROSE
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Dossier n° 040-2016-0276
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BELLEROSE ayant son siège au 1137 route du château d’eau — 40700 PEYRE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 7 décembre 2016 sous le n° 040-2016- 0276, relative à la reprise de 8 ha 88 situés sur la commune de PEYRE et appartenant Monsieur Pierre Gustave MASSETAT ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BELLEROSE 94 ARRETE
Article 1",
L’EARL DE BELLEROSE ayant son siège au 1137 route du château d’eau — 40700 PEYRE
est autorisée à exploiter 8 ha 88 situés sur la commune de PEYRE et appartenant Monsieur
Pierre Gustave MASSETAT,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZB 0016 7 0030 / 0031
C 0396 / 0481
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-27-006 - Autorisation exploiter-EARL DE BELLEROSE 95 DDTM
40-2017-03-27-007
Autorisation exploiter-EARL DE COURNEROT
DDTM - 40-2017-03-27-007 - Autorisation exploiter-EARL DE COURNEROT 96 +
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Dossier n° 040-2016-0280
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DE COURNEROT ayant son siège au 146 chemin de Cournerot — 40700 PEYRE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0280, relative à la reprise de 10 ha 36 situés sur la commune de PEYRE et appartenant Monsieur Pierre Gustave MASSETAT ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-007 - Autorisation exploiter-EARL DE COURNEROT 97 ARRETE
Article 1”,
L'EARL DE COURNEROT ayant son siège au 146 chemin de Cournerot — 40700 PEYRE est
autorisée à exploiter 10 ha 36 situés sur la commune de PEYRE et appartenant Monsieur Pierre Gustave MASSETAT.
L'autorisation concerne les parcelles :
C 0159 à 0162
ZB 0022 à 0024
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
A pp
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-27-007 - Autorisation exploiter-EARL DE COURNEROT 98 DDTM
40-2017-03-27-008
Autorisation exploiter-EARL DE LADON
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Dossier n° 040-2016-0275
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DE LADON ayant son siège au 910 chemin de la Téolère — 40330 AMOU, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0275, relative à la reprise de 31 ha 15 situés sur la commune de MOMUY et appartenant Madame Nathalie DARGET et Monsieur Stéphane LAFFITTE et PEARL DU LOT;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-008 - Autorisation exploiter-EARL DE LADON 100 ARRETE
L'EARL DE LADON ayant son siège au 910 chemin de la Téolère — 40330 AMOU est
autorisée à exploiter 31 ha 15 situés sur la commune de MOMUY et appartenant Madame Nathalie DARGET et Monsieur Stéphane LAFFITTE et PEARL DU LOT.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 463 / 490 7 522 / 524 / 679 à 681 / 802 / 804 / 806 / 808 / 810 / 812 / 813 (15 ha 30
appartenant à Madame Nathalie DARGET et Monsieur Stéphane LAFFTFTE )
E 462 / 464 à 467 / 469 à 473 / 491 à 494 / 521 / 523 (15 ha 85 appartenant à l'EARTE DU
LOT)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
“
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-27-008 - Autorisation exploiter-EARL DE LADON 101 DDTM
40-2017-03-27-009
Autorisation exploiter-LABORDE Francoise
DDTM - 40-2017-03-27-009 - Autorisation exploiter-LABORDE Francoise 102 +
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Dossier n° 040-2016-0277
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Françoise LABORDE ayant son siège Route de Pau — 40330 AMOU, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0277, relative à son entrée au sein de l'EARL JEVINAN qui exploite 65 ha 77 situés sur les communes d'AMOU, ARSAGUES, et BONNUT (appartenant Mesdames et Messieurs LABORDE, VALLET et DE LA ROCHE SAINT ANDRE) et détient 660 m° de bâtiments poulets label;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT Pabsence de demandes concurrentes dans les deux départements CONCErnNés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-009 - Autorisation exploiter-LABORDE Francoise 103 ARRETE
Article 1°.
Madame Françoise LABORDE ayant son siège Route de Pau — 40330 AMOU est autorisée à entrer au sein de l'EARL JEVINAN.
L'autorisation concerne la reprise de parts sociales et le changement d’associé exploitant au
sein de l'EARL JEVINAN.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-27-009 - Autorisation exploiter-LABORDE Francoise 104 DDTM
40-2017-03-27-010
Autorisation exploiter-MOUSCARDES Elise
DDTM - 40-2017-03-27-010 - Autorisation exploiter-MOUSCARDES Elise 105 em
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Dossier n° 040-2016-0274
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Elise MOUSCARDES ayant son siège au 104 chemin de Leborde — 40180 SAUBUSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0274, relative à la reprise de 17 ha 46 situés sur les communes de SAUBUSSE et ORIST et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Marc MOUSCARDES ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-27-010 - Autorisation exploiter-MOUSCARDES Elise 106 ARRETE
Arücle 1°,
Madame Elise MOUSCARDES ayant son siège au 104 chemin de Leborde — 40180
SAUBUSSE est autorisée à exploiter 17 ha 46 situés sur les communes de SAUBUSSE et ORIST et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Marc MOUSCARDES.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 139/143 à 145/149/160/332/333/362/360 (11 ha 37 à ORIST)
C20/297/497/197/ 198 7203 / 204 - E 304 (6 ha 10 à SAUBUSSE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-27-010 - Autorisation exploiter-MOUSCARDES Elise 107 DDTM64
40-2017-03-30-006
arrêté inter- préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial.
communes : URT et Saint Barthélémy
pétitionnaire M. de Marignan Jean Yves
DDTM64 - 40-2017-03-30-006 - arrêté inter- préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : URT et Saint Barthélémy 108 Liberté » Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté inter préfectoral
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Département des Pyrénées-Atlantiques
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 113.540 - Commune de Urt
Département des Landes
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 113.550 - Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : Monsieur DE MARIGNAN Pierre-Yves
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 février 2017, de M.DE MARIGNAN Pierre-Yves, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement n°2012 150-0011 pour occuper une parcelle du domaine public fluvial pour l'installation de deux pontons flottants sur les communes de Urt et de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 23 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Urt ;
VU l'avis, en date du 21 février 2017, de M. le Maire de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 21 février 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2017-03-30-006 - arrêté inter- préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : URT et Saint Barthélémy 109 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur DE MARIGNAN Pierre-Yves ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Ile de Bérens, 64240 Urt, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser deux pontons flottants destinés à l'amarrage de bateaux, à titre privé, lui permettant d'accéder à son domicile.
Ces installations sont situées sur les rives droite et gauche du bras secondaire de l'Adour, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, PK 113.540, commune de Urt, sur la rive droite de l’île de Bérens au droit de son domicile et dans le département des Landes, PK 113.550, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit «Les Barthes», conformément au plan annexé. Ces installations sont respectivement constituées comme suit :
e une passerelle fixe de 3 m de long par 0,80 m de large,
e une passerelle articulée de 10 m de long par 0,80 m de large,
e un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, guidé par 2 pieux métalliques de 25 cm de diamètre fichés dans le lit du fleuve,
pour une emprise de 34 m° environ ;
e une passerelle fixe de 3 m de long par 0,80 m de large,
e une passerelle articulée de 10 m de long par 0,80 m de large,
e un ponton flottant de 3 m de long par 2,50 m de large, tenu par 2 câbles métalliques reliés à la berge,
pour une emprise de 17 m° environ ;
soit une emprise totale de 51 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 23 février 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, h1 une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
A titre tout à fait exceptionnel, une seule redevance sera appliquée pour l'occupation du ponton situé sur l'île de Bérens à Urt et celui situé sur la rive opposée du fleuve dans le département des Landes à Saint-Barthélémy, vu le caractère incontournable des installations.
DDTM64 - 40-2017-03-30-006 - arrêté inter- préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : URT et Saint Barthélémy 110 Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDUR315.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
DDTM64 - 40-2017-03-30-006 - arrêté inter- préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : URT et Saint Barthélémy 111 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 3 ij ARS 2017 Mont-de-Marsan, le 4 Q MARS 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet,
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer Pour le Préfet et par délégation,
et du littoral, taire Général
Franck G re Jean SALOMON UY
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40-2017-03-30-003
arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
commune : Saint Barthélémy
pétitionnaire : M. Saez Gabriel
DDTM64 - 40-2017-03-30-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint Barthélémy 115 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 114.300
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : Monsieur SAEZ Gabriel
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2011 n°D40-DDTM64-DLM-2011 R 008, autorisant Monsieur SAEZ Gabriel à occuper le domaine public fluvial ;
VU Ja demande, en date du 14 février 2017, de M.SAEZ Gabriel, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 15 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date de 20 février 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur SAEZ Gabriel ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 393 Chemin de Lirt Route de Saint-Palais 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 114.300, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit «L'Oublié», conformément au plan annexé.
DDTM64 - 40-2017-03-30-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint Barthélémy 116 L'installation est constituée comme suit :
- une plaque métal de 0,75 m de long par 0,44 m de large fixée à la berge sur laquelle est fixée la passerelle ;
- une passerelle articulée de 7,70 m de long par 0,75 m de large ;
— un ponton flottant de 5,90 m de long par 1,90 m de large.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 18 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 8 décembre 2016.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSB228.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-03-30-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint Barthélémy 117 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai | Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 ( MARS 741?
Le préfet,
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Pour le Préfer et délégation NN
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Jean SALOMON
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40-2017-03-30-005
arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
commune : Saint-Laurent-de-Gosse
pétitionnaire : M.Bernachot robert
DDTM64 - 40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse 122 EE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 107.450
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : Monsieur BERNACHOT Robert
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2012 n°D40-DDTM64-DLM-2012 R 005 autorisant M.BERNACHOT Robert à occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 20 février 2017, de M.BERNACHOT Robert, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un appontement sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 27 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur BERNACHOT Robert ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison
« Bignaou », 2411 route de l'Adour, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une passerelle sur la rive droite
DDTM64 - 40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse 123 de l'Adour, Point Kilométrique 107.450, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit « Le Moura
de Bignau », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par une passerelle sur pieux de 4 m de long par 1 m de large ancrée dans le mur de quai, à l'extrémité de laquelle se trouve une échelle d'accès à l'embarcation. L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 4 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de quatre-vingt-dix euros (90 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADDSL243.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
DDTM64 - 40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse 124 L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 0 MARS 2917
Le préfet,
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DDTM64 - 40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse 127 DDTM64 - 40-2017-03-30-005 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune : Saint-Laurent-de-Gosse 128 DDTM64
40-2017-03-30-004
arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
commue : Sainte-Marie -de-Gosse
pétitionnaire : M.Van Meerbeeck Clément
DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 129 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 104.150
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : Monsieur VAN-MEERBEECK Clément
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2012 n°D40-DDTM64-DLM-2012 R 001 autorisant M.Van Meerbeeck à occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 15 février 2017, de M.VAN-MEERBEECK Clément, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 27 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 20 février 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur VAN-MEERBEECK Clément ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Les 4 Vans 7288 route des Barthes 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour,
DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 130 Point Kilométrique 104.150, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
- une passerelle fixe de 6 m de long par 0,80 m de large posée sur 6 pieux fichés dans Îa berge ;
— une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ;
- un ponton flottant de 4 m de long par 3 m de large, guidé par 2 poteaux métalliques galvanisés.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er décembre 2016.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSM346.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 131 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 —- Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 ! MARS 2017
Le préfet,
] Pour le Préfet
et par délégation,
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DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 132 DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 133 1VSSIUId
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DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 134 DDTM64 - 40-2017-03-30-004 - arrêté portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commue : Sainte-Marie -de-Gosse 135 DDTM64
40-2017-03-30-001
arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
temporaire d'occupation du domaine public fluvial.
commune : Sainte-Marie-de-Gosse
pétitionnaire : M. De Bourran Hervé
DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 136 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 104.200
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : Monsieur DE BOURRAN Hervé
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011 n°D40-DDTM64-DLM-2011 R 006 autorisant M.DE BOURRAN Hervé à occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 13 février 2017, de M.DE BOURRAN Hervé, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 27 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur DE BOURRAN Hervé ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 5 impasse Jean
Moulin, 64110 Jurançon, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 104.200, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Quartier des Barthes », entre les maisons « Monplaisir » et « Pedarthous », conformément au plan annexé.
DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 137 L'installation est constituée comme suit :
- un promontoire emmuré en maçonnerie de 4 m de long par 3 m de large ;
- une passerelle articulée de 3,50 m de long par 1 m de large ;
— un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, tenu par 2 pieux métalliques de diamètre 16 mm, plantés dans le lit du fleuve.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et Le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSM240.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7. — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
&
DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 138 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 -— Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 © MARS 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 139 DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 140 1VSSIU3d
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DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 141 DDTM64 - 40-2017-03-30-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial. commune : Sainte-Marie-de-Gosse 142 DIRECCTE-UD40
40-2017-03-16-006
Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP798332631 - Audrey DRONIOU
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-03-16-006 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP798332631 - Audrey DRONIOU 143 ?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798332631
N° SIREN 798332631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 16 mars 2017 par Madame Audrey DRONIOU en qualité de professeur de chant à domicile, pour l'organisme DRONIOU Audrey dont l'établissement principal est situé 360, route de Bertranne 40380 POY ANNE et enregistré sous le N° SAP798332631 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
+ __ Cours à domicile en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 mars 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-03-16-006 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP798332631 - Audrey DRONIOU 144 DIRECCTE-UD40
40-2017-03-27-003
Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP821114725 - Stéphane LESPARRE
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-03-27-003 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP821114725 - Stéphane LESPARRE 145 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821114725
N° SIREN 821114725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 23 mars 2017 par Monsieur Stéphane LESPARRE en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme LESPARRE Stéphane dont l'établissement principal est situé 15 chemin
du RISTE 40320 CLASSUN et enregistré sous le N° SAP821114725 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 mars 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-03-27-003 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP821114725 - Stéphane LESPARRE 146 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
40-2017-03-30-007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010
portant autorisation de création d'un établissement éducatif
(EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2017-03-30-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010 portant autorisation de création d'un établissement éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan 147 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif (EPE) dénommé l’Arrayade à Mont-de-Marsan (40)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du Ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40) ;
Vu l’avis du comité technique territorial Aquitaine Sud du 26 juin 2015 ;
Considérant l’opération d’extension des unités composant l’établissement de placement éducatif de Mont de Marsan (40), envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest afin de créer une Unité Éducative d’Activités de Jour (UEAJ), de modifier l’adresse de l’Unité Educative d’Hébergement Collectif (UEHC) et d’étendre sa capacité en hébergement diversifié ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels ces projets sont censés répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2017-03-30-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010 portant autorisation de création d'un établissement éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan 148 ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI), dénommé l’Arrayade », sis Villa L’Arrayade, 2 rue Henri Lacoste – 40 000 Mont-de-Marsan. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’établissement mentionné à l’article 1er assure :
- l’accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ; - une mission d’entretien à l’égard de chaque jeune accueilli ;
- une mission de protection et de surveillance à l’égard des mineurs accueillis ; - l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- l’aide à l’insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d’actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement de ses missions, l’EPEI L’Arrayade est constitué : -d’une unité éducative d’hébergement collectif, dénommée « UEHC Sud-Aquitaine » complétée par une mission hébergement diversifiée, sise Villa L’Arrayade, 2 rue Henri Lacoste – 40 000 Mont-de-Marsan, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places en hébergement collectif de 15 à 18 ans et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
-d’une unité éducative d’activité de jour, 2 rue Henri Lacoste – 40 000 Mont-de- Marsan, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 18 ans. »
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 : L’entrée en vigueur de la présente autorisation est conditionnée au résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313- 14 du code de l’action sociale et des familles.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2017-03-30-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010 portant autorisation de création d'un établissement éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan 149 Article 6 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Préfet des Landes et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Le Préfet
Frédéric PERISSAT
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2017-03-30-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23/07/2010 portant autorisation de création d'un établissement éducatif (EPE) dénommé l'Arrayade à Mont de Marsan 150 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-29-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire de Cistude d’Europe - Réserve ornithologique
du Teich
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de Cistude d’Europe - Réserve ornithologique du Teich 151 EE 2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE PREÉFET DES LANDES
DREAL NouveLze-AQuITaine
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 38-2017
| ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de
) Cistude d'Europe
Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRéFET DES LANDES
CHEVALIER 0€ L'ORDRE NarionaL pu MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,
la décision n°2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de Cistude d’Europe - Réserve ornithologique du Teich 152 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux
décisions administre
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans
le domaine de
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du
3 février 1998 et DN
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces
en date du 8 février 2017
déposée par Monsieur LEVEAU Didier, agent technique de la réserve ornithologique
du Teich,
afin de réaliser l'étude de la population de Cistude d'Europe dans le
cadre du programme
Sentinelle du climat,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date
du 17 janvier 2017
déposée par Monsieur MOULIS Mathieu, garde naturaliste à la RNN Etang Noir,
et Madame
DARBLADE Stéphanie, chargée de missions à la RNN Etang Noir, afin de réaliser
l'étude de la
population de Cistude d'Europe dans le cadre du programme Sentinelle du climat,
CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
que les techniques
utilisées ne sont pas invasives pour les individus ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle
;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de
la faune et de gestion
des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Didier LEVEAU, agent technique de la Réserve ornithologique du Teich — Rue du
port — 33470 LE TEICH,
est autorisé à capturer de façon temporaire, marquer et équiper de GPS, à
des fins scientifiques, des
spécimens de l'espèce protégée Cistude d'Europe (Emys orbicularis), sur le territoire
de la commune LE
TEICH. |
Mathieu MOULIS et Stéphanie DARBLADE, agents de la Réserve Naturelle
Etang Noir — 600 avenue du
Parc des sports - 40510 SEIGNOSSE, sont autorisés à capturer de façon
temporaire, marquer et équiper
de GPS, à des fins scientifiques, des spécimens de l'espèce protégée
Cistude d'Europe (Emys
orbicularis), sur le territoire ou à proximité de la RNN Etang noir (40).
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de l'évaluation
de l'impact du changement
climatique sur les populations de cistudes d'Europe et des capacités
de survie de l'espèce face au
changement climatique et, pour la RNN Etang noir, dans le cadre du suivi du
plan de gestion.
ARTICLE 3 |
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ou de verveux. Les individus
seront marqués puis
relächés.
Les femelles adultes feront l'objet d'une courte manipulation permettant la
vérification de la présence
d'œufs et la pose des équipements. Les captures se poursuivront jusqu'à
atteindre un total de 20
femelles équipées.
‘ |
Lors des sessions suivantes, les GPS seront changés jusqu'à la dernière session
de capture de la saison
où toutes les femelles équipées seront déséquipées.
Les relâchers se font sur le lieu de la capture.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de Cistude d’Europe - Réserve ornithologique du Teich 153 ARTICLE 4
La dérogation est valable jusqu'au 31 octobre 2019.
Les sessions de captures suivis de relachés se dérouleront entre le 1* avril et le 31 octobre chaque
année.
ARTICLE 5
Un rapport d'étude détaillé ainsi que les articles scientifiques qui en seront éventuellement issus, seront transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge du Plan National d'Action sur la Cistude. Le rapport sera transmis au plus tard le 31/12/2018.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant :www.oafs.fr.
ARTICLE 6
Lors de la valorisation des résultats de ces manipulations dans le cadre de publications, il sera précisé que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Gironde et des Landes, notifié aux bénéficiaires et transmis pour information à :
° Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes et de Gironde,
. Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes et de Gironde,
° M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité,
: + M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
« L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 2 9 MARS 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel adjoint,
Le Chef du département biodiversité, espèces et
AÇonnaissance
Yann de BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-29-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire de Cistude d’Europe - Réserve ornithologique du Teich 154 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-28-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux 155 EE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveiLe-AQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Rer. : 37/2017
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées
LE PRÉFET DE LA RéGion NouvELLE-ÂQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRéFeT DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées, ‘
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAP ALPC -— Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-30 du 14 décembre 2016, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAP ALPC - Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
1/3
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux 156 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'IRSTEA en date du 2 février 2017,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 30 mars 2014,
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 28 février 2017,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÉTENT
ARTICLE 1
Cristina RIBAUDO de l'IRSTEA de Bordeaux, 50 avenue de Verdun — Gazinet — 33610 CESTAS CEDEX, est autorisée à prélever, transporter et détruire des spécimens de :
- Littorelle à une fleur (Littorella uniflora),
- Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée, dans le cadre d'activités de recherche scientifique développées par l'IRSTEA de Bordeaux, dans le but d'étudier les facteurs de répartition spatiale et d'abondance des Isoétides et d'améliorer la conservation et la protection des milieux colonisés par ces espèces, compte tenu de leur rôle foctionnel.
ARTICLE 3
Les prélèvements manuels, effectués de manière discontinue (spécimens distants d'au moins 2 mètres les uns des autres), seront réalisés sur au moins 6 stations d'étude localisées au niveau des pelouses submergées des lacs de Cazeaux-Sanguinet (33/40) et Lacanau (33), en veillant à ne pas prélever plus de 5 % des spécimens présents sur chaque station de prélèvement.
Les spécimens prélevés, limités à 40 pour chacune des deux espèces, devront être enregistrés et identifiés en précisant le lieu (pointage par GPS) et la date de prélèvement.
Chaque station de prélèvement sera en outre rapidement décrite en indiquant, pour les deux espèces concernées, la surface estimée et le nombre de pieds, ainsi que les autres espèces en présence.
Le pétitionnaire veillera en outre à adopter toutes les mesures appropriées pour que les prélèvements ne conduisent pas à des impacts négatifs sur d'autres individus des deux espèces concernées ou d'autres espèces protégées ou patrimoniales.
Les spécimens prélevés seront transportés au laboratoire de l'IRSTEA ( 50 avenue de Verdun — Gazinet — 33610 CESTAS CEDEX) en vue de leur analyse destructive.
ARTICLE 4
Les opérations de prélèvement pourront se dérouler jusqu'au 31 octobre 2017, sur les communes de Carcans, Hourtin et Lacanau en Girondes (33) et Sanguinet, Parentis-en-Born et Biscarrosse dans les Landes (40).
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des prélèvements réalisés sera établi et transmis, en fin d'étude, à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude ainsi que les articles et ouvrages éventuellement produits.
2/3
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux 157 Le compte-rendu des opérations devra être transmis avant le 31/03/18.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque spécimen prélevé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération,
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF 10.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,
- la description de la station de l'espèce concernée (surface estimée, nombre de pieds...),
- tout autre champ descriptif de la station (autres espèces présentes...),
- d'éventuelles observations complémentaires (présence d'espèces invasives.….).
Ces données naturalistes seront transmises au format défini par l'Observatoire de la Flore Sud-Atlantique (OFSA) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.ofsaifr.
ARTICLE 6
Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées. -
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, - M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Landes, - M. le Délégué régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- M. le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 2 8 MARS 2017
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité, Espèces et
Connaissances
à nn —
\. x
Yann de BEAULIEU |
3/3
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux 158 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - IRSTEA de Bordeaux 159 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-28-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'espèces végétales protégées - ONF
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - ONF 160 2
EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLiE-AQUITAINE
Service Patrimoine naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Rér. : 36/2017
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées
Le PRéFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAP ALPC - Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-30 du 14 décembre 2016, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAP ALPC -— Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
1/3
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - ONF 161 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ONF en date du 31 janvier 2017,
vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15 décembre 2012,
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Sud-Atliantique en date du 28 février 2017,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÉTENT
ARTICLE 1
Monsieur Gilles GRANEREAU de l'Office National des Forêts, 1237 rue Chemin d'Aymont — 40350 POUILLON, est autorisé à prélever, transporter et détruire des spécimens de :
- Ophioglosse des Açores (Ophioglossum azoricum)et hybrides,
- Ophioglosse du Portugal (Ophioglossum lusitanicum).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée, dans le cadre des activités du réseau naturaliste Habitats-Flore de l'ONF, dans le but d'améliorer les connaissances sur ces espèces et l'hybride formé avec ©. vulgare, en Gironde et dans les Landes.
ARTICLE 3
Les prélèvements, préférentiellement non destructeurs, pourront concerner des segments fertiles et stériles, des spores, voire des pieds pour les stations supérieures à 10 individus.
Chaque prélèvement fera l'objet d'un pointage de la station par GPS, d'une description sommaire (surface estimée, nombre de pieds et éventuellement identification), de photographies et d'un repérage / balisage précis sur le terrain.
Des relevés phytosociologiques seront en outre réalisés pour chaque station, selon une méthode définie en concertation avec le CBNSA.
Les spécimens prélevés seront enregistrés puis expédiés, à des fins d'identification et d'analyses génétiques, par la Poste, sous emballage plastique, à Ronnie VIANE (Researchgroup Pteridology — Det. Of Biology-K.L. Ledeganckstr. 35, B-9000 GHENT -— BELGIUM) et/ou, en cas de présence de spores, à Pascal HOLVECK (Réseau Habitats-Flore de l'ONF, 23 rue du Général Leclerc, 67320 DRULINGEN).
Les données recueillies seront intégrées à la base de données naturalistes de l'ONF.
ARTICLE 4
Les opérations de prélèvement pourront se dérouler jusqu'au 31 décembre 2021. Elles seront réalisées en priorité sur le Camp militaire du Poteau (communes de Captieux et Lucmau (33) et Retjons, Lencouacaq, Luxey et Callen (40)).
Elles pourront également être organisées sur les stations connues des communes de Grayan-et-l'Hopital, la Teste-de-Buch, le Porge, Arès et Salles (33) ainsi que Dax (40).
ARTICLE 5
Un compte-rendu annuel détaillé des prélèvements réalisés puis le rapport final au terme des 4 années de la dérogation sera établi et transmis à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles et ouvrages éventuellement produits.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - ONF 162 En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque spécimen prélevé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération,
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF 10.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments où d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,
- la description de la station de l'espèce concernée (surface estimée, nombre de pieds...)
- tout autre champ descriptif de la station (autres espèces présentes...),
- d'éventuelles observations complémentaires (présence d'espèces invasives..).
Ces données naturalistes seront transmises au format défini par l'Observatoire de la Flore Sud-Atlantique (OFSA) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.ofsa.fr.
ARTICLE 6
Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, - M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Landes, - M. le Délégué régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
- M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Landes,
- M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - M. le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 2 8 MARS 2017
Pour le Préfet et de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du département biodiversité, espèces et connaissance
gs
Yann ds BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - ONF 163 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-28-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées - ONF 164 Préfecture des Landes
40-2017-03-27-011
Arrêté PR/CAB n° 2017-77 nommant Monsieur Michel
COMET maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2017-03-27-011 - Arrêté PR/CAB n° 2017-77 nommant Monsieur Michel COMET maire honoraire 165 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2017-77 nommant Monsieur Michel COMET
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié
aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1er:
Monsieur Michel COMET, conseiller municipal de LAHOSSE de janvier 1970 à mars 1971, puis maire de cette commune de mars 1971 à mars 2014, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l'Etat dans les Landes,
Mont-de-Marsan, la 27 mars 2017
Frédéric PERISSAT
Lo
[ms 10 Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 C1 Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2017-03-27-011 - Arrêté PR/CAB n° 2017-77 nommant Monsieur Michel COMET maire honoraire 166 Préfecture des Landes
40-2017-03-20-008
Arrêté PR/DAECL/2017/n°114 approuvant la carte
communale de VERT
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-008 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°114 approuvant la carte communale de VERT 167 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°114
approuvant la carte communale de VERT
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.161-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;:
VU Ia délibération du conseil municipal du 27 mars 2013 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
VU Parrêté municipal du 1* mars 2016 prescrivant l’enquête publique sur le projet de carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU ja délibération du conseil municipal du 5 novembre 2016 approuvant la carte communale;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communauté de communes du canton de Pissos de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
Considérant que la communauté de communes Coeur Haute Lande exerce de plein droit, à compter du 1% janvier 2017 la compétence obligatoire « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale : plan local d’urbanisme , document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE:
Article Ler — La carte communale de VERT, constituée d’un rapport de présentation, d’un document graphique et des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est approuvée.
Article 2 — Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Coeur Haute Lande et en mairie.
Article 3 —- Mention de cet affichage sera insérée par le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-008 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°114 approuvant la carte communale de VERT 168 Article 5 — Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté
Article 6 — L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande et le maire de VERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ? û HARS
2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-008 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°114 approuvant la carte communale de VERT 169 Préfecture des Landes
40-2017-03-23-002
Arrêté PR/DRLP/2017/126 portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile,
SERENITY CONDUITE à Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-002 - Arrêté PR/DRLP/2017/126 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, SERENITY CONDUITE à Tarnos 170 x = =
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PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation et
de la sécurité routières
Section Éducation Routière
Arrêté PR/DRLP/2017/126
portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé
SERENITY CONDUITE à TARNOS
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Nassera OULD-AMEZIANE, épouse SAILLOT, le 23/01/2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1® — Madame Nassera OULD-AMEZIANE, épouse SAILLOT, née le 30/03/1971, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 040 000 50, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile, dénommé SERENITY CONDUITE et situé 1 rue Lise et Artur London Commerce 2 Bât B 40220 TARNOS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B -— Bi
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-002 - Arrêté PR/DRLP/2017/126 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, SERENITY CONDUITE à Tarnos 171 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris enseignant(s), est fixé 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation et de la sécurité routières.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de TARNOS pour information.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la notification, d’un :
- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN - recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS - recours auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU cedex.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Fait à Mont de Marsan, le 23 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ON
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-002 - Arrêté PR/DRLP/2017/126 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, SERENITY CONDUITE à Tarnos 172 Préfecture des Landes
40-2017-03-31-001
COMMUNIQUE PRESSE - Décision de la Commission
départementale d'aménagement commercial du 29 mars
2017
Préfecture des Landes - 40-2017-03-31-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial du 29 mars 2017 173 Liberté + Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l'Etat
Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé
Tél : 05 58 06 59 55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 29 mars 2017, la commission départementale d'aménagement
commercial des Landes a émis un avis favorable pour l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL, sise à STRASBOURG (67200), représentée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant, qui donne mandat à Mme Christiane L'HIGUINER, responsable immobilier LIDL, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un commerce à l’enseigne LIDL, d’une surface de vente de 1422 m2, sur la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX (40990), 2034 avenue de la résistance.
Mont de Marsan, le 3 4 MARS 2017
c fet et par délégation,
le direct dr des actions del’Etat
FE jp collectivités locales,
t
Cédric BOUET
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN Eli Fe] Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 k Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr &]
Préfecture des Landes - 40-2017-03-31-001 - COMMUNIQUE PRESSE - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial du 29 mars 2017 174